Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 25)

Il s'agit d'une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l'échange automatique des informations financières, puisqu'il constitue l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c'es...

À défaut d'avoir obtenu la suppression de l'article 25 en faveur des compétences de l'administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19. L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles san...

… puisqu'il vise tout simplement à transposer dans le code monétaire et financier des dispositions qui figuraient dans le code général des impôts.