Intervention de Olivier Dussopt

Nous abordons la discussion d'une série d'amendements qui ont un objectif commun : non pas remettre en cause la baisse des impôts de production, mais proposer une baisse différente, soit dans son volume, soit dans sa répartition. En soi, c'est légitime, même si le Gouvernement estime pour sa part que les objectifs que nous visons, en matière de secteurs et de taille des entreprises concernées, paraissent atteints avec sa solution, ce qui ne serait pas le cas avec les autres propositions.

Nous voulons baisser les impôts des ETI des PME, ainsi que du secteur secondaire, et c'est la raison du mix que nous proposons. Les modalités de compensation pour les collectivités contenues dans les amendements proposés présentent des risques en termes de volatilité, comme l'a dit le rapporteur général, mais poseraient également des problèmes en termes de technique de compensation et de nombre de collectivités à compenser.

Je veux apporter deux précisions complémentaires. Premièrement, pour ce qui est d'une réforme de la fiscalité locale, cela ne fait pas deux ans ni sept ans que nous l'attendons, mais plus de dix. Toutes les associations d'élus l'attendent, mais une telle réforme est d'une complexité incroyable, comme le savent tous ceux qui ont essayé de s'y atteler.

La question qui sera la plus difficile à régler est celle de l'autonomie fiscale, qui n'est pas reconnue par notre Constitution. Si le Parlement faisait un jour le choix de l'autonomie fiscale des collectivités, il faudrait en tirer toutes les conséquences pour celles-ci, en les intéressant à la hausse des impôts et des recettes en période de croissance, mais aussi en les faisant contribuer en cas de difficultés.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation un peu hybride de ce point de vue. Lorsque les recettes fiscales des collectivités augmentent, tout le monde se prévaut de l'autonomie fiscale pour s'y accrocher, mais lorsque les recettes sont en baisse, tout le monde se tourne vers l'État pour demander une compensation – cela vaut non seulement pour les recettes, mais aussi pour les dépenses, comme nous l'avons vu dans le cadre des derniers projets de loi de finances rectificative – PLFR. Un jour ou l'autre, il faudra certainement trancher cette question, mais pour le moment, il faut bien reconnaître que nous agissons plutôt dans le cadre de l'urgence.

Le deuxième point que je veux souligner a déjà été évoqué : il s'agit de la dynamique de la TVA qui servira de compensation aux régions – une question qui s'était déjà posée au moment de la compensation donnée aux intercommunalités et aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation – TH. Effectivement, quand il y a une crise systémique, on observe un tassement de la TVA. Dans l'histoire récente, un tel phénomène n'a été observé que deux fois : dans le cadre de la crise de 2009 et actuellement.

Hormis ces deux cas, sur le temps long, la dynamique de la TVA est, à 2,80 %, supérieure à celle de la taxe foncière comme de la TH, et beaucoup plus lisible que celle de la CVAE, que tout le monde s'accorde à considérer comme un des impôts les plus imprévisibles et volatils. Une dynamique de 2,80 points permet de sécuriser une trajectoire, alors que, comme tous les élus qui ont à gérer la CVAE le savent, cette recette est presque totalement imprévisible d'une année sur l'autre.

C'est la raison pour laquelle, M. le rapporteur général l'a rappelé, la baisse de cette année nous a amenés, dans le cadre du protocole passé avec les régions, à retenir comme base de compensation de la CVAE l'année 2019, qui a été une bonne année, et à calculer le montant de la compensation à partir d'une fraction de la TVA définie non pas en pourcentage mais en valeur, qui sera ensuite indexée sur l'évolution nationale des recettes de TVA, ce qui garantit aux régions que la compensation qui leur est due sera préservée de la baisse que ces recettes connaissent cette année.

L'avis sur ces amendements est donc défavorable.