Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 (précédemment réservé)
Les régions bénéficieront en effet dès le 1er janvier 2021 d'une fraction de TVA en remplacement de la CVAE ; elle leur sera versée par douzièmes, depuis le compte d'avances. Ces douzièmes seront d'un montant égal au versement de CVAE qu'elles auraient dû percevoir en 2021 sur la base des montants collectés en 2020. Les régions bénéficieront donc d'avances mensuelles régulières de TVA dès 2021.
Les versements aux régions provenant du compte d'avances aux collectivités territoriales seront assis à compter de janvier 2022 sur les douzièmes de TVA versés en 2021 ; par conséquent, en attendant que le taux défini par le ratio de CVAE sur TVA soit déterminé au début de l'année 2022, les régions percevront leurs douzièmes de TVA d'un montant équivalent à 2021, sans rupture dans les versements. Une régularisation sera effectuée une fois connu le montant définitif de la TVA encaissé en 2021.
La préoccupation des différents auteurs de ces amendements me semble donc satisfaite, dans la mesure où il y aura à la fois de la prévisibilité et une forme de linéarité dans le versement des douzièmes de TVA aux régions.
