Intervention de Christophe Jerretie

Premièrement, il me semble important de revenir à un élément politique de base : la majorité présidentielle avait annoncé depuis le début qu'elle procéderait à des baisses d'impôt. Nous avions dit que nous baisserions les impôts des ménages : cela a été fait, nous n'allons pas revenir sur les chiffres. Nous avions dit que nous baisserions les impôts de production : c'est ce qui est aujourd'hui proposé dans cet article 3 – et, pour clarifier la position du groupe Dem, nous ne voterons pas sa suppression mais aurons des évolutions à suggérer.

Citons quelques chiffres : les impôts sur la production et les importations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu'il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires.

Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l'impôt sur les sociétés et les baisses d'impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées.

Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c'est une règle de la parole publique que de ne pas remettre en cause un accord. Les spécialistes des finances locales considèrent que l'attribution aux régions d'une fraction de TVA est une bonne chose. Cela aura un effet stabilisateur qui permettra de poursuivre une petite réforme fiscale puisque nous ne multiplions pas les taxes et cotisations pour chaque bloc de collectivité. J'estime que cela va dans le bon sens.

Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous restons dans la logique de la majorité présidentielle qui consiste à baisser les impôts de production au sens général, même si nous considérons que certaines améliorations doivent être apportées s'agissant de la CFE et de la CVAE, monsieur le ministre.