Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 (précédemment réservé))
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l'écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l'entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d'euros et l'on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction. ...
Il n'y a pas 36 000 solutions ! Nous avons travaillé sur ces questions pendant des années, monsieur le ministre : il faut doter les départements d'une part de CSG – contribution sociale généralisée – , ce qui serait cohérent avec leurs compétences, et peut-être même faire de même pour les régions, au travers d'un système de péréquation. Voilà c...
Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé. La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territo...
Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.
Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?
Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et de...
