Intervention de Laurent Saint-Martin

Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent toutes les entreprises – à l'exception, pour la CVAE, des entreprises qui font moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires – et tous les secteurs d'activité. Ce faisant, ces amendements conduisent à sectoriser le PVA et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt de l'ensemble des secteurs d'activité. Je suis donc défavorable à l'adoption de ces amendements, qui mettent à mal le PVA, d'autant que, s'ils étaient adoptés, en toute logique, le plafond serait plus rapidement atteint. Le dégrèvement serait donc plus important. La mesure serait dangereuse et risquée du point de vue du pilotage des finances publiques et des comptes de l'État. Je le répète : je ne saurais être favorable à un tel dispositif.

Cela étant dit, il faut reconnaître que la TASCOM, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne constitue pas un dispositif satisfaisant à l'égard des géants du numérique. On ne peut se satisfaire de l'écart de traitement entre nos commerçants et Amazon, qui bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse. Ce problème, nous allons devoir le régler…