Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal.

Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fragile auquel nous sommes enfin parvenus, équilibre que toute modification des finances – celles de l'État, celles des collectivités ou celles des entreprises – pourrait compromettre. Je suis donc défavorable à ces amendements.