Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 10
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement est satisfait, mais, tel quel, il ne respecte pas la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. S'il était adopté, les agents visés seraient exclus du plafond des autorisations d'emplois. Une autre possibilité serait d'augmenter le plafond des autorisations d'emplois.
Pour respecter la LOLF – ce que je sais que vous voulez faire – , nous pourrions procéder à cette augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.
