Intervention de Olivier Dussopt

La logique de compensation visant à garantir les recettes fiscales et domaniales prend en compte la moyenne des recettes constatées de 2017 à 2019, toutes choses étant égales par ailleurs. Si, dans une commune ou une intercommunalité, le montant de la taxe de séjour collectée diminue en raison d'une chute de la fréquentation, cette collectivité percevra une compensation. En revanche, lorsque nous avons examiné les articles relatifs aux compensations fiscales et domaniales, nous avons précisé que, si la baisse des recettes était liée à un acte volontaire de la collectivité – à l'exception de ce qui concerne la CFE et les dispositifs spécifiques – , il n'y aurait aucune compensation.

En clair, une commune qui ferait le choix de l'exonération ne percevrait donc pas de compensation. En revanche, celle qui ne délibérerait pas en ce sens mais dont la collecte diminuerait faute de fréquentation bénéficierait de la compensation, la baisse n'étant pas la conséquence d'un acte volontaire.

Enfin, comme l'a souligné M. le rapporteur général en répondant à Mme Louwagie, les communes auront toujours la possibilité de procéder à une telle exonération. L'article 17 vise, lui, des délibérations ayant déjà eu lieu.