Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l'État. Je vous renvoie donc à la réponse que j'ai faite à M. Vigier. Avis défavorable.

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