Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Nous examinons ce matin les articles 3 et 4, précédemment réservés à la demande du Gouvernement, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
Je voudrais brièvement expliquer l'avis du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés sur l'article 3 et présenter les amendements que nous avons déposés.
Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement.
Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et toucher l'ensemble du territoire, mais aussi ouvrir le débat sur la réforme financière et fiscale des collectivités, notamment du bloc communal. Depuis deux ans en effet, nous modifions les impôts qu'elles perçoivent, et il devient nécessaire d'aller plus loin dans cette discussion.
Je souhaitais évoquer ce sujet en préambule tout en soulignant que, sur le fond, le groupe Dem est favorable à la baisse des impôts de production. Nous voterons donc l'article 3 mais souhaitons discuter de l'alternative que nous proposons, et de nos objectifs : une baisse des impôts de production plus large et l'ouverture de discussions sur la refonte de la fiscalité locale.
Le groupe La République en marche est évidemment favorable lui aussi à la baisse des impôts de production, qui permet à la France de se rapprocher des standards européens. Les territoires seront les premiers bénéficiaires de la réindustrialisation et de la diminution des délocalisations d'entreprises que cette mesure, je l'espère, entraînera.
Le sujet qui m'importe, et qui, sans doute, animera nos débats, est celui de la compensation qui sera apportée aux collectivités territoriales. Or il apparaît à la lecture des articles 3 et 4 que cette compensation se fera à l'euro près, au moment du transfert en 2021, et au travers d'une ressource dont la dynamique est très proche des ressources actuelles, ce qui est de nature à rassurer les collectivités. Celles-ci sont donc très protégées et seront les bénéficiaires de la réindustrialisation de leurs territoires.
Je vais vous exposer l'avis du groupe Écologie démocratie solidarité sur la baisse des impôts de production. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, nous considérons qu'il reste à démontrer que cette mesure, demandée de longue date par les syndicats professionnels, notamment ceux du patronat, le MEDEF – Mouvement des entreprises de France – et l'AFEP – Association française des entreprises privées – , favorisera la compétitivité à long terme comme elle est censée le faire.
Cette mesure est en effet tellement concentrée sur les grandes entreprises qu'elle n'aura absolument pas l'effet macroéconomique qui nous est promis. Je vous rappelle que la moitié des entreprises s'acquittant aujourd'hui de la CVAE le font à hauteur de la cotisation minimale, de telle sorte qu'elles récupéreront chacune 125 euros par an. Je ne vois pas comment une aide d'un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d'emplois.
Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et sur celles de taille intermédiaire. Lorsqu'il présente ces chiffres, le Gouvernement affirme que 30 % des gains iront aux PME – petites et moyennes entreprises – 30 % aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et 30 % aux grandes entreprises. Mais chacune de ces catégories ne compte pas du tout le même nombre d'entreprises ! La vérité, c'est bien que 1,66 % d'entre elles capteront 66 % des 7,5 milliards d'euros de gain annuel.
Le groupe Écologie démocratie solidarité proposera des amendements visant à recalibrer la CVAE pour faire en sorte que les multinationales, notamment celles qui réalisent plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ne bénéficient pas de la baisse de la CVAE. Les sommes correspondantes pourront ainsi être redistribuées à l'échelon des PME et TPE, qui sont absentes du plan de relance. La nouvelle forme de confinement qui est instaurée ces jours-ci aura des effets sur de nombreux métiers parmi les artisans et les commerçants. Or ce n'est pas la baisse de la CVAE qui les aidera puisqu'en France, les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires ne sont pas redevables de cet impôt.
Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.
Des ruptures : c'est ce que nous avait promis le président Macron ce printemps – ce printemps où nous nous sommes retrouvés à poil, sans masques, sans blouses, sans sur-blouses pour les soignants, avec une pénurie de médicaments, un manque de respirateurs et plus d'industrie pour en produire en urgence, toutes les usines de textile et de chimie ayant été envoyées à l'autre bout du monde.
En pleine crise, le chef de l'État, martial, en tirait une leçon : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle [… ] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. »
Voilà le contexte. Quelles décisions de rupture nous proposez-vous aujourd'hui dans ce budget ? La baisse de 3 % à 2 % de la contribution économique territoriale – CET – et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Bonjour la rupture ! Est-ce avec ça que vous prétendez relocaliser ? C'est vraiment nous prendre pour des crétins ! La mondialisation est un monstre déchaîné qui, depuis trente ans, a envoyé à l'autre bout des océans ou du continent nos vêtements, nos aliments, nos médicaments, et que répondez-vous ? On va baisser les impôts ! Chapeau la rupture, bravo ! Vous êtes vraiment à la hauteur des enjeux !
Qu'attendent les Français désormais ? Du protectionnisme. Des protections – pour leurs emplois, pour la santé et pour la planète. Des taxes aux frontières, des barrières douanières et des quotas d'importation. Avec le libre-échange intégral intégriste, vous avez libéré les firmes qui, de Bridgestone à Sanofi, de Amazon à Monsanto, écrasent tout sur leur passage. Vous devriez leur repasser des chaînes, les contraindre, les ramener dans le droit commun. Voilà les décisions de rupture espérées. Mais vous ne le ferez pas ! À la place, aujourd'hui, vous leur délivrez de nouveaux cadeaux, toujours plus de cadeaux. Car vous en êtes les complices, monsieur le ministre : vous êtes les complices d'Amazon, de Bridgestone et de Sanofi ! Je le dis parce que je le pense : avec ce budget, vous servez ces firmes, vous ne servez pas la France.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les articles 3 et 4 de ce projet de loi de finances – PLF. Sans surprise non plus, nous vous proposerons de supprimer l'article 3, qui organise une baisse des impôts de production. La crise a bon dos, monsieur le ministre, car cela fait deux ans que vous plaidez pour la baisse des impôts de production. Ce n'est donc pas la crise qui vous conduit à nous proposer cette mesure, qui est une vieille lubie que vous avez de longue date.
Le bénéfice de cette mesure sera très concentré, comme l'a dit Émilie Cariou. En outre, elle correspond à une perte de 10 milliards d'euros pour les caisses de l'État, c'est-à-dire 10 milliards de moins pour nos services publics. Arrivera bien un moment où il faudra s'inquiéter de ce qu'il restera dans les caisses pour financer nos services publics, alors que, sur tous les bancs, y compris en face de moi, nous demandons plus de policiers, plus de personnel dans nos hôpitaux, plus de gendarmes ! Tout cela a un coût !
Je ne voudrais pas qu'une fois que vous aurez baissé tous ces impôts de production et mis à sec les recettes de l'État, vous nous disiez que vous ne pouvez plus financer les services publics. Il va falloir financer notre modèle social qui, malgré tout et quoi qu'en disent certains, est un très bon modèle : il a permis de financer le chômage partiel, permis aux ménages de résister, permis de verser des aides aux petites et aux grandes entreprises, permis de traverser la crise. Regardez ce que représentent les impôts de production et la nature des entreprises qui payent aujourd'hui la CVAE, et vous constaterez que sa baisse n'est pas une bonne solution.
Dernier argument, car mon temps est limité, ces impôts de production sont destinés aux budgets des collectivités locales. J'entends dire que leur baisse sera compensée : certes, mais jusqu'à quand ? Ce qu'une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !
Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d'habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n'auront bientôt plus besoin d'élus, seulement de fonctionnaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La suppression progressive des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l'intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n'en relève pas forcément : c'est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée.
Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D'abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d'habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d'engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d'éclaircir le paysage et de rassurer les collectivités quant aux ressources dont elles disposent pour fonctionner. Voilà ce que propose le groupe Les Républicains : une réforme globale de la fiscalité locale.
Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l'écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l'entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d'euros et l'on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction.
Deux remarques, toutefois. Je rappellerai d'abord que l'objectif est d'améliorer la compétitivité de notre industrie. C'est ce que vous faites en réduisant de moitié la CFE et la TFPB, sur les bâtiments industriels. Mais vous réduisez de moitié également la CSVAE, à hauteur de 7,25 milliards. Or d'après l'étude d'impact, environ 20 % – il y a deux chiffres discordants – des gains correspondants bénéficieront à l'industrie. Pourquoi alors n'avez-vous pas fait l'inverse ? Pourquoi n'avez-vous pas supprimé totalement la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels, pour un gain de 6,4 ou 6,5 milliards au lieu de 3,2, et limité en parallèle la baisse de la CSVAE ? Cela me semblerait plus intéressant pour la compétitivité de l'industrie française.
Ma deuxième remarque rejoint l'une de celles de Mme Louwagie. Depuis près de vingt-huit ans que je suis député, je défends l'autonomie fiscale des collectivités locales. Or sur ce point vous ne faites, comme vos prédécesseurs, que bricoler, sans aucune vision d'ensemble.
Voyons, monsieur de Courson, c'est faux !
Il n'y a pas 36 000 solutions ! Nous avons travaillé sur ces questions pendant des années, monsieur le ministre : il faut doter les départements d'une part de CSG – contribution sociale généralisée – , ce qui serait cohérent avec leurs compétences, et peut-être même faire de même pour les régions, au travers d'un système de péréquation. Voilà ce qui manque ! Aujourd'hui, on bricole. Vous ne réalisez pas que, comme vos prédécesseurs l'ont fait depuis vingt-cinq ou trente ans, vous détruisez totalement l'autonomie fiscale locale, et tuerez ainsi, à terme, la démocratie locale.
Mon objectif, c'est moins de concentration du pouvoir.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais répondre à quelques points que vous avez soulevés dans cette discussion qui excède largement le champ de l'article 3. Mes réponses éclaireront mes prises de positions ultérieures sur de nombreux amendements, auxquels je pourrai répondre plus rapidement.
Il y a en réalité deux grands sujets, que nous avons discutés en commission. Premièrement, avons-nous besoin d'un nouvel outil pour améliorer la compétitivité de nos entreprises face à la crise ? Et si oui, lequel ? Deuxièmement, faut-il, pendant la crise, opposer les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE ? Et si oui, peut-on considérer, comme le fait Mme Cariou depuis le début de l'examen du texte, que les mesures des articles 3 et 4 ne bénéficieront qu'aux grands comptes ? Ce débat mérite réellement être éclairci.
S'agissant de la compétitivité, il existe une spécificité française qui grève la capacité de nos entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, à créer des emplois en France et surtout à relocaliser, après des années voire des décennies de délocalisation. Les impôts de production représentent en moyenne 4 % de la valeur ajoutée en France. Pour vous donner un ordre de grandeur, ils ne représentent que 0,3 % en Allemagne – vous qui aimez tant nous comparer à ce pays ! Ils sont de l'ordre de 1,5 % aux Pays-Bas, et 2 % en Espagne et en Italie, c'est-à-dire deux fois moins que nous !
Mme Caroline Fiat s'exclame.
Nous sommes le seul pays à avoir un tel niveau d'impôts de production. Il n'est pas très compliqué de comprendre que lorsque nous voulons relocaliser, cela nous met un sac de pierres sur le dos.
Une comparaison me paraît plus pertinente encore : entre 2007 et 2017, la croissance du PIB – produit intérieur brut – français a été de 14 %, et celle des impôts de production de 20 %. En dix ans, depuis la dernière crise, les impôts de production ont augmenté plus vite que le PIB : non seulement nous sommes moins compétitifs que nos voisins, mais l'écart se creuse ! Il faut absolument corriger le tir.
C'est l'objectif des articles 3 et 4 : il ne s'agit pas de faire plaisir à je ne sais quel patronat ou grande entreprise, mais bien de nous faire rester à niveau, pour que nous puissions conserver les emplois dans notre pays. C'est absolument essentiel. Ces deux articles sont peut-être les plus importants de tout le projet de loi de finances.
S'agissant de la taille des entreprises, madame Cariou, comme je m'y étais engagé, j'ai fait un travail depuis nos réunions de commission. Vous trouverez un récapitulatif, à la page 103 du tome 1 de mon rapport, de toutes les mesures du plan de relance qui bénéficient aux TPE et PME. Vous constaterez que les trois-quarts des 10 milliards d'euros accordés dans les articles 3 et 4 du projet de loi, soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises. Regardez les chiffres, ils figurent dans mon rapport.
Il est donc faux de dire que la baisse des impôts de production bénéficie uniquement aux grandes entreprises ; certes, elles en bénéficient aussi – et même plus, en valeur, ce qui est logique car une grande entreprise paie davantage d'impôt ! Mais il serait à mon avis coupable, et une grossière erreur stratégique, que d'exclure les grandes entreprises, car ce sont elles qui créeront des externalités positives dans notre pays, relocalisant des emplois, créant de la sous-traitance, donnant de l'activité aux PME du territoire. C'est donc bien l'ensemble des entreprises qui doivent être concernées.
Cette baisse est par conséquent une mesure de compétitivité salutaire et nécessaire dans le cadre de la relance. Si vous voulez le fond de ma pensée, nous aurions même pu en décider avant. Et il est nécessaire d'en faire bénéficier toutes les entreprises, car en temps de relance, il n'est pas opportun d'opposer les entreprises en fonction de leur taille, comme s'il y avait d'un côté les grandes méchantes et de l'autre les petites gentilles : pour la relance, nous avons besoin de tous les créateurs d'emploi dans notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Je crois que le grand mérite de la majorité est de savoir où elle va.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.
Quand j'entends l'immense confusion qui s'exprime dans cette assemblée, c'est un motif de fierté, pour nous tous, que de savoir tenir une direction économique, de ne pas en changer tous les quatre matins, et d'obtenir des résultats.
Aujourd'hui, comme depuis le premier jour de la crise économique, nous voulons soutenir massivement les secteurs les plus touchés. Je crois que chacun – entrepreneurs, PME, TPE, artisans, commerçants, indépendants – a conscience que nous sommes à ses côtés dans cette crise. Comme l'a indiqué hier soir le Président de la République, nous continuerons à l'être et, s'il le faut, nous renforcerons les dispositifs, nous serons plus présents encore pour les entreprises touchées par la crise économique, victimes de la crise sanitaire. Entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, cafés, entreprises de la culture, de l'événementiel, du sport : si elles ont davantage besoin de nous, nous serons encore davantage auprès d'elles.
Mais, dans le même temps, nous voulons préparer l'avenir des Français, car il se joue maintenant. À la sortie de la crise, il y aura des gagnants et des perdants ; des nations, des continents en sortiront plus forts, d'autres plus faibles. Nous, nous voulons que la France en sorte plus forte, et c'est bien pour cette raison que la baisse des impôts de production est un impératif absolu. Tous ceux qui croient en l'industrie, en la relocalisation, en la reconquête industrielles de notre pays devraient avoir à coeur de soutenir cette baisse.
Monsieur Ruffin, vous avez fait de grandes déclarations, mais, outre les faits, les chiffres sont têtus. Avec des impôts de production représentant 3,7 % des charges des entreprises industrielles, alors qu'ils ne sont que de 0,9 % dans les autres pays européens, soit quatre fois moins, il n'y a aucune chance de réussir la relocalisation industrielle. Si nous voulons réussir, si nous voulons avoir des usines, des ouvriers, …
… si nous voulons voir émerger de nouveaux secteurs industriels dans l'hydrogène, les transports, les télécommunications, le calcul quantique, les microprocesseurs, nous devons donner les moyens à nos entreprises industrielles de se développer.
Vous nous accusez, monsieur Ruffin, de servir les grandes entreprises plutôt que la France : c'est faux. Avec cette baisse des impôts de production, nous servons les ouvriers.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Nous servons les industries, les entreprises. Nous servons Ascoval et Arc international, dans le Nord, nous servons la construction aéronautique et navale. Nous servons la vallée de l'Arve et le secteur du décolletage, dont toutes les usines et PME réclament depuis des années une baisse des impôts de production. Alors je ne vous laisserai pas dire, monsieur François Ruffin, que nous servons les grandes entreprises et pas la France ! Nous servons la France, l'industrie française et les ouvriers français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.
Ce sont vos discours, monsieur Ruffin, les grandes déclarations faites par La France insoumise sans regarder les chiffres, …
… les grandes accusations lancées sans regarder les réalités économiques
Exclamations sur les bancs du groupe FI
qui ont largement entraîné la délocalisation, la saignée industrielle dans notre pays.
Réclamer des relocalisations ne suffit pas : pour y arriver, il faut prendre des décisions courageuses, ce que nous faisons depuis plusieurs années.
Depuis quinze ans, la seule majorité qui soit parvenue à relocaliser des emplois industriels en France, c'est la nôtre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Et c'est parce que nous avons eu le courage de prendre les décisions nécessaires.
Madame Pires Beaune, pourquoi opposez-vous systématiquement la défense du service public et les entreprises industrielles ?
Pourquoi dire que soutenir les industries affaiblira les services publics, et inversement ? Madame Pires Beaune, ce n'est pas à vous que je vais apprendre que les services publics ont besoin de moyens pour se financer !
Pour que les services publics puissent tourner et que nous puissions payer les fonctionnaires, il faut bien que certains paient des impôts ! Pardon de rappeler ces évidences, mais avoir des entreprises compétitives et profitables, c'est récupérer des impôts sur les sociétés, et donc avoir des recettes fiscales pour faire fonctionner des services publics qui ne peuvent pas se financer tous seuls.
Il est donc de notre intérêt de réduire les impôts de production afin que nos entreprises industrielles deviennent plus profitables, nous permettant de financer les services publics.
Je rappelle qu'avec le Ségur de la santé, nous avons engagé une réforme de l'hôpital, …
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI
… et notamment une revalorisation des métiers de la santé et des salaires des professionnels du secteur telle que cela n'avait pas été fait depuis des années.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
On peut toujours dire que ce n'est pas assez, que cela ne suffit pas ; mais, au moins, nous l'avons fait.
Madame Cariou, s'agissant de la concentration des impôts de production, les chiffres sont là aussi têtus, et vos propos sont inexacts.
Regardons les conséquences de la baisse des impôts de production telle qu'elle est engagée : 30 % de l'allégement va bénéficier aux PME, qui ne représentent pourtant que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays : cela signifie bien que comparativement, elles en profiteront plus. Les entreprises de taille intermédiaire vont, quant à elles, bénéficier de 40 % de l'allégement d'impôts, alors qu'elles ne représentent elles aussi que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays. Elles seront donc bien également bénéficiaires de la baisse des impôts de production.
Alors, que voulons-nous ? Dans cette assemblée, j'ai entendu cinquante fois que nos PME étaient trop petites, qu'elles devaient grandir, que nous devions avoir un tissu d'entreprises de taille intermédiaire plus puissantes, plus solides. C'est exactement ce que nous faisons ! Je le répète, la majorité a le mérite d'être cohérente et de savoir où elle veut aller. En l'occurrence, nous voulons que les PME grandissent, qu'elles soient plus profitables, qu'elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire. C'est exactement l'objectif stratégique et économique de la baisse des impôts de production.
La baisse est organisée autour de trois grands principes.
Le premier, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, est de faire bénéficier de cette baisse en priorité les entreprises industrielles. En effet, ce sont elles qui ont besoin de retrouver de la compétitivité et de la profitabilité.
Le deuxième principe, que je répète pour Mme Cariou et plusieurs autres parlementaires, est que les PME et les ETI bénéficient davantage de la baisse que ce qu'elles apportent réellement à notre nation en termes de valeur ajoutée. En effet, bien des mesures prises au nom de la relance dans le cadre du projet de loi de finances iront principalement aux petites et moyennes entreprises.
Le troisième principe, je le dis à l'intention de Charles de Courson, est l'intégralité de la compensation des baisses de recettes des collectivités territoriales. Nous avons choisi de ne pas supprimer la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – car cela aurait bénéficié principalement au secteur financier, avec seulement des effets indirects sur le secteur industriel. Nous avons au contraire fait le choix de baisser les impôts de production qui touchent directement les industries. En accord avec les collectivités locales, nous compenserons intégralement cette baisse.
S'agissant de la suppression de la part régionale de la CVAE, elle sera compensée par l'affectation d'une fraction des recettes de TVA, avec l'accord des représentants des régions et du président de l'Association des régions de France, que le Premier ministre a reçus à plusieurs reprises.
La baisse des impôts fonciers sur les locaux industriels sera elle aussi compensée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Leurs intérêts seront préservés car, avec Olivier Dussopt, nous avons veillé à ce que les communes conservent leur liberté de fixation des taux. Car, monsieur de Courson, nous ne voulons absolument pas empiéter sur la libre administration des collectivités territoriales ! Au contraire, elles garderont la liberté de fixer leurs taux. La valeur locative, qui est l'assiette des impôts fonciers sur les locaux industriels, sera diminuée de moitié, mais les communes pourront encore faire varier le taux des impôts fonciers. Dès lors, vous admettrez que nous n'empiétons pas sur la libre administration des collectivités locales.
Voilà les quelques réflexions que je souhaitais vous présenter au sujet de la baisse des impôts de production, qui est évidemment l'un des sujets majeurs du projet de loi de finances et l'un des éléments structurants du plan de relance français.
Dans les circonstances difficiles que nous traversons, il est essentiel de parvenir à conjuguer la réponse immédiate à la crise et la préparation de l'avenir de nos secteurs économiques et industriels. Je sais qu'il serait plus facile de dire que nous consacrons aujourd'hui tout l'argent disponible à une réponse immédiate à la crise et au soutien immédiat des Français, mais ce ne serait pas responsable.
C'est l'honneur de la majorité que d'avoir le courage de penser à la fois à la crise et au lendemain de la crise, à ce qui se passe maintenant mais aussi à ce qui se passera demain ; de penser aux générations qui travaillent aujourd'hui, mais aussi à celles qui travailleront demain et veulent des entreprises, des usines, de l'activité économique partout dans le territoire. En engageant la baisse des impôts de production, c'est ce que vous faites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.
Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : effectivement les chiffres sont têtus, et nous n'en avons pas la même lecture.
Vous faites 10 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises. De cette somme, 6,6 milliards bénéficieront à 9 220 ETI et grandes entreprises, tandis que les 567 000 TPE et PME se partageront les 3,5 milliards restants. Ces chiffres sont à la disposition de tous : c'est vous qui nous les avez communiqués. Les gros toucheront gros, les petits toucheront peu, très peu !
Vous dites que les mesures que vous avez prises, ces deux dernières années, en faveur du capital empêchent les délocalisations et favorisent les relocalisations. C'est faux, monsieur le ministre ! Pourquoi, dès la fin de l'année, Renault construira-t-il la Dacia Spring électrique en Chine, pour l'importer en France ? Pourquoi Renault va-t-il construire en Slovénie la Twingo électrique, et l'importer ensuite en France ?
Pourquoi ces petits véhicules électriques ne sont-ils pas produits en France, malgré tous les cadeaux que vous faites ? Pourquoi la production de la Smart va-t-elle quitter Hambach pour la Chine ? Et Bridgestone ! Est-ce normal qu'ils bénéficient de votre baisse des impôts de production, automatiquement, même s'ils ferment l'usine de Béthune, même s'ils licencient ?
C'est en ce moment que ces choses se décident. Doit-on donner sans condition de nouveaux cadeaux aux entreprises quand elles délocalisent, quand elles refusent de relocaliser, quand elles licencient – comme à Renault, qui a profité de tous les avantages que vous avez accordés aux entreprises depuis le début du quinquennat ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 413 , 1899 et 2350 , tendant à supprimer l'article 3. Je rappelle que ces amendements ont fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 413 .
Une fois de plus, monsieur le ministre, vous retombez dans l'erreur qui consiste à croire que notre différence avec l'Allemagne, qui est toujours présentée comme la référence absolue, mais aussi souvent comme une rivale et non un partenaire, se réduit à la fiscalité de production. Comme si la culture technologique des Allemands, leur stratégie industrielle de montée en gamme, leur financement à long terme de l'investissement industriel, ou encore leur cogestion des entreprises avec les partenaires sociaux, cogestion que vous refusez d'ailleurs, n'y était pour rien.
Je le répète, la fiscalité ne détermine pas à elle seule la compétitivité des entreprises, ni leurs choix en matière de relocalisation. Les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande ont un niveau de fiscalité bien plus élevé que la France ; ils sont néanmoins plus productifs que nous.
D'autres pays imposent moins que nous les entreprises et sont pourtant moins compétitifs. Il n'y a donc pas de règle d'or dans ce domaine.
Surtout, cette baisse généralisée des impôts de production se trouve en totale contradiction avec l'objectif écologique dont vous faites état sur tous les plateaux : elle n'est soumise à aucune condition environnementale, non plus qu'à aucune condition tout court, d'ailleurs.
Enfin, s'agissant des cadeaux que vous faites aux entreprises au détriment de nos collectivités, je vous ferai observer que ces dernières encore aujourd'hui paient cher la suppression de la taxe professionnelle, qui avait fait l'objet d'une bataille mémorable entre nous et vous, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1899 .
On pourrait en rire si l'heure était moins grave : monsieur le rapporteur général, vous dérogez à votre règle de la stabilité fiscale, …
… que vous nous opposez systématiquement depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances.
Nous, nous ne dérogeons pas à notre analyse de votre politique ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L'année dernière, c'était l'IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l'économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros.
C'est vrai !
Vous aurez beau dire qu'il faut augmenter la taille des entreprises, dans mon département, nous n'en avons pas de très grandes : seulement des petites, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce montant, et qui ne profiteront donc pas de la baisse.
Mme Cendra Motin s'exclame.
Madame Motin, avez-vous fini ? Cela fait trois jours que vous vociférez à chacune de nos interventions ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole, mais foutez-nous la paix !
« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Dufrègne, l'Assemblée n'a jamais été un endroit très paisible : les interruptions y font partie des moeurs. Quant à vous, madame Motin, M. Dufrègne est très sensible.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Gardez donc le silence, s'il vous plaît. À ce jeu-là, il y aura toujours match nul, puisque vos propres orateurs peuvent aussi être interrompus.
Nous allons donc nous écouter respectueusement, attentivement et en silence. Monsieur Dufrègne, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président, d'avoir souligné que je suis très sensible, et incapable de m'exprimer dans de telles conditions.
Exclamations.
Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n'est soumise à aucune condition. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison : les faits et les chiffres sont têtus, et il est tout de même un peu fort de café d'accuser La France insoumise des délocalisations qui surviennent depuis des années, sachant que c'est vous et les vôtres, surtout vous monsieur Le Maire, qui gouverniez le pays durant toutes ces années.
Vous dites que cette politique d'exonérations et de baisses d'impôts en tout genre servirait la compétitivité, donc l'emploi. Tout prouve le contraire. Avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , vous avez réussi à jeter chaque année 20 milliards d'euros par la fenêtre pour créer 90 000 emplois, au lieu du million promis par le MEDEF : ça fait 1 million d'euros l'emploi !
Vous prétendez soutenir les petites entreprises, c'est faux : 65 % de la réduction des impôts de production bénéficiera aux très grandes entreprises et aux ETI les plus importantes. Vous dites que vous soutenez les secteurs de la culture, du tourisme, de la restauration, c'est faux : vos mesures avantageront principalement les secteurs de l'électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'il existe une corrélation entre le niveau des impôts de production et la compétitivité : le Forum économique mondial a démontré qu'il n'en existait aucune.
Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la France a pris la tête de l'Europe en matière de baisse de ces impôts de production, mais aussi en matière de subventions à la production des entreprises. Cela, vous aviez oublié de le préciser. Ce qui est vrai, c'est les 45 milliards de baisses d'impôts accordées par votre gouvernement, et leur rapport avec les 78 milliards de baisse des dépenses publiques dont nous souffrons aujourd'hui. L'État est désorganisé, le service public de la santé dans un état si catastrophique qu'il vous amène à cette mesure stupéfiante qu'est le couvre-feu.
Ce qui est vrai, enfin, c'est que les délocalisations ne sont pas une question de compétitivité, comme vous essayez depuis des années de nous le faire croire. Ce sont des réformes structurelles initiées par l'Union européenne, qui prône un libre-échange total, sans droits de douane. C'est ainsi que Bridgestone, après avoir reçu des aides françaises pour ouvrir une usine en France, reçoit des aides européennes pour la fermer et aller ouvrir une autre usine en Pologne. Voilà le problème que nous avons : c'est un problème de protectionnisme solidaire, face au libre-échange. Il ne sera pas résolu par une course à l'échalote à la plus grande compétitivité, d'où moins d'impôts et un moins-disant social qui tourne à la catastrophe pour tout le monde.
Merci, monsieur Coquerel.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Dans la logique de mon intervention sur l'article, il est défavorable.
Madame Pires Beaune, toute modification de la fiscalité, qu'on la réduise ou qu'on l'augmente, suppose des conditions. En l'occurrence, pour bénéficier de la baisse des impôts de production, vous devez produire en France, donc y avoir une usine, donc y embaucher des salariés.
Monsieur Roussel, une entreprise qui délocalise ne bénéficiera pas de la baisse d'impôts.
Les outils fiscaux sont intrinsèquement soumis à des conditions sous-entendues par l'outil même.
En revanche, je vous rejoins quand vous vous demandez ce que nous faisons en faveur de la transition écologique lorsque nous incitons les entreprises à revenir produire en France. Pour le coup, il s'agit d'une vraie question ! C'est pour cela que 30 % du plan de relance, soit des milliards d'euros, seront consacrés à l'aide à l'investissement dans les processus industriels, afin de rendre ces derniers plus écologiques.
Il faut concevoir les deux dimensions comme allant de pair. La baisse des impôts de production vise à ce que nos entreprises soient compétitives, à ce que nos emplois restent ou reviennent sur notre sol : ni plus, ni moins. Si vous voulez que nos entreprises soient vertes, que les processus industriels respectent l'environnement, il y a dans le plan de relance des outils d'accompagnement appropriés, destinés à financer l'investissement vert des entreprises. Les deux dispositifs sont complémentaires. Au contraire, soumettre la réduction des impôts de production à des conditions en matière d'écologie ne présenterait aucun sens : les entreprises ne relocaliseraient pas leur production, les emplois ne seraient pas créés. Il faut faire les choses dans l'ordre !
Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous opposez le financement des services publics et la compétitivité des entreprises.
Je ne comprends pas cette manière de voir. Le PLF pour 2021 permettra de renforcer à la fois la compétitivité de nos entreprises et les services publics de nos concitoyens. La gendarmerie, la police recevront davantage de moyens ; le budget de la justice augmente de 8 % ; l'éducation nationale, la santé sont confortées. C'est bien la preuve que l'on peut faire les deux en même temps. Oui cela coûte cher, oui cela nourrit la dette ; mais le moyen de rembourser celle-ci, justement, c'est que notre pays renoue avec la croissance, parce que nous aurons rendu les entreprises compétitives. Voilà le cercle vertueux, voilà notre logique économique : soutenir les entreprises n'empêche pas de financer les services publics essentiels à nos concitoyens.
Monsieur Dufrègne, j'ai toujours été très clair : je souhaite la stabilité fiscale pour les ménages, et je répète qu'il faut rendre les entreprises plus compétitives. Sur ce point, mon propos n'a jamais varié.
Monsieur Coquerel, vous avez comparé notre baisse d'impôts au CICE. Cet argument ne tient pas, pour une raison simple : le CICE constituait précisément une mauvaise manière d'essayer d'accroître la compétitivité des entreprises.
En effet, le crédit d'impôt est un mauvais outil : on dit « Produisez d'abord, nous verrons de quoi vous pourrez bénéficier en fonction de l'éventuelle rentabilité de votre affaire » mais on conserve le droit de couper dans les avantages, ou de modifier les conditions d'accès ; l'administration fiscale reste en embuscade, l'entreprise a une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Rien de tel pour ruiner le climat de confiance nécessaire à l'investissement. C'est ce qui explique que le CICE n'ait pas fonctionné. La baisse d'impôts est un mécanisme tout à fait différent : elle est claire et nette ; les chefs d'entreprise, les investisseurs savent de quel niveau de fiscalité ils bénéficieront dorénavant afin de recréer de l'emploi dans notre pays. C'est ce qu'il faut faire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est important que nous mettions à profit ce débat, que j'espère le plus serein possible, afin de comprendre pourquoi, de toutes les nations de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , la France est celle qui a réalisé le plus de délocalisations au cours des vingt-cinq dernières années.
Ces délocalisations industrielles de masse sont un échec économique et politique dont nous portons tous la responsabilité.
C'est une plaie à vif dans les territoires ; c'est une plaie à vif dans ma circonscription de l'Eure, en Normandie et dans le nord de la France ; c'est une plaie à vif dans toute la nation française, grande nation industrielle et grande nation agricole – je le dis comme ancien ministre de l'agriculture. Quand son agriculture souffre, quand son industrie se délocalise, la France n'est plus la France. Nous devons nous demander pourquoi nous subissons une telle hémorragie de l'emploi industriel depuis vingt-cinq ans.
La première raison, rarement citée mais qui me paraît essentielle, tient à la dévalorisation des métiers manuels, de la culture ouvrière et industrielle, des métiers manufacturiers.
Comme si la production devait être désincarnée, comme s'il ne fallait plus d'usines, plus d'ouvriers, plus de culture ouvrière, plus d'entreprises manufacturières ; comme s'il était préférable que les produits soient fabriqués à l'étranger et importés en France.
Cette France sans usines dont vous parlez, monsieur Roussel, ce n'est pas la France, …
… pas plus que ne le serait une France sans exploitations agricoles.
Deuxième raison : la dévalorisation des métiers manuels a dissuadé les jeunes de s'y former et de s'y engager. À quoi bon, pensaient-ils, puisque ces métiers n'ont plus d'avenir ? Nous avons vu les universités se remplir et les centres de formation des apprentis – CFA – se vider, parce que nous avions dévalorisé les métiers de l'industrie.
Troisième raison, et c'est un point de désaccord clair entre Mme Pires Beaune et moi, la fiscalité a pénalisé l'industrie française ; je persiste et je signe. Songez que 3,7 % de la valeur ajoutée industrielle est ponctionnée par les impôts de production en France, contre 0,9 % chez nos partenaires européens. Nous partons avec un boulet au pied ! Dans ces conditions, nos usines et nos entreprises se développent forcément moins bien.
Par ailleurs, nous devons impérativement arrêter de nous reposer sur nos lauriers, c'est-à-dire de compter systématiquement sur trois ou quatre filières industrielles, toujours les mêmes, citées du matin au soir et qui font, il est vrai, la fierté de notre pays – l'aéronautique, le luxe, la pharmacie, l'agroalimentaire – sans nous demander comment développer de nouveaux secteurs industriels. C'est ce à quoi le plan de relance s'emploie : tout en nous appuyant sur des secteurs industriels solides mais historiques, nous essayons de construire de nouveaux secteurs industriels dans lesquels la France pourra réussir, et va réussir. C'est bien l'objectif du plan de relance et de la mesure que nous vous proposons aujourd'hui.
Il est vrai que certains sujets se jouent au niveau européen, monsieur Coquerel – et pour une fois, j'ai un point d'accord avec vous : il est absolument indispensable d'instaurer une fiscalité et un droit douanier européens, qui protègent mieux nos intérêts économiques. Je répète, avec gravité, que tous nos efforts pour réduire les émissions de CO2 en France ne servent à rien si une taxe carbone n'est pas instaurée aux frontières de l'Union européenne.
Mme Bénédicte Peyrol applaudit.
Toutes les baisses d'émissions réalisées par la France sont annulées par l'importation de CO2 de l'étranger. Il est donc temps de taxer, aux frontières de l'Union européenne, les produits qui émettent du CO2 alors même que nous réduisons nos émissions en France.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Bien sûr, monsieur Roussel, monsieur Dufrègne, les grandes entreprises nationales que sont Renault et PSA peuvent et doivent faire mieux. Nous avons engagé un travail approfondi avec leurs dirigeants, Carlos Tavares, Luca de Meo et Jean-Dominique Senard, sur l'éventualité de relocaliser certaines de leurs activités industrielles. Nous entretenons un dialogue permanent avec eux. Renault rapatriera ainsi en France, à Cléon, sa fabrication de moteurs électriques et sa chaîne de traction électrique. C'est une très bonne nouvelle, fruit de nos discussions approfondies avec ce constructeur. Je me réjouis qu'il ait fait ce choix. Je suis convaincu qu'au XXIe siècle, la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique permettra de relocaliser des activités industrielles en France, comme les moteurs électriques à Cléon, grâce à la valeur ajoutée, à la technologie et à l'innovation que nous offrons. Nous réussirons.
Prenons un autre exemple frappant, toujours chez Renault. J'ai eu une discussion approfondie avec Sébastien Jumel, entre Normands, concernant l'usine Alpine de Dieppe, site historique qui marque de son empreinte culturelle la région Normandie. Si nous ne baissions pas les impôts de production, et si nous ne donnions pas à ce site flambant neuf, qui produit des véhicules très haut de gamme – et demain, je l'espère, des Alpine électriques – les moyens d'être compétitif, il pourrait disparaître.
Renault a décidé de le maintenir à Dieppe, à la suite des longues discussions que nous avons eues avec lui, aux côtés de M. Jumel, qui appartient à votre groupe, messieurs. Encore fallait-il remplir certaines conditions. Je ne peux pas obliger une entreprise à maintenir un site industriel en France si je ne lui assure pas une amélioration de sa compétitivité. En avançant dans cette direction, nous sommes parvenus à garder, à Dieppe, un site de production aussi prestigieux et techniquement pointu que celui d'Alpine, et nous devons tous nous féliciter.
Nous avons également des discussions approfondies avec Carlos Tavares sur la possibilité de relocaliser en France certaines productions de PSA. Ce dernier a fait le choix courageux – et, à mon sens, visionnaire – de s'associer à l'alliance des batteries, avec Total et Saft, pour ouvrir en 2022 dans le nord de la France, à Douvrin, une usine de production de batteries électriques destinées aux véhicules de Peugeot et d'autres marques. C'est bien la preuve qu'on peut réussir la relocalisation industrielle si on s'en donne les moyens.
Voilà les quelques éléments généraux que je voulais rappeler, en réponse à vos questions. Ce débat est extrêmement important pour nos compatriotes. Il éclaire ce qui s'est produit ces vingt-cinq dernières années, et permet de comprendre comment nous pouvons réussir la relocalisation industrielle et le renforcement de l'industrie qui tiennent tant à coeur à la majorité, comme à nous tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Il me semblait, monsieur le ministre, que l'usine de batteries à laquelle vous avez fait référence devait s'implanter dans le Béarn. Nous aurons l'occasion d'en reparler…
La parole est à M. Julien Aubert.
La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu'elle s'applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambitieuse des Républicains et les amendements s'opposant à toute baisse. Comme avec l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , vous coupez la poire en deux !
Il vous faudra choisir vos arguments avec soin. Vous ne pourrez pas dire que cette mesure sera l'instrument principal qui permettra aux entreprises de se remettre du covid-19. Ou alors, démontrez-nous qu'elle sera essentielle pour les hôtels confrontés à Airbnb, pour les commerces confrontés à Amazon, ou encore pour les brasseries et les restaurants qui risquent de disparaître sous l'effet du couvre-feu annoncé hier !
Ne nous dites pas nous plus que cette mesure prépare l'avenir industriel. Cela ne suffit pas ! Vous avez mentionné les possibilités offertes par l'hydrogène et le calcul quantique, mais nous n'en sommes pas au stade de la localisation de sites de production. Il faudrait d'ailleurs réfléchir, monsieur le ministre, aux notions d'hydrogène vert ou décarboné. S'agit-il de produire de l'hydrogène avec de l'électricité intermittente, c'est-à-dire à un coût très élevé, ou avec du nucléaire – ce qui serait, à mon avis, une bonne option ? Quand vous parlez de l'avenir, je me demande donc si vous parlez de 2030 ou de 2022 !
Il nous manque un État stratège pour partir à la reconquête de l'industrie. Quand on voit que l'État a voté contre l'opération Veolia-Suez, et qu'Engie, ancienne entreprise publique, a pris la position inverse, on se dit qu'il manque encore quelques armes à notre politique industrielle !
Enfin, la taxe carbone est une très bonne idée dans le principe, mais le diable est dans détails : le calcul de l'empreinte carbone entreprise par entreprise, pays par pays, risque d'être particulièrement complexe, pour ne pas dire infaisable.
Je maintiens que l'article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l'article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. »
La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu'au taux de 1,5 % : c'est ce qu'on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l'abaissement de la taxe n'aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n'y trouveront qu'un gain très réduit.
Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l'industrie. L'abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l'industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 milliard et profitera à 13 000 entreprises. Pas besoin de règle de trois, la finance sera proportionnellement bien mieux lotie.
Enfin vous dites qu'il y a trop d'impôts de production, monsieur le ministre. Or ces impôts ont fleuri entre 2002 et 2012, parce qu'au même moment, l'impôt sur les sociétés s'effondrait – à tel point que l'OCDE a lancé un projet relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, dit projet BEPS. Sous l'égide de Nicolas Sarkozy, notamment, nous avons vu pulluler les taxes sur le chiffre d'affaires, pour compenser cet effondrement des recettes de l'impôt sur les sociétés. Vous souhaitez réduire les impôts de production, mais nous aurons toujours besoin de recettes fiscales pour faire fonctionner les services publics ! Continuons à assainir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, menons une action globale. Mais je ne vois pas de volonté, de votre part, de travailler sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
J'ai trop de respect pour votre travail, chers collègues, pour vous laisser dire que cette réforme et la baisse des impôts de production se feront au détriment des collectivités territoriales. D'ailleurs, vous n'étayez pas votre démonstration en vous référant aux articles 3 et 4 du PLFR, mais en vous référant aux réformes appliquées sous les mandats précédents. Ne nous rendez pas responsables de ce que vous avez fait !
Lors des mandats précédents, effectivement, les réformes se sont faites au détriment des collectivités territoriales : le redressement des finances publiques s'est fait au détriment des collectivités territoriales ; la réforme de la taxe professionnelle s'est faite au détriment des collectivités territoriales, avec une certaine compensation. Nous faisons exactement le contraire ! Nous proposons une compensation à l'euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales.
Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d'euros aux collectivités territoriales. En effet, nous proposons même mieux qu'une compensation à l'euro près : l'année prochaine, le montant versé aux collectivités territoriales correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard. Je le répète, si vous ne votez pas cet article, vous provoquerez une perte de 1,2 milliard d'euros de recettes pour les collectivités territoriales.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'ai bien compris que vos mesures visaient la compétitivité des entreprises. Mais depuis vingt ans, monsieur le ministre, la France a progressivement baissé l'impôt sur les sociétés, et a fait des cadeaux en tout genre aux entreprises, à coups de subventions. Pourtant, les délocalisations continuent, même en période de covid !
Vous nous racontez une fable, vous nous expliquez qu'on ne trouve plus d'ouvriers – sauf qu'avant que vous les affaiblissiez, nous avions des lycées professionnels extraordinaires ! À ce propos d'ailleurs, la politique du tout-apprentissage ne me semble pas la panacée, comparée à des lycées professionnels de qualité.
Bref, c'est une fable. La réalité, c'est ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, monsieur le ministre : le libre-échange, particulièrement son cheval de Troie au sein de l'Union européenne, où il est sans doute le plus abouti au monde puisqu'il existe un grand marché libre et sans contraintes, sans harmonisation sociale et fiscale, qui permet à la même entreprise de faire le tour de chaque pays membre pour bénéficier des aides publiques qui y sont accordées. Vous aurez beau baisser les impôts, il y aura toujours un pays pour les diminuer plus que vous : c'est ça, le problème ! Tant que l'Europe ne prendra pas de mesures, y compris unilatérales, les délocalisations se poursuivront.
Mais si vous regardez le moyen terme, vous verrez qu'il y en a certains qui profitent de cette politique fiscale, et que ce ne sont pas les salariés. En douze ans, le SMIC a augmenté de 12 %, le salaire moyen de 20 %, les investissements des entreprises du CAC40 ont diminué de 5 % et les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 100 % !
En réalité, donc, vous servez les dividendes. En disant cela, je ne vous accuse pas d'être un serviteur des actionnaires : je sais que vous pensez que cela va contribuer à rapatrier le capital, que le capital créera de l'emploi… – on connaît la suite. Mais ça ne fonctionne pas, monsieur Le Maire !
Nous en avons déjà discuté : tant que vous donnerez de l'argent sans conditions ni contraintes, tant que vous en appellerez au bon sens des entreprises, ça ne fonctionnera pas, parce que le bon sens des entreprises, des grandes entreprises, c'est l'augmentation du niveau de la rente capitaliste. C'est cela qui les anime. Si vous continuez dans cette voie, vous verrez que vous aurez toujours moins d'implantations en France.
Nous sommes tous focalisés sur les relocalisations, mais pour réussir, il faudrait commencer par s'interroger sur les causes des délocalisations. Nous avons évoqué les nombreuses raisons qui ont amené depuis cinquante ans, en France, les entreprises à délocaliser. Parmi elles, il y en a une fondamentale : le maintien des marges des entreprises et ce qui en découle, le versement des dividendes aux investisseurs. Il s'agit là tout simplement de la loi du capitalisme ou, si on veut être plus modernes, de la loi du libéralisme, qui veut que l'argent aille là où cela rapporte le plus. Sauf que dans notre pays, comme il n'est pas politiquement correct de parler d'argent, on parle de « compétitivité », ce qui est la même chose dans les faits.
Alors on explique aux salariés qu'il leur faut se serrer la ceinture, se sacrifier pour rester compétitifs, c'est-à-dire pour maintenir les revenus des actionnaires. Et pour faire passer la pilule, l'État subventionne. Je rappellerai ici l'exemple de la vente de l'aéroport de Toulouse, qui a permis l'écrémage des liquidités. Par qui ? Par l'actionnaire défaillant qui avait racheté l'aéroport, l'investisseur chinois !
En amont, on fait des cadeaux colossaux aux entreprises, se chiffrant en centaines de milliards d'euros : suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, transformé en baisses pérennes de charges, et aujourd'hui, baisse des impôts de production.
Au moment de la suppression de la taxe professionnelle – vous n'étiez pas encore ici, monsieur Cazeneuve, mais nos ministres si – Carlos Ghosn disait exactement la même chose. Et qu'a-t-on vu depuis ? Vous reconnaissez vous-même que la gestion passée a été un échec.
Si nous voulons réussir la lutte contre les délocalisations, il est urgent – et je serai peut-être d'accord avec vous au moins sur ce point, monsieur le ministre – de reconsidérer la classe ouvrière et surtout sa représentativité au sein de nos entreprises. Malheureusement, c'est mal parti.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.
Moi aussi !
En plus, nous avons des points d'accord : nous sommes de ceux qui, au Parlement européen, ont toujours favorisé l'instauration d'une taxe sur les produits importés dans l'Union européenne. Nous, nous appartenons à un groupe minoritaire. Le groupe du parti populaire européen, le PPE, groupe du centre droit dont vous êtes proche, en revanche, est le plus ancien du Parlement européen, et le plus puissant. Vous répétez ici qu'il faut adopter cette mesure mais, depuis le temps que vous avez le pouvoir au Parlement européen, pourquoi ne l'a-t-elle jamais été ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, et de la part de Mme Caroline Fiat. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Deuxième chose : une concurrence déloyale s'installe, au sein même des pays de l'Union européenne, entre les ouvriers. On voit ainsi des entreprises comme Bridgestone, qui préfère investir en Hongrie et en Pologne et ferme des sites en France sous prétexte que le coût de travail serait trop élevé. Ce qui les intéresse, c'est le capital et elles vont chercher l'argent ailleurs au lieu de faire travailler les salariés français. Renault, qui fait la même chose, reçoit des milliards d'euros d'argent public. Renault investit en Roumanie et en Slovénie pour fabriquer des petits véhicules électriques qui pourraient être produits ici, en France !
Vous dites que la baisse des impôts de production sert à relocaliser, mais ça ne fait pas revenir les usines en France. Les entreprises délocalisent à tout-va : elles vont verser encore plus de dividendes pour gaver leurs actionnaires encore et encore. Comment se fait-il que Renault, qui délocalise, continue de recevoir des aides publiques et bénéficie encore l'année prochaine de votre baisse des impôts de production ? Pourquoi Total ou Sanofi vont-ils eux aussi en bénéficier alors qu'ils suppriment des emplois, tout en continuant à verser des dividendes ?
N'avez-vous pas l'impression qu'il y a un jeu de vases communicants entre l'argent des contribuables, ces entreprises et les actionnaires ? Ces dividendes, c'est nous qui les payons, alors même que ces entreprises licencient. C'est la double peine !
Je pensais un peu naïvement que, compte tenu de la gravité de la situation dans notre pays, nous allions être capables dans cet hémicycle de nous parler, de nous écouter et peut-être de nous comprendre et de nous entendre au lieu de rester sur des positions basiques.
Monsieur le ministre, tout le monde sait que dans cette crise économique, ceux qui n'ont pas été au rendez-vous, ce sont les assureurs. Les entreprises sont en train de mourir parce qu'ils n'appliquent pas les contrats qu'ils ont signés avec elles, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ils jouent la montre en se disant que l'entreprise mourra avant qu'ils aient eu à lui payer ce qu'ils lui doivent. Ou alors ils font passer des accords. On nous avait promis des taxations mais pour l'instant, on n'a pas vu grand-chose.
Je trouve anormal que ces assureurs, qui vont gagner beaucoup d'argent avec toutes ces manoeuvres, bénéficient des dispositions de l'article 3. Nous pourrions nous mettre d'accord sur le fait qu'on ne fasse pas de cadeaux fiscaux aux entreprises comme celles-ci, qui ne sont pas au rendez-vous. Que des entreprises soient aidées pour ne pas délocaliser ou pour relocaliser, cela me paraît normal. Mais celles qui gagnent de l'argent avec la crise, on ne va tout de même pas les aider !
Il serait possible d'avoir une position cohérente à ce sujet, mes chers collègues.
Sans être trop long, je voudrais aussi dire à mon collègue Cazeneuve que, par expérience, je sais ce qu'il en est des compensations. Chaque fois qu'on vote une réforme avec une compensation à l'euro près, l'année suivante, les services de Bercy essaient de récupérer de l'argent. Nous vous le disons, vous allez vous faire avoir comme nous nous sommes fait avoir dans le passé. Il faut nous croire. Prenons date : vous verrez qu'à la fin, ce seront les collectivités locales qui paieront l'addition.
Premièrement, il me semble important de revenir à un élément politique de base : la majorité présidentielle avait annoncé depuis le début qu'elle procéderait à des baisses d'impôt. Nous avions dit que nous baisserions les impôts des ménages : cela a été fait, nous n'allons pas revenir sur les chiffres. Nous avions dit que nous baisserions les impôts de production : c'est ce qui est aujourd'hui proposé dans cet article 3 – et, pour clarifier la position du groupe Dem, nous ne voterons pas sa suppression mais aurons des évolutions à suggérer.
Citons quelques chiffres : les impôts sur la production et les importations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu'il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires.
Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l'impôt sur les sociétés et les baisses d'impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées.
Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c'est une règle de la parole publique que de ne pas remettre en cause un accord. Les spécialistes des finances locales considèrent que l'attribution aux régions d'une fraction de TVA est une bonne chose. Cela aura un effet stabilisateur qui permettra de poursuivre une petite réforme fiscale puisque nous ne multiplions pas les taxes et cotisations pour chaque bloc de collectivité. J'estime que cela va dans le bon sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous restons dans la logique de la majorité présidentielle qui consiste à baisser les impôts de production au sens général, même si nous considérons que certaines améliorations doivent être apportées s'agissant de la CFE et de la CVAE, monsieur le ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Sur ces amendements de suppression, qui font, je le rappelle, l'objet d'un scrutin public, un large débat a pu se tenir. Je donne maintenant la parole à M. le ministre.
Je vais être très rapide, monsieur le président, je vous le promets mais je voudrais poursuivre la discussion avec M. Roussel et d'autres députés.
Je rappellerai d'abord que PSA a aussi pris des décisions de relocalisation industrielle. La Peugeot 3008 hybride rechargeable va désormais être produite à Sochaux, ce qui représente autant d'emplois pour les entreprises et les ouvriers du site.
Ensuite, je suis d'accord avec vous, monsieur Roussel, comme avec M. Coquerel sur la nécessité d'une harmonisation sociale et fiscale en Europe. Je vous poserai simplement quelques questions : qui a obtenu la réforme sur les travailleurs détachés, qui prévoit qu'à travail identique il y a un salaire identique ? C'est cette majorité et le Président de la République.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Qui se bat, en première ligne, pour qu'il y ait enfin une juste taxation des activités digitales, une juste taxation des géants du numérique, et un impôt minimal sur les sociétés pour qu'il n'y ait plus de dumping fiscal en Europe ? C'est la France et le Président de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Sur ces points, je pense que nous pourrions nous rencontrer.
Je voudrais également répondre à M. Pupponi. Nous sommes dans une situation économique qui est extrêmement difficile pour beaucoup de salariés et pour beaucoup d'entrepreneurs. Il est évident que les décisions sanitaires que le Président de la République a annoncées hier pour protéger notre santé à tous pénalisent des dizaines de milliers d'entrepreneurs, de restaurateurs, d'hôteliers, de personnes travaillant dans le spectacle vivant, dans le cinéma, dans le théâtre, dans les salles de sport – tous ceux qui voient leurs activités réduites ou arrêtées à cause de ces règles sanitaires. Nous allons les aider, je le redis, mais l'effort doit être collectif. Personne ne pourra s'en exonérer.
La solidarité, ce n'est pas uniquement la solidarité de l'État. La solidarité, ce n'est pas uniquement la solidarité de la puissance publique. La solidarité, c'est la solidarité de tous les acteurs économiques sans exception.
C'est la solidarité de la grande entreprise vis-à-vis de ses sous-traitants, vis-à-vis de ses PME.
Quand j'ai reçu les entrepreneurs du secteur aéronautique, qui est l'un des plus menacés par la crise, j'ai demandé aux dirigeants d'Airbus, …
… de Safran, de Thales, de Dassault de faire tous les efforts nécessaires pour soutenir les PME, les sous-traitants industriels partout en France. Ils s'y sont engagés et nous le vérifierons.
C'est un secteur prospère depuis trente ans, et les sous-traitants sont tout de même en train de crever !
Si nous pouvions avoir une discussion qui ne soit pas interrompue toutes les trente secondes par des hurlements… Si vous voulez me dire quelque chose, monsieur Ruffin, faites-le, et je vous répondrai ensuite. C'est comme cela que fonctionne un débat. On ne vous entend pas, je préfère que vous repreniez la parole.
Reconnaissez que je vous réponds à chaque fois.
Je ne fuis aucun débat. Je dis simplement que personne ne peut s'exonérer de cet effort collectif et que cette solidarité ne peut pas être uniquement celle de la puissance publique. C'est aussi la solidarité des grandes entreprises donneuses d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants – elle est vitale dans cette période de crise économique. C'est aussi la solidarité des assureurs vis-à-vis de leurs assurés : je les recevrai d'ici à quelques jours pour leur rappeler que dans cette période particulière, ils ont une responsabilité à exercer et que nous y veillerons. C'est aussi la solidarité des banques : j'ai engagé dès hier soir avec la fédération bancaire française de nouvelles discussions pour voir ce que nous pouvons faire avec des prêts garantis par l'État pour soulager les entreprises, et je veux une nouvelle fois me féliciter du caractère constructif de nos échanges. C'est aussi la solidarité des grands bailleurs : nous voyons bien que la question des loyers, dans cette période où il y a eu beaucoup de fermetures d'entreprises, est devenue extrêmement sensible pour les entrepreneurs et qu'il faut que les bailleurs eux aussi aillent un peu plus loin.
Le rôle de l'État dans ces circonstances particulières, et j'y veille en tant que ministre de l'économie et des finances depuis le premier jour, c'est de faire comprendre à chacun que c'est seulement en se rassemblant et non pas en se divisant, en prenant ses responsabilités et non pas en les fuyant, que nous sortirons de cette crise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 19
Contre 74
Mes chers collègues, après ce débat long, mais sérieux et nécessaire, sur les impôts de production, je vous propose de poursuivre la discussion sur les amendements à l'article 3. J'invite chacun à faire preuve de bonne volonté car nous avons encore plus de mille amendements à examiner. Pour ma part, je veillerai à appliquer strictement le règlement en ne donnant la parole qu'à deux orateurs par amendement.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 53 de notre règlement qui traite de la communication à notre assemblée des informations qui la concernent.
Tout à l'heure, le Premier ministre va préciser à la presse le détail des mesures qui ont été annoncées hier par le Président de la République. Parmi ces mesures, il en est une qui n'est pas banale, à savoir l'instauration d'un couvre-feu, ce qui ne s'était pas vu en France depuis le 17 octobre 1961. Et on apprend que les maires des villes concernées n'ont même pas été consultés sur les moyens à mettre en oeuvre ! Cette décision intervient à la suite de toute une série d'annonces et de valses-hésitations – un jour on ferme les bars et restaurants à Marseille, le lendemain on les rouvre dans tout le pays… – révélatrice du caractère hasardeux des décisions prises par le Gouvernement.
Je préfère que nous débattions ici, au Parlement, plutôt que d'apprendre qu'une perquisition a été menée ce matin aux domiciles de Jérôme Salomon et de Olivier Véran dans le cadre de l'information judiciaire sur la crise du covid.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
C'est pourquoi je demande que le Premier ministre, plutôt que de s'exprimer en priorité devant la presse, vienne exposer ici le détail des décisions qui vont s'appliquer. Il me semble que c'est à la représentation nationale d'être informée en premier, et non pas à la presse, si l'on veut respecter l'institution parlementaire.
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
Article 3 (précédemment réservé)
Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l'article 3. Il faut admettre qu'il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J'entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l'euro près : certes, mais la recette n'est pas si dynamique que cela !
En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s'élevait à 174,8 milliards d'euros. En 2020, il ne sera déjà plus que de 160 milliards : nous aurons perdu quasiment 15 milliards de recettes de TVA en un an ! Bien sûr, la crise y est pour quelque chose ; reste que la TVA peut chuter. Et j'en viens à la part de l'État dans ce total : pour 2021, il est prévu de revenir au niveau de TVA de 2018 ; cependant, si le produit de la TVA revenant à l'État s'établissait à 129 milliards en 2019, il n'atteindra dans le meilleur des cas que 89 milliards en 2021. Il y aura donc une perte sèche de 40 milliards d'euros pour les recettes de l'État !
C'est ce processus que nous entendons dénoncer ! Nous voulons y remédier par une vraie réforme du financement de la compétitivité de nos entreprises, ce qui peut se faire par l'affectation d'une fraction de l'impôt sur les sociétés, comme nous le proposons avec cet amendement. Mais le mécanisme que vous avez prévu va assécher complètement les recettes de la TVA revenant à l'État.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1274 .
Le Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – vient de publier un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée », que son président Pierre Moscovici est venu présenter hier devant la commission des finances. Il y est souligné que le cumul de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de production représente 15,7 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 12,9 % dans les États membres de l'OCDE. C'est dire à quel point l'impôt de production constitue une singularité française.
S'inquiétant du financement de cette mesure au long terme, le CPO souligne également qu'il faudra « tenir compte de la nécessité de redresser les comptes publics en agissant sur le niveau des recettes sans négliger pour autant d'agir sur les dépenses. » Il précise par ailleurs que le risque que les politiques territoriales soient un jour appelées à être principalement financées par le contribuable national, donc par les grands impôts sur les ménages, existe. Selon lui, il faut « définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite de leur baisse. »
C'est ce que le président Woerth vous propose avec cet amendement : il s'agit d'aller plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l'état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard.
La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c'est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n'entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.
Mes chers collègues, je vois que vous êtes nombreux à lever la main. Je dois vous rappeler que nous avons des règles : deux députés seulement peuvent prendre la parole sur chaque amendement – un pour, un contre. Sur l'amendement no 722 , je vais donner la parole à M. Jerretie ainsi qu'à M. de Courson. Je suis sûr que ce dernier appréciera, et qu'il en profitera pour méditer sur le fait qu'il lui arrivera peut-être, lors de la suite du débat, de ne pas être celui qui s'exprime. Quant à vous, monsieur Pauget, n'ayez crainte, vous aurez d'autres occasions de prendre la parole sur d'autres amendements.
Quel est l'avis de la commission ?
Avant la crise, nous avions déjà entamé ce débat sur la nécessité de baisser les impôts de production. Il était alors question de 1 à 3 milliards d'euros. Le présent PLF, lui, contient deux articles qui prévoient une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros par an. Il me paraît difficile de soutenir que c'est insuffisant : en réalité, c'est une étape majeure que nous nous apprêtons à franchir en la matière.
Je veux dire à nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle et qui sont, eux aussi, responsables des finances publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j'estime, pour ma part, que c'est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4.
En d'autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d'une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l'égard des collectivités locales, à savoir une fraction d'impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n'y a pas d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l'ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d'avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE.
Je vous rejoins pour considérer qu'après la taxe d'habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.
Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d'abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s'est fait pour les ménages sur la taxe d'habitation, et pour les entreprises sur la CVAE, la CFE et la TFPB. C'est seulement dans un second temps que nous devrons repenser la fiscalité locale, comme vous le demandez : on ne peut pas tout faire en même temps.
Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal.
Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fragile auquel nous sommes enfin parvenus, équilibre que toute modification des finances – celles de l'État, celles des collectivités ou celles des entreprises – pourrait compromettre. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Nous abordons la discussion d'une série d'amendements qui ont un objectif commun : non pas remettre en cause la baisse des impôts de production, mais proposer une baisse différente, soit dans son volume, soit dans sa répartition. En soi, c'est légitime, même si le Gouvernement estime pour sa part que les objectifs que nous visons, en matière de secteurs et de taille des entreprises concernées, paraissent atteints avec sa solution, ce qui ne serait pas le cas avec les autres propositions.
Nous voulons baisser les impôts des ETI des PME, ainsi que du secteur secondaire, et c'est la raison du mix que nous proposons. Les modalités de compensation pour les collectivités contenues dans les amendements proposés présentent des risques en termes de volatilité, comme l'a dit le rapporteur général, mais poseraient également des problèmes en termes de technique de compensation et de nombre de collectivités à compenser.
Je veux apporter deux précisions complémentaires. Premièrement, pour ce qui est d'une réforme de la fiscalité locale, cela ne fait pas deux ans ni sept ans que nous l'attendons, mais plus de dix. Toutes les associations d'élus l'attendent, mais une telle réforme est d'une complexité incroyable, comme le savent tous ceux qui ont essayé de s'y atteler.
La question qui sera la plus difficile à régler est celle de l'autonomie fiscale, qui n'est pas reconnue par notre Constitution. Si le Parlement faisait un jour le choix de l'autonomie fiscale des collectivités, il faudrait en tirer toutes les conséquences pour celles-ci, en les intéressant à la hausse des impôts et des recettes en période de croissance, mais aussi en les faisant contribuer en cas de difficultés.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation un peu hybride de ce point de vue. Lorsque les recettes fiscales des collectivités augmentent, tout le monde se prévaut de l'autonomie fiscale pour s'y accrocher, mais lorsque les recettes sont en baisse, tout le monde se tourne vers l'État pour demander une compensation – cela vaut non seulement pour les recettes, mais aussi pour les dépenses, comme nous l'avons vu dans le cadre des derniers projets de loi de finances rectificative – PLFR. Un jour ou l'autre, il faudra certainement trancher cette question, mais pour le moment, il faut bien reconnaître que nous agissons plutôt dans le cadre de l'urgence.
Le deuxième point que je veux souligner a déjà été évoqué : il s'agit de la dynamique de la TVA qui servira de compensation aux régions – une question qui s'était déjà posée au moment de la compensation donnée aux intercommunalités et aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation – TH. Effectivement, quand il y a une crise systémique, on observe un tassement de la TVA. Dans l'histoire récente, un tel phénomène n'a été observé que deux fois : dans le cadre de la crise de 2009 et actuellement.
Hormis ces deux cas, sur le temps long, la dynamique de la TVA est, à 2,80 %, supérieure à celle de la taxe foncière comme de la TH, et beaucoup plus lisible que celle de la CVAE, que tout le monde s'accorde à considérer comme un des impôts les plus imprévisibles et volatils. Une dynamique de 2,80 points permet de sécuriser une trajectoire, alors que, comme tous les élus qui ont à gérer la CVAE le savent, cette recette est presque totalement imprévisible d'une année sur l'autre.
C'est la raison pour laquelle, M. le rapporteur général l'a rappelé, la baisse de cette année nous a amenés, dans le cadre du protocole passé avec les régions, à retenir comme base de compensation de la CVAE l'année 2019, qui a été une bonne année, et à calculer le montant de la compensation à partir d'une fraction de la TVA définie non pas en pourcentage mais en valeur, qui sera ensuite indexée sur l'évolution nationale des recettes de TVA, ce qui garantit aux régions que la compensation qui leur est due sera préservée de la baisse que ces recettes connaissent cette année.
L'avis sur ces amendements est donc défavorable.
Pour ma part, la CVAE n'est pas l'impôt que je proposerai de supprimer : il est trop intéressant. Dans quelques années, on aura sûrement besoin de ce type d'impôt assis sur le chiffre d'affaires, la richesse et la valeur.
Le rapport que vous avez cité met en exergue le problème que pose l'imposition des entreprises. De ce point de vue, l'outil qu'est la CVAE me semble susceptible d'évolutions et c'est pourquoi je suis défavorable à sa suppression complète : des adaptations sont possibles, le ministre vient d'en parler. Quoi qu'il en soit, c'est cette problématique qui me semble devoir être prise en compte plutôt que celle des collectivités.
Voilà pourquoi je pense qu'il ne faut pas supprimer cet impôt important, structuré et structurant. Les dégrèvements existants s'élèvent déjà à 4,5 milliards, et son produit doit encore être réduit de 9 milliards : resteront à peu près 9 autres milliards de recettes au titre de cet impôt. Ne le supprimons pas totalement, monsieur le ministre délégué, mais adaptons-le dans le cadre d'une réforme qui viserait à assurer une imposition juste de la production et de la richesse de nos entreprises.
Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé.
La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG.
Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propose est très mal ciblé, pour trois raisons. D'abord, seuls 21 % des 7,5 milliards de baisse iront à l'industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d'assurance. Ensuite, tout le monde l'a oublié, mais le barème de la CVAE a un caractère dégressif : les taux vont de 0 à 1,5, ce dernier taux ne s'appliquant qu'au-delà de 50 millions de chiffre d'affaires – le taux nul valant en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires. La proposition gouvernementale ne profitera donc pas aux PME, quoi que vous en disiez. Troisième raison, dont personne ne parle non plus : l'abaissement du plafond de 3 à 2 %. À qui profite-t-il ? Aux grandes entreprises, à hauteur de 41 % !
On voit bien que cette mesure est mal ciblée, à la différence de ce que vous proposez pour la CFE, assise sur le foncier bâti, qui cible les bâtiments industriels. C'est pourquoi je préconise qu'on double ce dernier avantage et qu'on réduise l'autre à due concurrence, pour rester dans l'enveloppe de 10 milliards.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 13
Contre 66
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2123 .
De qui se moque-ton ? J'ai là l'un des cinq millions de masques, contenant sans doute des produits toxiques, qui ont été envoyés à tous les enseignants.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.
S'il vous plaît ! Vous n'allez pas vous amuser à chaque fois à interrompre l'orateur ! Si M. Ruffin a la parole, c'est en vertu du pouvoir que ses électeurs lui ont donné de s'exprimer ici : cela ne dépend ni de vous ni de moi. Laissez-le donc parler, avant d'entendre le rapporteur général et le ministre délégué. Sinon on ne s'en sortira pas, vu le nombre d'amendements qui restent ! J'appelle donc chacun à ses responsabilités : M. Ruffin et lui seul a la parole.
Ces cinq millions de masques ont été produits en Roumanie, où le salaire moyen est de 500 euros, contre 2 000 en France. Le salaire minimum y est de 285 euros.
Quel rapport ? Vous parlez de relocalisations : comptez-vous vraiment relocaliser la production de masques, de vêtements, d'aliments, de médicaments en faisant passer le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 2 % ? C'est absolument ridicule ! Ce n'est pas à la hauteur des enjeux !
Einstein disait que la folie était de faire toujours la même chose et de s'attendre à des résultats différents. C'est bien ce que vous faites ! Vous avez déjà baissé les impôts, en réformant l'impôt de solidarité sur la fortune et en adoptant la flat tax : France stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, conclut lui-même qu'il s'agit d'une mesure injuste et inefficace. Macron avait déjà décidé de telles baisses sous Hollande
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
avec le CICE, qui coûte 20 milliards d'euros par an. Alors que Gattaz nous promettait en échange la création d'un million d'emplois, il y en a eu au mieux 100 000 : cela fait un coût de 1 million d'euros par emploi et par an ! Ce saupoudrage est donc un échec.
En 2010 déjà, alors que M. Le Maire était déjà ministre, Sarkozy avait justifié la suppression de la taxe professionnelle en disant vouloir garder des usines en France, mettre fin aux délocalisations, voire relocaliser. C'est toujours la même recette éculée, et c'est toujours le même échec depuis une quarantaine d'années. Mais vous direz peut-être ce que Macron…
… a dit hier à propos de Stop covid : « Mais non, ce n'est pas un échec, simplement ça n'a pas marché ! »
Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.
Je me permets de soutenir les propos de notre collègue. En harmonisant le taux de nos impôts de production avec ceux en vigueur en Europe, on ne se protège pas du tout contre les délocalisations extra-européennes. M. Le Maire l'a dit : on ne peut pas réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non européens. Il a évoqué la taxe carbone – sauf qu'elle n'a toujours pas été votée ! Il y a un problème de temporalité entre, d'une part, notre entrée dès aujourd'hui dans une compétition européenne où nous avons des longueurs de retard par rapport à l'Allemagne, qui s'y est lancée bien avant son plan de relance, et, d'autre part, des décisions qui ne sont toujours pas prises au niveau européen pour nous protéger. De ce fait cette mesure perd tout caractère dissuasif.
Des exemples le prouvent, comme celui de Bridgestone, qui a choisi de délocaliser sa production en Chine. Dans ma circonscription, Adeo est en train de couler l'entreprise Nespoli parce qu'elle a décidé de faire produire ses pinceaux en Chine. Il y a bien un problème de temporalité entre les mesures nationales et celles qui devraient être prises au niveau européen. Tout cela n'a de sens que si c'est concerté.
Je suis totalement d'accord avec M. Bricout sur ce point et je regrette de ne pas avoir pu l'indiquer au ministre de l'économie.
J'ai parlé hier de la situation très difficile des sites de production de silicium en France. Malheureusement ce n'est pas la baisse des impôts de production qui les sauvera, même si nous y sommes favorables, quand l'Union européenne taxe à 16 % les importations de silicium chinois alors qu'elles sont taxées à 300 % à l'entrée des États-Unis ! Si le silicium chinois inonde nos marchés c'est parce qu'il est produit à des coûts sur lesquels la France ne pourra jamais s'aligner.
C'est pourquoi je rejoins les propos de notre collègue Bricout : de telles décisions doivent absolument être concertées, sauf à ouvrir le tonneau des Danaïdes au détriment des industries oeuvrant très en amont de la chaîne de production et qui sont pleinement exposées à la concurrence mondiale.
J'aurais aimé que le ministre de l'économie nous dise quelles sont les résistances contre la taxe carbone au sein de l'Union européenne, et quand nous pourrons l'imposer à nos frontières : c'est impératif si nous voulons protéger le marché européen. Il nous faut des réponses immédiates à cette question de la protection du marché européen. Sinon, nous pourrons toujours adopter toutes les baisses d'impôts que nous voudrons, ça ne fonctionnera pas.
L'amendement no 2123 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 2129 .
Vous savez, mes chers collègues, que les grandes entreprises ne sont absolument pas affectées de la même manière que les petites par la crise sanitaire et économique que nous traversons. En outre, les TPE et les PME paient proportionnellement beaucoup plus d'impôts que les grandes entreprises, ce qui est profondément injuste, autant qu'inefficace si l'on veut une économie relocalisée et une société assurant la vitalité des structures économiques au plus près des besoins, dans laquelle la production serait moins uniforme et qui se donnerait les moyens de l'initiative individuelle et collective et de la créativité.
Or vous avez décidé de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt de production, de façon uniforme. Nous sommes, vous le savez, opposés à ce choix dogmatique et libéral de baisser l'impôt sur la production, d'autant plus que les PME ne capteront que 30 % des gains que vous envisagez pour les entreprises. Comme Mediapart l'a révélé, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, alors que les 250 000 entreprises les plus petites n'y gagneront que 125 euros. Et les grands groupes y gagneront jusqu'à 9 millions d'euros ! Vous rendez-vous compte ? Et comme il n'y aura aucune contrepartie, comme à chaque fois que vous faites des cadeaux aux grandes entreprises, ce seront les entreprises les plus polluantes et la finance qui engrangeront le plus. Même celles qui licencient alors qu'elles versent des dividendes vont profiter de cette baisse d'impôt sur la production.
Donc vous mentez …
Je termine juste sur ce point. Vous mentez quand vous ne cessez de marteler que votre projet de loi serait favorable aux petites…
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Monsieur le président, il serait bon qu'à la faveur d'une suspension de séance, les responsables de chaque groupe puissent se retrouver pour organiser la suite de nos débats sur ce texte, car il nous reste encore, ce jeudi à presque onze heures, plus de 1 800 amendements à examiner.
Avis également défavorable. Nous examinons ici une série d'amendements dont un bon nombre proposent une répartition différente de la baisse à laquelle nous voulons procéder, ce qui est tout à fait respectable, alors que d'autres continuent à remettre en cause le montant même de cette baisse. J'aurai dans quelques instants l'occasion d'évoquer la question de la répartition.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Madame Autain, vous demandez la parole, mais M. Bricout l'avait fait avant vous. Laissez-moi présider. J'ai précisé tout à l'heure à plusieurs reprises que, conformément à notre règlement, je donnerais la parole à deux intervenants sur chaque amendement, et comme je n'ai été saisi que d'une demande, je vous laisserai vous exprimer ensuite.
Par ailleurs, on peut faire toutes les suspensions de séance qu'on veut, mais si personne ne respecte le règlement en revenant, on n'avancera pas.
Pourquoi vous vous énervez ? Je n'ai rien demandé ! Prenez une camomille !
Mme Clémentine Autain s'exclame.
Madame Autain, ce n'est pas ici qu'il faut me donner des conseils sur ma façon de présider. Vous pourrez le faire en conférence des présidents.
Monsieur Bricout, vous avez la parole, et vous seul.
Puisque Mme Autain me laisse la parole, je vais défendre un peu sa position.
Sourires.
Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions de compétitivité. Elles profitent en effet aux grandes entreprises, et c'est en quelque sorte tant mieux pour la compétitivité, car ce sont plutôt elles qui ont vocation à l'export, et peut-être aussi les PME qui pourraient se transformer en ETI. Le but est de donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux entreprises, ce qui leur permet soit de renforcer leur trésorerie, soit d'investir dans leur outil de production en se positionnant mieux sur les marchés. De fait, cela ne se traduit pas nécessairement par des gains en termes d'emplois, car la modernisation de l'outil de travail, au moyen par exemple de la robotisation, ne crée pas forcément de l'emploi. Les entreprises peuvent aussi augmenter les salaires.
Le problème est que votre dispositif ne prévoit aucune protection en matière de distribution des dividendes, aucune obligation de contreparties visant à rendre les entreprises plus vertueuses dans le domaine de l'environnement. J'attendrais de vos dispositions qu'elles nous donnent des moyens de régulation, ou du moins qu'elles nous permettent de maîtriser un peu mieux la distribution des dividendes qui, en fin de compte, n'apportent rien à l'outil de production en France.
Monsieur le ministre délégué, vous aurez bien compris que notre amendement est un amendement de repli. Nous sommes, en effet, en désaccord avec la baisse de l'impôt de production, mais nous proposons qu'elle soit maintenue pour les toutes petites entreprises. Vous devriez, en principe, accueillir favorablement cette proposition. Vous devriez nous expliquer en quoi la disposition que vous prenez aujourd'hui sera favorable aux toutes petites, aux petites et aux moyennes entreprise – mais vous savez pertinemment que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Vous répétez sur les plateaux de télévision et dans les médias que votre loi de finances sera favorable aux petites entreprises, alors que c'est absolument faux et que celles qui en profiteront sont un tout petit noyau de sociétés qui sont déjà les mieux loties. C'est inadmissible.
Monsieur le président, nous nous sommes mal compris tout à l'heure. Je me suis levée et j'ai levé la main pour demander la parole : il n'y a là rien d'extraordinaire. Permettez-moi de vous dire très tranquillement que nous sommes, dans l'hémicycle, un certain nombre de femmes à avoir parfois le sentiment que votre agressivité est plus grande à l'égard des femmes qu'à l'égard des hommes.
« Oh ! » sur divers bancs.
Madame Autain, je ne peux pas accepter de tels propos. Ils sont très faciles de votre part, et ils sont insupportables à entendre. Vous pourrez faire valoir vos arguments auprès de la conférence des présidents. Pour ma part, je m'étonnerai, à sa prochaine réunion mardi prochain, que de tels propos puissent être tenus dans cet hémicycle.
Je viens de recevoir un message de M. François Ruffin, qui trouve aberrant que l'on ne puisse pas répondre, s'agissant de son propre amendement. Sur le fond, il a raison, mais nous avons un règlement…
… qui prévoit que deux orateurs seulement peuvent s'exprimer sur les amendements. J'y déroge, d'ailleurs, car ces deux orateurs devraient s'exprimer l'un en faveur de l'amendement et l'autre contre : nous venons de faire la démonstration que ma lecture du règlement est très apaisée, et même laxiste, puisque vous êtes intervenue, madame Autain, comme M. Bricout, pour soutenir un même amendement.
Nous pouvons élever le débat, madame Autain, en évitant des propos et des critiques de ce style, que je trouve inacceptables.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem
Au nom du président de la commission des finances, qui est empêché aujourd'hui, je tiens à dire que je trouve inadmissibles les propos de Mme Autain. Le président Habib n'a jamais fait état d'une quelconque différence sexuelle dans l'hémicycle. Je tiens à le rappeler et à vous en remercier, monsieur le président.
Quant à un traitement prétendument défavorable, je rappelle que le règlement prévoit que s'expriment un orateur pour et un orateur contre. Or, monsieur le président, vous avez donné la parole à deux orateurs pour. Si nous voulons vraiment avancer, nous devrons en revenir à la règle, afin que le débat soit plus fluide et pour éviter de telles interventions qui, outre qu'elles ne font pas avancer le débat, nous contraindront à travailler toute la nuit de lundi à mardi sur ce projet de loi de finances. J'invite Mme Autain à venir y passer toute la nuit, comme nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.
Madame Dalloz je souscris pleinement à vos propos. La difficulté est qu'il est compliqué d'anticiper ce que vont dire les orateurs, d'autant que notre hémicycle est un peu, comment dire…
Voilà. M. Pauget, qui est un homme et à qui j'ai refusé la parole tout à l'heure, pourra dire qu'il n'a pas vu là une mesure sexiste particulière. Les propos de Mme Autain sont inacceptables.
Monsieur le rapporteur, Vous avez demandé tout à l'heure une suspension de séance. Je vous propose d'y procéder maintenant, afin que nos débats puissent retrouver leur sérénité.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.
L'amendement no 2129 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 2633 .
C'est un de ceux qui traduisent la proposition du groupe Dem tendant à basculer la CVAE sur le bloc communal et à supprimer la CFE. Cet amendement no 2633 propose, non de supprimer, mais d'amender la CVAE et de conserver l'accord trouvé avec le Premier ministre, aux termes duquel la compensation aux régions se fera par le biais de la TVA.
Défavorable, pour des raisons du même ordre que celles que j'ai opposées à Mme Dalloz tout à l'heure. Un équilibre a été trouvé – même si l'on pourrait lui en préférer un autre ; je ne prétends pas que celui-ci soit le seul possible. Néanmoins, il recueille l'accord des parties prenantes, que l'Assemblée doit respecter : les départements, les communes, les régions – le rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que vous êtes le sait bien, monsieur Jerretie.
En clair, cet équilibre a globalement fait l'objet d'un accord – même si le débat continue, notamment avec l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités – , ce qui est bien normal. En attendant, cet équilibre est le bon, et je crois que vous l'approuvez. Je vous propose de le maintenir en l'état.
La proposition de M. Jerretie et du groupe Dem fait partie de celles que je qualifiais plus tôt de respectables, même si elle s'appuie sur une combinaison différente de celle que nous proposons. Je ne reviens pas sur les arguments du rapporteur général concernant l'équilibre atteint : je les partage, comme je l'ai déjà dit.
J'ajoute un élément, monsieur Jerretie, auquel je vous sais attaché : la CVAE, que vous proposez de basculer vers le bloc local, est une taxe très volatile qu'il est difficile de prévoir. Sa territorialisation présente donc un problème de prévisibilité. Je vous propose de retirer l'amendement afin de poursuivre ce débat légitime, qui a trait au financement des collectivités locales, et de préserver l'équilibre existant en prémunissant les collectivités contre toute volatilité.
J'entends les propos du ministre délégué. L'objectif de cet amendement était en effet de montrer qu'une autre mécanique est possible concernant la CFE et la CVAE, afin de consolider la réflexion sur le bloc communal. Je retire l'amendement afin que le débat se poursuive sur les impôts de production et la fiscalité locale.
L'amendement no 2633 est retiré.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 2515 .
Par souci de simplification, il vise à supprimer l'obligation de déclaration de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. En effet, le code général des impôts précise que la déclaration de CVAE est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros mais qu'aucune somme n'est due à ce titre. Il s'agit donc d'alléger les démarches administratives.
L'amendement no 2515 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il procède du constat suivant : la baisse des impôts de production, telle que vous la préconisez, ne remédie pas à leurs défauts, en particulier leur effet de distorsion sur l'activité économique. La CVAE, par exemple, est calculée en fonction de la valeur ajoutée que produisent les entreprises concernées mais son assiette dépend de leur chiffre d'affaires. Ainsi, le taux d'imposition appliqué à un quart des entreprises dont la valeur ajoutée se trouve dans le neuvième décile est inférieur à 0,7 %, tandis qu'il est supérieur à 1,4 % pour un quart des entreprises relevant des autres déciles. À valeur ajoutée similaire, le taux de CVAE peut donc varier du simple au double : voilà où est l'effet de distorsion.
Il serait préférable d'engager, parallèlement à la baisse d'impôts, une réforme de structure afin d'assurer une meilleure neutralité économique des impôts locaux. La CVAE serait calculée en fonction d'un barème progressif assis sur le montant de la valeur ajoutée produite par les entreprises, ce qui non seulement présenterait l'avantage de la lisibilité, mais permettrait aussi de rétablir l'égalité de traitement des entreprises – un voeu qui me semble louable pour toute l'économie française.
Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L'amendement no 2066 vise à exclure du champ de cette baisse celles d'entre elles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros. L'amendement no 2067 prévoit une exception à cette exclusion, de façon à ce que les entreprises concernées qui justifient de contreparties environnementales et sociales bénéficient tout de même de la baisse de CVAE. Ces contreparties concerneraient la transparence relative aux gaz à effet de serre, le respect des obligations relatives au plan de vigilance, la garantie du maintien des emplois et la publication de plusieurs indicateurs de performance sociale.
En clair, de ces deux amendements, l'un cible la baisse de CVAE sur les moins grandes entreprises pour reverser l'économie ainsi réalisée dans un fonds de soutien aux PME, et l'autre assortit la baisse de CVAE d'une conditionnalité.
En commission, j'ai dit de cet amendement qu'il était un amendement de provocation ; je persiste et je signe ! Il s'agit d'exclure les grandes entreprises du champ de la baisse de la CVAE. Ma conviction n'en est que plus forte depuis hier soir : les petites entreprises, les restaurants, les bars, les acteurs du tourisme et de l'événementiel, les traiteurs ou encore les cinémas qui, sur le plan économique, furent les grands perdants du confinement, seront très affectés par les mesures qu'a annoncées le Président de la République.
Je ne nie pas l'intérêt que présente la baisse de la CVAE pour l'industrie. Comme d'autres collègues, je m'interroge sur sa pertinence pour le secteur de la banque et de l'assurance. Quoi qu'il en soit, comme beaucoup d'autres petits entrepreneurs, je peine à discerner les effets possibles du plan de relance et de la baisse des charges de production – que vous présentez comme une mesure phare – sur les très petites entreprises, sur les PME, sur les travailleurs indépendants, sur les commerçants, sur les artisans ou encore sur les agriculteurs – lesquels, incidemment, sont peu concernés par les impôts de production, à l'exception peut-être de la taxe foncière sur le non-bâti – TFNB – dont ils demandent que le montant de l'exonération soit porté de 20 % à 50 % de la base d'imposition.
Il faut que le rapporteur général et le ministre délégué éclairent nos débats sur ce point, s'agissant notamment des strates d'entreprises bénéficiaires, en particulier celles de moins de vingt salariés qui assurent le maillage de l'emploi au coeur des territoires.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous faites le choix – ou plutôt le pari – de baisser les impôts de production pour financer la relance ; nous sommes nombreux à ne pas y croire, notamment parce que cette mesure abîmera la démocratie locale, comme nous l'avons dit tout à l'heure.
Le coût de ces mesures sera très important ; au moins conviendrait-il d'en limiter la portée. Nous proposons donc d'exclure les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros de ce dispositif pour le réserver aux PME et aux ETI. L'économie ainsi réalisée permettrait d'envisager la création d'outils destinés aux PME et aux TPE, par exemple un fonds de dette ciblant nettement les TPE, ou, pourquoi pas, une hausse de la dotation de BPIfrance afin de garantir les prêts participatifs octroyés aux TPE et aux PME, ou encore le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative et de l'aide à l'ensemble des entreprises de l'économie sociale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1898 .
Voici des amendements identiques issus des rangs de la droite comme de la gauche.
Ils visent tout simplement à exclure du bénéfice de la baisse des impôts de production les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros, pour en faire bénéficier davantage les petites entreprises et les ETI et mieux cibler la baisse en question. C'est une mesure faisable : au moins pourrions-nous nous rassembler autour de ces amendements !
Je l'ai déjà dit, les grands groupes comme Total, Sanofi, Schneider ou Thales vont bénéficier de la baisse des impôts de production alors que, l'an dernier, ils ont distribué des milliards d'euros de dividendes ! Total a distribué 6,93 milliards, Sanofi 3,94 milliards, Schneider 1,4 milliard et Thales 130 millions ! Et ces entreprises bénéficieraient de la réduction des impôts de production ? Ce n'est compréhensible ni pour les salariés ni pour les PME et les TPE. C'est pourquoi nous voulons réserver la baisse des impôts de production aux petites entreprises et en exclure les grandes.
Défavorable. Précisons que tous ces amendements ne sont pas identiques et n'ont pas le même objectif ; mon avis défavorable se justifie donc par des raisons différentes.
S'agissant tout d'abord des amendements qui visent à exclure les grandes entreprises du champ de la mesure, je dirai à leurs auteurs – M. Brun, Mme Cariou, M. Leseul et M. Roussel – qu'ils considèrent en quelque sorte les grandes entreprises comme une entité stratosphérique qui fonctionnerait en vase clos avec ses actionnaires. C'est trop vite oublier que les grandes entreprises représentent 27 % des équivalents temps plein en France. Je ne me permettrais pas de mettre ces emplois en difficulté en excluant les grandes entreprises des dispositions de relance.
D'autre part, les grandes entreprises réalisent 31 % de la valeur ajoutée française et, surtout, vous oubliez le principe de la chaîne de valeur – la sous-traitance et toutes les autres entreprises qui bénéficient, directement ou indirectement, de l'action industrielle et commerciale des grandes entreprises !
Oui, il existe des grandes entreprises en France : c'est un trait de la culture nationale, plus prononcé que dans d'autres pays qui reposent davantage sur des ETI. Bon nombre de nos très grandes entreprises sont des fleurons industriels et chacune a son histoire. Prenons garde à ne pas les considérer comme l'ennemi absolu qu'il ne faudrait surtout pas sauver pendant la crise. Attention : des centaines de milliers d'emplois sont en jeu !
Je ne partage donc pas votre avis. Je crois que les grandes entreprises sont d'importants pourvoyeurs d'emplois et qu'il faut aussi les accompagner en temps de crise. Il est faux de considérer que les grandes entreprises n'ont pas été affectées ; elles l'ont été également. La baisse des impôts de production doit donc permettre à ces entreprises autant qu'aux autres – en proportion – de relocaliser l'emploi. Encore une fois, l'avis est tout à fait défavorable parce que nous ne partageons pas la même vision de la réalité économique !
En effet, ces amendements en discussion commune ont des objectifs très différents – l'amendement déposé par M. Woerth ne va naturellement pas dans le même sens que ceux qu'ont défendus Mme Cariou et M. Roussel.
Je confirme les propos du rapporteur général sur les grandes entreprises : la part du bénéfice de la baisse d'impôts qui leur reviendra est nettement inférieure à leur contribution à la création de valeur ajoutée. À l'inverse, la part de ce bénéfice qui ira aux ETI est supérieure à leur part dans la création de valeur ajoutée – ce qui est conforme à notre objectif d'aider davantage les ETI et les PME.
S'agissant des exploitants agricoles, ils ne bénéficient pas de la baisse que nous examinons puisqu'ils ne paient ni CFE ni CVAE. En revanche, les entreprises agricoles bénéficient de ces mesures lorsqu'elles remplissent les critères requis, comme les autres. Quant aux TPE et aux PME, les débats en commission ont permis d'éclairer la proposition du Gouvernement et de la majorité, notamment la modification des seuils d'impôt sur les sociétés à taux minoré, entre autres. Gardons à l'esprit le fait que les mesures d'urgence qui sont adoptées ont pour principale cible les entreprises de moins de dix salariés, ce qui témoigne d'un attachement aux TPE.
Pour des raisons différentes, donc, j'émets un avis défavorable sur tous les amendements.
Je soutiens ces amendements de bon sens qui, de la droite à la gauche, embrassent tout l'hémicycle à l'exception d'une majorité qui persévère dans la folie dénoncée par Emmanuel Macron au printemps. Quelle est cette folie ? Elle consiste à verser des milliards, voire des dizaines de milliards à l'aveugle, en saupoudrant sans cibler. Ainsi, les gros ramasseront très gros et les petits tout petit !
Quelles sont les entreprises du secteur privé qui ont le plus bénéficié du crédit d'impôt compétitivité-emploi ? Auchan, Carrefour, Casino. Qui bénéficiera le plus de la mesure que nous examinons ? Amazon, par exemple, dont l'emprise foncière est énorme et qui ne paie déjà pas d'impôts en France, ou encore les entreprises de la grande distribution qui ne se heurtent à aucune concurrence internationale !
Vous faites un arrosage général sans faire de distinction entre petites et grandes entreprises, entre l'industrie et les services, entre les secteurs en concurrence et ceux qui ne le sont pas. Non seulement ce saupoudrage général n'apportera rien, mais il est particulièrement injuste : vous allez encore aider des entreprises comme Amazon et leurs dirigeants qui s'enrichissent par dizaines de milliards d'euros ! Leur donner ne serait-ce qu'un euro est une honte ! Vous allez encore aider des groupes comme Total qui a distribué 7 milliards d'euros de dividendes. Leur donner un seul euro est une honte ! Or, c'est ce que vous faites.
Chers collègues, cessons de nous adresser aux membres du Gouvernement comme si nous croyions à leur bonne foi, comme s'il s'agissait de les convaincre. Il a été démontré que le CICE et autres mesures de ce genre n'ont pas d'effet. Nous devons nous faire à l'idée – ce qui est difficile – qu'ils sont au service des actionnaires, des firmes multinationales, du très grand capital.
Nous ne les convaincrons pas avec tous les arguments que nous pourrons développer car leur but, ce n'est pas de relancer le pays, c'est de donner de l'argent à ceux qui les accueilleront dans leur conseil d'administration quand ils ne seront plus ministres.
À mon avis, monsieur le ministre délégué, vous ratez complètement votre cible, que vous visiez les grandes ou les petites entreprises.
Prenons les grandes entreprises et les critères de compétitivité, de création d'emplois et de relocalisation. Comme l'a rappelé Mme Bonnivard, vous ne protégez pas le marché européen par la création d'une taxe carbone que nous attendons toujours – en la matière, c'est beaucoup d'incantations mais peu de résultats. Vous n'empêchez pas la distribution de dividendes et la transformation de l'argent public en dividendes, ce qui est bien dommage. Enfin, vous n'imposez pas de contreparties qui pourraient être plus écologiques.
Qu'en est-il des petites entreprises ? Elles profitent très peu de ce dispositif qui ne correspond d'ailleurs pas à leurs attentes. Après avoir accumulé un stock de dettes fiscales et sociales, elles sont confrontées à un vrai problème d'endettement auquel vous n'apportez pas de réponse. Le prêt participatif, dont je vous ai parlé hier, aurait peut-être le mérite de soulager un peu les hauts de bilan car il s'agit de crédits d'exploitation. Vous n'avez pas répondu. Quant aux carnets de commandes des petites entreprises, ils ne peuvent se remplir que si la consommation est relancée, ce qui implique de prendre des mesures de pouvoir d'achat fondées sur une politique de la demande, alors que vous ne poursuivez qu'une politique de l'offre.
M. Dominique Potier applaudit.
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne vais pas prendre plus de deux orateurs. J'ai bien pris connaissance de votre message, monsieur Orphelin, et je le trouve assez inacceptable. Me dire que si je ne vous donne pas la parole, vous demanderez une suspension de séance, …
… c'est le meilleur moyen pour que je poursuive nos débats.
Vous souhaitez retirer votre amendement, monsieur Brun ?
En effet, monsieur le président, car je ne nie pas l'intérêt du dispositif pour l'industrie. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vais continuer à vous parler des petites entreprises. Quand vous leur proposez une réduction de la CVAE, elles répondent : très bien, mais quelle part de l'ensemble de nos charges fiscales et sociales cela représente-t-il ? Quant à votre plan de relance, fondé sur des aides à l'investissement, encore faut-il que les entreprises restent en vie pour pouvoir en profiter. Voilà où se situe l'urgence.
L'amendement no 312 est retiré.
L'amendement no 575 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 29
Contre 57
L'amendement no 2067 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 29
Contre 56
L'amendement no 2066 n'est pas adopté.
S'inscrivant dans le prolongement de notre débat sur la réduction des impôts de production, il témoigne de notre volonté de favoriser les TPE et PME dans la redistribution. À montants équivalents, nous proposons de modifier les modalités d'établissement de l'assiette et des taux de CVAE.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 484 .
Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 735 .
En l'état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai voté contre les amendements de nos collègues des bancs d'en face.
Les grandes entreprises atteignant plus rapidement le plafond, le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.
Afin de préserver l'équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises, notamment aux plus petites.
La CVAE représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d'environ 19 milliards d'euros, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises sont acquittés par le secteur manufacturier. Cette cotisation pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital.
Or, en l'état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront de facto exclues de ce dispositif. L'objectif de mon amendement est de s'assurer que cette baisse d'impôt bénéficiera à l'ensemble des entreprises et pas seulement aux plus grandes d'entre elles.
Cet article 3 bénéficie à toutes les entreprises qui payent la CVAE – toutes, j'y insiste.
Certes, celles qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et qui ne payent pas la CVAE ne bénéficient pas de sa baisse. Quand on ne paye pas un impôt, on ne bénéficie pas sa réduction, je vous l'accorde.
Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu'il doit être supérieur au taux effectif. Ce n'est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par exemple, à un taux effectif de 1,5 % avec un taux théorique de 0,75 % ?
Je le répète : loin de ne concerner que les grandes entreprises, cette mesure bénéficiera à hauteur de 75 % aux PME et aux ETI. Votre vision de l'article 3 est erronée. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Je suis évidemment favorable à ces amendements car les aides doivent aller aux petites entreprises.
En début de séance, Bruno Le Maire nous a dit que les donneurs d'ordres ont une responsabilité à l'égard de leurs sous-traitants, et qu'il en appelait à leur sens de l'éthique.
Voici un cas très concret de sous-traitant, à régler de toute urgence. J'interpelle les bancs du Gouvernement comme j'ai interpellé Bruno Le Maire dans les couloirs.
Alors que vous avez accordé 15 milliards d'euros à l'aéronautique, le sous-traitant Assistance aéronautique et spatiale – AAA – s'apprête à supprimer 650 emplois dans le cadre d'un plan social qui, aux dires des avocats, est tellement délirant qu'ils ne croyaient même pas que cela pouvait exister. Le congé de reclassement serait de quatre mois – aussi peu, c'est du jamais vu !
Cela se passe dans une entreprise sous-traitante d'Airbus, un groupe dont l'État est actionnaire, qui a reçu des milliards d'euros par temps de crise et qui signe des chartes d'engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique française.
Je le dis au Gouvernement : vous ne pouvez pas laisser faire cela ; vous ne pouvez pas laisser maltraiter ainsi la sous-traitance et ses salariés ; vous devez intervenir d'urgence ; vous ne pouvez pas laisser des cas comme celui-là se régler seulement entre la direction de l'entreprise et les salariés.
Il faut absolument que l'État – prêteur d'argent et actionnaire d'Airbus – se mette autour de la table avec la direction, les salariés et le donneur d'ordre Stelia, filiale d'Airbus, pour mettre fin au face-à-face. Il faut le faire de toute urgence sinon le plan va être signé demain matin et les salariés vont partir en short. C'est maintenant que vous devez intervenir.
Nos échanges, qui tendent à clouer les grandes entreprises au pilori, m'inquiètent. À chaque fois, on sort les grands noms. Quelles sont ces grandes entreprises qui réalisent plus de 1,5 milliard euros de chiffre d'affaires ? Hermès, Vuitton, la Poste, GRDF, des groupes qui produisent aussi en France. Cessons de stigmatiser ces grandes entreprises.
Même si j'entends ce que vous dites, je vous rappelle que les entreprises forment un ensemble : il y a aussi des salariés, des gens qui prennent des risques, des patrons. Il ne faut pas constamment dresser les uns contre les autres, et clouer au pilori les grandes entreprises qui font vivre beaucoup de monde dans nos territoires.
Arrêtons de les stigmatiser. Aidons toutes les entreprises pour aider tous les salariés.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. Mme Lise Magnier applaudit également.
L'amendement no 2355 de M. Laurent Saint-Martin est un amendement de coordination.
L'amendement no 2355 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – mérite certainement un débat plus large au vu des distorsions fiscales et aussi des distorsions de concurrence qui existent entre les acteurs du secteur : les commerces de proximité ont été durement touchés par la crise sanitaire et le confinement alors que les entreprises du e-commerce en ont plutôt bénéficié.
En guise d'amortisseur, nous proposons d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.
Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu'elle est assise en partie sur leur chiffre d'affaires.
À un moment où les commerces souffrent de la crise au point que nombre d'entre eux risquent la fermeture, notamment dans les villes petites et moyennes, nous proposons de plafonner cette taxe.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 694 .
Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 734 .
Dans le droit fil de mon amendement précédent, il s'agit ici de faire bénéficier les commerçants et les artisans de nos centres-villes de la baisse des impôts de production. C'est une question de cohérence : nous devons trouver le moyen d'accompagner également les petites entreprises qui, comme l'a souligné le rapporteur général, ne bénéficieront pas de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement. D'où cette mesure de solidarité et d'équité.
Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent toutes les entreprises – à l'exception, pour la CVAE, des entreprises qui font moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires – et tous les secteurs d'activité. Ce faisant, ces amendements conduisent à sectoriser le PVA et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt de l'ensemble des secteurs d'activité. Je suis donc défavorable à l'adoption de ces amendements, qui mettent à mal le PVA, d'autant que, s'ils étaient adoptés, en toute logique, le plafond serait plus rapidement atteint. Le dégrèvement serait donc plus important. La mesure serait dangereuse et risquée du point de vue du pilotage des finances publiques et des comptes de l'État. Je le répète : je ne saurais être favorable à un tel dispositif.
Cela étant dit, il faut reconnaître que la TASCOM, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne constitue pas un dispositif satisfaisant à l'égard des géants du numérique. On ne peut se satisfaire de l'écart de traitement entre nos commerçants et Amazon, qui bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse. Ce problème, nous allons devoir le régler…
Si vous avez des solutions qui fonctionnent, je suis preneur, monsieur Ruffin !
Vous critiquez, mais vous n'avez pas beaucoup de solutions à proposer !
À ce jour, je n'ai eu connaissance d'aucune solution satisfaisante pour réformer la TASCOM. La taxation des entrepôts ne marche pas ! Si nous taxons les entrepôts, Amazon se débrouillera pour contourner la loi et ouvrira des showrooms, nous le savons bien. Un nombre incalculable de rapports ont été produits sur le sujet, plus ou moins officiels, mais aucune mesure proposée n'a démontré son efficacité.
En réalité, nous n'avons que deux solutions : ou bien la fiscalité par le bas et la suppression de la TASCOM : plus aucune entreprise ne la paiera mais est-ce bien responsable du point de vue des finances publiques ? ou bien une réforme de la fiscalité des géants du numérique, engagée de manière multilatérale – c'est évidemment la meilleure approche.
En tout état de cause, nous sommes bien conscients des difficultés que la TASCOM entraîne pour nos commerçants et nos artisans, notamment dans les villes moyennes, mais l'intégration de cette taxe dans le PVA ne saurait constituer la solution. Ce débat n'en est pas moins intéressant.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Le plafonnement a été pensé pour limiter les effets de bord de la réforme de la taxe professionnelle et de sa transformation en deux impôts, auxquels ces amendements proposent d'ajouter des impôts différents par leur nature et leur objectif. En outre, le rapporteur général l'a souligné, avec la mesure proposée, le franchissement du plafond serait plus rapide et entraînerait un dégrèvement, puisque, je le rappelle, les entreprises qui bénéficient du plafond comme d'une protection ne coûtent pas à la collectivité affectataire de la ressource : l'État prend la main et compense au-delà du plafond. Celui-ci est aujourd'hui réduit pour accompagner la baisse des impôts de production, mais l'ajout de contributions nouvelles favoriserait le franchissement du plafond et alourdirait le coût pour l'État.
Nous nous sommes mal compris, monsieur le président ! J'ai des amendements concernant les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront d'une baisse d'impôts et je suggérais de les présenter en discussion commune afin de ne pas avoir à y revenir. Dans le mot que je vous ai fait remettre, je proposais de vous l'expliquer pendant une suspension de séance. Ce n'est pas grave, je reviendrai plus tard sur ces amendements.
J'en viens à la TASCOM, dont nous discutons depuis trois ans. Nous ne partageons aucunement l'analyse du rapporteur général selon laquelle aucune solution n'existerait. Notre collègue Delphine Batho a déposé en juin 2020 une proposition de loi sur le sujet, – nous allons vous renvoyer le texte, monsieur le rapporteur général. Des solutions existent, y compris pour éviter qu'Amazon ne recoure aux showrooms. Vous ne souhaitez pas les mettre en oeuvre : c'est un choix politique.
Reste que cela fait trois ans que nous demandons dans cet hémicycle, de manière transpartisane, que l'on traite des problèmes posés par la TASCOM et que la majorité nous répond que ce n'est pas possible. Si, c'est possible : des solutions existent !
Vous êtes des lions devant les citoyens : vous êtes capables d'instaurer le confinement – je ne conteste d'ailleurs pas cette mesure – , vous êtes capables de décider que l'on ne doit pas aller à plus de 1 kilomètre de chez soi, vous êtes capables d'imposer aux gens de rester chez eux, vous êtes capables de leur imposer de ne pas mettre le pied dehors à partir de 21 heures ! Tout ça, vous êtes capables de le faire, vous êtes des lions face aux citoyens, mais vous êtes des carpettes devant Amazon et compagnie !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.
Je dis ce que je pense ! Je pense que vous êtes des carpettes et que vous vous couchez avant même d'avoir lutté. Vous êtes des paillassons et vous vous faites marcher dessus. On dirait même que ça vous fait plaisir !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.
Vous faites le choix de vous plier devant Bridgestone et Amazon. Après vous être pliés devant eux sur le plan social, vous vous pliez aujourd'hui sur le plan fiscal ! Car à qui bénéficiera le plus la baisse des impôts de production ? Je rappelle que la TASCOM ne porte pas sur la main-d'oeuvre, mais sur l'emprise foncière. Les entreprises qui utilisent le plus grand nombre de mètres carrés seront donc avantagées, autrement dit le secteur de la logistique, qui possède de grands entrepôts : Amazon !
Quel sera, en outre, l'impact environnemental de cette mesure, qui encourage la conquête de la terre par le béton, désormais moins taxé ? Je le répète, vous ne tentez rien.
Il y a plus de trois ans, lorsqu'il a pris ses fonctions, Bruno Le Maire s'est solennellement engagé à instaurer, dans les six mois, une taxe sur les géants du numérique. Il affirmait vouloir être jugé sur cette réforme, qui devait être appliquée dans les deux ans… Presque quatre ans se sont écoulés, et rien !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous reconnaissez que la TASCOM pose problème et vous soulignez la difficulté de taxer les entrepôts. Au fond, vous rejoignez nos arguments en faveur d'une réforme complète de la fiscalité locale !
C'est uniquement grâce à elle que pourront être trouvées les solutions aux difficultés que vous soulignez. Après la taxe d'habitation, les mesures que vous prenez à présent en matière de fiscalité locale continuent de rompre le lien entre le citoyen et le service public local. C'est un vrai problème, auquel vous n'apportez aucune solution.
Madame Louwagie, je vous ai déjà répondu sur la réforme de la fiscalité locale et je sais que vous êtes d'accord avec moi : ce n'est pas le moment de l'engager dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme de très longue haleine exige de recréer le lien avec les contribuables, qu'il s'agisse des entreprises ou des ménages. Par ailleurs, comme l'a souligné M. le ministre délégué avec raison, la question de l'autonomie fiscale doit être examinée à nouveau. Nous ne pourrons pas la régler aujourd'hui, alors que nous faisons face à une urgence : celle d'aider les entreprises à être plus compétitives. Aucune solution viable concernant la TASCOM ne pourra être décidée dans le cadre de ce texte. Vous en êtes, selon moi, parfaitement consciente. Ne votons pas des mesures dangereuses, quand bien même leur intention initiale serait bonne.
Vous devez être satisfait, monsieur Ruffin : vous avez votre capsule vidéo, elle va tourner toute la journée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Vous ne me ferez pas sortir de mes gonds et je vous réponds de manière très sereine. Quand on m'envoie des mails ou qu'on m'interpelle sur un sujet, ma politique est toujours la même – c'est d'ailleurs la consigne que je donne à mon équipe : quand il s'agit de débattre, nous apportons une réponse ; quand le registre est celui de l'insulte, ce n'est plus du débat et nous ne répondons pas.
Vous nous insultez : à partir de maintenant, vous ne recevrez plus de réponse à vos amendements et mon avis sera systématiquement défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Mme Magnier et M. de Courson m'indiquent qu'ils retirent leurs amendements.
L'amendement no 878 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 2116 .
Il vise à empêcher que le plafond de la contribution économique territoriale – CET – , actuellement fixé à 3 % de la valeur ajouté des entreprises, soit abaissé à 2 %. En effet, nous n'acceptons pas qu'aucune contrepartie ne soit demandée en échange de la baisse des impôts de production. Le Gouvernement se prive aujourd'hui de leviers pour orienter l'économie alors qu'une transition sociale et écologique est indispensable. Ainsi, les entreprises qui bénéficieront le plus de la baisse des impôts de production sont particulièrement nocives et polluantes puisqu'elles appartiennent aux secteurs de l'industrie extractive et de la production de gaz et d'électricité et que ce sont des entreprises très financiarisées. La politique économique du Gouvernement est décidément absurde !
Monsieur le ministre délégué, le rapporteur général affirme que des contreparties seront demandées aux entreprises bénéficiant de la baisse des impôts de production, mais Bruno Le Maire a déclaré le contraire dans un entretien. Alors qui dit la vérité ? Quelle est la teneur réelle du budget qui nous est présenté ? La baisse des impôts de production sans contreparties est pleinement assumée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle aura, en revanche, une contrepartie budgétaire : avec ce que vous donnez aux grandes entreprises, ce seront 20 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de l'État !
Comme pour le CICE, on ne demande strictement rien aux entreprises. Le Conseil d'analyse économique avait d'ailleurs recommandé au Gouvernement de compenser ces baisses par l'arrêt des versements importants au titre du CICE. Vous savez que vous donnez à perte et que vous ne créez pas d'emplois, mais vous vous obstinez ! La même logique est à l'oeuvre aujourd'hui, par laquelle l'État, incapable d'engager le tournant écologique nécessaire et de faire respecter une justice sociale minimale dans notre pays, a totalement perdu le contrôle : cette logique nous mène droit dans le mur.
M. François Ruffin applaudit.
L'amendement no 2116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 704 .
Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le plafonnement actuel à 3 % représente un coût d'environ 1,2 milliard d'euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi laisser de côté le foncier bâti ?
Je l'ai expliqué en commission : ce choix est cohérent car le foncier bâti concerne les ménages et les entreprises et le PVA relève strictement de la fiscalité économique. L'intégration dans le plafonnement de la CET d'un impôt qui touche à la fois les ménages et les entreprises ne paraît pas judicieuse. Il est logique que le foncier bâti ne soit pas pris en compte dans le plafonnement de la valeur ajoutée de la CET. Avis défavorable.
Je souligne, comme pour les amendements précédents, que la nature de l'impôt que vous proposez d'intégrer diffère de celles des autres impôts concernés. Je souscris donc aux propos du rapporteur général et je formule un avis défavorable sur cet amendement.
Ma collègue Clémentine Autain vient de poser une question claire et précise à M. le rapporteur général et à M. le ministre délégué, à laquelle ils n'ont pas répondu.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Détendez-vous, chers collègues !
Cette question concernait une divergence entre M. le rapporteur général et M. le ministre Le Maire. Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir une réponse ?
L'amendement no 704 n'est pas adopté.
Il s'agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l'acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu'au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d'éviter les à-coups.
Madame Fiat, j'ai expliqué qu'à partir du moment où il y avait des insultes, il n'y avait pas de débat. Vous nous avez traités de serpillières : je considère cela comme une insulte ; il n'y aura donc pas de débat.
À un moment donné, il va falloir que compreniez où vous êtes : ici, c'est l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur Cazeneuve, nous ne sommes pas d'accord avec votre proposition de décaler d'un trimestre le versement de l'acompte – je maintiens ce que je vous ai dit en commission, et peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il trancher. Ça ne changerait rien puisque, même si – je vous l'accorde – il sert à payer l'impôt de l'année n, son assiette est calculée sur l'année n-1. Qu'est-ce que cela changerait ? Vraiment, je ne comprends pas : que l'acompte soit versé en septembre ou en décembre, il reste assis sur le même montant. Je maintiens donc mon avis défavorable ; si je me trompe, le ministre délégué le dira et je pourrai peut-être changer d'avis, mais c'est ainsi que je comprends votre amendement.
M. le rapporteur général se trompe rarement, voire jamais ; pour moi, c'est confortable. J'ai deux arguments pour solliciter le retrait des amendements de Mme Pires Beaune et de M. Cazeneuve.
D'abord, reporter ce versement aurait pour conséquence de demander aux entreprises de verser simultanément l'acompte de CVAE et le solde de CFE, ce qui, en matière de trésorerie, semble contradictoire avec l'objectif affiché.
Ensuite, en matière de prévisibilité pour les collectivités locales, le paiement de l'acompte en octobre – compte tenu des modulations possibles – permet à la DGFiP de faire une prévision, fiable entre 98,5 % et 100 %, de la recette de l'année suivante. Or le décalage du paiement, en tenant compte des modulations possibles, rendrait impossible à la DGFiP une prévision aussi fiable dans les deux premiers mois de l'année, avant l'examen et le vote des budgets des collectivités.
Pour ces deux raisons, je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je voudrais savoir à quel moment, au cours de la défense de son amendement, ma collègue Clémentine Autain vous a insulté. Elle a clairement exposé l'amendement et vous a clairement posé une question.
Je demande gentiment que des réponses soient apportées à la question de ma collègue Clémentine Autain.
Convaincu par les explications techniques de M. le ministre, je retire l'amendement.
Il s'agit d'un dispositif transitoire de péréquation entre les régions. Je laisserai le soin à ma collègue Émilie Bonnivard, qui est conseillère régionale de la belle région Auvergne-Rhône-Alpes, d'exposer ce mécanisme conservatoire que nous souhaitons voir appliquer durant la seule année 2021.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 357 .
Je remercie mon collègue Fabrice Brun, qui nous permet d'accélérer les débats. Le présent amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d'une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu'en 2020.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 416 .
Nous en avons discuté avec Régions de France : pour éviter tout effet de vases communicants, le présent amendement vise à geler la péréquation existante : si tel n'était pas le cas, des déséquilibres importants risqueraient de survenir, du fait de l'évolution de la crise – celle-ci n'a pas nécessairement touché toutes les régions de la même façon. Cet amendement a fait consensus parmi les régions ; il ne s'agit donc pas de les opposer. Il permettrait d'instaurer une protection dans le cadre du budget 2021.
Les amendements identiques nos 889 de Mme Véronique Louwagie et 2549 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA.
Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s'engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c'est cela qu'il nous faut bien traduire dans la loi. La fraction de TVA reçue en 2021 sera égale à la CVAE perçue par les régions en 2020.
L'amendement qui exprime le mieux cet objectif est à mon sens le no 2888 de Jean-René Cazeneuve, qui permet de bien intégrer le stock de péréquation de l'année 2020 dans la fraction de TVA reçue en 2021. C'est ainsi que j'envisage le respect de l'engagement pris dans le cadre du partenariat entre le Gouvernement et les régions : nous respecterons ainsi l'accord qui a été trouvé avec les régions.
Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d'autres précisions quant à cet accord, mais c'est bien de cette manière que je le comprends. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui de M. Cazeneuve, que nous examinerons ensuite ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement no 2888 .
Il consiste simplement à appliquer à la lettre le protocole signé entre les régions et le Premier ministre.
L'amendement no 2888 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à synchroniser la future fraction de TVA attribuée aux régions dans l'article 3 du PLF avec les mécanismes budgétaires de ces collectivités.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 417 .
Il vise non pas à modifier les finalités de l'article 3, mais bien les modalités d'affectation de la nouvelle fraction de TVA accordée en compensation aux régions. Plutôt que d'inventer de nouvelles modalités, nous vous proposons de procéder comme nous l'avons fait récemment, lorsque nous avons substitué à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction de TVA.
L'amendement no 890 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Entre l'examen en commission et la séance, les modalités techniques de calcul et de versement de la TVA ont justement fait l'objet d'une clarification entre le ministère de l'économie et des finances et les régions. Je laisserai le ministre délégué le préciser, mais vos amendements sont à mon sens satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Les régions bénéficieront en effet dès le 1er janvier 2021 d'une fraction de TVA en remplacement de la CVAE ; elle leur sera versée par douzièmes, depuis le compte d'avances. Ces douzièmes seront d'un montant égal au versement de CVAE qu'elles auraient dû percevoir en 2021 sur la base des montants collectés en 2020. Les régions bénéficieront donc d'avances mensuelles régulières de TVA dès 2021.
Les versements aux régions provenant du compte d'avances aux collectivités territoriales seront assis à compter de janvier 2022 sur les douzièmes de TVA versés en 2021 ; par conséquent, en attendant que le taux défini par le ratio de CVAE sur TVA soit déterminé au début de l'année 2022, les régions percevront leurs douzièmes de TVA d'un montant équivalent à 2021, sans rupture dans les versements. Une régularisation sera effectuée une fois connu le montant définitif de la TVA encaissé en 2021.
La préoccupation des différents auteurs de ces amendements me semble donc satisfaite, dans la mesure où il y aura à la fois de la prévisibilité et une forme de linéarité dans le versement des douzièmes de TVA aux régions.
Cet amendement de précision vise à s'assurer que la compensation versée aux régions le sera correctement.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 2065 .
Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.
Il est défavorable, parce qu'il n'y a rien de pire que l'effet zigzag dans la fiscalité. J'assume de dire que la baisse des impôts de production doit être pérennisée ; elle est bonne pour la compétitivité de nos industries, et je ne pense pas qu'il faille la limiter à deux ans.
Votre avis renforce notre volonté de lier cette mesure à toute une série de contreparties, au moins pour les grandes entreprises ; nous ferons juste après des propositions en ce sens. On se retrouve avec une baisse d'impôts assumée qui, en s'inscrivant dans le temps – le rapporteur général l'a répété – entraînera une perte de recettes pour l'État ; il faudra trouver ailleurs 10 milliards d'euros par an, à moins de continuer à creuser le déficit. Nous souhaitons que d'autres ressources soient envisagées, ou, au moins, que des engagements soient pris par les plus grandes des entreprises, qui bénéficieront de la majeure partie de la baisse des impôts de production.
L'amendement no 2065 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2119 , 2075 , 1731 , 2532 , 2577 , 1219 et 2838 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 2075 , je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 3, je suis également saisi d'une demande de scrutin public, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2119 , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2947 .
Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d'emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu'il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l'argent public ne soit distribué sous forme de dividendes.
L'amendement vise donc à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : le non-versement de dividendes ; la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal ; la remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, la mise en place d'un plan de vigilance.
Comme votre amendement a été jugé imparfait, Mme Pires Beaune veut le sous-amender, monsieur Bricout.
Sourires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 2947 .
En effet, monsieur le président. Il vise tout simplement à préciser que le rapport demandé sera bien rendu public.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 2075 .
Il vise à subordonner les baisses d'impôts de production au respect d'engagements contraignants sur le plan climatique et social, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros – plutôt les grosses, donc. Pour bénéficier des baisses d'impôts de production, il faudra non seulement publier une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et la respecter, mais aussi prendre des engagements en matière de non-délocalisation des activités et de respect de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Ces obligations ne conditionnent pas la baisse d'impôts, qui est immédiate ; il faudra simplement, en échange, respecter des engagements sur le climat, la non-délocalisation des emplois et la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – , notamment l'égalité hommes-femmes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 1731 .
Il poursuit le même objectif que l'amendement no 2119 , en se concentrant cette fois sur l'économie verte. Il demande la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2021, d'un rapport « climat » qui intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de ses activités, et qui élabore une stratégie de réduction de ces émissions.
Il oblige en outre à ne pas délocaliser et à ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2532 .
Nous refusons que 20 milliards d'euros soient offerts sans ciblage, sans contreparties, et, pour l'instant, sans conditions ! Une des conditions que nous voulons poser, c'est évidemment la condition environnementale, écologique : nous ne voulons pas que ces sommes aillent à des industries polluantes, alors que le conseil d'analyse économique, dans une note sur la baisse des impôts de production, disait que la mesure bénéficierait d'abord à l'industrie du gaz et de l'électricité, ensuite aux industries extractives, enfin à la finance.
C'est donc le minimum de prévoir des contreparties à l'attribution de ces nouvelles aides. Il faut tout de même comprendre l'exaspération que suscite la situation quand, au final, l'État verse 20 milliards par an de crédits d'impôt compétitivité emploi sans contreparties, sans ciblage et sans conditions, quand l'impôt de solidarité sur la fortune est supprimé sans ciblage, sans contreparties et sans conditions, quand la flat tax est créée sans ciblage, sans contreparties et sans conditions, et qu'on vient maintenant y ajouter 20 milliards de cadeaux. C'est toujours plus !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ils poursuivent le même objectif. Il faut se féliciter de cette baisse des impôts de production, je tiens à le dire au nom de la majorité et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, car elle va redonner du souffle à nos entreprises, notamment les plus petites, …
… et c'est bien tout l'enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C'est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d'engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l'occurrence le respect d'une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire les plus grosses. Ils s'inscrivent dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées lors du troisième projet de loi de finances rectificative qui conditionnait, lui aussi, certaines mesures fiscales à la réalisation d'engagements écologiques.
L'amendement no 2577 , que j'ai déposé à titre personnel, cosigné par plusieurs collègues, est un peu plus ambitieux que le second, déposé par le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, puisqu'il concerne les émissions de gaz à effet de serre non seulement en France mais aussi à l'étranger et qu'il propose une sanction non seulement égale à 2 % du montant du chiffres d'affaires annuel total, mais aussi plus ferme, avec la restitution du montant de l'aide.
Ces amendements, je le redis, permettent de concilier à la fois le soutien aux entreprises et la transition écologique, dont notre majorité a fait une priorité.
Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d'engagement recensant leurs différentes propositions, dans une perspective pluriannuelle, sur ces sujets auxquels le Gouvernement, comme nous-mêmes au sein de la commission des finances et dans le groupe majoritaire, tient et sur lesquels il veut progresser, qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l'égalité hommes-femmes, bref l'ensemble des sujets que l'on peut rattacher à la responsabilité sociétale des entreprises.
Car l'ambition est bien de mobiliser les entreprises – et par delà tous les acteurs de la société – pour relever ces énormes défis. Nous les invitons, en contrepartie des efforts que nous consentons pour relancer l'économie, à s'engager dans une transformation profonde. C'est vraiment choisir le parti de confiance. On ne peut pas rester dans un déchirement permanent de la société en appelant sans cesse à la révolte et à la division des Français, ce n'est pas la bonne façon de faire face à des enjeux que nous devons tous relever ensemble. La plupart des chefs d'entreprise sont du reste conscients de ces enjeux : donc accompagnons-les, faisons leur confiance. Assurément, certains y verront une forme de naïveté, mais je pense que l'on ne progressera pas autrement. Et puis, c'est l'intérêt des entreprises parce qu'il y va de leur réputation et c'est même l'intérêt de leurs actionnaires. Elles vont par conséquent progresser sur ces sujets et pas seulement en France, ce qui n'aurait aucun sens, mais partout dans le monde.
Cet amendement propose une approche globale, dans la suite de ce que nous avons débattu au sein de notre majorité, pour donner plus de profondeur et de sens à nos propositions, dans la logique de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et de l'amendement de notre collègue Bérangère Abba que nous avons adopté lors de l'examen du PLFR2 pour accompagner les efforts financiers en direction des grands filières de l'automobile et de l'aéronautique.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vais répéter ma position sur les amendements d'éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l'emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n'est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n'est pas non plus le bon article pour demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance. J'ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, qu'il fallait des engagements réciproques, mais je pense que les financements directs de l'État pour les investissements des entreprises s'y prêtent beaucoup plus – la question relève donc bien davantage des crédits budgétaires que de la fiscalité.
Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peuvent bénéficier de crédits budgétaires, c'est-à-dire de subventions, alors qu'une baisse de la fiscalité n'est ni plus ni moins qu'un rapprochement avec le niveau standard de nos voisins européens en ce domaine.
Il faut avoir ce débat sereinement. Je suis favorable à ce que des contreparties soient demandées aux entreprises qui bénéficient du plan de relance. C'est bien normal, puisqu'il s'agit tout de même d'argent public : il faut donc en retour qu'elles fassent la preuve qu'elles réalisent des progrès en matière environnementale, sociale et de partage de la valeur. Des amendements de tous bords ont d'ailleurs été déposés en seconde partie du PLF sur la mission « Relance ». Nous aurons alors ce débat et j'indique déjà que je serai favorable à certains d'entre eux.
Mais il ne faut pas que les entreprises perçoivent ce type d'amendements et les mesures qu'ils prévoient dans une logique de contrainte : ces amendements doivent accompagner le plan de relance, car il ne s'agit pas d'opposer stratégie des sociétés et investissements publics ou dépenses fiscales. Ces défis doivent être relevés de concert, qu'il s'agisse des accélérations en matière de transition écologique et d'amélioration de vie au travail, de développement du congé paternité, du partage de la valeur ou de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration et dans les comités exécutifs : tous ces progrès doivent être accompagnés par le plan de relance. À cet égard, diverses mesures devront être inscrites dans la loi, mais, je le répète, ce sera dans la seconde partie.
Il faut rejeter, je le répète, ces amendements, qui ne sont pas placés au bon endroit du texte et qui ne constituent pas de bons outils.
Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s'agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à l'aide à la décarbonation de l'industrie par l'évolution des process, 200 millions d'euros accompagneront les PME dans la rénovation thermique de leurs bâtiments, 400 millions d'euros seront dédiés à l'agroécologie et 200 millions d'euros au verdissement des ports, sans parler de l'investissement direct de l'État dans l'hydrogène, qui s'élève à 2 milliards d'euros dans le seul plan de relance et globalement à 7 milliards d'euros jusqu'en 2030.
Nous partageons, chers collègues, les mêmes objectifs : il s'agit de rendre les entreprises plus vertes et mieux-disantes au plan social. Mais je pense fondamentalement que conditionner une baisse de la fiscalité sur les impôts de production à l'atteinte de ces objectifs revient d'emblée à les freiner alors qu'elles redémarrent à peine. Ce serait une bêtise collective. Je vous invite vraiment à ne pas adopter ces amendements.
Je conclurai en soulignant la ferme volonté de cette majorité d'aller beaucoup plus loin que toutes celles qui l'ont précédée dans le financement de la transition écologique. Bruno Le Maire a présenté lundi l'engagement de l'État français à ne plus garantir à l'international les investissements dans les projets d'exploitation pétrolière en 2025 et gazière en 2035.
Aucun pays ne l'avait fait jusqu'ici, nous sommes pionniers en la matière. On peut toujours considérer que l'échéance est trop lointaine, que ce ne sont pas les meilleurs outils, mais que l'on me cite au moins un autre pays qui a décidé du supprimer la garantie publique sur ce type d'investissements internationaux… Il n'y en a aucun autre. Cessons dans ce pays d'éprouver une honte écologique : regardons tout ce qui a été fait depuis trois ans en la matière et qui continue de l'être dans le cadre de ce plan de relance avec un volontarisme inégalé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement a eu l'occasion à plusieurs reprises de s'exprimer sur les questions de contreparties comme de conditionnalités. Le débat est clairement posé. Le Gouvernement est favorable à ce que les entreprises prennent des engagements et s'inscrivent résolument dans la poursuite des objectifs qu'a rappelés M. le rapporteur général : réduction des émissions de gaz à effet de serre, égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l'entreprise et développement du dialogue social – auquel doivent participer les partenaires sociaux. Je partage tout à fait ses arguments et je serai bref puisqu'il a brillamment expliqué la position qui est la sienne et la nôtre.
Je ne crois pas que ce soit sur un article portant réduction des impôts de production que ces amendements de conditionnalité doivent être déposés. La baisse de la fiscalité est intrinsèquement une décision unilatérale, qui doit satisfaire entre autres au principe d'égalité devant l'impôt, ce qui rend le système difficile à mettre en place quand on veut y inscrire des conditions contraignantes. Nous aurons dans la seconde partie un débat sur la mission « Relance » et sur le plan de relance : comme l'a souligné le rapporteur général, des amendements d'initiative parlementaire et des amendements d'initiative gouvernementale seront déposés pour donner corps, dans le cadre du plan de relance, aux attentes que j'ai évoquées. Le débat sera utile et, je le sais, nourri. À ce stade, c'est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons déjà exposées par M. le rapporteur général.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s'agit tout d'abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d'un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L'outil ne peut pas fonctionner.
Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l'ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s'agit non pas de l'aborder sous l'angle des sanctions mais sous l'angle des modalités d'accompagnement pour aider nos entreprises à s'engager pleinement dans la transition écologique, à améliorer leurs engagements en matière de parité et à renforcer le dialogue social. Mais il faut traiter de cette question au bon moment du débat, c'est-à-dire lors de l'examen de la mission « Relance », en seconde partie. La majorité présentera alors un amendement qui aura vocation à avancer à la fois sur le sujet des émissions de gaz à effet de serre, sur le sujet de la parité et sur celui du dialogue social. J'enjoins les collègues, de la majorité du moins, à retirer leurs amendements, sachant que nous aurons ce débat sur le bon sujet au bon moment.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Tout d'abord, je remercie les collègues de la majorité qui défendent ces idées-là d'avoir le courage de le faire. J'espère bien sûr qu'ils vont les maintenir, faute de voter celui du groupe EDS.
Mais c'est toujours la même réponse, ce débat est toujours remis à plus tard. Cela va faire la quatrième fois : après les PLFR1, 2 et 3, on nous demande maintenant d'attendre la seconde partie du PLF. Ce n'est pas sérieux. Il ne l'est pas plus de prétendre qu'on a tant fait pour l'écologie et pour le climat qu'on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne pouvez vraiment pas dire cela.
De plus, ce PLF ne respecte en rien les préconisations du Haut conseil pour le climat qui, dans son rapport spécial sur le plan de relance, souligne que chaque euro pour la relance doit être un euro utile pour le climat. Et c'est ce que nous proposons ici : nous ne nous opposons pas aux 10 milliards de baisse des impôts de production, nous voulons simplement les conditionner à des engagements à moyen terme. Si on n'y arrive même pas, c'est de la flûte, car il faut se rendre compte que nous débattons non pas de quelques millions d'euros, mais de 10 milliards par an sur dix à quinze ans. C'est le plus grand montant de dépenses de moyen terme prévu, car, si le plan de relance s'arrête dans deux ans, cette baisse d'impôt, elle, est faite pour durer – le rapporteur général est partisan de la stabilité en matière fiscale. Or aucune contrepartie n'est prévue en échange, même à moyen terme. Cet article s'inscrit donc complètement en faux par rapport à ce que préconise le Haut conseil pour le climat. Ce peut être le choix du Gouvernement et de la majorité de ne pas respecter ses recommandations, et c'est le cas dans ce PLF, mais cela nous paraît un erreur fondamentale.
Si nous ne sommes même pas capables de prévoir la moindre contrepartie environnementale, il ne sert à rien de prétendre élaborer un budget vert et de faire comme si nous étions les meilleurs du monde. Je le répète : tout cela, c'est de la flûte !
Le sous-amendement no 2947 n'est pas adopté.
L'amendement no 2119 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 16
Contre 72
L'amendement no 2075 n'est pas adopté.
Le ministre délégué juge que le débat sur les contreparties devrait intervenir plus tard dans l'examen du texte. Nous estimons au contraire que, dès lors qu'on accorde d'importantes ristournes d'impôt, il faut savoir à quoi elles correspondent, en quoi elles sont utiles et quel est le sens de ces gains, dont une large part profitera aux grandes entreprises. Vous invoquez le principe d'égalité devant l'impôt. Je maintiens que l'égalité que vous défendez est curieuse, puisque l'effort fourni par les petites entreprises est, en proportion, bien plus élevé que celui consenti par les grandes entreprises.
Surtout, vous assurez que les contreparties interviendront plus tard, à travers d'autres types de politiques publiques. Prenons un seul exemple : la mesure que vous proposez permettra aux grandes entreprises d'engranger jusqu'à 9 milliards d'euros. À l'inverse, vous injectez 7 milliards d'euros sur trois ans pour favoriser la rénovation thermique, quand chacun sait que, si l'on voulait sérieusement traiter cet enjeu majeur de la crise climatique et environnementale actuelle, il faudrait y consacrer 25 à 30 milliards d'euros par an pendant dix ans : 7 milliards d'euros, c'est une plaisanterie. Rendez-vous compte que vous consentez des efforts minimalistes, qui ne répondent en rien aux défis actuels, pas plus au plan environnemental qu'au plan social, et que vous faites dans le même temps des largesses extraordinaires aux grandes entreprises en continuant de leur injecter des sommes colossales – financées par l'argent public, donc par notre contribution à tous – , qui se perdent ensuite dans un néant absolu.
Quand il s'agit de contrôler ceux qui iront à Pôle emploi demain, vous n'avez pas la main leste pour voter des contreparties, des contraintes et des obligations de pointer et de prouver qu'ils cherchent bien un travail : il n'y a aucune difficulté à trouver, dans cet hémicycle, des mains qui se lèvent pour approuver de telles mesures !
En revanche, quand il s'agit des grandes entreprises, vous croyez aux vertus de la confiance !
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2656 .
Il faut déconstruire l'élément de langage selon lequel cette mesure s'inscrirait dans le plan de relance. Cette baisse d'impôt, vous vouliez la faire auparavant – elle ne sera d'ailleurs pas suffisante : d'autres suivront – et elle s'appliquera pour l'éternité. Elle n'a aucun rapport avec la relance et elle ne favorisera en rien le rebond de l'économie. Il s'agit simplement d'offrir, comme vous le faites depuis le début de la législature, des cadeaux au 0,1 % de Français les plus riches. Ce sont les rapports de France stratégie et consorts, rattachés au cabinet du Premier ministre, qui en témoignent. Ce que vous faites, ce sont des cadeaux à votre classe, à vos familles.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous défendez les intérêts de votre classe, ce que je comprends tout à fait.
Ce n'est pas une provocation, c'est la vérité.
Tout cela se fait, à nouveau, sans ciblage et sans contrepartie. Vous vous apprêtez à donner des milliards à des entreprises qui versent des centaines de millions d'euros de dividendes tout en ayant recours au chômage partiel et en licenciant – et cela ne vous dérange pas ! Vous avez pu constater comment se comporte le groupe Auchan, qui supprime 1 475 postes alors qu'il s'agit de la société privée ayant touché le plus d'argent au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , mais vous n'en tirez aucune conséquence : tout cela vous paraît légitime !
Cela ne vous dérange pas ! Quand vous parlez de fixer des conditions ou des contreparties pour les entreprises, vous employez le futur : il en faudra, mais ce n'est pas le lieu ; vous verrez si on peut en prévoir, mais pas à cet endroit du texte. Cette posture ne vous gêne-t-elle pas au plan moral ?
Je rappelle que nous nous trouvons dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où la parole est libre. Le rapporteur général a eu raison de rappeler que l'insulte est bannie de ce lieu, mais le reste relève de la liberté de conscience et d'expression de chacun des députés. Nous avons tous été investis, le 17 juin 2017, d'une mission : débattre dans cet hémicycle. M. Ruffin, comme chacun d'entre nous, a gagné le droit de s'exprimer.
Les amendements nos 2499 de Mme Sabine Rubin et 2505 de M. Éric Coquerel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous divergeons sur la question de savoir si l'emploi se décrète. Vous croyez qu'on peut créer de l'emploi en fixant des conditions et en définissant des indicateurs, des plafonds ou des obligations. Je pense au contraire que l'emploi se crée, et malheureusement, parfois, se détruit, en fonction d'un chiffre d'affaires, c'est-à-dire de la capacité des fabricants à vendre leurs produits, de la capacité des entreprises du secteur tertiaire à proposer des services ou encore de la capacité des agriculteurs à produire – tout ce qui fait la santé des entreprises privées.
L'emploi ne se décrète pas : les tentatives pour aller en ce sens n'ont jamais fonctionné. Vous pouvez conditionner les aides versées au maintien d'un niveau minimal d'emploi, mais c'est la vie économique qui décidera de ce niveau d'emploi. C'est pourquoi nous voulons armer notre économie pour qu'elle soit génératrice d'emplois. Sur ce point, nos approches diffèrent – il ne sert à rien d'en débattre pendant des semaines. Certains ont essayé de décréter l'emploi par le passé. Cela n'a pas marché et cela ne correspond pas à notre vision des choses.
Avis défavorable.
Je partage les arguments avancés par le rapporteur général. Je n'y reviens pas et j'émets un avis défavorable.
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le président, que, dans l'hémicycle, la parole est libre. Puisqu'elle est libre, je vais en profiter, parce qu'il est des choses qui sont insupportables d'entendre.
Je suis parvenu là où je suis grâce à l'école publique.
Je suis un fil d'ouvrier – et d'un ouvrier qui fut plus souvent au chômage qu'au travail. J'ai fait mes études grâce à l'assistante sociale qui payait la cantine à la place de mes parents. J'ai travaillé dans des usines l'été pour financer mes études supérieures et j'ai été accompagné, pour préparer les concours, par des professeurs de l'école publique qui donnaient de leur temps pour m'aider à réviser, parce que personne n'avait les moyens de me payer la classe préparatoire qui m'aurait ouvert des portes.
Aujourd'hui, je défends l'action d'Emmanuel Macron car j'y retrouve les mêmes valeurs que celles que ma mère m'a inculquées : on s'en sort dans la vie en travaillant et en respectant les autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – M. Vincent Thiébaut se lève et applaudit.
Je me trouve ici devant vous et à ce banc car le Président de la République a axé l'intégralité de son engagement politique sur la volonté de donner à chacun la chance de réussir, sur l'émancipation individuelle et sur la confiance en la diversité des parcours.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens.
C'est une immense fierté et je ne vous laisserai jamais remettre en cause cette majorité, le Président de la République et les parcours comme le mien.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.
Il y a des transfuges de classe dans les deux camps. Mais que proposez-vous, en réalité ? De laisser faire la main invisible du marché, qui pourtant ne fonctionne plus : on arrose, les millions vont ruisseler et l'emploi va germer.
M. Charles de Courson proteste.
La seule alternative que vous êtes capables d'imaginer, c'est l'économie administrée. Il faudrait donc choisir : soit le libre-échange et le laisser-faire, soit l'économie administrée !
Vous ne comprenez pas qu'entre ces deux pôles, de très nombreuses possibilités, que vous n'exploitez absolument pas, permettraient de peser sur les entreprises, y compris sur les grandes entreprises devant lesquelles vous préférez vous incliner en permanence, pour orienter leur énergie, leurs capitaux, leurs savoir-faire et leur main-d'oeuvre en faveur des intérêts stratégiques de la nation. Mais vous, vous refusez de les diriger : vous laissez faire, en espérant qu'elles aillent dans la bonne direction, même si chacun sait depuis des décennies qu'elles ne le font pas. Entre l'économie administrée que vous décrivez et votre laisser-faire, il y a de larges marges de manoeuvre à exploiter, ce que vous refusez de faire.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 2667 .
Nous touchons là au coeur de ce qui nous oppose. Monsieur le ministre délégué : le fait que vous ayez réussi à vous hisser jusqu'au Gouvernement alors que vous avez grandi dans des conditions sociales difficiles n'est pas un gage que la politique que vous menez sera favorable à ceux qui ont besoin de s'en sortir. Preuve en est que vous expliquez qu'il faut réussir individuellement et que quand on veut, on peut.
Nous estimons au contraire que notre responsabilité politique est de sortir de la logique méritocratique qui sous-tend votre action et d'accompagner l'économie pour créer davantage de justice et d'égalité. Si certains ne trouvent pas d'emploi, c'est d'abord en raison de politiques publiques injustes, de services publics qui se dégradent, et de l'absence de mains tendues. Quand les taux de chômage atteignent les niveaux que nous observons actuellement, vous ne pouvez pas affirmer que ceux qui sont sur le bord de la route l'ont bien cherché et qu'il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est ce que dit le Président de la République ! C'est également votre propos, monsieur le ministre délégué : parce que vous avez réussi, tout le monde peut le faire.
Or ce n'est pas vrai dans la société actuelle et ce le sera encore moins dans la société que vous construisez pour demain, parce qu'elle est faite d'injustices et que vous donnez aux plus riches, à ceux qui ont le plus, tout en expliquant à ceux qui ne s'en sortent pas que c'est de leur faute. Voilà ce que vous êtes en train de dire : que c'est de leur faute !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Non, ce n'est pas de leur faute ! S'ils ne s'en sortent pas, c'est parce que la qualité de l'enseignement recule, parce que les conditions de vie reculent, parce que, dans les quartiers populaires – nous pourrions en parler pendant des heures – , les perspectives reculent ! Alors oui, je me mets en colère lorsque j'entends dire que, pour les habitants des quartiers populaires, il suffirait de vouloir et de respecter les autres pour trouver un emploi et s'en sortir : nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
Je crois que ce qu'a voulu dire M. le ministre délégué, c'est que tout le monde n'est pas héritier d'une famille politique et que l'école de la République, le système français républicain lui ont permis de réaliser ce pour quoi il se sentait avoir une vocation, à savoir faire de la politique au service des autres. Je ressens la même chose et je pourrais utiliser les mêmes mots. Cela n'a rien à voir avec l'individualisme ou la seule méritocratie.
C'est plutôt un bon principe, dans la vie, que de récompenser les plus méritants. Ce qu'a dit le ministre délégué, c'est que nous vivons dans un pays où la République permet justement à chacun de s'élever au-dessus de sa condition. À vous entendre, on a le sentiment que nous évoluons dans la jungle du chacun pour soi. C'est profondément grotesque !
En ayant un regard un peu objectif, ne remarquez-vous pas les créations nettes d'emplois ainsi que la baisse du chômage depuis trois ans dans ce pays ? Ne pourrions-nous pas discuter de ces chiffres ensemble ? Certes, la baisse de la fiscalité n'est pas forcément le seul outil et la régulation est nécessaire car la main invisible ne suffit pas à faire fonctionner l'économie. Mais ne pouvons-nous pas admettre que notre action dans le pays depuis trois ans a créé de l'emploi et de l'investissement et a remis le pays sur des rails,
M. Jean-Louis Bricout proteste
que nous avons accéléré et prolongé une dynamique qui, je le reconnais, avait été lancée au cours du dernier quinquennat ?
Il me semblerait intéressant que nous en discutions – l'Assemblée jouerait d'ailleurs ainsi son rôle – plutôt que de lancer des slogans, de considérer que rien n'a été fait, que nous laissons tout le monde sur le bas-côté de la route. Avez-vous noté que le niveau de l'investissement social dans notre pays a été maintenu et même augmenté ?
Je ne vous ai pas entendu saluer les annonces faites hier par le Président de la République : le versement de 150 euros à chaque famille touchant le RSA ou l'augmentation des APL de 100 euros par enfant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Autain, vous faites dans la caricature et le slogan, c'est pour cela que vous restez entre vous. Vous avez beau provenir d'une famille politique, à l'inverse du ministre délégué et de moi-même, vous restez entre vous alors que nous parlons à tous les Français.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Défavorable.
Je me permets d'intervenir pour répondre à ma collègue Autain. Peut-être faudrait-il rappeler que les responsabilités sont partagées. L'État prend les siennes quand il soutient les départements pour financer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, quand il met des moyens à la disposition des missions locales pour mieux accompagner nos jeunes, quand il accorde les moyens nécessaires au dédoublement des classes – car c'est notre majorité qui a pris cette mesure.
Il faut poursuivre notre action dans ce sens car ces personnes ont besoin de cet accompagnement, de ces passerelles établies entre le secteur de l'économie et le secteur social, deux mondes qui doivent pouvoir dialoguer afin de favoriser la création d'emplois. Voilà comment nous nous sommes donné les moyens de lutter contre la pauvreté. Ce que le Premier ministre annoncera dès samedi ira dans le même sens – nous serons vigilants sur ce point.
Cessez de faire de la démagogie en affirmant que nous opposerions ceux qui peuvent trouver un emploi à ceux qui ne le voudraient pas. C'est faux. Tout le monde en est capable, il faut simplement accompagner ces personnes en leur indiquant les bonnes portes. C'est ce que nous faisons.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
S'il y a 1 million de pauvres supplémentaires en France, c'est bien qu'il y a un problème !
Certaines oppositions sont totalement caricaturales. Alors que la société est complexe, vous opposez inutilement des catégories de Français. Certains d'entre eux, de condition modeste, se sont élevés dans la société grâce au travail et contribuent aujourd'hui à l'effort national et à la solidarité qui permet d'accompagner les plus faibles.
Si vous dégradez globalement les conditions de travail de ces gens-là, vous tirez la société et les Français vers le bas. Ce n'est pas ainsi que vous aiderez les habitants des quartiers. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est par le travail qu'on peut trouver une place dans la société, être heureux et libre.
Je ne comprends donc pas la logique consistant à opposer ainsi différentes catégories sociales et cette idée selon laquelle, si on cible, à travers des taxes, ceux qui s'en sortent, les plus défavorisés seront ravis et iront mieux. Cette façon de voir les choses est très erronée, réductrice et populiste. Je ne la partage pas.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement no 2667 n'est pas adopté.
Je ne suis pas coutumière de la demande de rapport – c'est un principe auquel j'essaie de me tenir. Il se trouve cependant que l'article 3 représente 10 milliards d'euros dans le budget, ce qui est d'autant moins anodin que, comme nous l'avons noté au cours des débats, des interrogations sur le fond demeurent. Les Républicains adhèrent à la philosophie de la baisse des impôts de production mais le coût de cette mesure doit être pris en considération.
Nous souhaitons que vous remettiez au Parlement un rapport qui analyserait, d'une part, l'impact du dispositif sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et, d'autre part, les modalités de sa mise en oeuvre dans les entreprises en fonction de différents critères : la taille des entreprises – sur ce point vous nous avez donné quelques informations, suffisantes pour le vote d'aujourd'hui, mais qui devront être plus précises une fois la mesure entrée en vigueur – , éventuellement leur filière d'activité, car il serait intéressant de savoir quelles filières tirent le plus grand bénéfice de cette mesure, ainsi que la masse salariale de ces entreprises. Ces informations seraient de nature à éclairer la représentation nationale.
L'amendement no 692 prévoit une remise de rapport le 1er janvier 2021, ce qui représente un délai trop court. La date indiquée dans le no 717 est fixée au 1er janvier 2022.
Vous connaissez ma frilosité – pas toujours mais souvent – concernant les demandes de rapport parce que, tout d'abord, cela représente un surcroît de travail pour les administrations qui doivent se concentrer sur l'application, au cours des prochains mois, des mesures prises actuellement, notamment le plan de relance.
Madame Le Grip, mon opposition aux demandes de rapport n'est pas systématique mais il faut reconnaître que nous sommes atteints de rapportite tant les amendements de ce type sont fréquents.
J'ajoute que le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, chargés de cette mission en vertu de la loi organique. Par ailleurs, votre serviteur peut vous aider si vous avez besoin de procéder à des contrôles dans les administrations. Il faut sans cesse rappeler que, comme l'a prévu le constituant, les missions de contrôle et d'évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement.
D'autre part, vos amendements ne portent que sur l'article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l'ensemble des impôts de production, notamment l'impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB.
Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc.
L'efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l'objet d'un suivi, je suis d'accord avec vous. Toutefois, une demande de rapport, aujourd'hui, avant l'application du plan, ne me semble pas pertinente. Je demande donc le retrait de ces amendements – j'émettrais à défaut un avis défavorable – , tout en précisant que, dans le cadre du travail parlementaire, nous devrons étudier avec attention l'efficacité de ces mesures non seulement sur l'emploi mais aussi sur les collectivités.
Je partage l'avis et les conclusions de M. le rapporteur général. J'ajoute, madame Dalloz, concernant l'autonomie financière des collectivités, que l'évaluation peut déjà être faite puisque, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constante en la matière, l'affectation d'une fraction de l'impôt national ou d'une allocation de compensation n'altère en rien l'autonomie financière, du point de vue des critères retenus en application de la Constitution – mais nous pouvons avoir un débat sur ce point. Le Gouvernement s'engage évidemment à mettre à disposition et à partager l'intégralité des données dont il disposera pour nourrir le débat au cours des prochains mois et des prochaines années.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 418 .
Il s'agit d'une demande de rapport. Je veux insister sur le volet territorial de la question. Nous avons vraiment besoin de connaître les effets de la baisse des impôts de production, la répartition des gains fiscaux et leur localisation géographique. Peu de rapports nous renseignent sur les conséquences des dispositifs sur les territoires. Or nous discutons ici d'impôts territoriaux.
On parle beaucoup du niveau de compensation prévu et de la dynamique créée par cette baisse d'impôts. Une question se pose cependant : est-ce la fin de la fiscalité territoriale des entreprises, qui créait un lien entre le territoire et ses entreprises ?
Les enjeux en matière d'aménagement du territoire sont immenses pour la société. On constate aujourd'hui une concentration d'activités, un phénomène de métropolisation. Tous les maux de notre société sont ainsi réunis dans un même espace : les problèmes de logement, de transport et de sécurité, auxquels s'ajoute les problèmes sanitaires liés à la crise actuelle. Dans la mesure où un impôt territorial disparaît, de quel outil disposerons-nous pour mieux aménager demain nos territoires afin d'assurer leur développement économique ?
Demande de retrait ou avis défavorable comme pour les autres demandes de rapport. Je précise à M. Bricout que le site internet planderelance. gouv. fr présente l'intégralité des mesures du plan de relance et que, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous ajouterons, pour chaque mesure, un indicateur d'évaluation qui inclura le volet territorial. En consultant ce site, vous connaîtrez l'impact de la baisse des impôts de production, département par département. Votre amendement sera donc satisfait par cet outil.
Cet amendement a le mérité de souligner qu'aux inégalités sociales s'ajoutent les inégalités territoriales, ce qui n'est pas rien. Les unes comme les autres sont bien documentées.
Permettez-moi de répondre aux interpellations que j'ai entendues tout à l'heure. Certains semblent oublier que la politique gouvernementale a entraîné une augmentation des inégalités sociales dans notre pays. Je me contenterai de rappeler un indicateur simple : le 0,1 % des Français les plus riches aujourd'hui est un quart de fois plus riche que le 0,1 % des plus riches de 2017. Les plus riches sont donc encore plus riches. Or vous savez bien – puisque cela a fait la une des journaux – que dans le même temps, 1 million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté.
On compte donc à la fois plus de pauvres et plus d'hyper-riches.
Les mécanismes de la reproduction sociale sont connus : 70 % des enfants de cadres sont cadres, 70 % des enfants d'ouvriers occupent des emplois d'exécution. Je ne vous apprends rien : depuis au moins Pierre Bourdieu, on le sait.
Nous vous proposons de rompre avec les mécanismes de la reproduction sociale mais vous ne le voulez pas. Quand on observe les effets de Parcoursup…
… et qu'on repense à toutes les largesses que vous avez accordées – comme la suppression de l'ISF ou le CICE – , on en conclut que les inégalités sociales vont s'accroître et que l'intensité de la reproduction sociale va augmenter. C'est bien cela que nous vous reprochons. Cela rejoint d'ailleurs votre obsession de la méritocratie et l'idée selon laquelle tout se passera bien puisque le marché s'autorégulera. Votre logique conduit les pauvres à être plus pauvres et les riches à être plus riches.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 418 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 78
Contre 9
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 2628 , portant article additionnel après l'article 3.
Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d'étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les règles fiscales relatives aux abandons de créances de loyers.
Il est ainsi proposé d'étendre le principe de déductibilité de l'article 39 du code général des impôts aux abandons de créance, renonciations à recettes et aides de toute nature pour le créancier, même hors procédure collective. À l'instar des abandons de créance visés par l'article 39, 1-8o et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créance visés par cette mesure seraient déductibles sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise qui les consent ou les supporte justifie d'un intérêt à ce titre.
Avis défavorable car vous voulez étendre le principe à toutes les créances et je ne pense pas que ce soit souhaitable. En revanche, dans la continuité de ce qui avait été fait en LFR2 à l'initiative de M. Barrot, Mme Louwagie ou Mme Grégoire, je pense, en raison des annonces du Président de la République hier, qu'il va falloir assez rapidement se poser des questions sur les loyers.
Il faudra très probablement prolonger les outils d'aide à ce sujet. La déductibilité ne me paraît pas raisonnable pour toutes les créances sur l'ensemble de l'année 2021 mais je vous concède que nous devrons trouver des solutions rapidement pour les loyers dans les secteurs particulièrement pénalisés par ces restrictions administratives.
Vous me sidérez, monsieur le rapporteur général. Vous avez manqué hier l'occasion d'apporter des réponses à la question des loyers, que vous évoquez aujourd'hui. Divers amendements vous ont été présentés, qui proposaient différentes solutions, permettant à nos entreprises de ne pas payer de loyer pendant quelques mois.
Vous dites aujourd'hui qu'il faut vous rattraper, mais je ne veux pas penser que vous ignoriez, dans la majorité, la situation à ce point, ou bien cela m'inquiéterait !
Le Président de la République annonce hier soir quelque chose qui remet en cause toutes vos certitudes ; c'est sidérant. Je regrette que vous ne nous ayez pas écoutés. Nous vous proposions notamment des solutions dans lesquelles le privé pouvait prendre en compte la moitié des loyers et se partager l'autre avec l'État. C'étaient des solutions mesurées, réfléchies, qui apportaient de véritables réponses.
Je ressens la même sidération que ma collègue. Alors que vous aviez hier, par le biais de plusieurs amendements, la possibilité de répondre à la question des loyers, vous nous avez envoyés bouler, tous les amendements ont été rejetés, et aujourd'hui, parce que la presse s'est emparée du sujet, il faut dire ce qui est, vous nous annoncez qu'il faudra peut-être faire quelque chose. L'art de la procrastination a ses limites.
Tout d'abord, je n'envoie bouler personne, j'argumente à chaque fois, vous me permettrez de le souligner.
Je ne suis pas d'accord avec votre sidération. Nous avons pris des mesures concernant les loyers et elles sont toujours en vigueur. La déductibilité de l'amendement Barrot votée dans le PLFR2 est toujours applicable.
… mais c'est faux. La déductibilité des annulations de loyer est toujours en vigueur, et jusqu'à la fin de l'année 2020. Ne racontez pas non plus n'importe quoi.
Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu'ils ne sont pas à retenir. Ils vont d'ailleurs beaucoup plus loin que ce que nous avons fait.
Je redis qu'avec les annonces du Président de la République face à la situation sanitaire, annonces que nous devons tous saluer – et je vous confirme que je ne les connaissais pas avant vingt heures hier, ce qui est du reste assez compréhensible – , des problèmes de charges vont se poser pour certains professionnels, comme les restaurateurs, en raison de leur manque à gagner sur le chiffre d'affaires en soirée. Ces problèmes peuvent se régler par la question du loyer. Est-ce que cela devra passer par le fonds de solidarité ? par des mesures fiscales ? Je ne sais pas, mais je maintiens que celles que vous avez proposées hier ne sont pas adaptées.
Comme l'a dit le rapporteur général, les différents PLFR, notamment le PLFR2, ont apporté une réponse pour l'année 2020 et les périodes d'urgence. Nous examinons le PLF pour 2021 et je crois que nous espérons tous que la situation s'améliorera l'année prochaine, pour que nous n'ayons plus à prendre ce type de mesures exceptionnelles. Si cela devait être le cas, nous avons toujours montré que nous savions répondre à l'urgence.
Nous entrons dans une seconde période, au cours de laquelle nous sommes contraints – le Président de la République l'a annoncé hier – de réduire les horaires d'ouverture de certains commerces et de les priver de la partie de la journée la plus profitable. Cet après-midi, Bruno Le Maire et le Premier ministre annonceront des mesures qui s'appliqueront en 2020 et seront financées soit dans le cadre des crédits ouverts en PLFR3, comme je l'ai indiqué hier soir à la reprise, soit via des ajustements en PLFR4. Soyez assurés que la question des loyers en 2020 sera prise en considération.
L'amendement no 2628 n'est pas adopté.
Sur cet amendement, je m'apprêtais à dire simplement « défendu » mais je vais finalement le défendre, car il concerne les loyers, monsieur le rapporteur général, et vous avez donc là l'occasion de vous rattraper.
Cet amendement propose de prolonger d'un an la mesure, adoptée en 2020, d'exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises.
Nous avons beaucoup discuté au cours de l'examen des différents projets de loi de finances rectificative de ce sujet et nous avons adopté une solution, laquelle néanmoins n'est valable que pour 2020. Nous proposons donc sa prolongation d'un an. Vu ce qui se passe, hélas, ce serait prudent.
J'ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l'amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l'adopter…
… dans le premier PLFR de 2021, si la situation sanitaire ne s'améliore pas.
L'amendement no 2156 est retiré.
Merci, madame Magnier. Je pense que vous avez raison sur toute la ligne concernant le sujet important de la déductibilité. Il nous faut avancer en fonction de ce que nous comprenons de la crise : je vous demande de faire preuve collectivement d'humilité. Je crois que l'État français a fait montre d'une capacité d'adaptation et de réactivité face à la circulation du virus, laquelle peut passer par des fermetures forcées. Ce qui résultera des annonces d'hier, ce sont quelques semaines qu'il faudra compenser pour certains secteurs. Nous sommes encore en 2020 et je crois que nous n'avons pas à prolonger aujourd'hui ces mesures en 2021.
Il nous faut collectivement essayer d'envoyer des signaux de reprise économique pour 2021, soyons un peu optimistes : si nous prolongeons tout d'un an, nous enverrons le message que tout devra rester sous cloche en 2021 parce que nous ne savons pas ce qui va se passer. Je préfère fonctionner dans l'autre sens. Nous sommes capables de prendre des mesures en urgence quand des secteurs sont mis en difficulté par des contraintes administratives et nous le referons pendant les six semaines à venir dans les zones concernées par le couvre-feu. Mais ne votons pas dès à présent la déductibilité de l'abandon des loyers pour 2021 comme si nous savions d'avance que l'année sera difficile pour la restauration et l'hôtellerie. Nous ne le savons pas.
« Ah si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Travaillons au fur et à mesure de l'évolution de notre connaissance de la situation : c'est ce que nous faisons depuis le mois de mars et je crois que cela a plutôt bien fonctionné.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1744 .
En raison d'une erreur technique, cet amendement n'a pas reçu la signature des nombreux collègues qui voulaient le soutenir. Il a déjà été présenté. Nous devons plus que jamais aider à une transition, sortir du modèle d'une société d'hyperconsommation où seule l'appropriation fait sens, alors que nous pourrions promouvoir d'autres modèles, dans lesquels on acquiert et on partage l'usage d'un objet – cela s'appelle l'économie de la fonctionnalité ; ainsi les professionnels feront-ils en sorte que les produits durent plus longtemps.
Cet amendement est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, où il avait reçu un avis très favorable bien qu'il n'y eût pas sa place. C'est pourquoi je le présente dans le cadre du PLF, où il a toute sa place. Il ne coûterait pas beaucoup au budget de l'État tout en envoyant un signal important aux acteurs de l'économie circulaire. Il prévoit un suramortissement de 150 % pour ceux qui transforment leur modèle économique vers un modèle fondé sur l'économie de la fonctionnalité, base de l'économie circulaire.
Nous avons eu la discussion à plusieurs reprises. Je maintiens que la déductibilité n'est pas le bon outil et que des aides directes sont préférables. Le plan de relance y répond, de façon peut-être partielle à votre sens, mais de façon offensive selon moi : 385 millions d'euros pour le matériel productif, 250 millions d'euros pour les agroéquipements, plusieurs centaines de millions d'euros pour l'économie circulaire. Je l'ai déjà souligné en évoquant le plan vélo : il existe une différence entre l'incitation fiscale et l'aide directe – vous le reconnaîtrez. Ce qui marche en temps de crise, dans le court terme, c'est l'aide directe. Avis défavorable.
Je soutiens cet amendement. Nous avions d'ailleurs défendu sous la précédente législature l'économie de la fonctionnalité. Il faut défendre l'usage plutôt que la consommation effrénée. Aujourd'hui, déjà, les gens n'achètent plus un photocopieur mais payent un usage partagé. Vous nous dites préparer la France de demain. L'économie de la fonctionnalité représente un enjeu fort car elle favorise l'emploi : un photocopieur se fabrique désormais pour être réparable, ce qui favorise l'économie de proximité.
Je crois que nous ne nous comprenons pas, monsieur le rapporteur général. Le crédit d'impôt que j'ai proposé il y a quelques jours était destiné aux simples consommateurs et portait sur des objets du quotidien. Ici, il s'agit de proposer un suramortissement à des professionnels pour les inciter à changer leur modèle et acquérir des machines qu'ils ne vendront plus mais mettront en location d'usage auprès de différents opérateurs – des photocopieurs, par exemple. Le suramortissement a fait ses preuves dans l'acquisition de matériel informatique ; vous ne le critiquez pas dans ce cadre : demain il concernera l'économie de la fonctionnalité. Je pense que nous devrons en discuter plus longuement – mon amendement est en effet le dernier examiné ce matin.
L'amendement no 1744 n'est pas adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
