Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… mais c'est faux. La déductibilité des annulations de loyer est toujours en vigueur, et jusqu'à la fin de l'année 2020. Ne racontez pas non plus n'importe quoi.
Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu'ils ne sont pas à retenir. Ils vont d'ailleurs beaucoup plus loin que ce que nous avons fait.
Je redis qu'avec les annonces du Président de la République face à la situation sanitaire, annonces que nous devons tous saluer – et je vous confirme que je ne les connaissais pas avant vingt heures hier, ce qui est du reste assez compréhensible – , des problèmes de charges vont se poser pour certains professionnels, comme les restaurateurs, en raison de leur manque à gagner sur le chiffre d'affaires en soirée. Ces problèmes peuvent se régler par la question du loyer. Est-ce que cela devra passer par le fonds de solidarité ? par des mesures fiscales ? Je ne sais pas, mais je maintiens que celles que vous avez proposées hier ne sont pas adaptées.
