Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF570A (Rejeté)
(1 amendement identique : 634A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;
2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé :
« 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
Ce dernier arrivait à échéance au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’en 2023 dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 en juillet dernier.
Comme l’indique le rapport de l’Inspection Générale des Finances d’octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle », le CIIC permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité compte tenu du fait que « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ».
Ce crédit d’impôt est venu pallier le manque de crédits bancaires aux TPE-PME en décalage avec une épargne par tête élevé à l’échelle de l’ile, traduisant une frilosité structurelle des banques vis-à-vis du monde entrepreneurial insulaire et de l’appréhension des risques liés à l’insularité.
En raison de cet état de fait et de la situation historique qui s’annonce post-Covid, l’évolution en taux et en champs devient une garantie fondamentale d’une relance économique dans l’île.
Aussi, en raison de l’effet positif engendré par ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de :
- Prolonger le dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
- D’augmenter les taux jusqu’à 30 % pour les PME et 40 % pour les TPE
- D’élargir les secteurs bénéficiaires
- D’intégrer les investissements de remplacement
- De confirmer l’exclusion de la gestion et la location de meublés de tourisme du bénéfice du CIIC aux activités dont le revenu représente moins de 50 % du revenu total du foyer.
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