Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l'obligation de produire un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d'un an l'évaluation des transferts de charges au titre de l'année, ainsi que l'ensemble des délais de transmission et d'adoption du rapport. En effet, la crise du covid-19 a empêché ces commissions de travailler de manière normale et il leur serait quasiment impossible de respecter le délai prévu actuellement, soit le 30 septembre 2020.

Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l'obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourraient faire l'objet d'une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s'agit bien entendu d'un délai maximum.