Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 (précédemment réservé)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA.
Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s'engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c'est cela qu'il nous faut bien traduire dans la loi. La fraction de TVA reçue en 2021 sera égale à la CVAE perçue par les régions en 2020.
L'amendement qui exprime le mieux cet objectif est à mon sens le no 2888 de Jean-René Cazeneuve, qui permet de bien intégrer le stock de péréquation de l'année 2020 dans la fraction de TVA reçue en 2021. C'est ainsi que j'envisage le respect de l'engagement pris dans le cadre du partenariat entre le Gouvernement et les régions : nous respecterons ainsi l'accord qui a été trouvé avec les régions.
Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d'autres précisions quant à cet accord, mais c'est bien de cette manière que je le comprends. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui de M. Cazeneuve, que nous examinerons ensuite ; à défaut, avis défavorable.
