Intervention de Charles de Courson

A priori, l'amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l'exposé sommaire précise qu'il s'agit notamment de « modifier le 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l'intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire. » Pourriez-vous nous éclairer sur cette question qui a trait aux libertés publiques ? Pourrait-on lever, par exemple, le secret professionnel d'avocats fiscalistes ? Dans quel cas cela se produirait-il ?