Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 28)

Afin d'améliorer cette proposition, qui n'est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d'autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l'État de retrouver ses petits.

Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu'en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l'est sans base légale. J'avais déposé cet amendement l'année dernière, et ...

Selon l'agence régionale de santé en Corse, les décès par cancer du poumon sont de 25,7 % plus importants en Corse qu'en France continentale. À dix-sept ans, les jeunes sont 32,4 % à fumer en France, contre 38 % en Corse.

Je parlais de la France continentale. Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu'il n'a plus de base légale et nous sommes donc dans l'irrégularité la plus totale – je crois d'ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l'objet d'une mise en demeure dans cette affaire. ...

Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l'ordre d'un. Or l'augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande. Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de ...

La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts. Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d'ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s'il le souhaite, car cela pa...

Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. À cette fin, il propose d'octroyer l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au su...

Je tiens à préciser que le coût estimé du précédent amendement était de 2 millions d'euros. Cela n'allait donc pas bien loin. Cet amendement concerne une nouvelle fois le superéthanol E85, qui contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol et permet de réduire de 66 % environ les émissions de CO2 par rapport à l'essence fossile. Qui plus est, sa co...

Tout le monde est d'accord pour lutter contre le terrorisme. L'un des moyens est de le priver de ses sources de financement. Or, selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'analyse du terrorisme, environ 20 % du financement des groupes terroristes provient du trafic de cigarettes. Ce commerce illicite représente par ailleurs un manque à gagner...

Cet amendement vise à demander un rapport. Même si je ne les adore pas, nous cherchons à appeler l'attention du Gouvernement sur les freins à l'exportation de produits français à des particuliers. C'est un problème que rencontrent beaucoup de petits viticulteurs. La procédure est extrêmement lourde et freine les exportations vers les pays de l'...

Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quand la directive sera transposée en droit français ?