Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l'accès à la crèche permis par ce crédit d'impôt. Pourquoi ? Pour ma part, je n'ai toujours pas compris l'opposition de M. le rapporteur général à l'ouverture de ce droit.
Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu'un peu plus de 10 % de la population en emploi, c'est un détail ! D'ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela.
Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois, – et n'est donc pas à plaindre – , a droit au CIFAM pour ses enfants.
C'est en effet l'entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur. Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d'un notaire de Pau, monsieur Mattei – ,
et qui gagne péniblement entre 3 000 et 4 000 euros par mois, n'y a pas droit ? J'ai pris l'exemple d'un notaire, parce qu'il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d'un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?
Modeste et de bon sens, il propose de proroger de deux ans le dispositif : l'une de ses mesures serait applicable jusqu'en 2022 et l'autre jusqu'en 2024.
Nous avons beaucoup discuté au cours de l'examen des différents projets de loi de finances rectificative de ce sujet et nous avons adopté une solution, laquelle néanmoins n'est valable que pour 2020. Nous proposons donc sa prolongation d'un an. Vu ce qui se passe, hélas, ce serait prudent.
