Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16 ter)

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l'exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ...