Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame Le Grip, mon opposition aux demandes de rapport n'est pas systématique mais il faut reconnaître que nous sommes atteints de rapportite tant les amendements de ce type sont fréquents.

J'ajoute que le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, chargés de cette mission en vertu de la loi organique. Par ailleurs, votre serviteur peut vous aider si vous avez besoin de procéder à des contrôles dans les administrations. Il faut sans cesse rappeler que, comme l'a prévu le constituant, les missions de contrôle et d'évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement.

D'autre part, vos amendements ne portent que sur l'article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l'ensemble des impôts de production, notamment l'impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB.

Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc.

L'efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l'objet d'un suivi, je suis d'accord avec vous. Toutefois, une demande de rapport, aujourd'hui, avant l'application du plan, ne me semble pas pertinente. Je demande donc le retrait de ces amendements – j'émettrais à défaut un avis défavorable – , tout en précisant que, dans le cadre du travail parlementaire, nous devrons étudier avec attention l'efficacité de ces mesures non seulement sur l'emploi mais aussi sur les collectivités.