Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 924 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1008 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), dont le rôle est plus central que jamais en raison des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, via la création d’un fonds d’aide d’urgence abondé par le budget de l’IAE voté dans la loi de finances pour 2020 et non consommé en raison de la baisse d’activité du secteur pendant la crise.
Aujourd’hui, 140 000 personnes sont accompagnées par les 4 000 structures du secteur de l’IAE. Grâce à l’ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devraient être accompagnées demain.
Ce secteur de l’économie sociale et solidaire craint que le budget de 1 milliard d’euros voté en loi de finances initiale pour 2020, non consommé en raison du non-cumul possible entre aide au poste et activité partielle, ne soit utilisé par le Gouvernement pour financer des plans de soutien à d’autres secteurs économiques au lieu de venir soutenir l’activité et la pérennité des structures de l’IAE qui luttent contre le chômage de longue durée.
Une enquête de la DARES a récemment révélé que 95 % des structures de l’inclusion ont stoppé ou fortement baissé leurs activités et 43 % d’entre-elles déclarent une perte d’exploitation supérieure à 20 %.
Le secteur de l’IAE ne demande pas un euro d’aide à l’État, mais simplement de pouvoir utiliser le milliard d’euros qui devait lui être consacré en 2020.
Le fonds d’aide d’urgence permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d’affaire et d’exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion et enfin d’accompagner la reprise d’activité.
En cette période d’arbitrage budgétaire, il est essentiel que ce budget de l’IAE soit sanctuarisé et utilisé de manière adaptée à la diversité des structures et à la temporalité de la reprise pour pouvoir aussi bien créer les nouveaux postes d’insertion nécessaires que continuer à consolider la situation de structures que la crise aurait durablement éprouvées.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il :
- Annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 02 "Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Ouvre 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique" du nouveau programme "Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique".
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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