Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

760 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1023A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244quater E du code général des impôts, la référence : « 44septdecies » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicabl...

06/10/2020 — Amendement N° CF387A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continen...

06/10/2020 — Amendement N° CF599A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À la première phrase de l’article 268 du code général des impôts, après les mots : « à bâtir, » sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

06/10/2020 — Amendement N° CF727A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...

06/10/2020 — Amendement N° CF444A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235ter ZD du code général des impôts, après les mots :« que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. - Le présent articl...

06/10/2020 — Amendement N° CF445A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

06/10/2020 — Amendement N° CF201A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié, M. Pupponi

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l’économie figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, ce budget prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohé...

06/10/2020 — Amendement N° CF220A au texte N° 3360 - Article 15 (Retiré)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 48 : «1.2 dont soja0 %0%0% Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu'au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystèmes, la faune sauvage mais également les pop...

06/10/2020 — Amendement N° CF513A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1189A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. A l’alinéa 116, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. Après l’alinéa 118, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - pour les véhicules combinant l’essence au ...

06/10/2020 — Amendement N° CF219A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e)bis Le dernier alinéa du V est complété par les mots : « et de soja. ». Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et soc...

06/10/2020 — Amendement N° CF384A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

06/10/2020 — Amendement N° CF452A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher

Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 20 Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence f...

06/10/2020 — Amendement N° CF312A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Après le 3°bis du I de l’article 244 duquater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

06/10/2020 — Amendement N° CF720A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tab...

06/10/2020 — Amendement N° CF570A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, ali...

06/10/2020 — Amendement N° CF725A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. A l’alinéa 167, substituer l’année : « 2023 » à l’année « 2022 ». II. A l’alinéa 173, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 ». III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont ...

06/10/2020 — Amendement N° CF386A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva

I. - Après le abis du 1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due co...

06/10/2020 — Amendement N° CF723A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

06/10/2020 — Amendement N° CF731A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e)bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11bis et 1...