Intervention de Laurent Saint-Martin

Je le répète : il s'agit d'une mesure facultative ou décidée sur la base du volontariat. Si elle était obligatoire, je comprendrais votre propos, mais tel n'est pas le cas.

Madame Bonnivard, si je vous comprends bien, les collectivités qui refuseront l'exonération seront montrées du doigt. Je crois que, lorsque des exonérations de charge sont proposées, il convient de s'en saisir. Il n'en reste pas moins que les collectivités sont libres : on ne peut pas, d'un côté, réclamer plus d'autonomie pour les collectivités – moi le premier – et, de l'autre, craindre que le volontariat n'ait pour effet de signaler celles qui refuseront la mesure pour des raisons financières. On ne saurait transiger avec la libre administration des collectivités. L'article 17 est donc bienvenu.