Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Vatin, M. Viala, M. Sermier, M. Reiss.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Après le mot : « énergie », la fin du 7° du III de l’article 1012bis du code général des impôts, dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2021, est ainsi rédigée : « comprend l’électricité, l’hydrogène, ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a mis en évidence nos dépendances. Changer notre modèle de production pour favoriser le local, les circuits-courts, mais aussi retrouver notre indépendance passe par des changements importants tout en respectant l’environnement.
Le superéthanol a l’avantage de pouvoir être produit en France, d’être propre et bon pour le pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dîtes « propre » comme le superéthanol E85.
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