Intervention de Olivier Dussopt

Je confesse bien volontiers que nous travaillons dans l'urgence, notamment concernant la reconnaissance des maladies professionnelles pour les professionnels de santé libéraux.

L'amendement no 2406 vise à ouvrir les crédits pour permettre leur indemnisation. Nous avons en outre déposé il y a quelques heures, parce que c'est une question urgente, un amendement visant à renvoyer à un décret les conditions d'éligibilité au dispositif. Monsieur de Courson, seuls les professionnels qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance seront éligibles. Ce point sera précisé dans l'amendement en question.

J'en viens aux interpellations concernant, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, la « préemption » par la DGFIP du débat sur les modalités d'exonération de CFE pour les entreprises, prévues par le présent texte ; je prends note aussi de vos propos sur les URSSAF.

La DGFIP comme les fonctionnaires du ministère cherchent simplement à assurer l'accès le plus large possible au dispositif. Même si je conviens qu'il est un peu cavalier de promouvoir des dispositions en cours d'examen, notre objectif est simplement de permettre leur application.

Par ailleurs, monsieur Viala, les antennes locales de la DGFIP ne sont pas en mesure de rejeter une délibération, puisqu'elles n'exercent pas le contrôle de légalité.