Intervention de Olivier Dussopt

Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Le plafonnement a été pensé pour limiter les effets de bord de la réforme de la taxe professionnelle et de sa transformation en deux impôts, auxquels ces amendements proposent d'ajouter des impôts différents par leur nature et leur objectif. En outre, le rapporteur général l'a souligné, avec la mesure proposée, le franchissement du plafond serait plus rapide et entraînerait un dégrèvement, puisque, je le rappelle, les entreprises qui bénéficient du plafond comme d'une protection ne coûtent pas à la collectivité affectataire de la ressource : l'État prend la main et compense au-delà du plafond. Celui-ci est aujourd'hui réduit pour accompagner la baisse des impôts de production, mais l'ajout de contributions nouvelles favoriserait le franchissement du plafond et alourdirait le coût pour l'État.