Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques nos 889 de Mme Véronique Louwagie et 2549 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.