Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

mais il faut bien anticiper, sinon vous me direz lors de l'examen du PLF pour 2021 que les services fiscaux sont débordés et qu'ils n'ont pas le temps de travailler sur ce sujet. Aujourd'hui, nous avons le temps.

Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d'afficher uniquement le taux moyen d'imposition sur les avis d'imposition, il serait judicieux d'y faire également figurer, comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d'imposition. C'est en effet un élément déclencheur, qui détermine l'intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d'investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d'y revenir lors de l'examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd'hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ?

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