Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Mon éminente collègue Lise Magnier et moi défendons là une petite mesure de simplification. Tous les opérateurs économiques qui utilisent de l'alcool dans la fabrication de leurs produits – ils appartiennent à des secteurs très divers, comme la boucherie, la boulangerie, les industries cosmétique ou chimique – doivent accomplir certaines démarc...

Monsieur le ministre délégué, vous n'allez pas au bout de la réflexion. Vous prétendez qu'il n'est pas possible pour l'administration de repousser ces échéances. Au contraire, ce serait parfaitement faisable dès lors que l'on accepte de décaler de quelques semaines l'émission de rôle. De quel obstacle technique parlez-vous ? Je n'en vois aucun,...

Je suis le seul ? Quel dommage, Gilles Carrez vient de partir. Eh bien, nous avions adopté cet amendement, et tout le monde en était très content. Cela a duré sept ans, jusqu'en 2000. Au bout de sept ans, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a décrété que c'était trop compliqué car cela l'obligeait à procéder à des régularisatio...

Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre l'année n-1 et une moyenne triennale. Nous proposons l'option de choisir l'année n ; c'est tout simple…

… et, contrairement à ce que vous diront certains de vos conseillers, monsieur le ministre délégué, c'est tout à fait faisable.

M. le rapporteur général est d'accord sur le principe. Et vous, monsieur le ministre délégué, nous concédez une ouverture. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je le redéposerai si nous n'aboutissons pas à l'article 18.

Je crois qu'il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l'appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul !

Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. »

C'est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… » Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d'impôt s'articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent ent...

Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l'article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n'encourt pas un risque d'annulation en cas de recours. Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du...

Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ?

Les forêts françaises connaissent d'énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d'épicéas dans les Vosges et ailleurs. Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'...

Il s'agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l'obligation de produire un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d'un an l'évaluation des transferts de charges au titre de l'année, ainsi que l'en...

A priori, l'amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l'exposé sommaire précise qu'il s'agit notamment de « modifier le 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l'intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce de...

Je regrette votre position, monsieur le ministre. J'avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l'ordre de priorité des créanciers. N'oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l'on commence par exiger le paiement de l...

Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l'ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé. Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calcul...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve. S'agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j'ai fait adopter l'amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu'ils ne pouvaient pas...