Intervention de Jean-Louis Bricout

Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions de compétitivité. Elles profitent en effet aux grandes entreprises, et c'est en quelque sorte tant mieux pour la compétitivité, car ce sont plutôt elles qui ont vocation à l'export, et peut-être aussi les PME qui pourraient se transformer en ETI. Le but est de donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux entreprises, ce qui leur permet soit de renforcer leur trésorerie, soit d'investir dans leur outil de production en se positionnant mieux sur les marchés. De fait, cela ne se traduit pas nécessairement par des gains en termes d'emplois, car la modernisation de l'outil de travail, au moyen par exemple de la robotisation, ne crée pas forcément de l'emploi. Les entreprises peuvent aussi augmenter les salaires.

Le problème est que votre dispositif ne prévoit aucune protection en matière de distribution des dividendes, aucune obligation de contreparties visant à rendre les entreprises plus vertueuses dans le domaine de l'environnement. J'attendrais de vos dispositions qu'elles nous donnent des moyens de régulation, ou du moins qu'elles nous permettent de maîtriser un peu mieux la distribution des dividendes qui, en fin de compte, n'apportent rien à l'outil de production en France.