Projet de loi de finances pour 2021
(Article 9 bis b)

Monsieur le rapporteur général, vous êtes pris en flagrant délit de contradiction par rapport à l'amendement précédent. Avec le no 676, vous ne vouliez pas tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire en matière de TVA. À présent, avec le no 536, vous renversez totalement votre position puisque vous invoquez l'argument européen pour...