Intervention de Véronique Louwagie

Le Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – vient de publier un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée », que son président Pierre Moscovici est venu présenter hier devant la commission des finances. Il y est souligné que le cumul de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de production représente 15,7 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 12,9 % dans les États membres de l'OCDE. C'est dire à quel point l'impôt de production constitue une singularité française.

S'inquiétant du financement de cette mesure au long terme, le CPO souligne également qu'il faudra « tenir compte de la nécessité de redresser les comptes publics en agissant sur le niveau des recettes sans négliger pour autant d'agir sur les dépenses. » Il précise par ailleurs que le risque que les politiques territoriales soient un jour appelées à être principalement financées par le contribuable national, donc par les grands impôts sur les ménages, existe. Selon lui, il faut « définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite de leur baisse. »

C'est ce que le président Woerth vous propose avec cet amendement : il s'agit d'aller plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l'état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard.

La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c'est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n'entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.