Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 413 , 1899 et 2350 , tendant à supprimer l'article 3. Je rappelle que ces amendements ont fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 413 .