Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu'elles disposent d'une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S'agissant des dispositions de l'article 3 comme de l'article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflexion du président Woerth sur la compensation était intéressante.