Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 9 terdecies.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 684 , tendant à supprimer l'article 9 terdecies.
Il s'agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s'agit du monde de l'artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d'accompagner. On connaît l'efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d'autres domaines.
L'amendement no 684 est adopté ; en conséquence, l'article 9 terdecies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 685 , tendant à supprimer l'article 9 quaterdecies.
Là encore, il vise à supprimer un article fixant un taux de TVA réduit, cette fois pour les travaux relatifs au volet habitat d'un contrat d'engagement pour le renouveau d'un bassin minier.
Monsieur Le Fur, nous avons débattu de ce sujet en fin d'après-midi, comme nous l'avions fait en première lecture. Il existe une volonté politique affichée, assumée, de favoriser ces investissements grâce au plan de relance et non en réduisant les taux de TVA. Je propose donc de supprimer les articles allant dans ce sens, qui se trouvent en contradiction avec le plan de relance et sont du reste pour la plupart amplement satisfaits par les taux réduits qui existent déjà.
L'amendement no 685 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 9 quaterdecies est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 336 .
Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. Cela encouragerait les contribuables à réaliser ce type d'installation et constituerait un signal pour cette filière, dont nous verrons ultérieurement qu'elle va beaucoup souffrir.
Il est défavorable. Nous créons tout juste ce crédit d'impôt pour les systèmes de charge, prévu pour durer jusqu'en 2023 ; il nous faudra du recul, des évaluations, avant de pouvoir songer à le proroger.
L'amendement no 336 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1036 .
L'Assemblée a adopté l'application de ce crédit d'impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension.
L'amendement no 1036 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Favorable au no 686 et défavorable au no 337.
L'article 12, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 687 , tendant à supprimer l'article 12 bis.
Il vise effectivement à supprimer cet article un peu technique, qui prévoit de porter de 171 000 à 250 000 euros le plafond de déductibilité des contributions aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air – libératoires de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – , et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %.
En tant que président du Conseil national de l'air et en relation avec les AASQA, j'avais proposé, en première lecture, ces dispositions finalement adoptées par le Sénat. Je souhaitais expliquer à la représentation nationale que, depuis lors, nous avons travaillé avec le cabinet de M. le ministre délégué à l'amélioration du financement des AASQA ; je comprends donc que le rapporteur général souhaite supprimer cet article. Je peux rassurer tout le monde : un engagement a été pris ; en janvier, nous entamerons nos travaux afin d'améliorer la situation de ces associations, qui font un travail remarquable.
L'amendement no 687 est adopté ; en conséquence, l'article 12 bis est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 688 , tendant à rétablir l'article 13, qui fait l'objet de quatre sous-amendements.
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et soutenir le sous-amendement no 1227 .
Il est rédactionnel, de même que le sous-amendement no 1261 .
Concernant l'amendement, l'avis est favorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 1218 .
Je voudrais seulement que le Gouvernement réponde précisément à une question très simple : pouvez-vous garantir aux différentes strates de collectivités territoriales un niveau de recettes équivalent à celui que leur procure le système actuel de taxation ? Cela semble loin d'être le cas, ce qui inspire de réelles inquiétudes aux syndicats d'électricité.
Le sous-amendement de correction no 1261 du Gouvernement a été défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement no 1217 .
Je ne vais pas reprendre l'argumentation de ma collègue Dalloz mais, ayant été très longtemps vice-président d'un syndicat d'énergie, je sais que ce sujet suscite effectivement l'inquiétude. Il faut donc absolument rassurer ces syndicats et fédérations d'énergie que nous avons tous dans nos départements, concernant leurs recettes, en particulier concernant ce qui se passera après 2023.
Je demande le retrait des nos 1218 et 1217, qui relèvent du niveau réglementaire. Et je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.
Il est défavorable. Je confirme à M. Cordier que le niveau des recettes restera inchangé, tout comme les clés de répartition entre collectivités affectataires.
Le sous-amendement no 1227 est adopté.
Le sous-amendement no 1218 est retiré.
Le sous-amendement no 1261 est adopté.
Le sous-amendement no 1217 est retiré.
L'amendement no 688 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 13 est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 689 , tendant à supprimer l'article 13 bis.
Nous en avons débattu en première lecture. Cet article prévoit d'exonérer de TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.
L'amendement no 689 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 13 bis est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 203 , tendant à supprimer l'article 14.
Je remonte au front avec la même détermination qu'en première lecture. Cet amendement vise en effet à supprimer votre malus, qui, je le répète encore une fois, aura sur la filière automobile des répercussions durables et sérieuses. Vous n'imaginez pas les dégâts qui en résulteront en matière d'emploi dans ce secteur.
Ils sont pourtant prévisibles : nous avons constaté, lors du premier confinement, les effets de la chute des ventes de véhicules. Ce malus et celui lié au poids, que nous verrons tout à l'heure, sont de nature à faire beaucoup de mal à cette filière française de qualité, qui n'avait certes pas besoin de cela. Vous sacrifiez à un luxe, à une idéologie, ses emplois et le savoir-faire de ses techniciens. Il y aura des plans sociaux, du chômage et, en dernier lieu, c'est encore par la dette que nous les financerons, alors que nous avions les moyens de laisser cette filière vivre sa vie.
Je reconnais que, lorsque nous avons débattu de cet article, les choses n'étaient pas simples : il fallait une certaine humilité. La question est celle de l'équilibre entre protection d'une filière industrielle et mieux-disant environnemental, que nous assumons clairement. Vous considérez qu'accélérer la transition écologique, comme nous le faisons par l'article 14, ne va pas dans le bon sens ; …
… c'est votre choix. Nous pensons au contraire que l'urgence climatique nécessite de tels dispositifs.
En première lecture, nous avons déjà porté de deux à trois ans le lissage de celui-ci. Cela protège suffisamment notre industrie automobile, qui du reste n'est pas statique : elle s'adapte, elle innove afin de proposer des véhicules de plus en plus propres.
L'article 14 est en phase avec les attentes et les propositions de la filière ; nul besoin d'étendre à cinq ans le lissage du dispositif. L'avis est donc défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je pense, comme Mme Dalloz, qu'il faut conserver la rédaction du Sénat. Cinq ans ne seraient pas de trop. L'Assemblée avait fait un pas en passant de deux à trois ans, mais les conditions propices à ce dispositif ne sont guère réunies et le rapporteur général lui-même reconnaît qu'il serait compliqué de les obtenir. Il y a eu le fiasco de la taxe carbone ; cela reviendra à peu près au même. En outre, beaucoup de véhicules sont concernés, ce qui risque de ralentir le renouvellement de la flotte automobile et par conséquent la réduction de la pollution.
L'achat d'un véhicule électrique est une opération complexe. Tant que leurs prix n'auront pas baissé, tant que la France ne sera pas mieux équipée, ils continueront de représenter tout au plus 10 % de la flotte. Or il faut bien renouveler les 90 % restants. Tout cela n'est pas nécessairement bon pour l'écologie, pour la réduction des rejets polluants. La sagesse consisterait par conséquent à conserver les cinq ans adoptés par le Sénat.
J'ajouterai que le malus a naguère été conçu pour financer le bonus. Il y avait là une certaine logique, une certaine cohérence, et ce n'est plus du tout le cas puisque le malus rapportera 1 milliard à l'État et le bonus lui coûtera 500 millions.
Cela veut dire qu'en fait, monsieur le rapporteur général, vous augmentez l'impôt !
Vous nous expliquez tout le contraire : loin de vous cette idée ! Or vous utilisez le vecteur automobile pour procurer une nouvelle recette au budget de l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne laisserai pas prospérer l'idée que l'État ferait des économies grâce à la transition écologique. C'est faux ! Vous oubliez dans votre calcul une composante essentielle du dispositif : la prime à la conversion, …
… qui, jointe au bonus, représente une dépense totale de 1,3 milliard, soit un coût de 400 millions pour la collectivité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 203 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 690 rectifié , 189 et 265 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 189 et 265 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 690 rectifié .
Il vise tout simplement à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte adopté par le Sénat.
Il est favorable à l'amendement no 690 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 189 et 265 .
L'amendement no 690 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 189 et 265 tombent.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 691 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 692 .
L'amendement no 692 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1034 .
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1034 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 693 .
Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO2 appliqué à l'achat de véhicules, pour inciter à l'usage de véhicules de plus en plus propres, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. Initialement, nous avions proposé un amendement fixant le seuil de taxation à 1,4 tonne, mais le principe de cette taxation a provoqué une bronca de la part de nombreux élus, y compris de la part de M. le rapporteur général, qui y était opposé. Puis, comme par miracle, le Gouvernement a semblé revenir en arrière, en considérant qu'il n'était finalement pas inintéressant, s'agissant de la consommation des véhicules, d'intégrer la notion de poids, tout en excluant les véhicules familiaux, pour optimiser la taxation. Finalement, le Gouvernement a ainsi accepté le principe de la taxation mais pas ses effets, puisqu'avec un seuil fixé à 1,8 tonne, comme le proposait son amendement, seuls 2 % des véhicules en circulation sont concernés, et un seul SUV.
L'amendement no 888 tend à replacer le seuil à 1,3 tonne, comme le proposait la convention citoyenne. Au-delà du principe de la taxation, ce seuil permettrait en effet de bénéficier des effets de celle-ci et de mettre fin à l'hypocrisie qui s'exprime face aux propositions de la Convention.
Allons droit au but : vos amendements, monsieur Bricout, ont pour objectif de ramener à 1 300 kilos le poids entraînant un malus. Nous avons déjà eu cette discussion longuement. On peut entendre la nécessité de trouver un chemin de crête pour protéger l'industrie automobile et le fait que celle-ci doive s'adapter, quitte à ce que le niveau de malus lié au poids évolue ultérieurement. Cependant, la proposition présentée par voie d'amendement d'un seuil à 1 800 kilos me semble plus sage dans un contexte de crise tel que nous le connaissons actuellement. L'avis est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 694 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Rétablissement des valeurs du malus telles qu'adoptées par l'Assemblée.
Le sous-amendement no 1260 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 695 .
L'amendement no 695 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 696 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 697 .
L'amendement no 697 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 698 , tendant à supprimer l'article 14 bis A.
Suppression de l'article introduit par le Sénat visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de société propres.
L'amendement no 698 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 699 de la commission, tendant à supprimer l'article 14 bis B.
Suppression de l'article introduit par le Sénat concernant les droits d'accises en matière de tabac.
Je donne la parole à M. Charles de Courson, bien que son amendement no 260 vienne de perdre son objet, mais je l'invite de ce fait à être bref.
C'est sur l'amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J'avais pour ma part déposé un amendement d'appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd'hui par défaut : la France n'a pas fait le choix de le taxer de façon spécifique, à la différence de plusieurs États européens qui ont choisi une taxation particulière. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
Il vise simplement à porter le plafond du forfait mobilité durable à 800 euros par an et par salarié, afin d'en faire un réel outil au service d'une mobilité plus responsable des salariés. L'État pourrait prendre en charge 50 % du montant global de l'enveloppe, soit 400 euros.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 700 .
Il vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale, prévoyant l'augmentation de 400 à 500 euros du forfait.
L'amendement no 258 n'est pas adopté.
L'amendement no 700 est adopté ; en conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 701 , visant à supprimer l'article 14 quater.
Suppression d'un article introduit par le Sénat visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux la taxation sur l'immatriculation des véhicules de collection.
L'amendement no 701 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 14 quater est supprimé.
Les amendements nos 19 de M. Marc Le Fur et 172 de Mme Lise Magnier, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 702 .
L'amendement no 702 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1026 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 1098 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Considérant que l'énergie nucléaire est tout aussi décarbonée que l'énergie renouvelable…
… il convient d'étendre le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'électricité d'origine nucléaire pour le rechargement des véhicules. Cela irait d'ailleurs dans le sens des annonces du Président de la République : désormais, vous pouvez défendre le nucléaire avec nous chers collègues, comme nous le faisons depuis dix ans sur les bancs de cet hémicycle !
Je suis d'accord avec vous, monsieur Aubert, pour considérer que nous devons avoir un débat quant au caractère fossile ou non de l'énergie nucléaire. Mais cette énergie ne peut être intégrée au dispositif de la TIRIB – taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Je pense que vous le savez et qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'émets donc un avis défavorable tout en vous reconnaissant, monsieur Aubert, le mérite de porter dans cet hémicycle une question importante : l'énergie nucléaire est-elle la bonne énergie pour lutter contre le réchauffement climatique ? Pour ma part, je pense que c'est le cas.
L'amendement no 571 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 703 de la commission, faisant l'objet d'un sous-amendement.
Le sous-amendement no 1219 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement no 1219 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 704 .
L'amendement no 704 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'hydrogène issu d'une électrolyse, soutenu par le plan hydrogène, peut être produit grâce à de l'électricité nucléaire ou de l'électricité d'origine renouvelable. Je vous invite par conséquent – cette fois, c'est parfaitement applicable, monsieur le rapporteur général – à voter pour cet amendement, qui permettra de démontrer que nous défendons toutes les sources d'électricité décarbonée !
L'amendement no 572 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est pourtant plus efficace qu'un référendum visant à modifier la Constitution…
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 50 .
Il a pour objet d'étendre les dispositions prévues par l'article 15 pour l'électricité en bornes publiques et l'hydrogène en raffinage au bioGNV distribué en stations d'avitaillement publiques. L'utilisation du biogaz ou du bioGNV offre une solution vertueuse complémentaire des filières électrique et hydrogène pour accélérer la décarbonation des transports. Dans une étude parue en septembre 2019, IFP Énergies nouvelles a analysé l'empreinte carbone en cycle de vie complet des véhicules fonctionnant au bioGNV, comparativement à ceux équipés de motorisations diesel, essence et électrique, et les résultats sont sans appel : dans tous les cas, les véhicules roulant au bioGNV émettant moins de CO2 que les véhicules électriques.
Je ne suis pas aussi certain que vous de la validité des émissions que vous annoncez. Quoi qu'il en soit, le bioGNV n'entre pas dans le cadre de la TIRIB, comme vous le savez certainement, car il s'agit d'un processus de méthanisation. La question se pose néanmoins au-delà de la TIRIB spécifiquement, même si je ne suis pas certain de la comparaison des émissions de CO2 que vous avancez. À ce stade, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 50 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 705 , visant à supprimer l'article 15 bis A.
Cet article résulte d'une proposition émanant de sénateurs du groupe Les Républicains et dont nous avions déjà débattu en première lecture, en commission comme en séance. Il vise à appliquer aux fiouls F7 et F30 de tarifs réduits de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , ce à quoi nous sommes défavorables. En effet, sur le plan environnemental, il n'est pas justifié de faire bénéficier ces carburants d'une tarification préférentielle.
Favorable, comme en première lecture.
J'ai effectivement demandé la parole car l'adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants.
J'entends votre position, monsieur le rapporteur général et j'admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d'amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l'Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.
Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l'intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d'ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières.
Par conséquent, je regrette l'amendement de suppression du rapporteur général, car je pense que les amendements suivants étaient correctement étalonnés, et j'espère vraiment que nous parviendrons à nous doter d'une fiscalité adaptée au biofioul.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
J'irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO2. De plus, il permettrait d'améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. En outre, le F30 sera le seul combustible compatible avec les nouvelles chaudières imposées à partir de 2022. Pour toutes ces raisons, nous aurions intérêt à faire bénéficier le F30 d'un taux réduit de TICPE.
Monsieur le rapporteur général, plutôt que de supprimer tout ce qu'a fait le Sénat, pourquoi ne fait-on pas en sorte d'améliorer la situation ? Chacun sait que le transport routier est très dominant dans le transport de marchandises et que c'est l'une des causes d'émissions de CO2 ; il serait donc logique d'encourager une réduction de ces émissions par une augmentation du taux d'incorporation de biocarburant, ce qui passe par une incitation fiscale. Vous vous contentez de dire « niet », alors qu'on pourrait améliorer les choses…
À l'occasion de l'examen de l'article 15 bis B et de l'amendement de suppression de la commission des finances, je veux appeler l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et, bien évidemment, de M. le ministre délégué, sur la situation du transport maritime en France, notamment du pavillon français, qui souffre depuis le début de la crise sanitaire, mais qui souffrait déjà auparavant en raison de la forte concurrence internationale et surtout européenne.
L'enjeu est la préservation de la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes, ce qui nécessite une exonération des charges patronales et salariales des marins français, parfois appelée net wage. Je rappelle que la Commission européenne a accordé cette exonération au secteur maritime, en la limitant expressément au secteur maritime européen : cette mesure est donc autorisée par Bruxelles.
Que les marins français soient soumis à une concurrence internationale débridée, pourquoi pas – après tout, nous en avons l'habitude – , mais en l'espèce, c'est la concurrence des pavillons européens que nous devons affronter. L'Italie, le Danemark et Chypre, par exemple, octroient le net wage à leurs armateurs. Un peu partout, ce sont des dispositifs similaires qui se sont multipliés sous l'oeil bienveillant des autorités européennes. Nous souhaitons donc que l'article 15 bis B soit maintenu, afin que le pavillon français soit exonéré de charges sociales, patronales et salariales.
J'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point en première lecture et je le refais ce soir car il y va de la survie du pavillon français.
… et, en l'absence d'une prise de conscience rapide de l'urgence de la situation, je crains que, demain, on soit obligé de baisser le pavillon français.
Mme Patricia Mirallès applaudit.
Nous abordons là un sujet extrêmement important car des milliers d'emplois dépendent de la décision que nous allons prendre. Le secteur des armateurs et du transport maritime français, déjà extrêmement concurrencé, subit en ce moment un problème conjoncturel lié au Brexit. Je pense notamment à Brittany Ferries, actuellement confrontée à d'énormes difficultés car 85 % des passagers sur ses lignes sont des passagers britanniques, qui ne viennent plus pour les raisons que l'on imagine. Le Brexit plus la pandémie, ça fait beaucoup ; c'est pourquoi il faut absolument aider le secteur.
Pour cela, le Sénat a trouvé la formule : l'exonération totale de charges salariales et patronales. Vous allez me dire que c'est très étonnant, mais cette mesure est déjà appliquée dans d'autres pays européens, et l'Europe l'admet en la limitant au seul secteur des armateurs, extrêmement concurrentiel et qui, à défaut, pourrait donc s'effondrer !
Pour vous donner un exemple très concret, vous savez qu'il va y avoir un nouveau flux de bateaux entre la France et l'Irlande, puisque du fait du Brexit, ce trafic ne passera plus par la Grande-Bretagne. Sur les quatre bateaux assurant ce nouveau flux, aucun ne sera français, tout simplement parce que nous ne sommes pas concurrentiels ! Avec cette disposition émanant du Sénat, consistant à faire bénéficier les armateurs français de ce qu'on appelle le net wage – pardon pour l'anglicisme – , nous avons les moyens de nous affranchir de toutes charges sociales et fiscales.
À l'inverse, si nous supprimons cette disposition du Sénat, nous condamnons ce soir, à l'instant même, des centaines, des milliers de personnes au chômage !
Nous exigeons donc le maintien de ce dispositif très important pour la Bretagne, mais aussi pour la Normandie…
… – nos collègues Véronique Louwagie et Nathalie Porte, très attentives à ce débat essentiel pour leurs régions respectives, ne diront pas le contraire – ainsi que pour les régions françaises bordant la Méditerranée. Mes chers collègues, ce vote est absolument essentiel et, croyez-moi, de nombreux regards sont braqués sur notre assemblée ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.
Sur l'amendement no 706 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 706 .
Ne serait-ce qu'en raison de la crise, qui modifie constamment la situation, je comprends très bien qu'il faille passer quelques minutes sur ce sujet, quand bien même nous en avons déjà débattu en première lecture et lors de l'examen du PLFR4. En dépit de ce que je viens d'entendre, l'État est évidemment au chevet du transport maritime français, une filière figurant sur la liste S1, connue de tous, qui bénéficie des exonérations de cotisations sociales faisant l'objet de cet article introduit par le Sénat, à la fois en PLFR3 et en loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques semaines.
Avec l'article 15 bis B, il est proposé de pérenniser l'exonération de cotisations sociales. Chacun conviendra que ce n'est pas acceptable en l'état, que nous ne pouvons pas faire bénéficier un secteur d'une exonération pérenne de ses cotisations sociales. En revanche, il faut continuer à l'aider ; sur ce point, je suis d'accord avec vous. C'est pourquoi l'État a mis 30 millions d'euros sur la table, dont 19 millions déjà prévus en PLFR4, auxquels viennent s'ajouter 117 millions d'euros de PGE – prêt garanti par l'État – , dont l'État couvre le risque à 90 %. Ainsi, l'État est au rendez-vous pour la filière, on ne peut pas dire qu'il la laisse tomber.
J'espère que vous comprenez que l'exonération pérenne de cotisations que vous appelez de vos voeux, en revanche, n'est pas envisageable, …
… et que nous devons nous contenter de soutenir la filière en la subventionnant durant toute la crise. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat.
Je dirai quelques mots sur la situation du transport maritime, en particulier de celle de l'armateur Brittany Ferries, qui a été évoquée.
D'abord, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'État est intervenu en 2020, puisque vous avez voté des crédits dans le cadre d'une loi de finances rectificative. Je le dis très clairement, il interviendra à nouveau en 2021 : les mesures d'urgence que nous avons inscrites au budget prévoient que l'État accompagne Brittany Ferries et les autres armateurs français à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui correspond aux cotisations salariales payées par les armateurs concernés.
Nous considérons que les cotisations salariales ont un caractère contributif et qu'en dépit des débats suscités par la décision de la Commission européenne, on ne peut exonérer les armateurs de cotisations salariales, car ce serait dangereux juridiquement pour les salariés.
C'est pourquoi nous faisons le choix d'aider Brittany Ferries et les autres transporteurs maritimes au moyen de dispositions budgétaires, et nous reconduisons l'aide de 30 millions d'euros en 2021.
Pour ces raisons, je suis favorable à l'amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.
On ne peut nier que les compagnies maritimes ont été aidées par l'État ; c'est un fait. Cela dit, il est urgent pour ces compagnies de pouvoir redémarrer du bon pied car, comme l'ont indiqué nos collègues, elles ont subi plusieurs chocs successifs, à savoir le Brexit et la crise de la covid-19, et sont soumises en permanence à une forte concurrence des pavillons étrangers. Chacun doit avoir conscience de l'apport de ces compagnies maritimes au secteur du tourisme et de leur importance pour le budget de l'État.
Certains pavillons étrangers n'attendent qu'une chose : que les compagnies maritimes françaises coulent, pour prendre leur place chez nous, en France. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas pérenniser l'exonération des cotisations salariales, mais il me semble qu'on devrait au moins accéder à la demande des compagnies maritimes d'être exonérées pour cinq ans, afin de pouvoir rebondir. Cette solution constituerait un juste milieu et permettrait de mettre à profit ces cinq ans correspondant à la durée de remboursement du PGE pour trouver une solution adaptée à la situation de ces entreprises.
… et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n'ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l'économie agricole et l'économie touristique que l'aide de l'État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.
De l'avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l'élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur la mer : c'est celui qui aurait permis à notre pays d'exploiter au mieux, et de manière écologiquement soutenable, le plus long littoral maritime d'Europe et la deuxième plus grande surface maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à coeur.
Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu'il aurait déjà fallu faire par le passé – , on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d'avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs.
Si l'on commence à se dire qu'on ne peut aider ces secteurs qu'en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations – , on met le doigt dans un dangereux engrenage. À mon sens, il vaudrait donc mieux aborder la question en évaluant les aides à apporter au secteur, mais aussi sous l'angle structurel ! Le problème, c'est aussi le libre-échange. Nous sommes concurrencés à l'intérieur même de notre domaine maritime par des pays, y compris de l'Union européenne, qui n'ont absolument pas la même législation sociale que nous et qui se réfugient derrière des traités internationaux. Voilà ce qui est en jeu : nous n'avons pas à brader le modèle social français.
Pour ces raisons, nous ne voulons pas conserver la rédaction du Sénat.
En revanche, nous souhaitons que tout soit fait pour protéger le pavillon français. Cela renvoie à une politique structurelle à opposer au libre-échange, qui ruine l'économie maritime française depuis longtemps.
Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire.
Bien que mon département, l'Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes.
Il est indispensable de soutenir ce secteur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devriez être attentifs aux demandes en ce sens, qui émanent de tous les bancs de l'hémicycle. Si nous ne le faisons pas, il va mourir progressivement parce que nous l'aurons laissé tomber.
Le soutien de court terme que vous évoquez ne donne pas de visibilité aux entreprises du transport maritime, qui ont besoin d'avoir des perspectives à moyen et long termes pour tenir. Vous évoquez les PGE, monsieur le rapporteur général ; certes, cela apporte de la trésorerie, mais il faut bien un jour rembourser ; cela ne fait donc que repousser les difficultés.
Ces entreprises ont besoin d'un soutien fort. C'est un enjeu économique pour la Bretagne, la Normandie et bien au-delà, …
… compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l'agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l'ensemble de ces éléments.
Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points.
Je viens de relire l'article : l'exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l'a bien souligné Éric Coquerel. Il faut faire attention aux dispositions que l'on adopte dans un PLF ; celles-ci auraient des conséquences significatives.
S'agissant des difficultés rencontrées par le transport maritime, rappelons que le pouvoir exécutif comme le Parlement ont répondu présents, en PLF ou en PLFR, dès qu'il y avait une urgence, notamment pour des secteurs spécifiques.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Minot, il serait bon que vous écoutiez car c'est votre groupe qui a lancé le débat !
L'État a toujours répondu présent, je le répète, pour venir en aide à des secteurs spécifiques. L'objectif d'un PLF n'est pas d'instaurer des exonérations larges, intégrales même, mais plutôt de trouver les crédits nécessaires pour revoir les politiques sectorielles.
À chaque fois qu'un problème particulier comme celui rencontré actuellement par le transport maritime se posera, nous interviendrons, j'en suis convaincu. Nous l'avons fait pour l'aéronautique, l'automobile, l'agriculture. Privilégions la clarté, la netteté et la précision au lieu d'inscrire dans le budget des exonérations illimitées.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
Vous êtes vertueux quand ça vous arrange mais jamais sur les bons sujets !
J'aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton.
La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. Il me revient qu'il y a dix ans, au moment du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo soulignait que la France n'était pas suffisamment consciente de l'importance de la valeur de son espace maritime.
Certes, l'article introduit par le Sénat instaure une exonération pérenne mais il ne faut pas nous faire peur : ayons à l'esprit le principe de l'annualité budgétaire.
Par ailleurs, l'argument de notre collègue Coquerel s'entend. Au niveau européen, le débat sur les cotisations sociales salariales et patronales se pose. À celles et ceux de nos collègues qui sont moins sensibles aux problématiques maritimes, je voudrais dire que l'enjeu est d'aider les compagnies maritimes françaises à passer un cap alors qu'elles sont confrontées à la conjonction de deux crises, liées pour l'une au Brexit, pour l'autre au coronavirus.
Nous ne pouvons donc pas soutenir l'amendement de suppression du Gouvernement. La mesure proposée par les sénateurs doit être confirmée ici ce soir, afin de permettre à nos compagnies maritimes de passer ce cap délicat. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette exonération, comme le soulignait notre collègue Sandrine Le Feur : l'annualité budgétaire nous le permet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Pourquoi avons-nous ce débat ce soir ? Parce que nous n'avons pas institué la TVA sociale !
Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.
Il est certain que, si elle existait, nous ne discuterions pas de cela, car une telle taxe est un moyen de rendre plus compétitifs à l'export un pays et ses entreprises. En attendant, nous recourons à des palliatifs. Tant que nous n'aurons pas la TVA sociale, la vraie question sera celle-ci : les aides de 30 millions du Gouvernement seront-elles versées seulement l'année prochaine ou seront-elles pérennisées ?
Que l'on parle de ce secteur ou d'un autre, il y a quelque chose d'assez révélateur dans la manière dont le Parlement gère la crise. Rendons-nous compte des implications de cet article : 30 millions d'euros devraient être mis sur la table pour financer les exonérations de cotisations sociales pendant un an. Ils seraient mis sur la table, …
… mais par voie budgétaire car l'article 40 de la Constitution interdit, vous le savez, une telle dépense si elle n'est pas compensée par l'annulation d'autres crédits. Recours est donc fait à la voie fiscale, ce qui suppose d'aller jusqu'à proposer des annulations de cotisations, et là je suis tout à fait d'accord avec Éric Coquerel.
Sourires sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.
Cela met à mal un système de salaires différés alors même que vous voulez, chers collègues, avec raison, aider un secteur à traverser la crise. Cela coûte 30 millions d'euros, fournis par des crédits budgétaires.
Faisons attention à ne pas adopter des dispositions qui ne sont responsables ni du point de vue des finances publiques ni du point de vue assurantiel puisque les cotisations financent des droits. Soyons très vigilants s'agissant de la manière dont on aide les différentes filières.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 175
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 109
Contre 60
L'amendement no 706 est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 707 , tendant à supprimer l'article 15 bis C.
Suppression de l'article introduit par le Sénat visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG – esters méthyliques d'acides gras – de qualité hiver jusqu'au 31 mars 2021.
Brouhaha.
Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Il nous reste encore beaucoup d'amendements à examiner.
L'amendement no 707 est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 708 , tendant à supprimer l'article 15 bis D.
Suppression de cet article, qui vise à relever de 10 % le taux de suramortissement pour l'acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes.
L'amendement no 708 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis D est supprimé.
L'amendement no 709 de la commission, tendant à supprimer l'article 15 bis E, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 710 , tendant à supprimer l'article 15 bis F.
Suppression de cet article tendant à supprimer le plafonnement de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation.
L'amendement no 710 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis F est supprimé.
L'article 15 bis, issu d'un amendement de nos collègues Holroyd et Maillart-Méhaignerie inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, tend à relever le taux de TICPE applicable à l'essence utilisée par les avions de loisir.
Nous visons, par cet amendement, à accompagner cette augmentation bienvenue. Il s'agirait d'allouer les recettes supplémentaires qu'elle générerait au financement de la transition énergétique des aéro-clubs, qui assurent la formation des pilotes, vers des motorisations plus économes en carbone et plus silencieuses.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 1300 .
Avec Jean-Noël Barrot et une dizaine de mes collègues de la majorité, j'ai travaillé sur la transition écologique de l'aviation de loisir. Notre amendement risquant de tomber du fait de l'adoption de l'amendement de la commission, je l'ai transformé en sous-amendement. Il vise à affecter 2 millions d'euros au lieu de 2,47 millions. Ce montant infime permettrait aux écoles de pilotage de faire évoluer leur flotte vers des avions électriques, de créer des licences ou des certificats pour piloter ce type d'avions et, à terme, de développer les avions électriques en France car la demande se développera à mesure qu'il y aura plus de personnes qualifiées pour les piloter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 711 .
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 510 .
Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l'aviation civile mais il vise plus particulièrement l'incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n'ont pas d'impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limite l'augmentation de la taxe pour les carburants les moins nocifs. Cela serait de nature à encourager très fortement le développement de motorisations plus propres.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Il sera défavorable – sauf, évidemment, sur l'amendement de la commission des finances – , pour des raisons différentes.
L'amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d'affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC, la direction générale de l'aviation civile ; cela relève donc de la sûreté aérienne et non de la transition écologique. Or vous connaissez mon obsession pour la bonne lisibilité du circuit budgétaire.
Quant à l'amendement de M. Labaronne, la quasi-totalité de l'aviation de loisir utilise du carburant contenant du plomb, le carburant sans plomb n'alimentant que les ULM.
Même avis, pour les mêmes raisons.
J'entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n'est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement. Je comprends donc que l'avis soit défavorable.
Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d'excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n'en produit encore dans notre pays. Notre amendement, au-delà du fait qu'il favoriserait la transition écologique et offrirait des solutions aux riverains des aérodromes excédés par les nuisances sonores, aurait l'avantage d'encourager la création d'une filière de l'aviation légère française, comme cela a été fait pour la filière des gros-porteurs, avec Airbus, entre autres.
Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l'aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s'embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l'environnement.
Le sous-amendement no 1300 n'est pas adopté.
L'amendement no 1148 n'est pas adopté.
L'article n'étant pas mis aux voix, je n'aurai pas la possibilité, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller non pas sur l'aviation de loisir, mais sur l'aviation normale, celle qui parfois – trop rarement – relie Paris à Pau !
Sourires.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 712 .
Il a en effet pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat visant à revenir temporairement sur la hausse appliquée depuis le 1er janvier 2020 et à repousser au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 713 , visant à supprimer l'article 15 quater A.
L'amendement no 713 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quater A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 714 , visant à supprimer l'article 15 quater B.
Il vise à supprimer l'article 15 quater B, introduit par le Sénat, tendant à étendre la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement à celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
L'amendement no 714 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quater B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 715 , visant à supprimer l'article 15 quinquies A.
Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à faire bénéficier de suramortissements l'écosystème du biocarburant aérien.
L'amendement no 715 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quinquies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 716 , visant à supprimer l'article 15 quinquies B.
Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à affecter aux régions une fraction du produit de la TICPE.
L'amendement no 716 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quinquies B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 717 , visant à supprimer l'article 15 sexies.
Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
L'amendement no 717 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 sexies est supprimé.
L'article 15 septies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 718 , visant à supprimer l'article 15 octies.
Suppression de l'article 15 introduit par le Sénat qui visait à doubler le plafond de la réduction d'impôt pour les entreprises au titre de l'achat ou de la location de vélos.
L'amendement no 1109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 719 .
Il vise à maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement no 719 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement no 891 .
Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L'Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l'urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.
En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C'est pourquoi l'avis est défavorable.
L'amendement no 891 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 16, amendé, est adopté.
Suppression de l'article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.
Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.
Dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l'exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ? Ce ne peut être qu'un impôt ! Pouvez-vous expliciter votre exposé sommaire ? Vous exonérez d'un côté mais vous annoncez, de l'autre, qu'il y aura une redevance ! Qu'en est-il ?
Nous sommes convenus d'éviter les prises de parole redondantes, même brèves ; vous étiez à mes côtés quand le président Ferrand s'est exprimé à ce sujet, monsieur Le Fur. Vous avez néanmoins la parole.
Je serai bref. Une fois de plus, nous voyons à l'oeuvre la logique du Gouvernement et de la majorité : les éoliennes en mer ont droit à tout, à titre dérogatoire ! C'est le cas ici en matière fiscale, mais nous l'avons aussi vu dans le domaine du contentieux ; la logique ne fait que se confirmer. Il y a là une espèce de lobby gigantesque, alors même que ces équipements coûtent une fortune, dégradent les paysages et induisent des importations massives, puisqu'il y a presque uniquement des entreprises étrangères dans cette affaire. Je souhaite dénoncer cette volonté – qui apparaît à l'occasion d'une séance de nuit, une nouvelle fois – de donner un avantage supplémentaire aux éoliennes maritimes.
En mer intérieure, monsieur de Courson, les éoliennes installées sont assujetties à une fiscalité. Dans les zones économiques exclusives, en revanche, il n'existe pas de fiscalité ; une redevance est certes prévue, mais ces zones ne comptent pas d'éoliennes pour le moment – elles n'en auront pas avant 2022. Une mission est en cours pour déterminer le cadre fiscal qui leur sera appliqué : soit une redevance, comme prévu, soit un cadre fiscal créé dans le PLF pour 2022. Quoi qu'il en soit, il n'y aura pas d'exonération.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 721 .
Annuler la suppression du mécanisme des contributions volontaires à l'AMF – Autorité des marchés financiers.
L'amendement no 721 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement no 1021 deuxième rectification fait basculer un article de la seconde à la première partie du projet de loi de finances.
L'amendement no 1035 rectifié procède à une coordination de dates.
Les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 722 .
L'amendement no 722 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 723 , visant à supprimer l'article 21 ter.
L'amendement no 723 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 21 ter est supprimé.
Rétablissement de l'article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 838 .
Je défendrai également mon amendement no 839 .
On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s'accorde à considérer qu'il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidarité urbaine – de façon plus importante a un objet d'appel : quand et comment déterminerons-nous les moyens nécessaires ? La République sera-t-elle capable d'appliquer, dans un certain nombre de territoires, les valeurs et les principes que le Gouvernement souhaite défendre ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 892 .
Je défendrai également les amendements nos 989 , 990 et 991 .
La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux conséquences de la crise sanitaire pour les finances des collectivités territoriales. Sans surprise, il apparaît que les départements subissent la crise de plein fouet, sous le coup d'un effet ciseau : leurs recettes diminuent, notamment les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – , tandis que leurs dépenses augmentent, notamment celles liées au RSA – revenu de solidarité active. Le bloc communal n'est toutefois pas épargné, du fait de la forte baisse des recettes domaniales et tarifaires, en particulier. Le filet de sécurité que nous avons voté en PLFR n'est donc pas suffisant et ne corrige que partiellement ces baisses.
Dès lors, la Cour des comptes anticipe une chute de l'épargne brute de l'ordre de 30 %, un recours à l'endettement nettement plus marqué et, par conséquent, une dégradation de la capacité de désendettement, notamment pour le bloc communal : elle passerait de cinq ans en moyenne en 2019 à sept ans en 2020. Je m'inquiète surtout des conséquences sur l'investissement des collectivités locales. La Cour des comptes constate que l'investissement du bloc communal est déjà en baisse, d'où mes fortes inquiétudes pour 2021.
Ces quatre amendements ont un seul but : améliorer l'épargne de gestion. L'amendement no 892 vise à ce que le financement de la péréquation ne soit plus prévu par les collectivités, comme actuellement, mais par l'État, en abondant la DGF – dotation générale de financement. Les trois amendements suivants proposent des replis relatifs aux montants.
La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d'assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d'augmenter la DGF de 10 millions d'euros au titre de l'obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
L'amendement no 991 de M. Joël Aviragnet a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
Nous avons débattu de la DGF en première lecture. Rappelons tout de même que, depuis quatre ans, la majorité a stabilisé cette dotation – elle a même légèrement augmenté, après avoir connu précédemment des baisses drastiques durant de nombreuses années.
Nous discuterons, lors de l'examen de la seconde partie du PLF, de l'opportunité d'introduire dans l'enveloppe normée d'autres mécanismes de péréquation que, par exemple, les 90 millions d'euros prévus cette année pour la DSR et la DSU – la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Pour ma part, j'estime que ce sont de bons mécanismes de péréquation ; je constate, dans ma circonscription, qu'ils profitent aux villes qui en ont le plus besoin.
Quant au montant global de l'enveloppe normée, nous devons en débattre chaque année. Quoi qu'il en soit, nous pouvons nous satisfaire collectivement d'avoir enfin une DGF stable chaque année, et depuis quatre ans.
Mon avis est donc défavorable, sauf, bien sûr, sur l'amendement de la commission.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 724 de la commission des finances et défavorable aux autres amendements.
Nous avons chaque année un débat sur les modalités de financement de la part consacrée à la péréquation verticale. Pour 2021, nous avons conservé le même rythme d'augmentation des dotations de péréquation, mais dans le système d'enveloppe normée, ce qui peut constituer une difficulté.
Une réponse sera apportée à la question de Mme Pires Beaune avec l'amendement de M. Jean-René Cazeneuve – dont je souhaite l'adoption – , qui vise à reconduire le filet de sécurité en matière de recettes fiscales pour 2021, ce qui permettra de couvrir notamment l'évolution de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en 2021 et donc de protéger les collectivités.
L'article 22, amendé, est adopté.
M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 725 , visant à supprimer l'article 22 bis A.
Suppression de l'article introduit au Sénat instituant pour 2021 un PSR – prélèvement sur recettes – afin de compenser les pertes de CVAE.
L'amendement no 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis A est supprimé.
Le Sénat a étendu le mécanisme de la garantie financière en faveur des communes aux régies communales exerçant des activités commerciales à vocation touristique. Ce sont souvent des petites communes qui exercent dans le secteur thermal et n'intéressent pas les grandes chaînes thermales, mais qui créent des emplois grâce à une forte volonté de la municipalité. Ces emplois, principalement localisés dans les zones rurales, ont été fortement affectés par la crise sanitaire : dans ma circonscription, à Salins-les-Bains, les recettes ont baissé de 2 millions d'euros cette année, sans possibilité de bénéficier des aides aux entreprises ni du chômage partiel puisqu'il s'agit d'une régie.
Pour quelle raison proposez-vous un amendement visant à supprimer la disposition votée par le Sénat et comment pensez-vous aider cette poignée de communes rurales qui exercent ces régies thermales ?
Il vise à prolonger en 2021 le filet de sécurité que nous avons établi en 2020, je crois à l'unanimité ici. La crise sanitaire se prolongeant, si l'on veut soutenir les collectivités locales dans leur effort d'investissement, il faut leur garantir le maintien de ce filet de sécurité en 2021. Je précise qu'en 2020, les estimations initiales du filet de sécurité s'élevaient à 750 millions et qu'aux dernières nouvelles – vous nous donnerez vos chiffres, monsieur le ministre délégué – , on serait plutôt autour de 250 millions ou 300 millions, soit trois fois moins.
Il s'agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu'il n'y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compensation en matière de recettes fiscales. Tous les amendements ont d'ailleurs été déposés par des membres de la délégation, et des mesures diverses et variées y sont proposées. Un amendement a été adopté par la commission des finances, dont Jean-René Cazeneuve présentera les aléas. Notre objectif était de faire en sorte que le bloc communal soit sécurisé, pour plusieurs raisons.
D'abord, on doit sécuriser les recettes et les ressources des collectivités car, comme vient de le dire Mme Christine Pires Beaune, il ne faut pas réduire leurs investissements.
Ensuite, il convient de rassurer le bloc communal. Le bloc départemental et le bloc régional avaient obtenu des éléments financiers et des accords, contrairement au bloc communal. La commission des finances et la délégation ont proposé des mesures en nouvelle lecture visant à consolider ce dernier.
J'ai cru comprendre, lors des questions aux Gouvernement, que le Gouvernement serait favorable à ce mécanisme. J'espère qu'un de ces amendements recevra un avis très favorable, le plus important étant qu'un mécanisme de sécurité soit instauré pour que les recettes fiscales du bloc communal soient assurées en 2021 et que les investissements tant désirés et nécessaires de nos collectivités soient lancés.
L'amendement no 872 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit du no 726, qui prévoit la prolongation du filet de sécurité des collectivités du bloc communal en 2021.
Monsieur de Courson, la provision votée en PLFR pour le mécanisme de garantie était effectivement de 750 millions d'euros. Les collectivités comme l'État réalisent, en 2020, des recettes fiscales, non pas meilleures, mais moins mauvaises que prévu, ce qui fait que 300 millions d'euros seront mobilisés. C'est la même chose pour les départements : le mécanisme d'avances remboursables sur les DMTO sera moins mobilisé que nous ne le craignions. Ce que nous n'allons pas engager sur ces dispositifs nous a permis notamment de financer, dans le PLFR4, le mécanisme d'avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité. J'ai eu l'occasion de dire alors que ce que nous n'engagions pas sur ce dispositif nous permettait aussi d'aller plus loin que ce que nous imaginions sur les AOM.
Sur l'amendement no 726 , je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
En première lecture, nous avions présenté un amendement de même nature mais il avait été refusé par la majorité, qui n'était visiblement pas prête. Il aurait été assez fair-play, je trouve, d'effectuer un travail en commun en la matière, en vue de rédiger un amendement non pas de la majorité mais rédigé en lien avec l'opposition, dès la première lecture, afin de reconduire en 2021, à quelques exceptions près, le dispositif de compensation de 2020. Je comprends bien qu'en première lecture vous ne disposiez pas de tous les éléments, un certain nombre de recettes ayant mieux résisté que prévu – et c'est tant mieux – , mais il aurait été plus élégant d'associer l'opposition, notamment le groupe Les Républicains.
Je vais bien entendu retirer les amendements nos 873 et 872 au profit de l'amendement no 726 de la commission.
Monsieur le ministre délégué, si l'on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d'autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, et ils fournissent la quasi-totalité de ses recettes. Comme ceux-ci ne fonctionnent plus, les recettes vont se tarir. L'amendement de la commission permet de sécuriser le système, ce qui est une bonne chose.
Je suis prêt à retirer mon amendement no 473 au profit de l'amendement no 726 de la commission.
Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût estimé de l'amendement de la commission des finances ? S'établit-il, comme en 2020, aux alentours de 300 millions d'euros ?
En 2020, le coût est de 250 millions à 300 millions. Pour 2021, il dépendra du montant des recettes fiscales ; notre estimation est de 200 millions si les recettes sont au rendez-vous, comme nous l'espérons, mais cela dépendra de la reprise.
Nous soutiendrons bien évidemment l'amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu'en sont exclues les régies. Où en est l'éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours – , nous avons su que l'ordonnance était au Conseil d'État.
L'ordonnance devrait être inscrite au conseil des ministres de la semaine prochaine.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 726 .
La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd'hui, indique que l'impact de la crise sur les finances locales est d'une ampleur globalement modérée mais que l'incidence est très inégale d'une collectivité territoriale à une autre. C'est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l'aide de l'État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c'est ce que nous cherchons à faire. Notre message, au travers de cet amendement, est très simple : toutes les communes et tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – de France disposeront en 2021 d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2016 à 2019, c'est-à-dire avant la crise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je ne prendrai que deux inscrits, M. Jerretie et M. Sermier, la question ayant été largement débattue.
Monsieur Lassalle, pas moi, pas vous ! J'applique le règlement, vous le savez mieux que moi ! Nous en parlerons dans l'avion, si vous voulez !
Sourires.
J'ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l'a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l'avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L'ensemble de l'Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d'avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu'une avancée collective a eu lieu depuis.
Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l'ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J'espère qu'elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n'est pas rattaché à leur collectivité.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 209
Contre 0
L'amendement no 726 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'article 22 bis B, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1017 , tendant à supprimer l'article 22 bis C.
Suppression d'un PSR tendant à compenser les pertes de revenus forestiers, ajouté par le Sénat.
Brouhaha.
Mme Louwagie me fait observer à juste titre qu'il y a beaucoup de bruit. Je vous prie donc d'être plus silencieux. Il m'arrive parfois à moi aussi de m'exprimer lorsque je siège dans l'hémicycle, mais je demande à chacun de respecter le silence, tout particulièrement à M. Jerretie et M. Cazeneuve, tentés très légitimement de manifester leur enthousiasme après la brillante victoire qu'ils viennent de remporter.
L'amendement no 1017 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis C est supprimé.
Il vise à supprimer un PSR de 35 millions d'euros au profit des Alpes-Maritimes. Mais cela ne signifie pas que cette majorité ne veut pas aider les Alpes-Maritimes, puisque nous l'avons fait, dans le cadre du PLFR4, à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui doit être un premier pas pour l'accompagnement de l'État dans ce département qui connaît des circonstances exceptionnelles après le passage de la tempête Alex.
Il tend à revenir sur l'article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l'État.
Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l'évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l'échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en 2020, avec une TVA en baisse, vous avez garanti un équivalent de recettes, mais qu'en sera-t-il en 2021 ou en 2022 ? Telle la préoccupation, l'inquiétude, pour les départements : cette recette certes sanctuarisée mais qui n'évoluera plus beaucoup, alors qu'ils disposaient jusqu'à présent d'une recette foncière dynamique.
Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d'un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d'habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d'entre vous. En suivant le Conseil d'État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019.
Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d'habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d'empêcher des comportements d'optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement.
L'amendement no 732 tend à rétablir l'article 22 bis tel qu'adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise.
L'avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.
Il est favorable à l'amendement no 732 de la commission.
Il est défavorable à l'amendement no 577 de M. Corceiro. Ce dernier sait, pour avoir beaucoup échangé avec mon cabinet, que la DGFIP – direction générale des finances publiques – travaille sur la situation de la commune évoquée.
Il est défavorable également à l'amendement no 221 . Madame Dalloz, vous avez rappelé à juste titre qu'en 2021, nous garantissons aux départements une compensation à l'euro près, soit 15 milliards d'euros, ce à quoi nous avons ajouté 250 millions d'euros pour tenir compte de la dynamique. Le Premier ministre a annoncé cet après-midi, après la conclusion, samedi, d'un accord avec l'ADF – l'Assemblée des départements de France – , une reconduction des fonds de stabilité, à hauteur de 800 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. L'année prochaine, la compensation, hors fonds de stabilisation, atteindra 15,250 milliards d'euros, comme cette année, et sera indexée sur l'augmentation de TVA entre 2021 et 2022. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, hors crise – car nous avons connu cette année une crise particulière – , la dynamique moyenne de TVA au niveau national est de 2,8 %, c'est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, base plus taux, qui est de 2,4 %.
Je voterai contre l'amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d'1 milliard d'euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d'habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l'impôt de production. L'État s'est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l'argent que l'État doit aux départements n'est pas compensé – on parle de 4 milliards d'euros d'impayés liés au RSA, ou qui, du moins, n'ont pas été transférés à l'euro près. On peut donc penser que, vu la politique qui est menée et l'absence de secours de l'État dans le domaine de la pauvreté, ce phénomène ne fera qu'augmenter en 2021, et je ne sais pas pourquoi on veut remettre en cause la suppression de l'article votée par le Sénat ni pourquoi, dans cette situation, on va mégoter sur 1 milliard d'euros en faveur des départements.
L'amendement no 732 est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 733 , tendant à supprimer l'article 22 ter A.
Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d'habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d'une fusion est le taux de l'année 2019 plutôt que celui de l'année 2017.
L'amendement no 733 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 734 , tendant à supprimer l'article 22 ter B.
Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit, pour le calcul de la compensation, de majorer la fraction de TVA de la dynamique de TFPB pour 2020.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 735 , tendant à supprimer l'article 22 ter C.
Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.
L'amendement no 735 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 736 , tendant à supprimer l'article 22 ter D.
Suppression de l'article introduit au Sénat qui institue un PSR pour compenser la suppression de TH au bénéfice des syndicats de communes.
L'amendement no 736 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter D est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1160 .
Cet amendement de crédits, d'un montant de 9,3 millions d'euros, est destiné à permettre de compenser aux régions le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers dans les formations sanitaires et sociales.
L'amendement no 1160 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 22 ter, amendé, est adopté.
L'article 22 quater est adopté.
Je suis saisi de huit amendements, nos 877 , 869 , 868 , 737 , 985 , 981 , 176 et 269 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 737 fait l'objet d'un sous-amendement no 1263 .
Les amendements nos 877 , 869 et 868 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 737 .
Rétablissement de l'article 23 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne la récapitulation des PSR au profit des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1263 .
Il tend à modifier l'amendement de la commission pour tenir compte de la réévaluation, à hauteur de 10 millions d'euros, du PSR au profit des collectivités territoriales qui abandonnent des loyers, de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5 000 habitants, étant donné que cette compensation est intégrée dans le PSR de compensation des pertes du bloc communal, et d'un amendement qui prévoit l'extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, puisque nous avons apporté des solutions à cette situation avec l'amendement Cazeneuve.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d'euros pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, du fait de la crise du covid-19. Or ce montant nous paraît insuffisant compte tenu du fait que cette crise se prolonge. En outre, les recettes domaniales sont exclues du dispositif que nous venons de voter à l'unanimité pour 2021. L'amendement no 985 vise à doubler le niveau de compensation de ces pertes du bloc communal.
Et l'amendement no 981 est défendu.
L'amendement no 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d'euros afin d'adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l'objet d'une enquête de recensement cette année. Or, pour des raisons sanitaires, ce recensement a été reporté d'un an et de nombreux maires se trouvent en difficulté parce qu'ils ont programmé des équipements urbains et planifié un financement qui ne viendra pas, faute de revalorisation du chiffre officiel de population. Dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d'adapter le calcul de la DGF en faveur des communes concernées.
L'amendement no 269 de mon collègue Acquaviva vise à augmenter de 5 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Durant des années, en effet, la Corse n'a pas bénéficié de l'activité de ce comité de massif et a donc perdu de très nombreuses années de subventionnement en faveur de la montagne. En 2016, la nouvelle majorité a activé ce comité de massif. Il s'agit donc d'opérer un rattrapage des crédits.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Favorable à l'amendement no 737 et défavorable aux autres.
Monsieur le ministre délégué, vous proposez, avec votre sous-amendement, d'abonder le PSR de 10 millions d'euros au profit des collectivités locales qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Cette mesure est-elle symétrique à celle que nous avons adoptée pour les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire portant uniquement sur le mois de novembre, ou peut-elle concerner d'autres mois ?
Elle est tout à fait symétrique et ne concerne que le mois de novembre.
Il s'agit du loyer trimestriel ; il faudra donc diviser le chiffre par trois, n'est-ce pas ?
M. le ministre délégué fait un signe de confirmation.
Le sous-amendement no 1263 est adopté.
L'article 23, amendé, est adopté.
Il y a un point urgent : la suppression de la Cour des comptes. Car quand on compare ce qu'elle écrivait il y a trois ans avec son dernier rapport, on se rend bien compte que sa seule utilité, c'est de servir d'escabeau au futur président du Conseil constitutionnel.
Ensuite, j'ai trouvé mon collègue du groupe Dem empli d'une espérance laïque exceptionnelle à l'approche de Noël quand il a déclaré que les communes retrouveront en moins de deux ans la totalité de leurs deniers perdus… Quel optimisme ! Je crains, hélas, que M. Macron soit parti d'ici là, faute de pouvoir terminer son mandat…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Dernier point : l'ONF – Office national des forêts – , la plus ancienne administration française, morte-vivante, bénéficiait d'une disposition sur laquelle je n'ai pas eu à me prononcer puisque l'article 22 bis C a été supprimé, et tant mieux. Ils sont devenus des idéologues qui n'ont plus qu'un très lointain rapport avec ceux qui s'occupaient réellement de notre forêt !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement, no 738 , visant à supprimer l'article 23 quater.
Suppression de cet article, qui aurait rendu éligible au FCTVA – fonds de compensation de la TVA – les locations de véhicules à faible émission.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement, no 739 , visant à supprimer l'article 23 quinquies.
Suppression de la prévision de l'anticipation d'une année des versements au titre du FCTVA.
L'amendement no 739 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 23 quinquies est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1158 .
Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre dernier « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire », en réformant les modalités de calcul du prélèvement sur la fiscalité des EPCI dont la dotation d'intercommunalité était d'un montant trop faible pour supporter l'intégralité de la contribution au redressement des finances publiques qui s'est appliquée jusqu'en 2017.
L'amendement no 1158 , accepté par la commission, est adopté.
Nous parlons beaucoup ce soir de nos territoires parce que nous nous battons tous pour eux. Je tiens à avoir une pensée pour Emmanuelle Ajon, une élue très engagée dans mon département de la Gironde, que sans doute un certain nombre d'entre vous ont rencontrée. Elle s'était engagée au service de la protection de l'enfance et pour les droits des femmes. C'était une combattante mais la vie ne lui a fait aucun cadeau ; elle aurait d'ailleurs pu siéger ici si elle avait été suppléante de l'excellente ministre et députée Michèle Delaunay.
Applaudissements sur tous les bancs.
Le Sénat parvient à proposer des avancées pour nos territoires, en l'occurrence une augmentation du budget de l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – à hauteur de 400 millions d'euros. Ils sont très bons ! En tant que rapporteur spécial sur le sujet, je m'en réjouis d'autant plus que la trajectoire de la loi d'orientation des mobilités sera ainsi respectée, qu'un rapport sénatorial sur l'état des routes et des ponts, assez critique, a bien montré qu'il faut mettre le paquet, et que les profits attendus des amendes-radar relèvent de l'insincérité budgétaire. Car à moins de prévoir de baisser la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 kilomètres à l'heure, comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat, on ne peut expliquer l'augmentation de 44 % prévue pour ces recettes. Je me réjouis donc de cette avancée obtenue au Sénat, d'autant qu'elle permet de revenir au débat du Conseil d'orientation des infrastructures sur la TICPE : elle rapporte 14,5 milliards ; il suffirait de flécher cette somme vers les transports pour que tout se passe bien dans notre pays en matière d'infrastructures car le transport paierait ainsi le transport.
Je souhaite, par cette intervention, alerter la représentation nationale sur la nécessité de graver dans le marbre de la loi cette avancée de 400 millions proposée par le Sénat.
Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Mme Ajon, étant membre de la même formation politique qu'elle et venant de la même région.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 740 , qui fait l'objet des sous-amendements nos 1220 , 1221 , 1222 , 1224 et 1225 , les quatre derniers étant identiques.
Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous.
S'agissant de l'AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d'euros qui me semble excessive. Cependant je conserverai de cet article la précision selon laquelle le programme écophyto est d'un montant de 41 millions d'euros et non plus au maximum de 41 millions d'euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 1220 .
Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l'État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l'action des CMA, pleinement mobilisées sur le terrain, on le sait.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1221 .
Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l'alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 1222 .
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu'il serait logique de leur restituer l'intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.
Il est tout de même curieux, en pleine crise sanitaire, au moment où on demande aux chambres de métiers de se mobiliser et alors qu'elles le font sur le terrain, de les remercier de la sorte, au lieu de tenir un engagement qui date de 2018 et que l'État n'avait pas tenu à l'époque. Et tout cela pour à peine plus de 2 millions d'euros… C'est un peu mesquin.
Il sera défavorable pour les raisons que j'ai résumées en défendant l'amendement de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?
Je suis défavorable aux sous-amendements, pour les mêmes raisons mais aussi pour une question de principe : le différentiel de 2,7 millions est dû à l'application d'un double plafond, régional et national. Il est à noter qu'à partir de 2021, ce système de double plafond n'existera plus, ce qui protégera les chambres de cet effet lié au système de plafonnement actuel de la taxe affectée.
Le sous-amendement no 1220 n'est pas adopté.
Protestations sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 215 .
Il s'agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c'est-à-dire que l'État encaisse des recettes, en l'espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu'il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l'eau. N'oublions pas qu'elles viennent de mettre en place un programme d'actions qui va énormément les mobiliser et qu'elles sont, elles aussi, impliquées dans l'accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.
Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l'eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n'est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme était supprimé, il n'y aurait pas assez de recettes pour financer l'ensemble des projets que vous évoquez. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 215 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pourquoi les amendements suivants ont-ils perdu leur objet ? Nous voulions parler de sport !
Monsieur Dufrègne, les services sont là pour nous guider et mon devoir est de les écouter.
J'admets que ce puisse être désagréable de se préparer en vain, depuis des heures, à défendre des amendements, mais j'applique le règlement.
C'est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l'occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.
En commission des finances, je m'étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu'il soit davantage cohérent avec ce qu'on attend aujourd'hui de cet institut. Je vous soumets deux modifications : exclure du plafond les redevances reversées à des organismes tiers comme l'Office européen des brevets, d'autant qu'elles sont très fluctuantes, soit environ 70 millions d'euros ; permettre à l'INPI de puiser dans sa trésorerie pour équilibrer ses dépenses de fonctionnement. Je rappelle que sa trésorerie accumulée frôle les 150 millions d'euros, soit presque un an de réserves, ce qui est satisfaisant, et qu'il faut favoriser sa transformation en l'incitant à accompagner davantage le brevetage sans maintenir un plafond qui le pénaliserait.
Monsieur le rapporteur général, à la suite de notre discussion en commission, nous avons retravaillé cet amendement avec mes collègues Christine Hennion, Lise Magnier et Sylvain Waserman. J'entends votre proposition de fixer un plafond à 124 millions d'euros.
Nous entendons toutefois l'établir à 130 millions, prenant en considération les échanges mais aussi les nouvelles missions confiées à l'INPI par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , concernant en particulier la demande provisoire de brevet, la création d'une procédure d'opposition, le contrôle de l'inventivité des brevets et l'évolution de la procédure d'opposition des marques.
Par ailleurs, les contributions et versements à l'Office européen des brevets au titre de la convention sur le brevet européen ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en oeuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement, en considération de leur impact financier spécifique sur l'INPI.
La philosophie est donc la même que celle de votre amendement, mais le plafond est différent.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement identique no 1150 .
C'est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J'entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l'INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l'industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.
L'amendement no 1150 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Je suis favorable à l'amendement du rapporteur général et demande le retrait de l'amendement de Mme Lebec. L'amendement no 1007 fixe un plafond qui dépasse de 10 millions d'euros les recettes de 2019, ce qui nous paraît nécessaire notamment pour absorber les nouvelles missions. Nous pensions qu'elles pouvaient l'être sans ce relèvement du plafond que nous n'avions pas prévu initialement, mais les échanges en commission ont convaincu le Gouvernement de l'accepter.
L'amendement du rapporteur général est tout à fait logique.
Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c'est le cas, de combien ?
Je veux d'abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l'INPI car il s'agit d'un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d'assurer ses missions.
Monsieur le ministre délégué, j'en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l'INPI.
M. Jean Lassalle applaudit.
Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d'ouverture d'une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période courte, de trois à cinq ans, tout simplement pour vérifier que tout fonctionne et assurer le back-office et le service après-vente de ce genre de réforme majeure.
Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l'INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L'INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le rapporteur général l'a précisé, il dispose de réserves à hauteur de 100 millions d'euros. Il serait donc en mesure d'absorber le coût d'emplois supplémentaires. Encore faut-il que nous retravaillions sur le plafond d'emplois pour lui permettre de gonfler un peu ses effectifs temporairement.
L'article 24, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 741 , tendant à supprimer l'article 24 bis A.
Il vise en effet à supprimer un article introduit au Sénat qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective.
L'amendement no 741 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis A est supprimé.
L'amendement no 1037 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 24 bis B est défendu.
L'amendement no 1037 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis B est supprimé.
L'amendement no 742 du rapporteur général tend à rétablir l'article 24 bis.
L'amendement no 742 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis est ainsi rétabli.
Les articles 24 ter, 28 bis et 30 sont successivement adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1157 .
Il vise à relever de 336 millions d'euros le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne, en raison de l'adoption, il y a quelques jours, du cadrage financier pluriannuel.
L'amendement no 1157 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 31, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1303 .
Il a pour objectif de mettre à jour le tableau d'équilibre : au terme de l'examen de la première partie, nous vous proposons de tirer les conséquences des amendements adoptés par votre assemblée et d'anticiper les amendements de crédits qui interviendront en seconde partie.
À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2021 anticipait un solde budgétaire de 160,8 milliards d'euros, avec notamment le rejet des crédits de trois missions du budget général ainsi que du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Il faut aussi prendre en considération la révision du scénario macroéconomique.
L'amendement prévoit un solde budgétaire déficitaire de 173,3 milliards d'euros, en tenant compte de trois mouvements : le retour sur les amendements adoptés au Sénat qui conduisait à une majoration de 7 milliards d'euros des recettes fiscales nettes du budget général et à une minoration de 7,1 milliards des prélèvements sur recettes ; le rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat pour un total de 19,6 milliards d'euros ; enfin une augmentation de 8 milliards des dépenses nécessaires pour faire face à la dégradation du contexte économique, dépenses que nous avons évoquées au cours de la discussion générale avec Bruno Le Maire.
In fine, l'aggravation du déficit de l'État par rapport au texte voté en première lecture par l'Assemblée, sera de 20,2 milliards pour deux raisons principales : la dégradation du contexte macroéconomique, avec une révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales pour 12,2 milliards, prévisions déjà intégrées au Sénat ; l'ouverture de crédits de 8 milliards d'euros que nous avons évoquée.
Cet amendement gouvernemental de fin de première partie respectant les équilibres, mon avis est favorable.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que l'amendement ne comporte pas une erreur sous la rubrique « Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés » ? Je lis 60,3 milliards : un zéro a dû se déplacer, ce serait plutôt 6,3 milliards.
Monsieur de Courson, je vous rassure, j'aurais beaucoup aimé que la contribution de la Caisse des dépôts s'élève à 60 milliards, mais lisez bien : il s'agit de 60,3 millions ; il n'y a pas d'erreur de zéro.
L'amendement no 1303 est adopté.
L'amendement no 606 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 32 et l'état A, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.
Nous abordons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
Je souhaite appeler l'attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu'économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour la valorisation et la protection de notre patrimoine forestier et je salue, au passage, le travail réalisé par l'ensemble des agents, en Corse et ailleurs.
Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l'amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en première lecture à ce sujet. Je vous demanderai de bien vouloir maintenir les emplois, aussi bien à l'ONF qu'au CNPF. Nous connaissons les enjeux environnementaux et économiques liés aux espaces forestiers, les agents doivent donc bénéficier des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Mon intervention sera très brève afin de nous féliciter, collectivement, d'avoir adopté la première partie du projet de loi de finances et, surtout, de souligner que nous allons maintenant aborder la question clé de la relance – qui me parait centrale – et aussi notre capacité à faire repartir l'économie et tous les secteurs en grande difficulté.
À titre liminaire, je voudrais dire que je suis opposé aux crédits inscrits au budget général. Nous l'avons déjà expliqué, nous pensons que le PLF, les différents PLFR et le plan de relance ne sont pas, en termes d'aides économiques et de moyens permettant de faire face à la pauvreté, à la hauteur de ce que subit le pays. Les petites inflexions en faveur de certains ministères, tels ceux de la justice et de la culture, ne rattrapent pas les sous-investissements chroniques. Par ailleurs, des ministères très importants, tels celui de la transition écologique, du travail ou Bercy, subissent encore des baisses d'effectifs incompréhensibles ; c'est particulièrement le cas de l'écologie.
Le projet de budget comporte beaucoup de mesures délétères : la baisse du budget d'organismes essentiels comme les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n'était pas bonne pour l'emploi ; la suppression de l'incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d'éléments qui nous feront voter contre l'article 33.
Nous commençons par les amendements relatifs à la mission « Action extérieure de l'État ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1240 .
Je propose de rétablir les crédits de la mission tels que l'Assemblée les avaient votés.
J'en profite pour donner un avis défavorable aux quatre amendements suivants, qui visent à ajouter des crédits.
Pour ce qui concerne l'enseignement du français à l'étranger, nous avions ouvert, dans les PLFR 3 et 4, environ 50 millions d'euros qui n'ont pas été consommés et qui font l'objet de reports sur 2021 : les amendements nous paraissent ainsi satisfaits.
Puisque M. le ministre délégué les a refusés avant même qu'ils soient présentés, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. Ils concernaient, en effet, l'enseignement du français à l'étranger.
L'amendement no 1240 , accepté par la commission, est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1235 .
Il vise à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1235 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous abordons les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Sur l'amendement 1003 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1241 .
Rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 521 .
Cet amendement de la dernière chance, qui porte sur un enjeu régional, est défendu par dix-sept députés siégeant sur différents bancs de l'hémicycle et traduit un appel de la représentation nationale à la solidarité avec les agriculteurs bretons, qui subissent depuis trois ans des dégâts considérables et en constante augmentation, provoqués par une espèce protégée et pourtant invasive : le choucas des tours.
Le problème est connu et, au-delà de la prolifération des risques en matière de sécurité et de santé publique, c'est dans l'agriculture que les conséquences sont les plus lourdes avec la destruction, en 2019, de cultures de maïs et de pois à hauteur d'un million d'euros dans le Finistère et presque autant dans les Côtes-d'Armor et le Morbihan. Chaque année, des autorisations exceptionnelles de prélèvement, de régulation et de tirs sont revues à la hausse, pourtant l'instinct grégaire de cette espèce persiste et on assiste à une véritable invasion.
Dans l'attente, d'une part des conclusions, en 2022, d'une étude menée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'autre part du développement de l'expérimentation de piégeage en cage, les agriculteurs ont besoin d'un soutien. Ils ne peuvent attendre deux ans sans que leur manque à gagner soit pris en compte via une indemnisation temporaire.
Aussi, nous vous proposons de flécher trois millions d'euros vers l'aide aux agriculteurs, en minorant les crédits de l'action no 6 du programme « Sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation » afin d'abonder un nouveau programme « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Cet amendement a été défendu dans le cadre du PLFR 4, mais il a été rejeté au motif que cela ne relevait pas du champ de compétences du fonds national de gestion des risques en agriculture.
C'est donc avec une certaine solennité que je vous invite à voter cet amendement.
Les amendements nos 1101 , 1047 , 1095 , 1078 , 1080 et 1099 de M. Dominique Potier, 1111 et 1116 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 1049 de M. Dominique Potier, 558 et 565 de M. Guillaume Garot, 1081 et 1100 de M. Dominique Potier, 555 de M. Guillaume Garot et 1051 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 1003 .
Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l'instauration d'un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d'accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu'on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré.
On compte aujourd'hui 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et cela ne va faire qu'augmenter dans les jours et les mois qui viennent. Le Secours populaire estime que 21 % des Français n'ont pas les moyens de se nourrir sainement, que 27 % d'entre eux n'ont pas les moyens financiers de s'acheter quotidiennement des fruits et des légumes. On sait aussi que le diabète et l'obésité augmentent avec une alimentation qui n'est pas saine.
Voilà des mois que je travaille sur la question des chèques alimentaires. Vendredi, vous avez été nombreux à signer ma proposition de loi. Le chèque dont je défends l'instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d'autres circuits. Il s'agit donc d'un chèque digne qui donne accès à une alimentation saine tout en soutenant la transition agro-écologique des producteurs.
En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. Vous allez me répondre que la prochaine loi sur le climat rendra ce vote inutile puisque l'amendement sera satisfait – sauf que nous examinerons ce projet de loi dans plusieurs mois et nous aurons perdu tout ce temps.
Aussi, en votant cet amendement, vous permettrez que soit menée à grande échelle en 2021 une expérimentation permettant une généralisation en 2022, sans attendre l'adoption de la loi sur le climat, dont il favorisera la réussite. Cela donnerait en outre un signal très positif à nos concitoyens qui tombent dans la précarité : nous en avons des exemples tous les jours.
Cette expérimentation représente 50 millions d'euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n'avons pas de temps à perdre !
L'amendement no 1052 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
Défavorable sauf à celui du Gouvernement.
À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s'agit d'un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu'en cas de nécessité, les années précédentes l'ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vous rassurer. Les PLFR de 2021, probables – même si non souhaitables – , en tout cas le PLFR de fin de gestion pourra corriger les financements de l'État, lequel est donc là pour parer au dommage évoqué. J'ajoute que c'est aussi le rôle des assurances privées de soutenir les agriculteurs puisqu'il s'agit de risques qu'elles doivent couvrir.
Avis défavorable à tous les amendements à l'exception, bien sûr, de celui du Gouvernement. Je m'associe à ce que vient de dire le rapporteur général à propos de l'amendement no 521 . Nous sommes en train d'examiner, en lien, notamment, avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, d'éventuelles difficultés réglementaires concernant le FNGRA. Le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l'accès à des aides destinées à lutter contre les atteintes aux cultures. C'est une des difficultés qu'il faut affronter. Nous essayons de trouver une formule adéquate, qui ne prendra pas la forme d'un amendement de crédits.
En ce qui concerne l'amendement no 1003 , l'avis défavorable du Gouvernement tient simplement au fait que le Président de la République, cela a été rappelé, a annoncé que le chèque alimentaire serait instauré et généralisé. Assuré à l'occasion d'un prochain PLFR, son financement sera certainement bien supérieur à celui que propose l'amendement.
Je reprends au vol l'intervention de notre collègue Yolaine de Courson sur le référendum annoncé par le Président de la République. Quand pourra-t-il se tenir ? Ne faudra-t-il pas décider de le reporter avant même d'en avoir fixé la date ? Avec les facéties du covid, aurons-nous suffisamment de masques, les produits nécessaires… ? Peut-être y a-t-il une solution : prendre le créneau offert par les élections départementales et régionales qui, après tout, peuvent bien attendre dix-huit mois de plus et être organisées après l'élection présidentielle. En fait, je tiens à exprimer une inquiétude : avec la scoumoune qu'a le Président de la République, je crois que ce référendum est déjà perdu.
Monsieur le ministre délégué, avec l'amendement du Gouvernement qui vise à rétablir les crédits adoptés en première lecture, vous procédez à un énorme enfumage puisque nous avions alors voté l'annulation de la suppression de 95 ETP au sein de l'ONF. Or l'amendement gouvernemental prévoit une minoration de 13 millions d'euros en crédits de paiement et de 13 millions en autorisations d'engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
La disposition que nous avions adoptée en première lecture à l'initiative de notre collègue Anne-Laure Cattelot, membre du groupe La République en marche, et qui avait été votée par des députés siégeant sur tous les bancs, va donc être annulée. Nous l'avons appris par la presse et vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait aucune marge de manoeuvre concernant les effectifs de l'ONF. Aussi, chers collègues, si vous votez l'amendement du Gouvernement, vous vous assiérez sur un vote de l'Assemblée en première lecture.
Pire, on apprend en outre par la presse et dans les propres documents du conseil d'administration de l'ONF, qui s'est réuni jeudi dernier, que les 95 ETP vont bien être supprimés. C'est un scandale démocratique évident. Cela pose aussi problème car l'ONF est un atout majeur d'un point de vue social et écologique. De plus, alors que l'Office perd des effectifs depuis des années, vous annoncez que vous en supprimerez encore 600 d'ici à 2026. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous répondiez à la représentation nationale : pourquoi persistez-vous à vouloir supprimer 95 ETP alors que, plus que jamais, nous avons besoin d'un service public forestier fort pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.
J'aurais aimé que l'amendement du Gouvernement rétablisse les crédits adoptés par l'Assemblée en première lecture. Ce n'est malheureusement pas le cas. Nous avons en effet voté, en première lecture – et le Sénat a ensuite émis un vote conforme – , un amendement visant à ce que les effectifs de l'ONF soient suffisants pour que le trait de côte préserve les cordons dunaires, pour que des exploitations par câbles soient développées et maintenues dans les régions montagneuses, pour lutter efficacement contre les incendies de forêt, pour faire en sorte, en somme, que la forêt soit au coeur des politiques publiques de transformation du pays, au coeur de la nécessaire compensation carbone et, bien sûr, au coeur de la bataille climatique que nous menons. Nous ressentons ce soir une vraie déception, je tenais à vous en faire part.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Bien sûr, monsieur le ministre délégué, qu'un PLFR permettra, « un jour », de débloquer beaucoup plus d'argent pour généraliser le chèque alimentaire. Mais ce que je propose, c'est que nous lancions dès à présent et rapidement cette expérience car nous ne savons pas du tout quand viendra un prochain PLFR.
L'ONF compte plus de 8 500 emplois dont 500 ne sont pas pourvus. La direction de l'ONF indique elle-même une diminution de 120 emplois tout en précisant que les missions de l'Office continueront de pouvoir être remplies – et 95 ETP, c'est moins que 120…
Par ailleurs, l'ONF affiche un déficit structurel de 100 millions d'euros qu'il convient aussi de résorber, et cela malgré l'augmentation des subventions de l'État pour participation au fonctionnement.
L'amendement no 1241 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 46
Contre 94
L'amendement no 1003 n'est pas adopté.
L'amendement no 1052 n'est pas adopté.
Nous en venons aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1243 .
Il vise à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée, majorés de 500 millions d'euros pour la recapitalisation de l'Agence française de développement, l'AFD.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 502 .
Notre collègue Alain David souhaite que les crédits de l'Agence française de développement soient augmentés de 10 millions d'euros. Tous les indicateurs nous alertent sur le fait que les populations précaires sont en train de perdre pied et que la faim progresse dans le monde. Le minimum que nous puissions faire est donc de voter cet amendement.
M. Jean Lassalle applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Aide publique au développement » ?
L'amendement no 1243 est adopté.
L'amendement no 502 n'est pas adopté.
Nous en venons aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1230 .
Rétablissement de crédits.
Cet amendement vous plaira, monsieur le président : il est assez similaire au vôtre. Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, qui assure sur son budget une partie du plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles, lequel doit être financé par l'État. Il s'agit donc d'enlever à l'ONAC cette charge de 2,1 millions d'euros. Ce ne serait que justice, notamment compte tenu des faibles moyens dont dispose l'Office.
Le premier de ces deux amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, a pour objet d'éviter que ce soient les crédits de l'ONAC qui financent les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis. Le second amendement vise à augmenter les crédits de l'ONAC.
C'est un sujet compliqué concernant les supplétifs de statut civil de droit commun, c'est-à-dire des gens qui ont combattu en Algérie mais n'étaient pas de droit national, pas des Algériens donc, pour faire court, pas des harkis. Ces gens, en petit nombre, ont été victimes de l'administration, qui a refusé de leur reconnaître le droit à une pension. Il s'agit de rétablir cette aide, sachant que le Conseil constitutionnel leur a donné raison.
Lors de la première lecture, on m'a expliqué que cela concernait vingt-cinq personnes, qu'on les avait contactées et que peu d'entre elles avaient exprimé des besoins particuliers. Je me suis renseigné. En réalité, ces personnes sont d'un âge avancé – plus de quatre-vingt-cinq ans – et perçoivent une retraite, certes, mais ce n'est pas parce qu'elles disent n'avoir pas de besoins financiers qu'il faut écraser leurs droits. Ces gens ont, au même titre que tous les supplétifs en Algérie, le droit à une pension. L'administration a fait exprès de ne pas appliquer ces droits, c'est donc une question de justice. Il s'agit de faibles montants. Un vote permettrait de clore définitivement cette histoire avec un collectif de gens qui se battent depuis plus de dix ans pour voir leurs droits rétablis.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Anciens combattants » ?
Je ne pense pas nécessaire d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'ONAC.
S'agissant de l'amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s'agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n'est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été réglé en faisant jouer l'action sociale, et c'est ainsi que la ministre vous a répondu, non seulement en première lecture mais aussi déjà l'année passée. Vous avez donc satisfaction.
Le budget de l'ONAC a été fixé dans un contrat pluriannuel pour 56 millions d'euros et cela permet de faire face aux besoins, y compris ceux évoqués par les amendements nos 574 , 498 et 497 .
S'agissant de l'amendement no 575 , je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. L'ONAC a contacté chaque personne : trois étaient décédées, six n'ont pas souhaité, explicitement, donner suite, six autres, lorsqu'elles ont rempli le dossier sollicitant l'aide sociale, n'ont pas exprimé de besoins particuliers, six sont accompagnées par l'ONAC et continueront à l'être, avec un soutien qui a même été renforcé, et quatre ont reçu une aide ponctuelle et font l'objet d'un suivi par les services. Avis défavorable, donc, car c'est en effet satisfait.
Si un collectif se bat depuis des années pour obtenir la reconnaissance des droits de ces personnes, on ne peut pas expliquer qu'en réalité ils ne le souhaitent pas. Ils sont les premiers concernés et c'est une question de droits. Ces gens avaient droit à l'allocation, le législateur l'avait reconnu mais l'administration a fait en sorte de ne pas leur appliquer, pour attendre qu'une autre loi puisse les écarter ; ils ont obtenu gain de cause mais on attend à présent, de manière très cynique, que le problème se termine de lui-même, alors que ce ne sont que des queues de cerise. Je peux entendre tous les arguments mais pas qu'il n'y a pas de sujet, parce que si c'était le cas, je ne me serais pas embêté en première et deuxième lectures à présenter des amendements et il n'y aurait pas un collectif qui se bat depuis plusieurs années pour faire reconnaître ses droits.
L'amendement no 1230 est adopté.
Il s'agit d'un rétablissement.
Il y a eu un appel récent, avec des propositions, de deux cents maires le 14 novembre au Président de la République sur la demande d'aide d'urgence, notamment pour les villes populaires. Le présent amendement est issu d'une proposition de la commission économique du Sénat ; il reprend une des propositions de ces maires, auxquelles le Premier ministre a, peut-être pas donné son aval, mais au moins reconnu de l'intérêt.
Il s'agit de rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, tels que le Gouvernement s'est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d'euros. Dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seulement 25 et 15 millions ont été respectivement inscrits en crédits de paiement. On est donc loin de ce qu'a réaffirmé le Président de la République en juillet 2018, à savoir l'engagement de l'État d'apporter un milliard d'euros d'ici à 2031 dans le cadre du doublement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – , soit 200 millions d'euros durant son quinquennat. On est non seulement en retard par rapport à ce qui avait été prévu mais on voit en outre que, si on reste à ce rythme, c'est une promesse sociale de plus qui ne sera pas tenue. Nous vous proposons donc d'aider le Président de la République à tenir sa promesse, et de commencer à rééquilibrer les choses. 45 millions d'euros, c'est une somme à mon avis largement acceptable.
Le monde sportif va mal, les associations sportives sont en pleine souffrance et en plein doute : baisse du nombre de licenciés, pertes de recettes… Le désarroi, j'ai pu constater à de nombreuses reprises, est le plus grand dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, où une grande partie des associations font également de l'accompagnement et ont un objet sociétal, en accompagnant l'insertion. Il nous faut donner une impulsion, un signal fort dans ces quartiers. Ces signaux ont d'ailleurs été demandés par les maires : 101 maires ont en effet lancé un appel au Président de la République. Récemment encore, dans une tribune, quatre-vingt élus ont demandé que l'on s'engage plus fortement encore dans les politiques de la ville. Nous sommes à trois ans et demi des Jeux olympiques et nous savons que ce sont dans ces quartiers que se trouvent une grande partie des champions. Je propose donc de créer un fonds de 10 millions d'euros qui ira directement dans les QPV et pour les associations qui opèrent dans ces quartiers.
Pour rappel, il s'agit de l'hébergement social d'urgence et des femmes victimes de violences.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Cohésion des territoires » ?
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux suivants. La question de savoir s'il faut réabonder le budget de l'ANRU est importante. Vous avez raison, monsieur Coquerel, de dire que la contribution de l'État au NPNRU n'est pas conforme à la trajectoire de 2018 : c'est factuellement juste. Cependant, ce n'est pas un problème de moyens mais de temporalité et d'exécution des chantiers. Aujourd'hui, la priorité pour l'ANRU est d'exécuter plus rapidement les chantiers et non un problème de trésorerie. Quand bien même nous adopterions votre amendement, cela ne réglerait donc pas la problématique de l'avancement des chantiers.
Défavorable. Beaucoup de questions posées par les amendements trouvent leurs réponses, que ce soit sur l'accompagnement des femmes les plus en difficulté, avec le budget consacré à l'égalité femmes-hommes, ou encore sur la question du sport, puisque toutes les annonces faites par le Président de la République sont financées, soit par la mobilisation au titre de l'année 2020 de crédits jusque-là affectés aux dépenses imprévues et accidentelles soit par des dispositifs d'accompagnement dans le cadre du plan de relance et du PLF 2021. Je précise que le fonds d'aide d'urgence aux associations de 15 millions d'euros est reconduit et que les crédits que nous rétablissons au titre du sport permettent de tenir cet engagement de 15 millions. Puisque les reports qui avaient été prévus ne suffisaient pas tout à fait à les couvrir, nous ajoutons les 6,5 millions qui manquaient.
On se demande bien, dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi, le 2 octobre dernier dans son discours des Mureaux, le Président de la République a cru bon d'annoncer « un investissement supplémentaire » dans l'ANRU. Si l'on vous suit, ce n'est pas un problème d'investissement mais de réalisation. On nous la fait souvent : on nous explique que les crédits des ministères ne sont pas consommés. Mais en réalité, il y a des manques partout. Les élus de quartiers populaires, de zones urbaines comme rurales, ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République, et nous savons tous que c'est vrai. La réponse ne peut pas être qu'on s'était engagé à temps mais qu'il n'y en a en réalité pas besoin car cela ne va pas assez vite. Ce qu'on observe, c'est que l'État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs sociaux et les partenaires sociaux, par le biais d'Action Logement, sont au rendez-vous. Vous donnez raison à ces maires qui dénoncent une politique d'autant plus incompréhensible dans cette période que nous vivons, avec un million de pauvres supplémentaires dans le pays. Or figurez-vous que ces pauvres sont dans ces quartiers et ces villes populaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Je souhaite revenir sur l'amendement de Bruno Fuchs et l'abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l'ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l'enjeu. Cet enjeu n'est pas seulement celui du quotidien mais aussi d'un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers, notamment grâce au sport.
L'amendement no 1245 est adopté.
Cet amendement de ma collègue Michèle Victory tend à soutenir 5 000 initiatives artistiques et culturelles par an pour des montants situés entre 5 000 et 40 000 euros.
Fragilisé par les arrêts successifs de l'activité, l'écosystème culturel est sinistré par la crise sanitaire et les inégalités entre structures et territoires se renforcent. Les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade induits par l'interdépendance des acteurs vont bouleverser durablement le secteur de la culture et des milliers de structures risquent de disparaître.
Les conséquences de cette crise dans les territoires doivent être anticipées, qu'il s'agisse des relations culturelles et éducatives comme des relations socio-économiques territoriales.
Les amendements nos 277 de Mme Frédérique Dumas, 1059 de Mme Michèle Victory et 100 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Culture » ?
Il est favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur les suivants.
Madame Tolmont, vous proposez de créditer de 100 millions supplémentaires la mission « Culture ». Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier et que c'est dans le cadre du plan de relance – certes, il s'agit d'une autre mission – que des crédits ont été prévus pour répondre aux besoins de la culture.
Permettez-moi de rappeler les principales mesures arrêtées par le Gouvernement : 60 millions d'euros seront consacrés au spectacle vivant dans les territoires ; 200 millions à la filière musicale ; 10 millions au théâtre privé ; 30 millions au grand plan de commandes publiques et de mesures d'urgence pour les jeunes artistes et créateurs ; enfin, 13 millions à l'emploi artistique. Il faut ajouter à ces dotations les crédits prévus par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » pour 2021 – je ne parle pas des crédits d'urgence de l'année 2020.
Aux crédits pour 2021 s'ajoutent, en outre, de nouveaux crédits décidés par le Gouvernement : un amendement proposera dans quelques instants 600 millions supplémentaires pour la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». La culture bénéficiera substantiellement de cette nouvelle enveloppe. Je n'ose dire que votre amendement est satisfait, madame Tolmont, car ces crédits ne concernent pas directement la mission « Culture », mais les crédits alloués à la culture par le plan de relance et le plan d'urgence face à la crise sanitaire dépassent largement vos attentes.
Avis défavorable.
Nous étions quelques-uns, mais pas suffisamment, à nous trouver réunis aujourd'hui pour un formidable rassemblement en faveur de la culture. J'ai rêvé, l'espace d'un instant, que tous les députés étaient présents. Le moment était magnifique, exceptionnel ! Il a contribué à réveiller la petite part de rêve qui sommeille dans le coeur de chacun d'entre nous. Seuls des hommes et des femmes infiniment inconnus, parce qu'ils ont choisi de l'être ou parce qu'ils n'ont pas encore eu la chance de tutoyer les étoiles, savent la raviver à chaque instant.
Je me suis demandé pourquoi en cette période troublée, avec la joie de Noël, nous nous privions de ces moments d'espoir et de joie. Mon ami Éric Coquerel a parlé de l'inquiétude des territoires et de la cohésion territoriale. Je veux parler quant à moi, et ce sera ma dernière intervention ce soir, de l'inquiétude qui règne dans nos bouts de France, au-delà des mers et des océans, que nous avons définitivement abandonnés. Quand on voit les manoeuvres des Chinois et de quelques autres pays, on peut se demander combien de temps encore nous réussirons à conserver ces bouts de France…
Je conclus, monsieur le président, au cas où je ne m'exprimerai pas demain, en souhaitant à tous de bonnes et joyeuses fêtes, et une bonne année !
Rires et applaudissements sur divers bancs.
L'amendement no 1229 est adopté.
Nous en venons à la mission « Défense ».
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 494 .
Sourires.
Le premier propose d'affecter la somme de 6,7 millions en faveur du recrutement dans l'armée. Le second, qui concerne nos forces de défense, se défend de lui-même.
En ce qui concerne l'amendement no 494 , je rappelle que l'attractivité des métiers militaires est une priorité du ministère des armées. La ministre, Florence Parly, l'a clairement démontré lors de l'examen des crédits de la mission en première lecture. Avis défavorable.
Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d'un montant global de 78 millions, répartis d'une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d'affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN.
L'amendement no 244 concerne le service d'information du Gouvernement, qui, année après année, se voit affecter des crédits bien inférieurs à ceux qu'il a utilisés l'année précédente. Pour être clair et honnête, il convient d'ajouter dès maintenant les 12 millions qui seront nécessaires et, comme chaque année, ajoutés en fin d'exercice. Précisons que ce service commande un grand nombre de sondages…
Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur les amendements de Mme Dalloz.
L'amendement no 1233 est adopté.
Il s'agit de donner à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu'elle dispose des moyens de répondre à l'ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov' et Habiter mieux sérénité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1121 .
Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à majorer de 150 millions les crédits alloués au chèque énergie, dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle que ce dispositif, destiné aux ménages modestes et créé en 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été aménagé ces dernières années.
Près d'un million de personnes supplémentaires devraient basculer dans la pauvreté en 2019. Par ailleurs, dans un rapport récent, RTE – Réseau de transport d'électricité – a souligné que la consommation des ménages avait augmenté pendant le confinement. La majoration des crédits alloués au chèque énergie permettrait de faire face à l'accroissement du nombre de ménages modestes concernés et d'augmenter le montant du chèque.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 600 .
Il vise à créer un fonds permettant à l'État d'apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l'énergie verte pour nouer des contrats de long terme d'achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d'électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l'énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.
Cet amendement ambitieux vise à doter de 1,5 milliard d'euros supplémentaires le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes : les trains de nuit, le fret ferroviaire et les petites lignes, tous bien malmenés depuis de longues années.
En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 360 .
Cet amendement important souligne la nécessité d'investir pour adapter les réseaux au changement climatique et opérer une bifurcation écologique. Il ne suffit pas de s'auto-proclamer « champion de la terre », comme l'a fait le Président de la République : il faut agir. Nous avons notamment besoin d'un plan d'investissement au service de grands chantiers d'intérêt général en faveur de l'isolation thermique, du développement des énergies renouvelables, mais aussi d'autres priorités, que nous ne devons pas oublier.
La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. Ces derniers ne feront que s'aggraver malheureusement à l'avenir en raison du dérèglement climatique. Actuellement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu en fuites dans le réseau en métropole et un litre sur deux outremer. Nous avons donc beaucoup à faire pour rénover les réseaux d'eau potable, mais aussi pour consolider les routes et les ouvrages d'art, pour enfouir les lignes à haute tension… Une telle ambition suppose un investissement massif plutôt qu'un saupoudrage incohérent qui favorise les plus gros pollueurs. Tel est le sens de cet amendement ; tel le défi du XXIe siècle auquel notre pays doit aujourd'hui s'atteler.
Il vise à la création d'un « chèque entretien-réparation responsable ». On le sait, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens d'entretenir leur véhicule qui est souvent vétuste ; cette prime les y aidera.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 902 .
En début de soirée, nous avons défendu à l'article 15 l'augmentation de la TICPE ; j'ai tenté d'obtenir un coup de pouce pour financer l'aviation électrique et pour que l'aviation légère se tourne vers des motorisations moins polluantes et moins bruyantes. Je propose ici de nouveau le transfert de 2 millions d'euros pour aider les aéroclubs et les écoles de pilotage à se doter d'une flotte plus verte.
Cet amendement très modeste vise à revenir sur la baisse de 2 millions d'euros des financements dédiés aux voies navigables ; le Gouvernement doit pouvoir entendre cet appel.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 478 .
Je veux tout d'abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l'objet de l'amendement reste le même.
Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d'euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu'une erreur d'imputation budgétaire a rendu inopérant.
Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l'exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par exemple, des affaissements de terrain abîment régulièrement des immeubles et provoquent des remontées de nappes phréatiques. Je travaille régulièrement avec les services de l'État et le Gouvernement sur le sujet, et je les remercie de leur implication.
Le présent amendement vise à mettre en relief le problème des dégâts miniers et l'importance de leur réparation par l'État qui, selon le code minier, en est responsable.
Je le défends pour une raison simple : étant issu d'une circonscription proche de l'usine Lubrizol, je suis très sensible à la question de la prévention des risques. Or je suis atterré de constater que dans ce secteur, les baisses budgétaires empêcheront le recrutement d'inspecteurs en nombre suffisant.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 519 .
La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d'euros supplémentaires vers l'Office français de la biodiversité – OFB.
Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l'action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg souligne notamment le manque de moyens dont pâtit l'office français de la biodiversité. Certes, la subvention pour charges de service public dont il bénéficie est augmentée de 10 millions d'euros cette année, mais c'est dans le seul but de reconstituer son fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources qui étaient précédemment affectées à l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.
En outre, l'OFB subit également une diminution d'effectifs puisqu'il comptera 21 ETPT de moins sous plafond en 2021.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 290 .
Par cet amendement, il s'agit de rappeler les moyens conséquents qu'exige le fonctionnement de l'ONF, et donc de pourvoir à ses besoins.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 283 .
C'est pour moi l'occasion d'interpeller le Gouvernement. Les préfets sont en train de déterminer le périmètre des contrats de relance et de transition écologique – CRTE. Nous avons interrogé la ministre Barbara Pompili à plusieurs reprises dans le cadre des débats budgétaires pour savoir quels sont les moyens qui seront alloués à l'ingénierie de développement permettant d'engager ces CRTE ; les préfets interrogés, eux, nous disent qu'aucun crédit spécifique n'est prévu.
Ces programmes d'animation seront donc vides d'animation. Dans ces conditions, seuls les territoires les plus puissants, qui disposent déjà d'une ingénierie publique, sauront capter les fonds publics. Au nom de la justice entre les territoires, il faut allouer des crédits d'animation. C'est le sens de cet amendement d'appel déposé à l'initiative de notre collègue Guillaume Garot.
J'ai failli me contenter de dire qu'il était « défendu », car je sais que vous ne reviendrez malheureusement pas sur la suppression de postes prévue pour le ministère de la transition écologique, mais l'annonce faite hier par le Président de la République au sujet d'un projet de référendum ayant trait à la défense du climat et de l'environnement m'incite à le défendre. Je me dis vraiment qu'il ne manque pas d'air, tout comme ceux qui le soutiennent.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.
En effet, on continue à supprimer des postes dans un ministère qui en a perdu 8 000 entre 2017 et 2020 et en perdra 1 000 autres d'ici à 2021. Pourtant, il aura à engager toujours plus de moyens pour effectuer toujours plus de contrôles, puisqu'il devra gérer une partie des maigres subsides que vous investissez dans la transition écologique, qui vont tout de même alourdir la charge de travail de ses employés.
Comment pouvez-vous accepter de réduire les effectifs de ce ministère et de tous ses opérateurs ? Cela montre bien l'écart qui existe entre les principes et les actes, et cela illustre bien le fait qu'en matière d'écologie, croire M. Macron, c'est vraiment prendre des vessies pour des lanternes.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 293 .
Il vise à renforcer les moyens dévolus à l'Office français de la biodiversité. Nous en avions discuté en première lecture et notre proposition avait recueilli l'assentiment d'une bonne partie de notre assemblée. Il est toujours utile de rappeler que ces moyens sont nécessaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 298 .
Je l'avais déjà défendu en première lecture et en commission des finances, monsieur le ministre délégué ; il concerne les effectifs de Météo France. Si je me permets d'insister, c'est parce que j'ai rencontré les salariés du service Météo France de Clermont-Ferrand, au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il est prévu que 95 ETP soient supprimés, alors que 94 l'avaient déjà été l'an dernier ; au total, le programme « Action publique 2022 » prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022, alors que les événements climatiques sont de plus en plus nombreux, fréquents, violents. Une pause dans la saignée des effectifs de Météo France serait judicieuse.
Il s'agit d'un amendement d'appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l'attention sur la suppression d'un poste à la commission nationale du débat public – CNDP – , correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs.
Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d'aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
Il est favorable à l'amendement no 1246 du Gouvernement, qui vise à rétablir les crédits votés en première lecture, et défavorable à l'ensemble des amendements relatifs à cette mission.
Ces amendements d'appel ont trait à des sujets très variés ; cela tient naturellement à la grande diversité de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui comporte un grand nombre de programmes – même trop grand à mon goût : elle mériterait d'être réorganisée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Quelques commentaires sur le fond : Mme Dalloz a évoqué l'ANAH, Mme Pires Beaune le chèque énergie, M. Leseul le secteur ferroviaire. Ce sont autant de sujets qui trouvent des réponses budgétaires si nombreuses dans le plan de relance – cette année est un peu atypique, il est vrai – qu'il faut évidemment se forcer à le considérer d'un point de vue global.
L'ANAH, notamment grâce au dispositif « MaPrimeRénov' », est bien entendu créditée de sommes plus importantes que celles proposées par Mme Dalloz dans le cadre de la présente mission. De la même manière, monsieur Leseul, vous avez constaté l'investissement consenti par le Gouvernement dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire.
S'agissant du chèque énergie, nous apportons une réponse un peu différente mais qui permet d'accompagner les plus précaires et notamment les jeunes : il est prolongé – faut-il le rappeler – jusqu'au 30 juin 2021, et s'y ajoute une aide financière exceptionnelle de 150 euros à destination des moins de 25 ans, afin de leur permettre de payer des charges qui seront probablement plus importantes pendant l'hiver, en particulier pendant ce deuxième confinement. En somme, nous apportons les réponses adéquates à vos préoccupations.
Concernant les schémas d'emploi, je répondrai notamment à la remarque formulée par Éric Coquerel, car on ne peut pas entendre tout et n'importe quoi. Vous pouvez tout à fait contester le schéma d'emploi du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs : nous pouvons débattre pour savoir s'ils sont suffisamment équipés en ETP et si la répartition est la bonne, et nous avons d'ailleurs ce débat chaque année. Mais vous ne pouvez pas dire que de « maigres subsides » sont apportés à la transition écologique en 2021, car cela fait perdre toute crédibilité à votre discours !
Dans le seul plan de relance, 30 milliards d'euros sont consacrés à la transition écologique !
C'est plus que ce que vous demandiez avant même que la crise ne se déclare ! Il faut faire preuve de cohérence : contester le schéma d'emploi, c'est votre choix, mais ne dites pas que le plan de relance ne contient que de « maigres subsides » pour la transition écologique.
« Si ! » sur les bancs du groupe FI.
M. Éric Coquerel proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
Défavorable. Parmi ces amendements, beaucoup ont le mérite de rappeler des positions exprimées en première lecture ; il est bien légitime que chacun puisse le faire.
S'agissant des crédits de l'ANAH, je me range à ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Les crédits relatifs au ferroviaire enregistrent une augmentation nette de 4,7 milliards d'euros, dont un peu plus de 4 milliards de recapitalisation de la SNCF – M. Leseul le sait et peut l'apprécier ; nous pensons pour notre part qu'il s'agit d'un effort déjà très important.
En matière d'ingénierie – le sujet a été évoqué par M. Potier – , le plan de relance flèche au total 250 millions d'euros ; nous vous transmettrons le détail de ces crédits. Il ne nous paraît donc pas utile de créer des programmes supplémentaires.
Enfin, pour ce qui est du chèque énergie, nous l'avons déjà augmenté de 50 euros en 2019 ; depuis 2018, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Nous avons en outre fait un choix différent qui consiste à accompagner la rénovation et le tissu associatif concerné, notamment les associations de solidarité et d'aide aux plus fragiles, plutôt que d'abonder à nouveau le chèque énergie.
Comme tous mes collègues, j'ai découvert dans la soirée du 14 décembre une série d'amendements du Gouvernement, dont celui qui porte sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment pour ce qui concerne les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », dont je suis rapporteur spécial pour la commission des finances. Aussi, monsieur le ministre délégué, voudrez-vous bien écouter les quelques questions que j'ai à vous poser.
S'agissant des minorations de crédits opérées « afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 » – je cite votre amendement no 1246 – , le Gouvernement peut-il expliquer quels sont les critères de choix des missions et des programmes sur lesquels porte ce coup de rabot ?
S'agissant de la minoration de 1,3 million d'euros des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », quelles actions seront concernées ? La subvention pour charges de service public de l'Office français pour la biodiversité sera-t-elle diminuée ?
S'agissant de la minoration de 3,7 millions d'euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », pouvez-vous nous indiquer dans quelles proportions seront réduits les crédits de l'inspection des sites classés, ceux de la prévention des risques d'inondation, ceux du fonds Barnier, ceux de l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – , ceux de l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et ceux de l'INERIS – Institut national de l'environnement industriel et des risques ?
De manière générale, pourquoi les amendements concernant des crédits non fléchés sur des actions sont-ils déclarés irrecevables lorsqu'ils sont d'origine parlementaire, alors que ce n'est pas le cas quand ils émanent du Gouvernement ?
Enfin, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un seul amendement de crédit d'origine parlementaire sur la présente mission : un amendement de 121 000 euros de Mme Zivka Park visant à annuler la baisse prévue des effectifs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA. Pouvez-vous nous confirmer que l'amendement gouvernemental ne revient pas sur ce vote et que l'ACNUSA conservera son effectif en 2021 ? Je pense que tous nos collègues attendent vos réponses avant de décider comment voter sur ce budget.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Voici quelques éléments de réponse, sur la même cadence que les questions ont été posées.
L'amendement à 120 000 euros ? Nous ne touchons pas à cette disposition.
Le rabot – terme malheureux mais désormais traditionnel – est une technique utilisée tous les ans pour répartir quelques dizaines de millions d'euros de crédits entre différents ministères. Nous avons fait le choix d'exonérer non pas des missions, à une exception près sur laquelle je reviendrai, mais des ministères. Parmi les ministères concernés figure celui des armées car il a beaucoup contribué au bouclage de fin de gestion du PLFR4 de 2020. De même, nous avons décidé d'exonérer le ministère de la justice…
Attendez, monsieur Coquerel, je ne vous ai pas interrompu et je vais aller jusqu'au bout. Nous avons fait le choix d'exonérer le ministère de la justice, sans quoi nous irions à l'encontre de l'augmentation de budget qui lui est accordée, notamment pour le déploiement de la justice de proximité.
Nous avons fait le choix de ne pas raboter ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités locales et ce qui a trait à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rabot s'applique au niveau des missions et non pas des programmes. S'agissant des actions que vous avez citées, ce sont les responsables de programmes – en l'occurrence les ministères – qui décident d'imputer ou non telle ou telle action. Cependant, dès lors qu'une action fait l'objet d'un financement contractualisé ou d'une convention pluriannuelle, elle ne peut être rabotée, ce qui est de nature à vous rassurer sur certaines d'entre elles.
L'amendement no 1246 est adopté.
Nous devons mettre tous ces amendements aux voix l'un après l'autre, mais cela ne m'empêche pas de penser qu'il serait opportun de réfléchir à notre procédure parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il nous reste 474 amendements à examiner – sous l'autorité de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, nous avons bien avancé. Sur la mission « Écologie », j'ai accepté plusieurs interventions alors que le Gouvernement et le rapporteur général avaient fourni des explications. Il serait bon de ne pas intervenir sur un amendement une fois qu'il a été présenté par son auteur, sans quoi je sais comment cela va se terminer : à quatre heures du matin, nous ne serons plus que trente.
M. Charles de Courson s'exclame.
Mais M. de Courson sera avec nous !
Nous en venons à la mission « Économie ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1234 .
S'agissant de cet amendement de rétablissement de crédits, je précise que nous les majorons de 66 millions d'euros afin de garantir le financement au même étiage qu'habituellement du fonds postal de péréquation territoriale. En première lecture, plusieurs d'entre vous ont souligné que la réforme de la fiscalité locale se traduit par une perte de recettes de 66 millions d'euros pour ce fonds, que le Gouvernement compense au moyen de crédits budgétaires.
Il vise à rétablir, de manière un peu plus pérenne, les capacités de Bpifrance à soutenir les TPE-PME. En dehors de cette période un peu exceptionnelle, Bpifrance garantit en effet les banques à hauteur de 40 à 70 % des crédits accordés à ces entreprises. Il se trouve que les crédits prévus à cet effet avaient été annulés.
Fort heureusement, grâce à nos collègues du Sénat, une ligne budgétaire de 10 000 euros a été rouverte pour relancer la discussion budgétaire. Nous proposons donc de réaffecter 150 millions d'euros afin d'assurer des garanties bancaires aux TPE-PME.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1117 .
Il vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale – plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique – dont je donnerai trois exemples concrets.
Il faut lutter contre le faux bio allemand pour protéger nos agriculteurs. Il faut lutter contre la vente du produit de la pêche électrique qui est autorisée aux pêcheurs néerlandais mais interdite aux nôtres. Enfin, il faut protéger nos viticulteurs de leurs concurrents espagnols qui peuvent utiliser des produits phytosanitaires interdits en France et vendre leur vin dans notre pays sans que la mention des produits phytosanitaires utilisés soit indiquée sur les étiquettes.
Il convient donc d'abonder les crédits de cette action pour lutter activement contre la concurrence déloyale, notamment dans ses dimensions européenne et internationale.
Dans nos communes, nous connaissons tous de petites associations caritatives qui conduisent de nombreuses actions en vue de collecter de l'argent et surtout des denrées périssables ou non, des livres et des vêtements, afin de les envoyer dans des pays en voie de développement.
Jusqu'à présent, elles bénéficiaient d'un tarif postal préférentiel réservé aux associations caritatives, sachant que celles-ci sont agréées par votre ministère, monsieur le ministre délégué.
Ce tarif préférentiel étant supprimé à compter du 1er janvier, l'envoi international d'un colis de 3 kilogrammes passera de 9,15 euros à 61,1 euros, soit une hausse de 51,95 euros, c'est-à-dire de 567 %.
L'aide publique au développement, dont nous parlions plus tôt, n'est pas seulement le fait de grands organismes, mais elle passe aussi par les petites gens, les gens ordinaires qui font des actions absolument extraordinaires.
Quelque 10 000 colis étant envoyés tous les ans, cette suppression du tarif préférentiel représente un surcoût de 500 000 euros. Je propose donc d'inscrire une subvention de 550 000 euros de manière à absorber ce surplus. Pourquoi cette mesure doit-elle être soutenue sur tous les bancs de notre hémicycle ? Les transferts d'argent, notamment vers l'Afrique qui en a besoin, sont déjà amoindris en raison de la crise sanitaire, et il ne faudrait pas en rajouter. Ces 550 000 euros représentent une peccadille par rapport aux actions de ces associations de territoire. Nous connaissons chaque visage derrière ces belles actions menées notamment sur les marchés de Noël qui ne se tiendront malheureusement pas cette année. Je pense, dans ma circonscription, à Neuville Tiers-monde, qui m'a suggéré cette idée. Je vous remercie pour votre soutien.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 362 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, et même d'appel au secours. Quand il était ministre de l'économie à Bercy, Emmanuel Macron a soldé la branche énergie d'Alstom à General Electric, dans des conditions qui demeurent troubles.
Le géant américain s'était alors engagé à maintenir l'emploi sur tous les sites et même à créer un millier d'emplois. Que se passe-t-il depuis 2015 ? L'entreprise est découpée en tranches, des licenciements en série ont touché les sites de Belfort et de Grenoble avant de s'étendre à ceux de Villeurbanne et de Saint-Priest.
Les victimes de ce dépeçage sont d'abord les salariés, ensuite la souveraineté industrielle et même nucléaire puisque Alstom Grid est sacrifié, et enfin la planète qui, à notre sens, est pénalisée par cette non-stratégie. Les recherches sur les produits d'avenir, les green gaz et l'hydroélectricité, sont entravées. Le projet industriel est détruit par l'obsession financière.
Une grève se déroule actuellement sur les sites de Saint-Priest et de Villeurbanne. La direction demande aux organisations syndicales de signer un projet d'accord dans lequel elles s'engagent – c'est illégal – à ne pas appeler à la grève pendant tout le temps des négociations du plan de sauvegarde de l'emploi.
Au printemps dernier, le président Macron expliquait que le fait de déléguer notre production à d'autres était une folie et que nous devions reprendre le contrôle. Il annonçait des « décisions de rupture » à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il concluait, martial : « Je les assumerai. »
Les semaines et les mois se sont écoulés mais nous ne voyons rien venir. Le Gouvernement est aux abonnés absents pour General Electric. Quand sortirez-vous du laisser-faire ? Quand débloquerez-vous la situation des anciens secteurs d'Alstom Energie ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Économie » ?
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et avis défavorable ou demande de retrait pour les autres.
En réponse à M. Leseul au sujet de la garantie de Bpifrance dans le contexte de relance qui s'amorce à partir de 2021, je dirais que le seul programme 134 ne suffit pas. C'est évident. Nous allons doter massivement Bpifrance de garanties, à commencer par les prêts garantis par l'État qui, techniquement, lui sont rattachés.
Cette dotation massive de garanties publiques est destinée à sauver nos entreprises, puis à les relancer et les développer. Il est vrai que ces garanties emprunteront un circuit un peu inhabituel et ne passeront pas directement par le programme 134.
Même avis.
À M. Ledoux, qui évoquait les tarifs postaux appliqués aux associations pour leurs envois à l'étranger, j'indique que cela fait partie des très nombreux sujets que nous devons traiter avec le groupe La Poste.
Outre le fret postal, nous devons discuter du service postal universel, de ce qui relève de l'action de La Poste, et des effets du contexte économique financier sur ce groupe particulièrement fragilisé. Le fonds postal de péréquation territoriale fait partie des sujets dont nous aurons à discuter au cours des prochaines semaines.
L'amendement no 1234 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1247 .
Amendement de rétablissement de crédits.
L'amendement no 1247 , accepté par la commission, est adopté.
Nous en venons à la mission « Enseignement scolaire ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1250 .
Rétablissement de crédits.
Le Gouvernement a offert 150 euros pour permettre aux enseignants de s'équiper en matériel informatique. C'est gentil, mais c'est une obole.
Nous demandons 70 000 euros supplémentaires pour les équiper vraiment en matériel informatique.
Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l'enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays – et en Corse, dans ma circonscription, plus qu'ailleurs.
Il y a quelques jours à peine j'interpellais le Gouvernement concernant la fermeture de services publics, notamment des trésoreries situées également dans ma circonscription, à seulement quelques kilomètres du lycée de Sartène qui se retrouve confronté à une perte de 7 % de son corps enseignant, une baisse qui fragilisera cette filière dans la région.
Ces amendements visent simplement à redonner à l'enseignement agricole public des moyens à la hauteur de ses besoins de financement et à sauver une filière au bord de la rupture.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1142 .
Par cet amendement, je souhaite à mon tour vous alerter sur la situation critique de l'enseignement agricole public, qui reste le parent pauvre de votre budget.
Par son amendement précédent, le Gouvernement revient sur les avancées votées par nos collègues sénateurs. Le nombre d'élèves dans les établissements agricoles publics est en hausse alors que le nombre d'enseignants est en baisse, ce que nous peinons à comprendre. La suppression de 300 emplois est prévue dans la période qui s'étend de 2018 à l'horizon 2022. Il est totalement inacceptable de porter une telle atteinte à l'outil public de formation à ces métiers alors que les enjeux environnementaux, agricoles et alimentaires prennent tant d'importance dans la société.
Les établissements agricoles sont à l'os, au bord de la rupture, ce qui se traduit par un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, en particulier à travers la suppression des dédoublements réglementaires ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement no 340 .
Cet amendement d'appel vise à augmenter le nombre d'heures d'éducation physique et sportive en le portant à quatre heures par semaine à tous les niveaux de l'école primaire, du collège et du lycée.
Il a été rédigé à la suite d'une rencontre, dans le cadre de la semaine du sport, avec des enseignants de cette discipline qui m'ont confié leur difficulté à faire en sorte que les élèves puissent exercer une pratique sportive quotidienne, conformément à ce qui est d'ailleurs recommandé en matière de santé publique.
La baisse de la pratique physique des jeunes en général, plus particulièrement en milieu scolaire, entraîne en effet des dommages collatéraux sur leur santé mentale et physique. La Fédération française de cardiologie établit ainsi que les jeunes Français ont perdu, en quarante ans, 25 % de leurs capacités fonctionnelles cardiovasculaires.
En outre, les phases de confinement imposées par la crise sanitaire que nous subissons depuis plusieurs mois ont considérablement accentué le manque de pratique mais aussi les inégalités territoriales et sociales d'accès aux pratiques physiques et sportives. C'est pourquoi l'école est devenue plus que jamais un lieu incontournable pour que chaque élève puisse avoir accès à une pratique physique sportive et artistique de qualité.
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 5 millions d'euros à la fois les crédits destinés à l'enseignement du premier degré et ceux destinés à l'enseignement du second degré. Nos élèves se mettront ainsi en marche et se retrouveront même, si j'ose dire, dans la course !
Je parlais tout à l'heure des 150 euros que vous avez offerts aux enseignants pour qu'ils puissent s'équiper de matériel informatique. À travers cet amendement nous voulons porter la voix de personnes que vous avez oubliées au passage : les professeurs documentalistes, qui se servent eux aussi d'un ordinateur. Pendant la période de confinement, ils ont alimenté les ressources numériques du portail documentaire du CDI, le centre de documentation et d'information, ce qui a été utile aux enseignants. Ils auraient donc pu, eux aussi, recevoir ce cadeau de Noël. Il y a là une véritable injustice qui pourrait être réparée sans que cela demande un trop gros effort.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement no 325 .
Je vous présente un amendement qui pourrait être historique ; je compte donc sur vous pour le voter. Il vise à créer un programme dédié à la recherche, au développement et à l'innovation au sein de l'éducation nationale afin de financer des innovations pédagogiques et managériales, notamment les mesures issues du Grenelle de l'éducation et les expérimentations demandées par chaque professeur, et de limiter les dégâts sociaux et les burn-out.
Selon une phrase attribuée à Einstein, la folie consiste à faire la même chose encore et encore et à en attendre des résultats différents. Nous proposons de stimuler les secteurs de la recherche, du développement et de l'innovation. Je ne vois pas pourquoi on pourrait voter contre ce type d'amendement dès lors que l'on aime les professeurs et tous les enfants qui se rendent à l'école.
Il s'agit d'un amendement d'appel et même d'alerte. Il vise à faire prendre conscience de l'urgence à agir si l'on veut assurer la sécurité sanitaire ainsi que la qualité et la continuité pédagogiques au sein des établissements scolaires du primaire et du secondaire. Contrairement au déni du ministre de l'éducation nationale lui-même, les écoles sont des foyers de transmission du virus.
La preuve : le ministre lui-même vient d'annoncer ce matin, tel une girouette, que seraient tolérés deux jours d'absence pour que les enfants s'auto-confinent avant les fêtes de Noël.
Or, pour éviter toute contamination tout en poursuivant les objectifs de qualité d'enseignement dont le ministre se gargarise, le dédoublement des classes et leur allégement sont nécessaires. Dans cette perspective, il aurait fallu – mais vous pouvez encore le faire – recruter des animateurs pour le primaire et des assistants pédagogiques pour le secondaire.
Ils auraient pris en charge des demi-groupes pendant que les enseignants auraient fait cours à l'autre moitié des élèves.
M. François Ruffin applaudit.
Cela aurait permis de faire travailler l'ensemble des élèves plutôt que de laisser certains chez eux derrière un ordinateur. En effet, même dans le cadre de l'enseignement hybride, les lycéens décrochent. Il aurait fallu aussi réquisitionner des salles et des préfabriqués.
J'ai évalué à 500 000 le nombre d'étudiants, animateurs et assistants pédagogiques nécessaires pour 24 heures par semaine. Cela aurait permis de fournir un salaire au taux horaire du SMIC aux étudiants ou aux jeunes qui sortent des études et se retrouvent dans la misère. Il s'agit donc d'un moyen de soutenir les enseignants, de permettre aux jeunes étudiants de ne pas sombrer dans la pauvreté et d'investir dans l'avenir. Car l'enseignement est un investissement– c'est d'ailleurs ainsi qu'il est présenté dans le cadre du semestre européen. J'ai estimé, à la louche il est vrai, que le financement nécessaire à cette mesure s'élevait à 10 milliards, une somme avec laquelle vous avez préféré faire des cadeaux aux entreprises !
M. François Ruffin applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Enseignement scolaire » ?
Sans surprise, il est favorable à l'amendement gouvernemental. Pour les autres amendements d'appel c'est une demande de retrait et à défaut un avis défavorable.
J'ai déjà présenté mes voeux tout à l'heure mais vu la situation actuelle une deuxième fois ne serait pas de trop ! Je devrai sans doute revenir demain car j'ai vu que le projet de loi relatif au parquet européen figurait au programme.
À travers ma prise de parole, je voulais brièvement apporter mon appui aux collègues qui ont parlé des lycées agricoles. Seuls ces établissements sont à même de guider les jeunes vers le paradigme nouveau qui pourrait réenchanter une agriculture à la française, c'est-à-dire familiale et de qualité. Il faut pour cela retrouver le savoir-faire, le savoir-être, réapprendre à devenir paysan, ce qui suppose que l'on arrive à convaincre son compagnon ou sa compagne de rester, toute une vie, à ses côtés, dans une exploitation, dans une ferme – ce qui, croyez-moi, n'est pas gagné.
Avec ces modestes appels du pied, j'aimerais contribuer à améliorer les choses, même si je n'ai pas beaucoup d'espoir car ce que nous votons a peu de chances de se concrétiser tant la situation est difficile. Mais si cela pouvait ouvrir, ici ou là, quelques esprits, nous y gagnerions tous.
L'amendement no 1250 est adopté.
Nous en venons à la mission « Gestion des finances publiques ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1236 .
Amendement de rétablissement de crédits.
Le premier vise à recruter des effectifs supplémentaires pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et le second pour la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects.
La DGFIP a déjà connu près de 2 300 suppressions d'ETP en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020 et vous en prévoyez 1 800 supplémentaires pour 2021. Certes la dématérialisation des déclarations de revenus et le prélèvement à la source ne plaident pas en faveur d'un recrutement de personnel. Par ailleurs, la DGFIP est actuellement en pleine réorganisation de ses services sur le territoire, ce qui suppose que des trésoreries vont devoir fermer. Cela ne va pas non plus dans le sens d'une hausse des effectifs.
On se demande néanmoins comment, avec une telle réduction de personnel, vous allez pouvoir, comme vous vous y êtes engagé, assurer une présence dans les territoires, notamment à travers des permanences dans les maisons France services et dans les communautés de communes au service des élus.
Nous demandons des crédits supplémentaires pour compenser ces 1 800 suppressions d'emplois, un chiffre qui nous semble beaucoup trop élevé, d'autant plus que la gestion de la TICPE doit être transférée des douanes à la DGFIP.
L'amendement no 1236 est adopté.
Nous en venons à la mission « Immigration, asile et intégration. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1255 .
Amendement de rétablissement de crédits.
L'amendement no 1255 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 294 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en venons à la mission « Investissements d'avenir ». La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 253 .
Je rappelle que le quatrième programme d'investissements d'avenir – PIA 4 – se compose pour l'essentiel de deux volets, l'un consacré aux investissements sectoriels, l'autre aux investissements pérennes des écosystèmes d'innovation. Or, si l'on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s'agissant des écosystèmes d'innovation.
Pour améliorer la clarté et la lisibilité des PIA, il est donc proposé de retirer 1,98 milliard aux écosystèmes d'innovation et de les réaffecter en autorisations d'engagement et crédits de paiement aux actions traditionnelles du PIA 3. En effet, alors que nous n'avons pas encore eu le temps de nous adapter à la terminologie et aux actions du PIA 3, qui n'est quasiment pas décaissé, nous créons un nouveau programme avec la même terminologie mais avec des finalités différentes. Ce n'est pas sérieux.
Je sais Mme Dalloz particulièrement attachée à la problématique des investissements d'avenir. En tant que rapporteur spécial, et parce que vous avez tout à fait raison, madame Dalloz, je veillerai avec vous à ce que les crédits du PIA 4 soient correctement pilotés et à ce que nous soyons capables de les contrôler avec précision – au moins autant que pour le PIA 3.
Vous connaissez mon engagement sur le sujet : je vous demande de retirer l'amendement.
Je demande également le retrait de l'amendement, mais je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, de mettre à disposition du Parlement toutes les données nécessaires pour que le contrôle soit aussi efficace sur le PIA 4 qu'il l'a été sur le PIA 3.
L'amendement no 253 est retiré.
Tous trois tendent à demander des moyens pour la justice, en particulier dans trois domaines : la création de 1 000 postes de surveillants complémentaires, l'amélioration des conditions de détention, l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin de viser absolument leur réinsertion.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 365 .
Il vise à prélever 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107, « administration pénitentiaire », afin d'abonder un nouveau programme destiné à la formation des policiers. L'objectif est d'allonger la durée et de revoir le contenu de cette formation, dont nous réclamons depuis plusieurs années une véritable réforme, afin notamment qu'elle soit plus orientée vers les questions d'éthique et de bonnes relations avec les concitoyens. À cette fin, porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix est urgent et indispensable.
Le ministre de l'intérieur a lui-même admis, lors de son audition le 30 novembre devant la commission des lois, qu'il existait des problèmes structurels dans la police et que le raccourcissement des délais de formation initiale, passés de douze mois – ce qui était déjà bien insuffisant – à huit mois, était une erreur fondamentale.
Nous ne pouvons donc qu'encourager cette remise en question et, partant, réclamons qu'elle soit suivie d'actes. En effet, la durée dérisoire des formations emporte de terribles conséquences pour tout le monde, citoyens comme policiers.
Le chercheur Sébastien Roché constate également que contrairement à d'autres pays, comme le Danemark ou l'Allemagne, où la formation est plus longue et l'accent placé sur l'interaction avec la population et la nécessité d'utiliser la force aussi peu que possible pour gagner la confiance, la formation des policiers en France est centrée sur les gestes techniques, au détriment des compétences relationnelles et éthiques. Il faut donc revoir à la fois la durée et le contenu des formations, afin qu'à leur sortie, on assigne à notre police républicaine des gardiens de la paix mieux formés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1254 .
Amendement de rétablissement des crédits.
Il vise à soutenir le service public de la justice, qui souffre d'une véritable « clochardisation » :
Murmures sur les bancs du groupe LaREM
ce ne sont pas mes mots, mais ceux des professionnels ayant assigné l'État en justice pour y remédier.
La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l'état déplorable dans lequel se trouve aujourd'hui ce service public, malgré l'engagement continu des magistrats, des fonctionnaires, des greffes et des avocats. Notre système judiciaire combine une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en souffrance et des justiciables négligés : il nous semble donc important de prévoir d'urgence des moyens et de consacrer un dispositif d'aide exceptionnelle de 50 millions d'euros aux cabinets d'avocats les plus fragilisés par la crise sanitaire, afin d'assurer l'accompagnement et la défense des justiciables.
Plus que jamais, il est temps d'en finir avec les centres de rétention administrative, dont l'insalubrité a déjà été pointée plusieurs fois, y compris par des institutions internationales. Il est temps aussi que l'on respecte les règles définies en matière de dignité de la personne humaine, garantie par la Cour européenne des droits de l'Homme, notamment s'agissant de l'encellulement individuel. Nous en sommes très loin : d'où cet amendement.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 367 .
Le nombre de signalements en ligne le montre : depuis le début du confinement, les violences conjugales seraient en hausse de 15 %. Aussi, il nous semble nécessaire de disposer d'un plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, auquel nous proposons donc, avec cet amendement d'appel, que 1 million d'euros supplémentaires soient affectés.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 1087 .
Il s'agit d'un amendement d'appel relatif au financement des alternatives aux poursuites. En Polynésie française, nous souffrons de deux fléaux s'exprimant avec plus de force qu'ailleurs : les violences intrafamiliales et la consommation de produits stupéfiants.
En effet, la Polynésie française est l'un des territoires de la République où l'on déplore le plus de violences intrafamiliales, et où le taux d'infraction à la législation relative aux stupéfiants pour 1 000 habitants est deux fois supérieur à celui de l'Hexagone. Or, bien que les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats, la modicité des frais de justice destinés à leur financement remet en cause ces activités, fragilisant donc la lutte contre les violences intrafamiliales et les consommations addictives.
Par cet amendement, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le financement des alternatives aux poursuites, en Polynésie française.
M. Jean Lassalle applaudit.
L'amendement no 1088 de Mme Nicole Sanquer est également défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Justice » ?
Favorable à l'amendement de rétablissement de crédits du Gouvernement, défavorable aux suivants.
Je tiens à rassurer Mme Jourdan : les effectifs des SPIP, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, sont en augmentation de 400 ETP pour l'année 2021. Cela devrait répondre à son amendement d'appel.
L'amendement no 1254 est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1231 .
Amendement de rétablissement.
Les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance : alors que les 680 radios de territoire à statut associatif, en France métropolitaine comme outre-mer, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et auditeurs, et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n'a été fait en leur direction. Ils ont pourtant été unanimement salués par le CSA – Conseil supérieur de l'audiovisuel – et le ministère de la culture.
Lors du premier confinement, leur travail de terrain a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées, fragilisées par le confinement, mais aussi auprès des commerçants, artisans, travailleurs indépendants et petites entreprises durement touchés par la crise.
Afin de combler les préjudices subis par les radios en raison de la crise sanitaire, nous souhaitons que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale soit abondé à hauteur de 3,5 millions d'euros, montant fléché vers les radios associatives de communication sociale de proximité.
Les amendements nos 1048 de Mme Martine Wonner et 1063 de Mme Michèle Victory sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles » ?
Favorable à l'amendement no 1231 du Gouvernement, défavorable à tous les autres.
L'amendement no 1231 est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Outre-mer ».
L'amendement no 1253 du Gouvernement est défendu.
Les amendements nos 528 de M. Philippe Naillet, 532 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 533 de M. Philippe Naillet sont défendus.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 1084 .
Il concerne une convention de santé passée entre l'État et les pays. Malgré l'engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé envers le gouvernement de la Polynésie française, aucun montant permettant de financer cette convention ne figure dans le budget pour 2021.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous confirmer l'engagement de l'État ? Les crédits de la convention santé, d'un montant de 12 millions d'euros, seront-ils inscrits plus tard ?
Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d'outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d'euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu'Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs économiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement débloque les crédits nécessaires à l'application d'une politique de logement plus conforme aux besoins de chaque territoire ultramarin, et qu'il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation lancée par les acteurs du privé, notamment à la faveur de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique de logement en outre-mer, qui permettra de débloquer des situations successorales vieilles d'une centaine d'années et jamais résolues.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 1083 .
Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d'une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu'il s'agit d'un sujet qu'il convient de traiter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l'ai fait, mais n'ai obtenu aucune réponse.
Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s'acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine. Ils sont donc soumis à une double imposition d'autant plus marquante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce que nous savons faire pour certains Français à l'étranger, nous sommes incapables de le faire pour les Français, résidant en France, que sont nos compatriotes polynésiens.
Cette situation devrait cesser. Monsieur le ministre délégué, puis-je obtenir, pour une fois, une réponse claire à ce sujet ?
La parole est de nouveau à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 1085 .
J'enchaîne avec un autre sujet dont il a déjà été question : la rupture d'égalité que subissent les militaires originaires du Pacifique. Lorsqu'un militaire d'outre-mer doit servir en métropole, il perçoit l'INSMET, l'indemnité d'installation en métropole, afin de l'aider à s'établir et, dans la mesure du possible, à faire venir sa femme et ses enfants : comme le répète volontiers la ministre des armées, « il n'y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». Mais cela ne vaut pas si vous venez du Pacifique ! Pendant des années, on nous a rétorqué que les statuts ne permettaient pas qu'il en soit autrement. Comment expliquer à un jeune qui s'engage qu'il sera traité différemment de ses frères d'armes parce qu'il est polynésien ou néo-calédonien ? Beaucoup, pourtant, ont quitté leur île et donné leur vie par amour pour la France.
Depuis quelques mois, le Gouvernement semble ouvrir la porte à l'inclusion de nos militaires dans ce dispositif, mais il ne l'envisage que dans le cadre de la réforme globale des rémunérations des militaires, qui devrait être effective en 2021. Monsieur le ministre délégué, il vous suffirait, pour y remédier, de modifier un décret ; lors de l'examen de ce texte par le Sénat, Gérard Poadja a d'ailleurs fait adopter un amendement étendant le bénéfice de l'INSMET aux fonctionnaires civils et militaires venus du Pacifique. Ces injustices vous sont tout aussi insupportables qu'à moi : travaillons ensemble pour que nos militaires ne soient plus victimes de cette discrimination !
M. Jean Lassalle applaudit.
Il est favorable à l'amendement no 1253 du Gouvernement et défavorable aux autres.
L'amendement no 1253 est adopté.
Nous ne pouvons faire autrement que de mettre aux voix un par un les amendements restants. Il serait pourtant plus agréable de les soumettre collectivement au vote !
On ne nous répond pas ? Il n'y a pas de discussion ! C'est incroyable !
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Plan de relance ».
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 731 .
Il s'agit d'un amendement original, puisqu'il vise à supprimer des crédits, pour un montant de près de 5 milliards. J'essaie de traduire en actes ce que nous disions au début de cette nouvelle lecture : l'État lui-même reconnaît que notre endettement, à hauteur de 122 % du PIB, est extrêmement élevé ; par ailleurs, si l'on en croit ce qui est écrit, environ 6 milliards de crédits, de fonds nouveaux, ne sont pas gagés par des reports ou des restructurations budgétaires, c'est-à-dire qu'il s'agit de 6 milliards de dette supplémentaires.
Il faut savoir arbitrer entre l'urgence de soutenir l'économie et la volonté d'une relance qui augmente la croissance future. Ces 5 milliards se déduisent ainsi d'un certain nombre de lignes budgétaires, toutes légitimes, du reste ; mais trancher entre deux nécessités, c'est l'essence même de la décision politique. À un moment donné, il faut vous dire que le « quoi qu'il en coûte » a malgré tout une limite, qui est probablement déjà atteinte en matière d'endettement. Je propose donc que les crédits supplémentaires liés à l'urgence ne soient inscrits que dans la mesure où ils n'accroissent pas notre dette. Ce serait une raison d'espérer, une mise en rapport de la réalité avec les propos que vous tenez au sujet de cette dette et de la situation financière du pays.
Nous n'en sommes plus là, monsieur Lassalle : merci de basculer sur la mission « Plan de relance ».
L'amendement no 1163 du Gouvernement est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, nos 279 , 282 et 441 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 279 et 282 .
Ces amendements de Sylvia Pinel ont trait à la promotion immobilière et au logement, où les chiffres sont inquiétants : ils accusent un fort recul, alors que l'on connaît le rôle d'entraînement du secteur.
Le premier de ces amendements vise donc à pallier le manque de mesures à cet égard dans le plan de relance par la création d'un programme « Logement » destiné à financer la relance dans le BTP, notamment en élargissant le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, et en augmentant la dotation aux maires bâtisseurs.
Le second prévoit plus spécifiquement d'ouvrir la garantie du prêt d'accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Dans le cadre de son plan de relance, la France prévoit de consacrer à son plan hydrogène 7,2 milliards d'euros, contre 9 milliards en Allemagne. Ce serait pourtant l'occasion d'égaler celle-ci dans un secteur d'avenir, d'autant plus que, pour nous, le meilleur mix énergétique serait constitué en l'associant au nucléaire : nous disposons de programmes technologiques, notamment le projet ANTARES, autour de petits réacteurs, qui permettraient de développer une gamme extrêmement intéressante en vue d'alimenter le réseau français.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 398 .
Le mot « numérique » revient à trente-trois reprises dans ce texte, comme une obsession : école à distance, hôpital numérique, commerce click and collect. Le plan « Action publique 2022 » fixe pour objectif la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici à 2022, la transformation numérique de l'État et des territoires se voit allouer 850 millions d'euros, dans un pays où 11 millions de personnes n'utilisent pas couramment internet ! Mieux vaudrait donc transférer une partie de ces fonds à un poste où l'urgence est plus grande : la santé.
À Juvisy-sur-Orge, on continue de supprimer des lits d'hôpital qui ont pourtant été bien utiles au plus fort de l'épidémie. À Nancy, c'est sans doute également le cas ; du moins, aucune décision contraire n'a été prise. Il faudrait au contraire créer des lits : en cas de troisième vague, nous ne pourrons nous dispenser d'un troisième confinement que si nous avons suffisamment de lits pour accueillir les malades. De même, il serait nécessaire de retrouver une certaine autonomie en matière de médicaments. Il y a vingt ans, la France produisait 70 % des principes actifs qu'elle consommait ; aujourd'hui, c'est l'inverse : 30 % sont produits localement et 70 % importés d'Inde ou de Chine.
Nous déversons sur Sanofi des milliards d'euros au titre du CIR, le crédit d'impôt en faveur de la recherche, du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; tout cela pour que notre industrie pharmaceutique ne soit pas fichue de produire un vaccin contre le coronavirus, alors que tous les autres pays y parviennent ! Cessons donc de déléguer à ces firmes qui versent des dividendes et suppriment des emplois !
Merci, monsieur Ruffin : nous en resterons là. Compte tenu du nombre d'amendements que nous avons encore à examiner, je fais respecter la règle des deux minutes, un point c'est tout.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 371 .
Monsieur le président, vous disiez tout à l'heure qu'il serait plus agréable de pouvoir mettre aux voix tous les amendements d'un seul coup ; il nous serait tout aussi agréable que le ministre délégué nous réponde de temps en temps.
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Depuis tout à l'heure, plusieurs groupes, et pas seulement le nôtre, se donnent la peine d'argumenter, d'expliquer leurs positions ; invariablement, le ministre délégué a perdu sa langue ou attend que ça se passe. Il existe un problème d'organisation de nos débats qui fait qu'à une heure et demie du matin, nous sommes encore là, obligés de nous presser ; nos collègues déclarent leurs amendements « défendus » les uns après les autres et, en définitive, le Gouvernement ne répond plus à rien.
Il fallait assister à la première lecture ! Les arguments sont les mêmes !
Mêmes mouvements.
Cela étant dit, je souhaitais vous parler d'une autre honte de la France : au sein de la sixième puissance économique mondiale, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 300 000 dans la rue, …
… où Emmanuel Macron promettait qu'il ne resterait personne à la fin de l'année 2017. Les rapports se multiplient, notamment ceux du Secours populaire : il en ressort qu'une personne sur trois rencontre des difficultés à régler ses dépenses énergétiques, que 40 % des Français rognent sur la qualité ou la quantité de leur nourriture, sautant parfois des repas. Pourtant, seul 1 % du plan de relance est consacré à la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, nous vous demandons donc d'augmenter les minima sociaux et d'étendre enfin le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Ce serait le moins que vous pouvez faire pour le pays.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 443 .
Il s'agit d'un amendement d'appel prévoyant une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés du plan de relance : la revalorisation des minima sociaux, notamment du RSA, au niveau du seuil de pauvreté. Cette mesure paraît essentielle à l'heure où la pauvreté s'étend au point que, selon le Secours populaire, elle touchera 10 millions de personnes d'ici à la fin de l'année.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 394 .
Nous verrons bien si nous recevons une réponse, cette fois-ci. Cet amendement vise en effet à créer 300 000 emplois jeunes, ces derniers étant les premières victimes de la crise sociale que nous traversons. La deuxième édition du rapport de l'Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France, parue le 26 novembre, montre que les jeunes sont particulièrement exposés : aujourd'hui, dans notre pays, plus de la moitié des pauvres ont moins de 30 ans.
Face à une telle situation, il est impossible de ne pas agir. Ces 300 000 emplois représenteraient autant de jeunes payés au SMIC durant cinq ans. Je le disais tout à l'heure : nous avons de grands chantiers d'intérêt général à engager, notamment en matière de soutien scolaire, alors que beaucoup d'enfants ont décroché et que les inégalités sociales se sont creusées dans ce domaine ; l'éducation nationale constitue pourtant le seul patrimoine de ceux qui n'ont rien. Votre Gouvernement a annoncé une allocation d'environ 500 euros dont bénéficieront à peine 50 000 jeunes diplômés, ainsi que 20 000 jobs étudiants : aucune de ces mesures n'est à la hauteur de la situation. Rendez-vous compte de ce qu'elle signifie pour la jeunesse de notre pays ! Encore une fois, il faut agir, et il serait de bon aloi de créer ces 300 000 emplois jeunes.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 369 .
En 2017, près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation. Plus de 20 % d'entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Plus révélateur et plus alarmant encore : sur 1 euro de valeur alimentaire, seuls 7,5 centimes, hors subventions publiques, reviennent au producteur. C'est dire si quelques intermédiaires se goinfrent, si je puis m'exprimer ainsi. La crise du covid-19 n'a fait qu'accroître le recours à des pratiques commerciales déloyales : les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse exercée sur les prix qui leur sont payés, cependant que, pour le consommateur, les prix augmentent.
L'aide alimentaire prévue par le Gouvernement reste dérisoire, en dépit du contexte. Alors que le recours à cette aide a augmenté de 25 % au plus fort de la crise, la majorité a voté le 2 novembre, dans le cadre de l'examen de ce texte, une baisse de 11 %, soit 8 millions, des crédits qui lui sont alloués.
Monsieur le ministre délégué, pour parer à l'urgence sociale, des chèques d'urgence alimentaire doivent être octroyés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d'augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards d'euros pour venir en aide aux grandes entreprises, il doit pouvoir le faire pour aider les plus pauvres. De plus, ces chèques alimentaires pourraient contribuer à une véritable refonte du modèle agricole en étant fléchés sur la relocalisation des productions, les circuits courts, les prix planchers et une sortie planifiée des pesticides : l'usage de ces chèques pourrait être conditionné à l'achat auprès de producteurs locaux labellisés en fonction de leurs pratiques commerciales et agronomiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 278 .
Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renouer avec l'ambition initiale du dispositif d'aide aux maires bâtisseurs, destiné à soutenir financièrement les communes en permettant aux maires concernés d'investir dans les équipements publics et des infrastructures, tels que des écoles ou des hôpitaux. Il propose de créer pour cela un nouveau programme, « Relance des collectivités territoriales » doté de 1 milliard d'euros.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 397 .
L'objectif de cet amendement est d'apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont largement entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. La troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d'euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal. Seuls 230 millions sont prévus par le décret du 27 novembre, très loin de la somme nécessaire. Comme par magie, le nombre de communes bénéficiaires se situe quant à lui entre 2 300 et 2 500 au lieu de la fourchette de 12 000 à 14 000 annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai.
La majorité a également adopté en première lecture à l'Assemblée un rabotage de 1 milliard d'euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Cet amendement de l'État met les collectivités territoriales à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera un surcoût de 1 milliard d'euros l'année prochaine, selon l'Assemblée des départements de France. L'Association des maires de France estime quant à elle à 8 milliards d'euros la baisse, liée à la crise, de recettes pour les communes. Nous tenons à rappeler le rôle indispensable de l'investissement public pour entraîner toute l'activité du pays et la part de cet investissement – 70 % – qui en est assurée par les collectivités territoriales. Il est temps de tenir les promesses qui ont été faites et de soutenir ces collectivités à la hauteur de leurs besoins.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 1050 .
Effectivement ; c'était involontaire. Vous avez la parole pour le défendre.
Nous comprenons votre fatigue, monsieur le président. Il n'y a pas de problème.
Je vous le dis sincèrement, monsieur Ruffin : à une heure et demie du matin, vous n'êtes pas obligé de présenter tous les rapports et tous les amendements. Le groupe Socialistes et apparentés, auquel j'appartiens, a eu de ce point de vue un comportement exemplaire que je tiens à souligner ; c'est également le cas d'autres groupes.
Vous avez le droit de présenter vos amendements, mais j'ai le droit aussi de commenter votre façon de le faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I. – M. François Pupponi applaudit également.
Monsieur le président, je vous ai expliqué que je comprenais votre fatigue, et vous me faites une leçon de morale !
Je crois que vous êtes plus fatigué que moi. Simplement, je trouve que la démocratie se grandit…
… lorsque les uns et les autres s'efforcent d'avoir un dialogue fructueux. Vous avez la parole, monsieur Ruffin, mais si vous êtes en désaccord, je vous invite à en faire part au président Ferrand.
Vous devriez visionner de nouveau notre échange, monsieur le président ! Je vous ai simplement signalé que vous aviez oublié l'un de nos amendements et que je comprenais votre fatigue. Vous n'avez pas à me reprocher de défendre mon amendement !
Vous pouvez me répondre, monsieur Ruffin, mais le fait que vous vous agitiez ne me fera pas changer d'avis.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 399 .
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Ce n'est pas nous qui avons choisi la façon dont se déroule ce débat, et ce n'est pas de notre faute s'il n'y a jamais assez de temps ! Que cela vous plaise ou non, nous discuterons de nos amendements jusqu'à la fin et nous tiendrons, car pour nous ce travail est important.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Les sujets dont nous débattons sont importants. J'aimerais à cet égard, je le répète, que M. le ministre délégué réponde de temps en temps ! Nous parlons de la pauvreté et de la santé, qui sont des sujets essentiels à débattre dans le cadre d'un budget !
Vous avez consommé une grande partie du temps imparti, madame Panot. La parole est à M. le président de la commission des finances.
J'aimerais juste rappeler à nos collègues du groupe La France insoumise que nous sommes en nouvelle lecture du texte, ce qu'ils ne semblent pas avoir bien intégré.
Or la nouvelle lecture obéit à des règles spécifiques, notamment l'examen par blocs d'amendements de crédits. J'aurais pu déposer douze amendements avec le mien ; vous pourriez quant à vous, chers collègues, en faire une dizaine avec le vôtre !
Vous décidez d'allonger nos travaux inutilement alors que ces débats ont déjà eu lieu ; c'est votre choix. Le ministre délégué et le rapporteur général n'ont pas à répondre : ce n'est pas la règle en nouvelle lecture. Ils répondront à la fin, sur la totalité du bloc d'amendements. Défendez vos amendements si vous le souhaitez mais dans ce cas, sans doute pourriez-vous diviser par deux le temps que vous y consacrez.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 444 .
Ce nouvel amendement d'appel concerne une mesure de soutien aux plus précaires : nous proposons d'ouvrir le droit au RSA aux jeunes dès l'âge de 18 ans.
Il vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique. En octobre, le Gouvernement avait annoncé une prime de 150 euros ; ce montant nous apparaît très insuffisant compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles vivent aujourd'hui nos concitoyens titulaires des minimas sociaux. Au regard des sommes discutées depuis des mois et notamment depuis le début de la soirée, il me semblerait qu'un doublement de l'aide envisagée par le Gouvernement serait un minimum.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1120 .
Cet amendement vise à renforcer le plan de soutien à l'export du programme 363. Notre filière viticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire : elle enregistre une perte d'au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Rappelons que cette situation est aggravée par la taxation additionnelle de 25 % depuis octobre 2019 des vins français par les États-Unis, qui sont le premier pays à l'export de ce secteur. Les exportations de vins français se sont ainsi effondrées de 44 % en novembre 2019 aux États-Unis par rapport au mois précédent, selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Cet amendement a donc pour objectif de soutenir notre filière viticole.
Cet amendement, plus modeste que le précédent que j'ai défendu, propose une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant pour les allocataires d'une aide au logement, au lieu des 100 euros prévus par le Gouvernement à la mi-octobre.
« L'Assemblée nationale, c'est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler. Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j'ai eu de la chance, j'avais des droits durant le confinement, mais en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l'assurance chômage, j'ai perdu 1 000 euros par mois environ. » C'est un extra de l'Assemblée nationale qui s'exprime ainsi. Il travaille régulièrement ici et nous sert pour les uns des cocktails, pour d'autres nos repas. Peut-être lui avons-nous dit bonjour plusieurs fois, mais au moment du confinement, il n'y a pas eu d'au revoir. Il n'y a rien eu : plus de nouvelles, plus de travail, plus d'argent. Cette situation, des centaines de milliers, peut-être même un million de personnes, l'ont vécue. Nombre d'entre elles risquent de se retrouver au chômage, ou de devenir allocataires du RSA. On sait que dans ce secteur, le travail n'existe plus. Des secours ont été apportés – insuffisants – aux entreprises, aux restaurants et aux hôtels mais les salariés, quant à eux, n'ont eu qu'une peau de chagrin. La réponse, extrêmement tardive, n'est intervenue qu'en novembre, après de longs mois de cessation d'activité. En outre, elle n'a pas été à la hauteur puisqu'elle n'a concerné que 70 000 saisonniers et extras de l'hôtellerie ou de l'événementiel, à hauteur de 900 euros par mois. Ce montant est ridicule comparativement à leurs revenus habituels. Il nous semble nécessaire de faire pour les extras de l'hôtellerie et de la restauration ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle : une année blanche.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 445 .
Il vise à créer une aide pour les étudiants diplômés à la recherche d'un premier emploi, qui sont souvent âgés de moins de 25 ans et n'entrent pas dans les critères de la garantie jeunes – démontrant ainsi les limites de ce dispositif en comparaison d'une allocation universelle. Nous proposons, à défaut de cette allocation universelle pour les jeunes, de rétablir l'aide à la recherche du premier emploi. Avec la crise, les offres d'emploi pour les jeunes diplômés se raréfient et les délais avant l'obtention d'un premier emploi ont tendance à s'accroître. Le rétablissement de cette aide supprimée par la majorité actuelle semble essentiel pour éviter que ces jeunes diplômés ne tombent dans la précarité, une situation qui rendrait encore plus difficile leurs recherches.
Je défends par anticipation l'amendement no 446 , qui est un amendement de repli par rapport à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. En effet, la majorité met en avant de façon récurrente la garantie jeunes pour pallier l'absence de RSA pour cette population, bien que les publics et les critères soient différents et que le nombre de places soit limité. Cet amendement d'appel propose la revalorisation de la garantie jeunes, aujourd'hui fixée à 497 euros, au niveau du RSA, c'est-à-dire à 584 euros. Nous proposons aussi son extension, avec 50 000 places supplémentaires en plus de celles qui existent déjà et de celles ouvertes dans le cadre du plan de relance.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 728 .
Il vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion » pour soutenir le financement d'un dispositif de soutien spécifique à destination des intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel – le secteur RHE. Avec les deux périodes de confinement que nous avons vécues et vivons encore actuellement, et la cessation de toute activité susceptible de nécessiter leur embauche, ces travailleurs précaires du secteur RHE ont été contraints, comme d'autres Français, de percevoir une allocation de l'assurance chômage. Néanmoins, tous n'ont pas pu bénéficier des mesures de soutien qui ont été déployées par le Gouvernement, car seuls ceux qui avaient atteint les seuils requis pour liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant les périodes de confinement. En outre, l'incapacité de travailler ne leur permettait pas de pallier cette insuffisance.
Le Gouvernement a répondu en annonçant le 26 novembre dernier une aide exceptionnelle de 900 euros par mois, à destination de plusieurs catégories de ces professionnels dont la précarité a été renforcée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie. Néanmoins, ce montant de 900 euros est insuffisant. Beaucoup de ces travailleurs ne comprennent pas le mécanisme de calcul. Je rappelle que le montant alloué est inférieur au seuil de pauvreté, qui s'établit en France à 1 063 euros. Une somme de 900 euros brut ne correspond pas à la réalité des salaires que ces personnes peuvent obtenir en période de pleine embauche. L'amendement que je propose vise à accroître l'abondement de ce fonds pour soutenir les extras de l'événementiel, comme on les appelle, et plus globalement le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ces trois amendements de Mme Valérie Rabault ont pour objectif de soutenir nos jeunes, qui vivent cette crise dans des conditions déplorables. L'amendement no 586 propose d'instaurer une aide de 350 euros par mois d'état d'urgence sanitaire à destination des anciens étudiants boursiers venant d'achever leur formation initiale et se trouvant à la recherche d'un emploi. L'amendement no 587 propose d'instaurer une prime de 300 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement, afin qu'ils puissent faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Quant à l'amendement no 589 , il vise le même objectif au travers cette fois de l'instauration d'une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d'une aide au logement de plus de 25 ans, sans enfants.
Le moment venu, je me contenterai de dire que les amendements suivants de mon groupe sont défendus, mais j'ai souhaité prendre la parole sur celui-ci pour souligner un point. J'ai bien entendu le président de la commission des finances rappeler qu'avant cette nouvelle lecture, il y avait déjà eu les deux premières lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cependant, il y a eu autre chose entre la première et la deuxième lecture, à savoir un appel lancé par 200 maires de villes comprenant des quartiers populaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ces maires, élus sous des étiquettes réparties sur l'ensemble du spectre politique, ont été reçus il y a quelques jours par le Premier ministre, qui s'est engagé à ce que 1 % du plan de relance, c'est-à-dire environ 1 milliard d'euros, soit dédié à des dispositifs mis en oeuvre dans ces villes.
Or, dans le cadre de cette nouvelle lecture, du fait de la suppression de toutes les mesures adoptées par le Sénat, on ne trouve plus nulle part la traduction de l'engagement du Premier ministre, ce qui pose un problème.
M. François Ruffin applaudit.
On peut traiter cela petit bout par petit bout mais, en ce qui me concerne, j'aimerais vraiment savoir où est passé l'engagement du Premier ministre dans le budget que nous sommes en train de voter.
J'espère que les 200 maires ne se sont pas fait embobiner, et je préviens qu'ils seront jeudi devant le Parlement afin d'essayer d'obtenir des réponses à leurs questions.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement no 51 et l'amendement no 39 , qui concernent tous deux le secteur du tourisme et plus particulièrement les espaces de loisirs, d'attractions et culturels, sujets que nous avons évoqués dans le cadre de la commission mixte paritaire du 17 novembre dernier sur le PLFR4 pour 2020. Le Sénat avait proposé un amendement visant à soutenir ces espaces de loisirs, d'attractions et culturels, et, à l'issue de discussions dans le cadre de la CMP, les rapporteurs s'étaient engagés à travailler à une solution réglementaire pour 2020 et législative pour 2021 dans le cadre du projet de loi de finances, afin de prendre en compte les particularités des espaces concernés.
L'amendement no 51 vient traduire cet engagement en adaptant les modalités du fonds de péréquation pour 2021 à concurrence de 225 millions d'euros. Quant à l'amendement no 39 , il propose d'abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions. J'aimerais entendre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la situation des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, et sur la traduction de l'engagement des rapporteurs et du Gouvernement à leur égard.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 475 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais défendre conjointement les amendements nos 475 , 837 et 474 .
La crise sanitaire a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général, plus particulièrement les espaces de loisirs, d'attractions et culturels, qui se caractérisent par d'importantes obligations de maintenance durant les périodes de fermeture, ainsi que par des investissements annuels lourds.
Leur situation financière obérée en cette fin d'année 2020 remet en cause la pérennité d'un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui jouent un rôle clé pour leur vitalité. En cas de fermeture – inévitable si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement – , c'est tout le tissu économique local qui s'en trouvera atteint, avec toutes les conséquences que l'on peut craindre, à savoir des licenciements, l'absence de saisonniers, une baisse d'activité des fournisseurs et des sous-traitants, voire des fermetures en cascade, ce qui pénalisera encore davantage des territoires déjà très fragiles.
Si les mesures prises à ce jour par les pouvoirs publics, notamment le plan Tourisme, les mesures d'aide à vocation générale et, en dernier lieu, l'élargissement du fonds de solidarité, ont, dans une certaine mesure, atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise pour les espaces de loisirs, d'attractions et culturels, elles ne prennent néanmoins pas en compte leurs spécificités. Ces mesures sont donc insuffisantes et en grande partie inadaptées, notamment pour soutenir les parcs de taille moyenne en grande difficulté.
En effet, pour la plupart de ces espaces, la saison d'ouverture au public ne dure que du 1er avril au 30 septembre, et aucun chiffre d'affaires ne se fait lors de l'intersaison. Or cette période est cruciale, puisqu'elle permet au personnel permanent de ces espaces d'assurer la maintenance d'infrastructures parfois complexes, comme le sont les parcs d'attractions, leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux dans les parcs animaliers et, dans tous les cas, d'entreprendre des travaux de renouvellement et de préparer la prochaine saison.
L'amendement no 475 vise donc à créer un Fonds de péréquation destiné à rétablir l'égalité entre les espaces de loisirs, d'attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l'activité partielle sur l'année 2021. La compensation proposée prendrait la forme d'une prise en charge par l'État d'une partie du salaire brut des salariés qui ne pourront pas être placés en activité partielle…
J'ai presque terminé, monsieur le président. Je disais donc que la compensation proposée prendrait la forme d'une prise en charge par l'État d'une partie du salaire brut des salariés qui ne pourront pas être placés en activité partielle lors des périodes de fermeture administrative ou saisonnière de ces espaces.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président, alors que je suis présent depuis dix-huit heures trente, j'ai pris la parole pour la première fois à une heure trente, c'est-à-dire il y a vingt minutes.
Je le précise à l'intention des bavards qui, après avoir pris la parole à de multiples reprises, se permettent maintenant de me faire la leçon !
Je reconnais que, lorsque vous prenez la parole, vous n'utilisez que très rarement les deux minutes dont vous disposez. Cela dit, cher collègue, vous parliez depuis plus de trois minutes trente lorsque j'ai dû vous interrompre…
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l'amendement no 544 .
En complément de ce que viennent de dire nos collègues Louwagie et Dufrègne, je veux citer l'exemple de Festyland, un parc d'attraction se trouvant dans ma circonscription, au coeur de Caen. Ce parc, créé il y a trente ans, a réalisé des bénéfices tous les ans jusqu'en 2019. Il n'a jamais distribué de dividendes, réinvestissant chaque année l'intégralité de ses bénéfices dans les équipements et dans l'emploi, notamment en faisant appel à de nombreux étudiants – qui se trouvent aujourd'hui privés d'une source essentielle de revenus.
Les salariés permanents, eux, sont au boulot pour entretenir le parc, veiller au respect des normes de sécurité et effectuer la maintenance des équipements. Ne pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle, ils attendent de vous une vraie réponse, éventuellement de nature réglementaire, monsieur le ministre, car ils sont sur des montagnes russes financières, et la nacelle est sur le point de se décrocher ! Leur situation est dramatique, et il faut leur donner une réponse claire ce soir.
Je vais abonder dans le sens de ce qu'ont dit plusieurs collègues avant moi…
… à savoir qu'il est absolument nécessaire de venir en aide aux espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Dans la majorité de ces parcs, on trouve une très grande quantité d'animaux qui, s'ils ne sont habituellement pas employés pour paraître dans des spectacles durant l'hiver, doivent cependant toujours être nourris.
En temps normal, à partir du mois d'octobre, ces parcs bénéficient de réservations pour l'année suivante, ce qui leur permet de disposer d'une trésorerie qu'ils utilisent pour nourrir ces animaux.
Étant vendéenne, j'ai près de chez moi un parc très important, que tout le monde connaît et où vivent 2 000 animaux.
Quoi qu'on puisse penser des parcs de ce genre, il faut prendre conscience du fait qu'ils sont nombreux à ne plus avoir de trésorerie pour s'occuper de leurs animaux, ce qui est une véritable catastrophe. Monsieur le ministre, on a trouvé le moyen de venir en aide aux parcs équestres, aujourd'hui il faut faire quelque chose pour les parcs de loisirs et d'attractions, car on ne peut laisser les animaux livrés à leur triste sort.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Si je suis intervenu longuement tout à l'heure, c'est parce que je suis sensible à cette question, ayant sur ma circonscription le parc animalier et de loisirs Le Pal, qui accueille 700 000 visiteurs par an et se trouve actuellement dans une situation catastrophique, ce qui justifie que Mme Peyrol et moi ayons déposé cet amendement.
Cet amendement fait partie de la série d'amendements identiques que nous examinons. Je veux simplement dire que nous défendons ces amendements depuis le PLFR2 et que, constatant que nous sommes de plus en plus nombreux à le faire, le Gouvernement devrait finir par prendre en compte les spécificités dont ils font état.
Les amendements identiques nos 959 de Mme Martine Leguille-Balloy, 1094 de M. Arnaud Viala et 1213 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Les amendements identiques nos 450 de M. Fabien Roussel et 1184 de Mme Anissa Khedher ainsi que l'amendement no 392 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 612 .
Cet amendement propose la création d'un fonds de sauvegarde qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « indoor » qui, comme les entreprises de loisirs pratiqués en extérieur, sont confrontées à des pertes de chiffre d'affaires extrêmement importantes.
L'amendement no 448 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements nos 45 de Mme Véronique Louwagie, 125 de Mme Marie-Christine Dalloz et 182 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 567 .
Cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus modestes de procéder aux opérations d'entretien de leur véhicule sans avoir à différer celles-ci pour des raisons financières.
Cet amendement concerne les jeunes qui, ayant perdu leur job d'étudiant à la suite du confinement et du couvre-feu, se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs dépenses quotidiennes. Nous proposons que leur soit versée une aide exceptionnelle de 500 euros.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 238 .
Cet amendement abonde l'action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 50 millions d'euros, et il minore du même montant l'action 04 « mise à niveau numérique de l'État » du programme 363 « Compétitivité ».
Cet amendement concerne une entreprise dont nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle depuis plus d'un an. Il s'agit de Luxfer située dans le Puy-de-Dôme – mais pas dans ma circonscription – qui produit des bouteilles d'oxygène en aluminium à usage médical et qui fournit aussi l'armée, ce que l'on sait moins.
Le dossier a avancé car un repreneur, qui plus est français, est prêt à mettre 25 millions sur la table pour racheter l'usine. Depuis maintenant quatre mois que l'offre a été faite, le propriétaire voyou, reparti à Nottingham, préfère voir le site vide et refuse de vendre le terrain et les bâtiments.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer de quels moyens dispose l'État face à une entreprise, liée de surcroît par contrat au ministère des armées, ayant quitté le sol français ? Ne serait-il pas possible de nationaliser temporairement Luxfer pour ensuite la revendre au groupe français prêt à reprendre l'activité, groupe que Bercy connaît bien ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1122 .
Il s'agit d'abonder le programme « Compétitivité » afin de soutenir nos entreprises particulièrement touchées par la crise, notamment dans le secteur des hôtels, bars et restaurants, le secteur culturel, confronté à des graves difficultés, mais aussi les discothèques, les salles de cinéma et de spectacle qui sont aux abois. De nombreux acteurs affirment qu'en l'état, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les mesures prises ne suffisent plus. Il faut s'adapter aux nouveaux enjeux économiques et créer notamment un fonds de péréquation pour sauver nos agences de voyages du dépôt de bilan.
Ces deux amendements du groupe La République en Marche concernent les secteurs de l'indoor et de l'outdoor affectés par les difficultés économiques décrites par les uns et les autres. De façon générale, le fonds de solidarité alloué à de nombreuses entreprises joue son rôle. Mais force est de constater qu'il y a des trous dans la raquette même si les dispositifs d'aides sont d'une grande ampleur : il convient d'ajuster et d'adapter les mesures. Nous attendons de la part de M. le ministre des précisions sur la façon dont pourront être prises en compte ces spécificités.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 42 .
Il s'agit d'instaurer une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros pour soutenir les centres techniques, notamment le centre technique du cuir. Je rappelle que ces filières regroupent près de 25 000 entreprises et représentent plus de 200 000 emplois.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement no 391 .
Cet amendement vise à financer l'expérimentation d'un revenu de base, sur le modèle de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés présentée dans le cadre d'une niche parlementaire. Cette politique publique a fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années. Le versement de ce revenu, soumis à des conditions de ressources, permettait de répondre à une diversité de situations et d'objectifs et d'inclure les 18-25 ans, qui nous sont chers, d'autant qu'ils sont particulièrement exposés à la crise.
Cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Dans l'ensemble de nos territoires, notamment ruraux, il existe des stations-services indépendantes : elles sont 4 150 à n'appartenir à aucun des grands groupes. Pendant le premier et le deuxième confinement, leur chiffre d'affaires a été touché de manière assez spectaculaire. Nous proposons, dans le cadre du programme « Écologie », de flécher 10 millions pour abonder un fonds d'aide pour la modernisation et la diversification des stations-services indépendantes.
Dans le cadre de la politique de transition écologique, ces stations-services indépendantes devront faire face à des coûts d'infrastructure très élevés. Je pense, par exemple, à l'installation des bornes de recharge électrique. Si en 2021, on ne prévoit pas de les aider à surmonter cette mauvaise passe, il y a fort à parier qu'elles n'existeront plus dans deux ou trois ans. Les sommes en jeu sont peu substantielles au regard des masses du PLF puisqu'elles ne s'élèvent qu'à 10 millions d'euros.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 387 .
Il s'agit d'élargir les aides destinées aux établissements cinématographiques aux cinémas en régie directe, pour un coût de 10 millions d'euros.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 42 défendu par Véronique Louwagie. Nous proposons de débloquer une dotation exceptionnelle de 5 millions d'euros : 2 millions iraient au centre technique du cuir et 3 millions à Francéclat. Ces filières, répétons-le, représentent près de 25 000 entreprises et plus de 200 000 emplois implantés en France, un marché domestique de 23 milliards d'euros et un marché à l'export de 24 milliards. C'est la marque France. Il convient dans le cadre du plan de relance de soutenir ce savoir-faire assez extraordinaire.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 382 .
Monsieur le président, je ne laisserai jamais passer une occasion de parler de la réforme foncière. Cet amendement prévoit de créer un ETP par département pour renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Nous favoriserons ainsi une politique d'installation sans laquelle l'agroécologie est un projet vain.
Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, sont les acteurs les plus à même d'engager la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux des territoires. Il n'est pas souhaitable que la gestion du plan protéines végétales, canal de financement compris, ne passe que par l'interprofession nationale. Nous proposons donc d'allouer une enveloppe de 4 millions d'euros à la territorialisation de ce plan.
Monsieur le président Woerth, vous sembliez dire tout à l'heure que nous n'avions pas compris le principe d'une nouvelle lecture. C'est intéressant car, à la conférence des présidents, vous aviez affirmé – et j'étais d'accord avec vous – qu'il faudrait commencer les débats sur le PLF dès le lundi matin pour avoir le temps d'examiner les amendements au lieu de les expédier comme nous sommes un peu en train de le faire.
Stéphane Peu a évoqué l'appel lancé par des maires de toutes tendances politiques, de communes rurales ou de communes urbaines populaires, pour alerter l'exécutif sur l'explosion du chômage et de la pauvreté. Lorsqu'ils ont rencontré le Premier ministre, il leur a été promis 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros, mais nous n'en trouvons pas trace dans le présent PLF.
L'amendement no 918 demande à revenir sur la suppression de 3 ETP au sein du Centre national de la propriété forestière mais je dois dire que la lecture de son exposé sommaire me serre un peu le coeur. Il soulignait que le Gouvernement était heureusement revenu sur la suppression de 95 ETP de l'Office national des forêts. Et que se passe-t-il avec cette nouvelle lecture ? Nous sommes en train de nous asseoir sur un vote intervenu en première lecture touchant l'ONF.
Nous parlions de 3,7 millions d'euros pour ces postes de l'ONF. Pour ces 3 ETP du CNPF, il s'agirait de dégager 210 000 euros. Rappelons qu'il ne dispose que de 341 agents qui doivent intervenir sur 12 millions d'hectares de forêts ainsi qu'auprès de 3,5 millions de propriétaires. Nous comprenons bien que c'est insuffisant d'autant que, comme à l'ONF, il y a une érosion croissante des effectifs – de 12 % en dix ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Le minimum serait d'annuler cette suppression de 3 ETP grâce à ces 210 000 euros, autrement dit absolument rien.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements portant sur la mission « Plan de relance » ?
M. le président de la commission et moi-même étions co-rapporteurs sur ces crédits. Je ne répondrai pas à l'ensemble des amendements d'appel, qui sont plus d'une centaine et portent sur des thématiques diverses. Il y a toutefois des sujets communs qui méritent qu'on s'y arrête un peu.
L'un des amendements du président Woerth a le mérite de la cohérence : il propose de supprimer des crédits pour faire des économies. Derrière, on devine que se pose une question politique : faut-il enlever des crédits destinés à la relance pour les consacrer à l'urgence ? Je reviens à ce que je disais durant la discussion de l'article liminaire : je pense qu'il serait contre-productif et très pénalisant pour notre économie de restreindre les ambitions du plan de relance. Nous vivons une situation duale : nous devons sauver une économie freinée voire arrêtée pour certains secteurs et, dans le même temps, dégager les crédits nécessaires pour faire redémarrer l'investissement dans certaines filières et secteurs d'activité. Je pense notamment à des filières d'avenir comme l'hydrogène dont a parlé Julien Aubert.
Je suis donc en désaccord avec cette volonté de diminuer les crédits de la mission « Plan de relance », laquelle, rappelons-le, comprend trois programmes : « Écologie », « Compétitivité », « Cohésion ».
Très peu de vos amendements portent sur le programme «Écologie », ce qui est révélateur alors qu'à d'autres articles, beaucoup de questions ont porté sur ce sujet. Cette mission prévoit de consacrer 30 milliards à la transition écologique.
Il n'y a eu de même que peu d'amendements sur le programme « Compétitivité » qui est pourtant la clef d'un retour marqué de la croissance.
En revanche, plusieurs amendements, défendus notamment sur les bancs de la gauche, ont concerné le programme « Cohésion », plus spécialement les dispositifs d'aides et de soutien aux plus précaires de nos concitoyens. Il faut rassurer sur ce qui est fait : beaucoup de crédits sont consacrés à la formation et au retour à l'emploi, qu'il s'agisse des jeunes, de l'apprentissage, de l'embauche. Il y a aussi tout un volet d'aides sociales aux citoyens les plus fragiles de notre pays, familles, jeunes et étudiants en particulier.
Nombre d'amendements ont trait moins à la relance qu'à l'urgence, ce qui est compréhensible car il existe une zone grise. Je rejoins mes collègues qui s'inquiètent de l'avenir d'entreprises liées aux parcs de loisirs et au secteur de l'indoor. Cela fait plusieurs semaines que l'on y travaille. Depuis la CMP sur le quatrième PLFR, madame Louwagie a raison, nous en avons longuement discuté et nous alertons le Gouvernement sur le sort de ces entreprises.
Je salue l'effort consenti par la majorité – mais tout le monde y a participé – pour lancer des alertes à ce sujet, en particulier les travaux récents de Stella Dupont, Cendra Motin et Alexandre Holroyd, qui permettront, je l'espère – M. le ministre délégué nous le dira – d'aboutir à une concertation avec les acteurs concernés. Qu'ils exercent en outdoor ou en indoor – comme on dit en bon français ! – , ils partagent tous les mêmes difficultés : des charges fixes trop lourdes, que les aides de droit commun couvrent insuffisamment. Nous devons absolument traiter ce problème ; sinon, comme vous l'avez tous observé en citant des cas concrets, un trop grand nombre d'entreprises risquent de faire faillite, et il sera trop tard pour les relever. Nous devons absolument aider ces secteurs d'activité – loisirs indoor, parcs d'attractions, parcs de loisirs – , en tenant compte de leur actionnariat et de leurs charges fixes.
Et les parcs animaliers, en effet. J'espère que M. le ministre délégué nous rassurera quant aux mesures pouvant être envisagées dans les prochaines semaines.
Pour ce qui est des amendements, je suis favorable à celui du Gouvernement mais défavorable à tous les autres, qui sont des amendements d'appel.
Je n'oublie pas les extras, monsieur Mbaye : nous devrons également répondre à leurs difficultés et les accompagner de façon soutenue au coeur de la crise. Ces sujets ne relèvent pas de la mission « Plan de relance » proprement dite, mais je me joins à vos appels au Gouvernement, et je serai attentif aux réponses de M. le ministre délégué.
Comme M. le rapporteur général, je ne répondrai pas à chacun des amendements : ils sont une centaine, et beaucoup rappellent des positions déjà exprimées en première lecture – ce que je comprends, je le répète, mais je ne referai pas ce débat.
Sachez, madame Pires Beaune, que Bercy est mobilisé par la situation de Luxfer. Des dispositions sont prises pour essayer de convaincre l'entreprise propriétaire, mais je ne peux relater ici tous les aspects de la discussion.
Je propose que, par l'intermédiaire de mon cabinet, vous rencontriez directement Agnès Pannier-Runacher afin qu'elle évoque avec vous les derniers développements relatifs à cette entreprise, dont certains sont confidentiels.
S'agissant de l'amendement de M. le président Woerth, je partage les arguments de M. le rapporteur général ; pardonnez-moi de ne pas les répéter.
En ce qui concerne les quartiers relevant de la politique de la ville, le Premier ministre s'est engagé à ce qu'au moins 1 milliard d'euros soient fléchés en leur faveur. Pour autant, il ne s'agit pas de créer un programme attribuant les crédits du plan de relance à tel ou tel quartier : nous ne l'avons fait dans aucun territoire. Il s'agit plutôt de veiller à ce que ces crédits soient correctement fléchés vers les territoires concernés ; le compte y sera pour tous les dispositifs, et nous aurons l'occasion de le vérifier. Soyez-en assuré, monsieur Peu : il ne s'agit pas de créer un programme, mais de faire en sorte que ces territoires, comme les autres, bénéficient fortement du plan de relance et des dispositifs que nous instaurons.
J'en viens aux sports indoor et outdoor, et à la compensation de leurs charges fixes. Nous avons considérablement renforcé le fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui resteront fermées dans la période qui s'annonce recevront une indemnité de 10 000 euros, ou équivalant à 20 % de leur chiffre d'affaires et plafonnée à 200 000 euros. Il se trouve que certaines ne sont pas couvertes par ce dispositif, soit parce que le plafond de 200 000 euros est trop faible – pour les très grands parcs, notamment – , soit parce que le taux de 20 % du chiffre d'affaires est trop bas et ne couvre pas leurs charges fixes. Au-delà de l'effet de taille, les situations sont extrêmement hétérogènes. Les charges fixes des zoos, par exemple, ne sont pas aussi élevées qu'on l'imagine, contrairement à celles des cirques – mais cette question peut être résolue par décret. Ce sont les petits parcs indoor – destinés aux enfants, en particulier – , plutôt que les grands parcs de sport, qui présentent les taux de charges fixes les plus élevés.
Ce secteur étant très hétérogène, il est difficile d'arrêter un règlement qui couvre l'ensemble des situations, sans fragiliser l'édifice du fonds de solidarité, dont nous voulons préserver la cohérence. Nous nous heurtons à cette difficulté depuis plusieurs semaines. Des travaux ont néanmoins été menés : M. le rapporteur général a cité les initiatives des députés Alexandre Holroyd, Stella Dupont, Daniel Labaronne et Cendra Motin, qui rencontraient encore, il y a quelques heures, nos équipes à Bercy. Comme l'a indiqué le rapporteur général, l'ensemble des groupes parlementaires nous ont alertés des difficultés que rencontraient les acteurs de l'indoor et de l'outdoor. Le président Woerth a affirmé, à juste titre, que ce sujet fait l'objet d'une attention soutenue depuis le PLFR2 – j'en ai été témoin pour l'indoor, étant donné notre voisinage au banc.
Nous avons pris la décision, avec Bruno Le Maire, d'effectuer un travail de dentelle, de « cousu main ». Nous profiterons à la fois des crédits liés à l'urgence – que nous vous proposons de voter – et de la possibilité d'agir par voie réglementaire afin d'ouvrir un guichet unique, centralisé à Bercy. Nous recevrons chacun des acteurs concernés : leur faible nombre nous permet de les rencontrer soit individuellement, s'ils sont de taille importante, soit ensemble, pour leur apporter des solutions au cas par cas. Tel est l'engagement pris par mes équipes et par celles de Bruno Le Maire, que je confirme devant vous. Ce sera le meilleur moyen de trouver des solutions viables, sur mesure et précisément adaptées à chacune des situations, alors qu'un règlement n'aurait pas couvert la diversité des configurations.
Mon avis est donc défavorable sur l'intégralité des amendements, à l'exception, bien sûr, de celui du Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai plusieurs demandes de parole. Je devrais n'en accorder que deux, mais je souhaite vous soumettre une proposition : je préfère que nous consacrions notre temps à justifier nos positions plutôt qu'à mettre aux voix les amendements un par un, de façon mécanique – comme je devrais le faire. Toutefois, je ne peux pas prendre la décision de les mettre aux voix tous ensemble sans l'accord unanime de l'Assemblée nationale. Sachant que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont exprimé un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur les autres, je vous propose qu'il n'y ait qu'un seul vote groupé. Cette proposition emporte-t-elle l'adhésion de tous ?
Plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent en signe d'assentiment.
Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre délégué concernant l'enveloppe de 1 milliard d'euros. D'un côté, le Premier ministre reçoit les maires des villes concernées et leur promet de consacrer une part du plan de relance – soit 1 milliard d'euros – à diverses opérations ; on n'y avait pas pensé, ce n'était pas prévu, a-t-il reconnu… D'un autre côté, le projet de loi de finances reste inchangé malgré ces annonces du Premier ministre, mais on nous promet malgré tout que le milliard promis sera au rendez-vous. Il n'y sera pas, puisqu'il n'est pas inscrit dans le projet de loi de finances ! Je n'énumérerai pas tous les amendements qui ont évoqué les propositions du Premier ministre, mais l'engagement de ce dernier vis-à-vis des maires doit se traduire dans la loi de finances. Il ne saurait en être autrement. Sinon, les maires viendront devant l'Assemblée jeudi et demanderont une nouvelle audience au Président de la République, en écho à son discours des Mureaux – le tout, dans un contexte où la pauvreté croît dans les quartiers en difficulté. Nous ne pouvons pas accepter que la loi de finances soit identique avant et après les engagements du Premier ministre !
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
J'abonde dans le sens de Stéphane Peu. Il y a un vrai malentendu, monsieur le ministre délégué : ce que les maires ont entendu dans le bureau du Premier ministre ne correspond pas à ce qu'il a affirmé ultérieurement, ni aux propos que vous venez de tenir. Si vous comptez dire aux maires qu'une partie du plan de relance leur sera réservée, sachez que ce n'est pas ce qu'ils ont compris de la part du Premier ministre. Soit c'est un malentendu qu'il faut expliciter, soit il leur a vraiment été dit que 1 milliard d'euros seraient immédiatement fléchés vers des mesures qui, d'ailleurs, ne relèvent pas uniquement de l'investissement – une grande partie des revendications concernent en effet le fonctionnement. De fait, des amendements budgétaires sont nécessaires pour augmenter les crédits de la politique de la ville dans ces territoires.
J'insiste : il ne devra pas s'agir uniquement de subventions d'investissement car ils n'en ont pas besoin. Faites attention, monsieur le ministre délégué : si le malentendu persiste, nous aurons des difficultés. Soit un rendez-vous doit être rapidement organisé entre les maires et le Premier ministre pour clarifier la situation, soit le Gouvernement doit s'engager à doter ces territoires, dans un projet de loi de finances rectificative, du milliard d'euros qu'ils considèrent avoir obtenu.
Je remercie M. le ministre délégué et les ministres de Bercy : il y a quelques semaines, à l'occasion de la CMP conclusive relative au PLFR 4, tous les groupes – le président de la commission des finances, Mme Louwagie ou encore, dans la majorité, Mme Dupont – ont reconnu qu'il se présente un vrai problème : le fonds de solidarité et les dispositifs existants couvrent peu ou prou 95 % des cas mais, pour diverses raisons, les 5 % restants ne sont pas traités de façon adéquate. Depuis trois semaines, un travail très exigeant est mené avec les équipes de Bercy – je peux en témoigner, avec Cendra Motin et Daniel Labaronne – pour trouver des solutions adaptées à ces entreprises dont les profils et les structures de coûts sont assez différents mais qui, toutes, rencontrent des difficultés extrêmes en lien avec les mois écoulés et ceux qui viennent. Nos conversations avec le Gouvernement, et les engagements pris par M. le ministre délégué, me semblent répondre à ces inquiétudes. Je ne peux que me réjouir de la nouvelle procédure que M. le ministre délégué engage ici, et appeler à voter l'amendement du Gouvernement. Je le remercie et le félicite pour l'engagement qu'il prend devant le Parlement.
Comme le disait le président de la commission des finances, nous alertons le Gouvernement et la majorité, depuis le premier PLFR, sur les difficultés que rencontrent les espaces de loisirs et d'attractions. J'entends, monsieur le ministre délégué, qu'un état des lieux vous conduit à rechercher des solutions au cas par cas, sachant qu'aucun dispositif général ne serait satisfaisant. Je tiens toutefois à souligner l'urgence de la situation. Ces acteurs attendent depuis longtemps ; la CMP date du 17 novembre, il y a un mois !
Par ailleurs, j'aimerais que le président de la commission des finances soit informé des décisions, des avancées et des réalisations qui surviendront, afin que nous puissions suivre précisément ce dossier.
Nous regrettons l'absence de réponse de M. le ministre délégué concernant les extras, dont nous avions déjà évoqué la situation en première lecture.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Vous voulez affiner la question des activités indoor et outdoor, notamment des parcs animaliers ; je reconnais que les situations sont complexes et diverses, mais sachez qu'il y a urgence. Alors que de nombreux acteurs pensaient rouvrir leurs portes le 15 décembre, ils ont appris qu'ils resteraient fermés jusqu'en janvier. Il faut les aider rapidement : le temps presse. Vos services ont prévu de les recevoir, mais je doute que cela s'organise avant la trêve de Noël. Or ces établissements ne peuvent pas attendre : ils doivent nourrir leurs animaux et payer leur personnel soignant. Il faut agir de toute urgence, monsieur le ministre délégué.
Monsieur le ministre délégué, votre réponse sur l'amendement de M. Peu concernant le fléchage de 1 milliard en direction des quartiers populaires n'est pas claire : par quel tuyau passeront les crédits ? En gros, dites-vous, ils seront affectés aux quartiers populaires au prorata des crédits inscrits dans le plan de relance. Cette réponse n'est pas satisfaisante – et votre non-réponse sur les extras l'est encore moins !
Monsieur le président, on ne peut pas troquer du temps de parole contre des votes en série. Je souhaite qu'il y ait un vote sur les extras dans l'hôtellerie. Je souhaite aussi qu'il y ait un vote sur les espaces outdoor et indoor, un autre sur le RSA jeunes, et un autre encore sur les quartiers populaires.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce ne sont pas des petits sujets ! Quand on sait les difficultés que rencontre la jeunesse, le choix d'accorder ou non le RSA à des jeunes n'est pas périphérique, pas plus que le milliard destiné aux quartiers populaires ! On ne peut pas rassembler tous ces sujets-là dans le paquet de la mission « Plan de relance », et tant pis pour le reste !
Mme Mathilde Panot applaudit.
Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse sur l'entreprise Luxfer, quoiqu'elle soit incomplète.
Puisque nous examinons les crédits de la mission « Plan de relance », j'appelle à nouveau votre attention sur la difficulté que nous avons à suivre la territorialisation de ces crédits – je me tourne notamment vers Véronique Louwagie, co-rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales sur cette question. La mission « Plan de relance » repose sur trois piliers, x actions, x sous-actions et x sous-sous-actions. Rien que pour les jeunes, je ne sais combien de mesures sont prévues. Tout est éclaté ; il sera très difficile de savoir exactement où seront affectés ces crédits dans chaque département.
Enfin, les mesures prises en faveur de la jeunesse sont très insuffisantes. Je pense notamment aux étudiants qui ont perdu leur job, aux apprentis qui ont terminé leur apprentissage – auxquels vous n'allez pas demander d'en faire un autre – et qui ne trouvent pas de travail. Je pense aux étudiants qui ont obtenu un diplôme et qui, après plusieurs années d'études, se retrouvent face au mur du chômage. Toutes ces personnes ont besoin de mesures d'accompagnement. Comme il existe un minimum vieillesse, on pourrait créer un minimum jeunesse afin de les aider à passer la crise.
M. François Ruffin applaudit.
Comme l'a noté Mme Lemoine, je n'ai pas répondu – je m'en excuse – à la question des extras…
… car les crédits correspondants ont été inscrits au titre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Je présenterai dans quelques instants deux amendements, l'un pour recharger le fonds de solidarité, l'autre pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la prise en compte des congés payés des salariés qui sont au chômage partiel, et le fléchage de 440 millions d'euros en faveur des « permittents », qui englobent les extras – ils pourront ainsi bénéficier d'un minimum garanti de 900 euros par mois, comme l'a annoncé Élisabeth Borne.
« Merci ! » sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.
Chers collègues, dans le débat sur cette mission, j'ai choisi de donner la parole aux orateurs qui l'ont demandée ; si je m'étais tenu au règlement, je n'aurais autorisé que deux interventions.
Comme on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, je vais donc compenser le temps passé à débattre en mettant tous ces amendements aux voix simultanément, plutôt qu'un par un.
Je commencerai par mettre aux voix l'amendement du Gouvernement, puis l'ensemble des amendements suivants. Si certains d'entre vous veulent faire connaître leur réserve, ils ont la possibilité de le faire auprès du président Ferrand.
L'amendement no 1163 est adopté.
… et la commission et le Gouvernement ayant apporté des précisions lorsqu'ils étaient interrogés.
Les amendements nos 279 , 282 , 441 , 573 , 398 , 371 , 443 , 394 , 369 , 278 , 397 , 396 , 1050 , 399 , 444 , 590 , 1120 , 591 , 384 , 395 , 445 , 728 , 446 , 586 , 587 , 589 , 379 , 380 , 447 , 51 , 475 , 544 , 837 , 958 , 1096 , 1214 , 39 , 474 , 545 , 613 , 959 , 1094 , 1213 , 450 , 1184 , 392 , 612 , 448 , 45 , 125 , 182 , 567 , 419 , 451 , 281 , 588 , 238 , 378 , 381 , 393 , 386 , 1122 , 412 , 411 , 416 , 417 , 1173 , 1172 , 42 , 391 , 44 , 127 , 184 , 568 , 387 , 43 , 130 , 382 , 1114 , 239 , 383 et 918 , mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1210 vise à abonder la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » de 6,03 milliards d'euros, à raison de 5,6 milliards au titre du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 430 millions au titre du programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 ».
L'amendement no 1209 vise quant à lui à modifier les autorisations d'engagement pour financer la prise en charge, annoncée par la ministre du travail, des congés payés des salariés qui sont au chômage partiel – à hauteur de 200 millions d'euros – et les aides octroyées aux « permittents », à hauteur de 440 millions.
Avis très favorable. Je salue l'initiative du Gouvernement de décider dans cette nouvelle lecture – d'une manière inhabituelle dont chacun comprendra les raisons – de recharger les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », dont le montant était toujours nul avant cet amendement. Il va de soi que les reports de l'année 2020 sont insuffisants par rapport aux besoins des premiers mois de l'année 2021.
Ces crédits, tels que les propose le Gouvernement, sont en premier lieu destinés à prolonger le fonds de solidarité car il est efficace. Il permet aux entreprises de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 10 000 euros par mois ou 20 % de leur chiffre d'affaires mensuel s'il est inférieur à 200 000 euros. C'est beaucoup d'argent public, certes, mais cette dépense est nécessaire pour sauver toutes ces entreprises, comme l'ont illustré les cas cités à la mission précédente. Je salue la volonté qu'a le Gouvernement d'anticiper par ces crédits utiles et bien ciblés.
Évitons tout malentendu : en aucun cas ces crédits ne doivent anticiper de nouvelles fermetures autres que celles que nous connaissons. Que les choses soient claires : il n'y a pas de provision sur une troisième vague. Les crédits sur lesquels nous votons portent sur la fin du deuxième confinement et la réouverture progressive de l'ensemble des activités – que nous espérons la plus rapide possible.
Ôtez-moi d'un doute, monsieur le ministre délégué : l'aide exceptionnelle de 900 euros est-elle destinée à tous les « permittents » confinés dès le printemps ou seulement à partir du mois de novembre ? Comment règle-t-on le problème des « permittents » de l'emploi qui, depuis le premier confinement, n'ont pas pu recharger leurs droits ni parfois accéder au RSA ?
Monsieur le président, vous l'avez compris, nous sommes contre les votes groupés
Protestations sur divers bancs
qui nous font voter sur des dispositions aussi diverses que l'inscription de 1 milliard d'euros en direction des villes populaires et rurales suite à l'appel de 200 maires, que le RSA, que les extras, et ainsi de suite.
Nous avons atteint un tel point de ridicule que vous avez fait adopter ces 90 amendements !
« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.
« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Je tenais à le préciser. D'autre part, je ferai savoir au président Ferrand notre opposition à ces méthodes antidémocratiques.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin applaudit.
Les restaurants sont fermés au moins jusqu'au 20 janvier. Chacun souhaite qu'ils rouvrent à cette date mais on commence à en douter. Une aide pouvant aller jusqu'à 200 000 euros, pour certains, leur a été promise pour le mois de décembre. Le fonds de solidarité sera-t-il prolongé et les mêmes aides accordées en janvier ? Sinon, jusqu'à quand ?
Monsieur Mbaye, l'aide de 900 euros destinée aux « permittents » ne concerne que la période allant de novembre à février. Autrement dit, la période précédente n'est pas encore couverte, sinon le montant serait bien plus élevé que ce qui est inscrit dans le PLF pour 2021.
Monsieur Pupponi, nous avons calibré les 5,6 milliards du fonds de solidarité, à quoi s'ajoutent un peu plus de 2,5 milliards de reports de crédits non consommés, de manière à couvrir le premier semestre. Nous avons retenu une hypothèse dans laquelle il n'y aura pas de troisième confinement – ce que nous espérons tous – et où l'activité reprendra progressivement. En effet, même si les restaurants rouvrent au mois de janvier, à la date annoncée – ce que nous souhaitons aussi – , il est possible qu'ils doivent appliquer une jauge et des consignes sanitaires susceptibles de réduire leur activité. Nous avons donc fixé le montant du fonds de solidarité en partant du principe d'une reprise progressive de l'activité. Si la situation se dégradait et qu'un troisième confinement était prononcé, ce que personne ne souhaite, nous vous présenterions des projets de loi de finances rectificative.
Cet amendement consiste en une résolution humaniste, signée par des membres de tous les groupes de cet hémicycle, qui prévoit un treizième mois pour les femmes de ménage de l'Assemblée nationale. Ne regardons pas la paille dans l'oeil du voisin sans voir la poutre dans notre oeil, selon un précepte biblique. Chacun croise le matin, au bout du couloir, des femmes venues de la troisième couronne de la banlieue parisienne après s'être levées à quatre heures du matin pour travailler à temps très partiels – et pour des salaires très partiels. En première lecture, j'avais déposé plusieurs amendements sur les horaires, sur les salaires, etc. L'un d'entre eux avait suscité davantage de débats : il concernait le treizième mois.
Le premier questeur de l'Assemblée nationale, qui était présent, m'avait répondu que les intéressées touchent déjà ce treizième mois. J'en avais été très surpris car celles d'entre elles que j'avais rencontrées deux ou trois semaines plus tôt m'avaient dit qu'elles aimeraient bien en bénéficier. Lorsque je les ai revues le lendemain matin, elles m'ont bien confirmé qu'elles ne le percevaient pas. Je leur ai alors demandé de m'apporter leurs fiches de paie : au mieux, elles ne perçoivent qu'une prime annuelle de 160 euros, qui ne correspond pas du tout à un treizième mois. La prime annuelle, qui est conventionnelle, est comprise et obligatoire. Il ne s'agit donc pas d'une prime supplémentaire et, de fait, il n'y a pas de treizième mois pour les femmes de ménage de l'Assemblée nationale. Aussi, nous demandons qu'il soit instauré.
Le premier questeur nous avait aussi répondu autre chose : une coconstruction serait engagée avec la CGT, un cahier des charges serait établi avec elle et l'Assemblée serait ainsi très au-dessus des normes sociales en vigueur dans d'autres institutions et entreprises. Or, la fédération de la CGT chargée des activités d'entretien a adressé ce 10 décembre une lettre au premier questeur, lui indiquant que les marchés ont été renouvelés sans qu'elle soit consultée, contrairement à la promesse faite, qu'elle n'a pas reçu de réponse à sa lettre…
… et, surtout, qu'elle était informée qu'une fois de plus, le moins-disant social avait prévalu dans la finalisation du marché.
Monsieur Ruffin, deux minutes cinquante, ce n'est pas deux minutes !
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Du reste, comme vous le dites dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, vous discutez de cette question avec les questeurs. D'ailleurs, la question n'est pas, et vous le savez, un enjeu budgétaire relevant du projet de loi de finances, mais un enjeu de marchés publics. Avis défavorable.
Défavorable.
Vous pouvez intervenir à nouveau sur l'un de vos amendements, monsieur Ruffin, mais je vous demande de respecter votre temps de parole.
D'abord, l'amendement est recevable, et il y a donc tout lieu d'en discuter. Par ailleurs, je n'en discute pas avec les questeurs, car ils n'en discutent avec personne.
On m'a déjà dit la dernière fois que c'était faux, et je vous ai démontré le double mensonge du premier questeur quant au fait que les femmes de ménage auraient déjà un treizième mois et que des discussions auraient lieu avec la CGT, car ce n'est absolument pas vrai.
Tout cela relève d'une négociation et n'a rien à faire dans le débat budgétaire !
Il y a donc devant vous, devant la représentation nationale, un double mensonge du questeur, par malhonnêteté ou par incompétence. Qu'on ne vienne pas me dire maintenant que ce que je raconte est faux. Vous étiez là, madame Motin, …
… et vous me dites qu'elles ont déjà un treizième mois ? Le premier questeur n'a pas procédé à une seule audition de femme de ménage.
Pas une seule fois il n'a invité des femmes de ménage dans son bureau pour demander comment elles vivent et combien elles gagnent. Pas une seule fois : voilà le mépris…
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Mais si, c'est la vérité ! C'est du mépris pour ces gens qui travaillent au bout de nos couloirs.
Avec cet amendement qui, je le répète, a été signé par des députés de tous les groupes, y compris du groupe La République en marche, comme le projet de résolution, je vous propose d'envoyer un signe pour en finir avec cette maltraitance envers des femmes qui travaillent à nettoyer nos bureaux et nous permettent de travailler dans des conditions correctes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je n'avais pas prévu de prendre la parole mais je vais le faire, car je parle à ces femmes, que je préférerais que nous qualifiions d'« agents techniques » plutôt que de « femmes de ménage », terme quelque peu discriminant.
Ces personnes, qui sont venues me voir, ont un employeur, lequel du reste les a peut-être aussi réprimandées par votre faute. Prenez garde : nous n'avons pas à nous interposer…
… entre elles et leur employeur pour fixer leurs conditions de travail.
Je vous dis simplement que nous devons avoir du respect pour elles, et que la première marque de respect consiste à tenir nos bureaux propres.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 12
Contre 80
L'amendement no 585 n'est pas adopté.
Mes chers collègues, je vous indique qu'il nous reste 310 amendements à examiner.
Nous en avons examiné 500. À la demande de M. Dufrègne, nous allons suspendre pour dix minutes, afin de calmer les esprits.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le 16 décembre 2020 à deux heures cinquante, est reprise à trois heures cinq.
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1252 .
Il vise à rétablir les crédits de la mission.
Ils concernent l'université. L'amendement no 1071 propose que les crédits en faveur de la recherche publique atteignent 1 % du PIB. L'amendement no 1076 vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions en 2021. L'amendement no 1074 vise à augmenter le recrutement d'enseignants-chercheurs. L'amendement no 1075 vise à augmenter le nombre d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation. Enfin, l'amendement no 1072 , contre la logique du Gouvernement consistant à financer la recherche via les appels à projets, revient sur l'augmentation de 125 millions d'euros des crédits de l'Agence nationale de la recherche.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l'amendement no 1067 .
Par anticipation, je défendrai également les amendements nos 1070 , 1069 et 1068 , monsieur le président. L'amendement no 1067 propose d'étendre le droit au ticket du restaurant universitaire à un euro à tous les étudiants ; l'amendement no 1070 vise à donner plus de moyens aux opérateurs de la recherche ; l'amendement no 1069 vise à favoriser la construction de logements étudiants ; le dernier propose d'augmenter les crédits alloués à la santé étudiante et aux activités culturelles et sportives.
Cet amendement, comme ceux qu'a très bien défendus ma collègue Christine Pires Beaune, vise à redéployer un peu plus de 1 milliard d'euros pour permettre au continuum de la recherche publique d'atteindre 1 % du PIB tout en revalorisant l'ensemble des postes afin que l'enseignement et la recherche soient à la hauteur. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche reportait nos amendements budgétaires à la saint-glinglin, c'est pourquoi nous proposons de rétablir un cadre budgétaire cohérent pour atteindre les objectifs qui doivent être ceux de la France du XXIe siècle.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de valider les nominations des cinq chercheurs du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – ayant perdu leur statut à la suite d'une décision de justice qui ne les met pas en cause puisque le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de recrutement dans leur discipline et, a fortiori, les nominations de ces chercheurs en poste depuis plus d'un an. Nous ne remettons pas en cause l'éventuelle insincérité de ce concours envers certains candidats, notamment eu égard à la multiplication des recours et des témoignages ces dernières années, mais les chercheurs en question ne sont en rien responsables de la situation. Il faut savoir que devenir titulaire au CNRS, comme dans beaucoup d'autres établissements publics à caractère scientifique et technique, est aujourd'hui un véritable parcours du combattant marqué par la précarité, par le chômage et par une inquiétude constante que seule la réussite à ce concours extrêmement sélectif permet de dissiper. La solution consistant à les recruter en CDI n'est pas satisfaisante car sans le statut de fonctionnaire, les perspectives de carrière sont dégradées, les conditions de recherche moins bonnes et leur sort dépend du bon vouloir de la hiérarchie.
Cette malheureuse affaire nous rappelle la casse de la recherche publique qui a lieu dans le pays et dont le Gouvernement est un acteur dynamique ; elle montre l'importance de contrats de travail stables et pérennes dans ces activités, ce que seul le statut de fonctionnaire permet, alors que le Gouvernement s'entête à créer des CDD sur appels d'offres ou, comble de la novlangue, des « CDI de mission scientifique » qui courent le temps d'un projet de recherche. Surtout, la multiplication des recours et des incidents lors des concours du CNRS montre bien l'inanité de l'amendement sénatorial visant à déroger à une procédure de validation des candidatures à des postes universitaires. Cela créera forcément de l'arbitraire dans les nominations, à l'instar de ce candidat évincé du concours du CNRS car la direction ne voulait pas remettre en question un accord avec l'organisme de recherche l'employant, nous relate le journal Le Monde. Pas étonnant que le Gouvernement soutienne ce mode de fonctionnement quand on apprend par Le Canard Enchaîné que Frédérique Vidal a été mise en cause par le Conseil d'État en 2013 pour une affaire de recrutement dans la faculté qu'elle présidait.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux autres. La majorité d'entre eux renvoie au débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle, qui répond d'ailleurs dans une large mesure aux préoccupations ici exprimées. Rappelons que nous avons inscrit à son article 1er l'objectif explicite de 1 % du PIB dédié à la recherche publique. Vous devez tout de même vous rendre compte, mes chers collègues, de l'avancée que constitue cette loi de programmation, d'autant plus que la rémunération – question qu'aborde un amendement du groupe socialiste – des chercheurs atteindra enfin la moyenne des pays de l'OCDE alors que la France était sur ce point en retard depuis de longues années. Vos amendements sont objectivement satisfaits par la LPPR.
Bien sûr, ce rattrapage prend plusieurs années, monsieur Potier, mais songez que nous sommes la première majorité qui aura inscrit dans la loi le fait que 1 % du PIB est consacré à la recherche publique et 3 % à la recherche globale, ainsi qu'une rémunération enfin digne de ce nom pour nos chercheurs ; sachons aussi nous en satisfaire.
L'amendement no 1252 est adopté.
L'amendement no 1251 est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1232 .
Rétablissement de crédits.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement no 815 .
Cet amendement, que nous déposons de nouveau, vise à créer un fonds d'urgence pour aider les départements à faire face à l'explosion des dépenses liées au versement des allocations aux bénéficiaires du RSA. Du fait de la crise, certains départements connaissent en effet une forte augmentation des dépenses qui affecte leur budget, sachant qu'une augmentation de 10 % du nombre global des allocataires produit des effets très différents d'un département à l'autre : la Seine-Saint-Denis comptait 84 369 allocataires au 1er juillet 2018 mais ce nombre a augmenté de 15 % depuis, alors que les Hauts-de-Seine n'en comptent que 30 872, avec 600 millions d'excédent budgétaire. Il est temps d'aider les collectivités à faire face à la crise sociale et à ses incidences.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 187 .
Par anticipation, je défendrai en même temps l'amendement no 175 , monsieur le président.
L'amendement no 187 concerne la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – exceptionnelle d'un milliard d'euros votée en PLFR3 pour 2020 alors que seuls 100 millions sont inscrits en crédits de paiement pour 2021. Or, monsieur le ministre délégué, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans le cadre de la relance. Elles ont parfaitement assumé la mission qui leur avait été confiée, à savoir déposer des dossiers de demande de subvention le plus rapidement possible en septembre et en octobre auprès des préfectures, mais les premières informations qui nous parviennent indiquent que peu de dossiers sont acceptés au regard du nombre de demandes. En première lecture, nous vous avions fait part de notre étonnement que seulement 100 millions d'euros soient inscrits en crédits de paiement, mais nous ne voulons toujours pas croire que ce soit la faiblesse du montant qui explique que si peu de dossiers soient acceptés. Il est donc proposé de porter cette enveloppe de 100 millions à 200 millions.
Quant à l'amendement no 175 , il est relatif au financement des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, destinées aux collectivités locales. L'enveloppe couvrant ces subventions atteint 40 millions en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement. En raison des catastrophes qui se sont produites, en particulier cet automne, nous vous proposons de porter ces montants à 60 millions en autorisations d'engagement et à 50 millions en crédits de paiement.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a ouvert 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement en loi de finances rectificative pour 2020 au titre d'une enveloppe exceptionnelle de DSIL, mais ce dispositif ne nous paraît pas vraiment efficace.
À la suite des élections municipales, l'installation des exécutifs locaux n'a eu lieu qu'au mois de juillet 2020. Les appels à projets permettant de bénéficier de la DSIL ont été transmis par les préfectures autour du 20 août pour un dépôt des dossiers au plus tard le 14 septembre. Ces délais particulièrement brefs n'ont rien facilité, surtout pour les exécutifs qui n'étaient pas précédemment en place. Résultat : comme l'indiquait Patricia Lemoine, 100 millions seulement sont inscrits à ce titre en crédits de paiement dans le PLF pour 2021.
L'amendement vise à rétablir le niveau antérieur de la DSIL en portant ses crédits à 615 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2021.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui rétablit les crédits de la mission. Avis défavorable aux autres amendements.
L'amendement no 815 est totalement satisfait : 200 millions sont prévus en PLFR4 pour aider les départements à faire face à la demande croissante de RSA. Le PLF pour 2021 prévoit également un soutien aux départements.
S'agissant de la DSIL, le montant des autorisations d'engagement n'est pas un véritable problème ; c'est le décaissement qui est prioritaire, pour que les collectivités locales investissent le plus rapidement possible et que nous envoyions les bons signaux sans attendre – je pense à la disposition que Jean-René Cazeneuve nous a permis d'adopter tout à l'heure.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements, hormis le sien évidemment ?
Défavorable.
L'amendement no 1232 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1249 .
Rétablissement de crédits.
L'amendement no 1249 , accepté par la commission, est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Santé ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1248 .
Rétablissement de crédits.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 518 .
Cet amendement déposé à l'initiative de Valérie Rabault vise à traduire dans la loi un engagement pris lors du Ségur de la santé, la judicieuse mesure 31 qui consiste à renforcer l'offre de soutien psychiatrique et psychologique à la population, notamment par la création de postes supplémentaires. Étant donné que la crise sanitaire risque d'avoir des conséquences sur la santé mentale de nos concitoyens, où sont, dans le PLF, les dispositions correspondant à cette mesure ?
Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l'amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L'amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent.
Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n'avaient pas été mis en place. Depuis, on se contente d'accommodements organisationnels visant à supprimer purement et simplement le principe de supervision de ces docteurs juniors.
Nous invitons donc l'État à prendre en charge les conséquences indemnitaires pour les hôpitaux qui accueillent et rémunèrent les docteurs juniors.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 401 .
Il vise à généraliser la gratuité des masques, demandée par de nombreux acteurs. Les masques sont devenus le symbole du fiasco et des mensonges qui résument la gestion du covid-19. Souvenez-vous, on nous a d'abord expliqué que les masques étaient inutiles ; la porte-parole du Gouvernement affirmait qu'il fallait avoir fait l'École polytechnique pour porter un masque correctement. Le 18 mai dernier, Emmanuel Macron déclarait : « Nous n'avons jamais été en rupture » de masques. À la mi-septembre, le délégué général de la République en marche, Stanislas Guerini, reconnaissait « qu'avec le recul, on sait qu'on aurait dû dire plus simplement qu'il n'y en avait pas assez, et que c'était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ».
Aujourd'hui, la doctrine change radicalement puisque le port du masque est obligatoire dans de très nombreux endroits, en particulier à l'école.
Nous avions demandé à Agnès Pannier-Runnacher d'encadrer le prix des masques mais on nous a opposé un refus – au nom de la nécessité de ne pas freiner l'innovation – avant d'accepter de le faire. Aujourd'hui, le magazine 60 millions de consommateurs explique que la facture peut atteindre 100 à 200 euros par mois pour des familles nombreuses. C'est très cher au moment où la pauvreté explose. Il est plus que jamais nécessaire de rendre les masques gratuits – vous serez tentés de me répondre que vous en fournissez déjà gratuitement ; sachez que c'est en bien moins grand nombre que la part de la population qui vit sous le seuil de notre pauvreté, c'est bien insuffisant.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Santé » ?
Avis favorable à l'amendement no 1248 du Gouvernement et défavorable aux autres.
Même avis. Les crédits évoqués par Mme Pires Beaune figurent dans le PLFSS au titre de la généralisation du fonds d'intervention régional.
L'amendement no 1248 est adopté.
Nous abordons des amendements relatifs à la mission « Sécurités ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1237 .
Rétablissement de crédits.
Ils ont le même objet. Le premier vise à créer 1 000 emplois dans la police nationale, pour un coût de 64 millions d'euros ; le second propose la même chose pour la gendarmerie pour un montant identique. Il est urgent de renforcer la sécurité quotidienne et la paix publique.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement no 488 .
Dans le sillage de l'affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, a reconnu devant nous qu'il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.
Je suis heureux de pouvoir les défendre. Ils visent à soutenir les associations de la sécurité civile qui ont été largement impliquées tout au long de l'année – en particulier lors du premier confinement. Nous avons affaire à des bénévoles qui ont donné de leur temps et ne demandent pas grand-chose, juste un soutien.
Ils rencontrent aujourd'hui un problème de financement car ils ne peuvent plus organiser de formations ni participer aux événements de collectivités territoriales. Dans le PLFR4, 20 millions leur ont été accordés, mais leur situation restera difficile en 2021 car les formations et événements qui leur permettront de se financer ne reprendront pas de sitôt. Mes deux amendements visent à les soutenir en abondant l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », le premier de 20 millions d'euros, le second de 10 millions.
J'en profite pour saluer tous ces bénévoles qui ont donné de leur temps durant toute la crise pour venir en appui des services de santé et de secours. Ils ne demandent qu'à poursuivre une activité qui les passionne et à venir en aide aux citoyens et aux citoyennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Sécurités » ?
Même avis. Nous aurons l'occasion de revenir sur la sécurité civile. Les 20 millions évoqués en PLFR4 sont encore en partie disponibles.
L'amendement no 1237 est adopté.
Nous en venons à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1244 .
Il permet de procéder au rétablissement des crédits de la mission en abondant l'allocation aux adultes handicapés – AAH – de 130 millions et en quintuplant les crédits de la lutte contre la précarité menstruelle qui passeront de 1 à 5 millions.
Cet amendement déposé à l'initiative de Jeanine Dubié vise à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont particulièrement victimes de la crise, de bénéficier du revenu de solidarité active. Depuis janvier 2019, et la suppression de l'aide à la recherche du premier emploi, il n'existe plus aucune aide pour les jeunes qui cherchent ce premier emploi. Si nous avons salué les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, nous avons plaidé pour l'ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.
C'est l'objet de cet amendement, qui crée un nouveau programme « Revenu de solidarité active 18-25 ans », doté de 400 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement.
Également déposé à l'initiative de Jeanine Dubié, il vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l'AAH afin d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Le 14 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, défendue par le groupe Libertés et territoires, l'Assemblée avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Je vous propose de donner suite à cette décision en augmentant le montant des crédits de l'action no 12, « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », du programme 157 « Handicap et dépendance ».
À la suite du Grenelle des violences conjugales, la décision a été prise de faire évoluer le numéro 3919 vers une plateforme téléphonique dédiée aux victimes de violences conjugales et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La création de cette plateforme passe par le lancement d'un marché public ayant pour conséquence une mise en concurrence de la ligne d'écoute, qui s'appuie sur le réseau « Solidarité Femmes » et l'ensemble des associations nationales ou locales partenaires.
Depuis 1992, la fédération nationale « Solidarités Femmes », qui gère ce numéro, a traité – avec un professionnalisme qui n'est plus à démontrer – des milliers d'appels, même durant le confinement.
Nous sommes alertés par de nombreuses associations, notamment par la présidente du centre Hubertine Auclert, sur le fait que le passage à un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait être parfaitement assuré par la fédération « Solidarités Femmes » et son réseau, dans le cadre un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un CPOM.
J'invite donc le Gouvernement à revenir sur la procédure du marché public en privilégiant la voie d'un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d'euros supplémentaires au budget de la fédération nationale « Solidarités Femmes » afin qu'elle assure le fonctionnement ininterrompu du numéro 3919 dans un souci de bonne qualité du service.
Mme Mathilde Panot applaudit.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 402 .
Cet amendement porte sur la gratuité des premiers mètres cubes d'eau indispensables à la vie. Cela vous aura peut-être échappé, mais une chose incroyable s'est passée cette semaine : pour la première fois, on a spéculé, en bourse, sur la question de l'eau.
Quelle incroyable folie, alors que les deux tiers de la population mondiale risquent d'être confrontés à des pénuries d'eau d'ici à 2025 – autant dire très bientôt ! Le capitalisme financier s'attaque là à l'un de nos biens les plus précieux.
Près de 20 % de la population ne dispose pas d'eau potable à Mayotte ou en Guyane. Les habitants d'outre-mer paient leur eau plus cher : le mètre cube y coûte 5,30 euros contre 3,85 euros en moyenne dans l'ensemble du territoire. Vous avez sans doute suivi les fortes mobilisations en Guadeloupe et en Martinique face à la pénurie en eau : des écoles ont dû fermer et le réseau de distribution est désastreux – un litre sur deux se perd en outre-mer, contre un sur cinq en métropole.
Plus que jamais, pour la dignité du peuple de France et pour répondre à ses besoins essentiels, la gratuité de l'eau, indispensable à la vie, s'impose. Cette mesure permettrait aussi de lutter contre la pauvreté – dans une période où elle explose – puisqu'elle aurait pour effet d'alléger les contraintes pesant sur le budget des ménages. L'eau étant une ressource qui se raréfie, il est important que la part indispensable à la vie – notamment celle que l'on boit – ne soit pas facturée au même prix que l'eau qui sert, par exemple, à remplir une piscine.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ?
Avis favorable à l'amendement gouvernemental, défavorable aux autres. Je salue l'effort budgétaire – salutaire – lié aux situations de précarité menstruelle. Il était attendu.
L'AAH, monsieur Castellani, a systématiquement augmenté depuis le début de la législature. Quant à Mme Lemoine, votre alerte est bien entendue. Les contraintes légales qui imposent le recours aux appels d'offres n'empêchent en aucun cas d'être vigilant sur la qualité du service.
Il n'est pas aisé de parler de précarité menstruelle à trois heures et demie du matin ; c'est pourtant un sujet essentiel dans nos vies de femmes, plus encore pour celles qui se trouvent en situation de précarité, en faveur desquelles il faut aller plus loin. Merci, monsieur le ministre délégué, de proposer cet abondement de 4 millions d'euros.
S'agissant de l'aide alimentaire, les collègues du groupe Socialistes et apparentés dénoncent une baisse des crédits. En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire, je tiens à votre disposition une note circonstanciée qui montre l'inverse : les crédits augmentent en 2021 par rapport à 2020. Avec les aides exceptionnelles, on double quasiment les crédits d'aide alimentaire habituels. Sans doute leur évolution est-elle difficile à suivre, mais mon rapport spécial précise tous ces éléments.
L'amendement no 1244 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1242 .
Il vise à rétablir des crédits dans leur version initialement adoptée par l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1242 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements no 1239 .
Comme le précédent : rétablissement de crédits.
L'amendement no 1239 , accepté par la commission, est adopté.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1238 .
Rétablissement de crédits.
Au troisième trimestre 2020, le chômage, hélas, a fortement augmenté et l'INSEE anticipe la poursuite de cette tendance, prévoyant un taux de chômage de 9,7 % en fin d'année. Il va donc falloir muscler les services de Pôle emploi, or la subvention pour charges de service public qui lui est versée est en baisse en 2021, comme elle l'était en 2018, en 2019 et en 2020.
Certes, l'action no 4 « Formation professionnelle » du programme no 364 « Cohésion » de la mission budgétaire « Plan de relance » alloue en 2021 une dotation exceptionnelle de 250 millions d'euros à Pôle Emploi mais cette somme, au vu des coupes intervenues ces dernières années et de la hausse du chômage, est très insuffisante ; d'où cet amendement visant à relever les crédits de Pôle emploi de 357 millions d'euros.
L'amendement no 1238 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 33 et l'état B, modifiés, sont adoptés.
L'amendement no 1262 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 34 et l'état C, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1156 .
Rétablissement de crédits.
L'amendement no 1156 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1153 .
Rétablissement de crédits.
L'amendement no 1153 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1154 .
Il vise à la fois à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée et à augmenter des avances remboursables pour les aéroports et pour l'aide alimentaire à hauteur de 120 millions d'euros.
L'amendement no 1154 , accepté par la commission, est adopté.
L'audiovisuel public est en grande souffrance face à la baisse des recettes. Les pertes publicitaires sont estimées à 55,1 millions d'euros avec, dans le même temps, des coûts supplémentaires liés à la crise. L'amendement no 1060 vise à lui allouer 60 millions d'euros pour répondre à ses besoins.
Dans le même ordre d'idées, l'amendement suivant vise à revenir sur la baisse de 1,36 % des crédits de Radio France par rapport à 2020 et à rétablir ses crédits au niveau de la loi de finances de 2020, avec 8 millions d'euros de soutien.
Enfin, le dernier amendement concerne Arte France, dont les crédits ont baissé de 0,73 %, et qui requiert un soutien d'un peu plus de 2 millions d'euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 292 .
En un mot, il s'agit de supprimer les prêts à la société concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express afin d'obliger à un débat sur l'opportunité d'une telle réalisation.
Avis défavorable. Je précise simplement que la majorité a fait des efforts – c'était tout à fait normal – pour accompagner France Télévisions dans la crise, à travers le moratoire d'un an s'agissant de France 4 ou la compensation des pertes de recettes publicitaires, entraînant une moindre recette pour l'État.
L'article 35 et l'état D, modifiés, sont adoptés.
L'amendement no 1162 du Gouvernement est un amendement de coordination.
L'amendement no 1162 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 743 .
Il vise à rétablir les plafonds des emplois des opérateurs du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
L'amendement no 743 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1161 de M. le ministre délégué est un amendement de coordination.
L'amendement no 1161 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 38, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 744 .
Il s'agit de rétablir les plafonds des emplois de l'autorité de régulation des transports, l'ART.
L'amendement no 744 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40, amendé, est adopté.
L'article 41 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 745 .
L'amendement no 745 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 BA est supprimé.
L'article 42 CA est adopté.
Les amendements identiques de coordination nos 746 de M. le rapporteur et 1028 du Gouvernement sont défendus.
L'article 42 DA, amendé, est adopté.
L'article 42 DB est adopté.
L'article 42 D, amendé, est adopté.
L'amendement no 749 que le rapporteur général s'apprête à défendre pose problème. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les loueurs de meublés touristiques ne bénéficient plus de la possibilité de recourir au crédit d'impôt pour investissements en Corse. Il semble essentiel de prolonger l'exception concernant les investissements engagés avant le 31 décembre 2020. En effet, la crise sanitaire a rendu impossible l'organisation de nombreux chantiers avant cette date. Les chantiers ont été arrêtés pendant plusieurs mois. La non-prolongation des délais affecterait lourdement les entreprises qui ont intégré ce crédit d'impôt dans leur plan de financement.
Notre collègue sénateur Parigi a fait adopter un amendement visant à prolonger le bénéfice de ce crédit d'impôt pour les meublés touristiques. Or l'adoption de l'amendement du rapporteur général risquerait d'entraîner un important contentieux fiscal et commercial. J'ai entendu vos arguments en commission, monsieur le rapporteur général, mais je vous demande de nous assurer que Bercy donnera des directives claires et précises aux directions régionales des finances publiques. Dans le cas contraire, nous vous demanderons soit de retirer votre amendement, soit de faire preuve de sagesse.
Il ne s'agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d'impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce serait terminé. Malheureusement, comme l'a souligné notre collègue Castellani, certains ne peuvent pas terminer les travaux engagés à la date du 31 décembre 2020. Nous sommes par conséquent d'avis, comme le Sénat, de prolonger le dispositif d'un an. Je sais bien qu'on nous propose de trouver des solutions au cas par cas mais, monsieur le ministre délégué, vous le savez, il y a eu peu d'avancées malgré les attentes fortes de la Corse avec le présent PLF. Vous pourriez donc faire ce geste de prolonger le dispositif d'un an, ce qui n'ouvrira pas de cas supplémentaires. Encore une fois, il n'est pas question de demander des avantages mais de clore des dossiers en cours qui ne sont pas plus de quelques dizaines, et d'aller proprement au bout de la bonne décision qu'est la suppression de ce crédit d'impôt.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 749 .
Je propose en effet de supprimer l'article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n'est pas le bon véhicule : il faudrait qu'il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi. On ne peut pas élargir la disposition autant que le Sénat l'a voulu. Je ne sais pas si M. le ministre délégué peut nous préciser comment, par la doctrine, on peut affiner une tolérance qui rendrait la disposition favorable aux investisseurs corses. En attendant, je maintiens ma volonté de supprimer l'article.
Je partage l'avis du rapporteur général : une telle disposition ne peut figurer dans une loi de finances. En revanche, certaines situations sont couvertes par l'ordonnance no 2020-306 qui a neutralisé les délais et permet aux porteurs de projets d'obtenir un report. Par ailleurs, dans les cas où les reports de délai prévus par l'ordonnance ne suffiraient pas, nous avons déjà donné des consignes de bienveillance et d'examen au cas par cas. Avis favorable à l'amendement.
Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?
L'amendement no 749 est adopté ; en conséquence, l'article 42 EA est supprimé.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 933 .
Même objet : cette disposition complètement indécente consiste une fois de plus à raboter un instrument de justice fiscale, après la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 751 .
Il vise à rétablir l'article 42 F dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 752 .
Cet amendement propose de rétablir la version de l'article 42 G adoptée en première lecture par l'Assemblée.
L'amendement no 752 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 G est ainsi rétabli.
Les articles 42 L et 42 M sont successivement adoptés.
Il vise à rétablir l'article 42 N dans la rédaction adoptée par l'Assemblée.
Nous avons adopté cet article, en première lecture, afin d'encourager la captation audiovisuelle. Dès lors que les salles de spectacle et les théâtres restent fermés, il est d'autant plus urgent de faire en sorte que ces captations existent.
Parmi les trois sous-amendements du Gouvernement, seul le deuxième me pose problème puisqu'il diminue considérablement le taux mentionné au premier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, taux appliqué aux oeuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacle que nous avons voté en première lecture et qui passerait ainsi de 25 % à 10 %. Je comprends en revanche tout à fait les deux autres sous-amendements : l'un permet de bien borner le dispositif dans le temps aux exercices 2021 et 2022 ; l'autre d'éviter une collusion entre deux crédits d'impôt. Reste, j'y insiste, qu'il est important de maintenir l'esprit de la première lecture et de maintenir le taux mentionné à 25 %.
Mme Bergé les a très bien présentés… Je rappelle que l'article 42 N a été adopté par l'Assemblée en première lecture contre l'avis du Gouvernement. Depuis, nous avons travaillé et nous proposons donc que les dispositions prévues soient bornées dans le temps, soient rédigées de façon plus claire, enfin que le taux évoqué par Mme Bergé soit légèrement revu à la baisse. L'adoption de ces trois sous-amendements rendrait l'article adopté par l'Assemblée praticable et acceptable.
Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 754 .
L'amendement no 754 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis A est supprimé.
L'amendement no 755 de M. le rapporteur général vise à supprimer l'article 42 bis B.
L'amendement no 755 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis B est supprimé.
L'objet de l'amendement no 756 de M. le rapporteur général est de supprimer l'article 42 bis C.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 757 .
L'amendement no 757 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis D est supprimé.
L'amendement no 758 de M. le rapporteur général vise à supprimer l'article 42 bis E.
L'amendement no 758 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis E est supprimé.
L'objet de l'amendement no 759 de M. le rapporteur général est de supprimer l'article 42 bis F.
Le présent amendement vise à rétablir l'article 42 bis. Parmi les petites taxes, nous avions supprimé celle sur les opérations funéraires, ce qui avait provoqué un débat légitime sur la compensation dont devaient bénéficier les collectivités et les villes qui percevaient ladite taxe. Nous avions alors évoqué la hausse du prix des concessions. Je pense que la suppression de ces petites taxes est utile pour les familles. Nous aurions tout intérêt à l'adopter dès cette année.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement no 1264 .
Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général. Je souhaite néanmoins évoquer la situation de la commune de Herlies, membre de la métropole européenne de Lille et qui compte 2 400 habitants. La taxe sur les opérations funéraires lui rapporte 80 000 euros, ce qui est considérable pour une commune de cette taille. Or l'équipement de crémation est métropolitain et la recette compensatoire que vous proposez ne pourrait pas être rétrocédée par la métropole à la commune. Je souhaite que nous trouvions une solution pour ce type de commune. Peut-être la doctrine réglementaire pourrait-elle le permettre mais je souhaite vous entendre sur le sujet parce que, pour cette commune et peut-être pour d'autres, le produit de cette taxe représente, j'y insiste, beaucoup.
Je comprends très bien votre position, monsieur Ledoux, et nous devons écouter les élus. Reste que je ne souhaite pas que nous retardions cette avancée attendue. Je souhaite par conséquent que nous rétablissions l'article 42 bis tout en travaillant sur la question avec le bloc communal afin de trouver des solutions financières dans les quelques cas pour lesquels l'augmentation des concessions ne compenserait pas comme il se doit la suppression de la taxe.
Défavorable.
Il faudra vraiment trouver une solution parce que cette taxe rapporte peu sur le plan national mais, pour certaines communes, elle représente une somme importante, ainsi que l'a rappelé M. Ledoux. Il faut que le Gouvernement s'y engage.
Le sous-amendement no 1264 n'est pas adopté.
L'amendement no 760 est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 761 .
Cet amendement rétablit l'article 42 quater dans sa rédaction issue de l'Assemblée.
L'amendement no 761 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 quater est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 762 .
Il s'agit de rétablir l'article 42 quinquies dans sa rédaction issue de l'Assemblée.
L'amendement no 762 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 quinquies est ainsi rédigé.
L'article 42 octies est adopté.
L'amendement no 305 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 42 nonies A est adopté.
L'article 42 duodecies A est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 763 .
Suppression de l'article, qui exonère certaines acquisitions de logements de droits de mutation à titre onéreux.
L'amendement no 763 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 duodecies B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 764 .
L'amendement no 764 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 duodecies C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 765 .
L'amendement no 765 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 42 duodecies D est supprimé.
Il s'agit de compléter l'article 1476 du code général des impôts comme suit : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d'une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d'intérêt économique, mérite la translucidité fiscale.
En première lecture, le Gouvernement portait un regard plutôt favorable sur cette disposition mais nous avons constaté entre-temps qu'elle pourrait entraîner la perte de plusieurs dizaines de millions d'euros de recettes pour les collectivités. Avis défavorable.
C'est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en oeuvre pour l'administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1018 .
C'est une précision de date.
L'amendement no 1018 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 42 quaterdecies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 767 .
L'amendement no 767 , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'article 42 sexdecies A est supprimé.
L'amendement no 309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 42 septdecies est adopté.
L'article 42 novodecies est adopté.
Cet article vise à créer un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui se passent du glyphosate, ce qui semble louable mais pose plusieurs questions. Depuis le début de ce débat, on évoque le fait que le glyphosate n'est pas le plus dangereux des produits phytosanitaires et qu'on ne doit pas le substituer à un autre produit, ce avec quoi je suis d'accord. Je m'interroge donc sur la raison d'un crédit d'impôt spécifiquement pour le glyphosate. Est-ce parce que c'est un produit médiatisé ? Pour donner bien plus de sens à la transition agricole et pour encourager les agriculteurs à se passer des produits phytosanitaires, je propose d'élargir la mesure à tous les produits phytosanitaires, parce qu'un produit ne doit pas se substituer à un autre.
Mme Mathilde Panot applaudit.
La mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, que j'ai présidée avec les rapporteurs Jean-Luc Fugit et Jean-Baptiste Moreau ici présents, a rendu ce mardi après-midi son rapport. Après vingt-six mois de travaux, la mission a identifié dans ce rapport un certain nombre de préconisations pour accompagner les exploitants agricoles dans leur transition vers la sortie du glyphosate.
Parmi ces préconisations, il y a bien sûr le crédit d'impôt voté au Sénat par le biais d'un amendement et qui a créé l'article 42 unvicies. Ce n'est d'ailleurs pas un crédit d'impôt au moment où je vous parle puisqu'il ne le sera que lorsque vous lèverez le gage ; ce n'est pour l'heure qu'une réduction d'impôt. Néanmoins, tel que l'article est rédigé, il comporte plusieurs failles, notamment le fait que les exploitants en polyculture-élevage ne peuvent en bénéficier – nous proposons, les uns et les autres, plusieurs amendements pour y remédier. Mais surtout, il permet à ceux qui sont déjà engagés depuis quelque temps dans la transition, de recourir à ce crédit d'impôt. Or cet article est destiné à accompagner ceux qui ont davantage besoin de l'être. L'idée est donc de clarifier les choses, pour plus d'équité, sachant que l'équité doit se faire avec l'ensemble des exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs.
Je me joins aux propos du président de la mission d'information, Julien Dive. Cette transition hors du glyphosate, entrée au coeur de nos débats ces dernières années, représente un coût financier important pour les agriculteurs, qui peut parfois être un frein. Je pense que la méthode du crédit d'impôt est judicieuse mais elle ne peut se limiter à un ensemble trop réduit de productions agricoles. Il est donc important de l'élargir, notamment aux éleveurs, parce que l'élevage est particulièrement en difficulté dans notre pays aujourd'hui.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 768 .
Amendement de sécurisation juridique de l'article. Je propose de ne pas adopter les autres amendements de la série, sans quoi celui de la commission des finances tomberait, ce qui rendrait plus risquée l'application du crédit d'impôt.
Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous avons eues à la fois en commission et ce soir, je proposerai de régler le problème par le biais de l'amendement no 449 de Jean-Baptiste Moreau, que je sous-amenderai pour le préciser. Si vous acceptez mes avis, le dispositif sera sécurisé et élargi aux éleveurs en polyculture.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l'amendement no 449 , qui fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur général.
Cet amendement, que vient d'évoquer le rapporteur général, est issu des travaux de la mission dont j'étais co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit, présidée par Julien Dive. Il vise à élargir le crédit d'impôt introduit par amendement au Sénat pour les agriculteurs qui renonceraient au glyphosate. Tel que rédigé, l'article exclut en effet les polyculteurs-éleveurs, c'est-à-dire ceux qui font pousser des céréales et d'autres types de cultures pour nourrir leurs animaux. Or le surcoût engendré par l'arrêt du glyphosate est exactement le même et, de plus, il est absorbé par des productions d'élevage, viande ou lait, aujourd'hui insuffisamment valorisées. Le surcoût est donc d'autant plus sensible pour ces exploitations ; c'est pourquoi il est important que les polyculteurs-éleveurs puissent eux aussi bénéficier de ce crédit d'impôt.
Favorable aux deux.
Je suis surpris que la majorité s'aperçoive aujourd'hui qu'il manque de fonds de transition vers des pratiques vertueuses, notamment vers l'agriculture biologique. Ces fonds ont été drastiquement diminués par ce gouvernement, alors qu'ils avaient vocation à permettre de passer d'un système peu vertueux fondé sur les intrants chimiques à un modèle vertueux. De même, les aides au maintien en agriculture biologique étaient également utiles mais ont, elles aussi, baissé drastiquement.
Ce crédit d'impôt institue une logique inverse : plus le mode de production est polluant et néfaste à l'environnement, plus le montant du crédit d'impôt sera élevé, créant du même coup une distorsion par rapport à des agriculteurs déjà en transition. Ce n'est qu'aujourd'hui que vous vous apercevez qu'amenuiser les fonds destinés à la transition et au maintien en agriculture biologique était une bêtise ; c'est bien dommage. Une nouvelle fois, voici une prime à celui qui fait le moins bien.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Le sous-amendement no 1266 est adopté.
L'amendement no 449 , sous-amendé, est adopté.
Suppression de l'alinéa relatif au gage propre aux crédits d'impôt, levé par le Gouvernement.
Les amendements identiques nos 1032 du Gouvernement et 2 de M. Julien Dive sont défendus.
L'article 42 unvicies, amendé, est adopté.
Les amendements identiques nos 144 de M. Thibault Bazin, 316 de Mme Sylvia Pinel et 969 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 773 .
Il vise à rétablir l'article 43 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en supprimant l'alinéa 8.
L'amendement no 773 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a été déposé à l'initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s'applique le taux majoré de taxe d'aménagement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement identique no 972 .
Le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d'aménagement – voirie, réseaux, création d'équipements publics.
L'amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d'entreprises. Une telle disposition est nécessaire pour encourager l'installation d'activités en centre-ville, notamment dans les rez-de-chaussée d'immeuble.
Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.
L'article 43, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1038 du Gouvernement.
Amendement de suppression par coordination.
L'amendement no 1038 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater A est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1027 du Gouvernement.
Amendement de suppression par coordination.
L'amendement no 1027 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 774 .
L'amendement no 774 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 775 de la commission des finances.
L'amendement no 775 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater D est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 776 de la commission des finances.
L'amendement no 776 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater E est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 777 de la commission des finances.
L'amendement no 777 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater F est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 778 de la commission des finances.
L'amendement no 778 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quater G est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 779 de la commission des finances.
L'amendement no 779 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 septies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 780 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 781 de la commission des finances.
Avis favorable.
Une fois n'est pas coutume, voici un sujet sur lequel je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le crédit d'impôt international qui bénéficie aux oeuvres cinématographiques.
Nous avons examiné plusieurs crédits d'impôt relatifs au secteur de la culture et j'ai toujours soutenu la position du Gouvernement et du rapporteur général selon laquelle cet outil n'est pas adapté à l'urgence de la situation. Toutefois, la prorogation du crédit d'impôt international aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024, prévue par cet article, n'entend pas répondre à une urgence, mais favoriser l'attractivité du secteur.
Le principe du crédit d'impôt international est d'encourager un producteur de cinéma à tourner en France plutôt qu'en Italie, en Croatie ou en Allemagne, pays qui proposent des dispositifs avantageux, et donc à créer des emplois dans notre pays. La prorogation du dispositif aura non seulement un coût nul, mais elle constitue une mesure de bon sens pour relancer l'activité du cinéma en 2021. Il s'agit d'inciter un producteur qui envisage un gros projet cinématographique à l'étranger à le localiser en France.
Le crédit d'impôt international est un dispositif fiscal d'attractivité et non de relance. C'est la raison pour laquelle j'appelle l'Assemblée à adopter la disposition du Sénat et à voter contre l'amendement de suppression de la commission des finances.
Je souscris à ces propos. L'article 43 septies C prévoit une simple prolongation du dispositif jusqu'en 2024. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises : les films se préparent longtemps à l'avance et le choix du lieu de tournage est au coeur d'une vive concurrence entre les pays. La disposition prévue par le Sénat mérite donc d'être soutenue.
L'amendement no 781 n'est pas adopté.
L'article 43 septies C est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 782 de la commission des finances.
L'amendement no 782 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 octies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 783 de la commission des finances.
L'amendement no 783 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 octies B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 784 de la commission des finances.
L'amendement no 784 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 octies C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 785 de la commission des finances.
L'amendement no 785 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 octies est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 786 de la commission des finances.
L'amendement no 786 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 43 undecies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 788 de la commission des finances.
L'amendement no 788 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 43 quindecies A est supprimé.
L'article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression.
Quant à l'amendement de repli no 453, il vise à ne supprimer que l'alinéa 19 de l'article, qui prévoit un décalage dans la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.
Nous avons déjà débattu en première lecture de l'amélioration du recouvrement des administrations fiscales. Il s'agit d'un chantier essentiel, qui appelle, je crois, des transformations profondes, dans l'intérêt des contribuables et des agents publics. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 789 de la commission des finances et 1223 du Gouvernement sont défendus.
L'article 44, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 790 de la commission des finances.
L'amendement no 790 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 44 bis A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 791 de la commission des finances.
L'amendement no 791 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 44 bis B est supprimé.
Les articles 44 ter A et 44 ter B sont successivement adoptés.
L'amendement no 792 de la commission des finances est un amendement de précision.
L'amendement no 792 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 44 ter, amendé, est adopté.
Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l'article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent.
Ainsi, une modification de l'assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le taux réduit spécifique de la Corse représente près de 5 millions versés annuellement à la collectivité et participe au développement de l'île. Notons, par ailleurs, qu'en annulant le taux corse, l'article 44 quinquies méconnaît les droits de la collectivité de Corse, qui intervient en matière d'environnement et de développement économique, conformément aux compétences qui lui sont attribuées.
Enfin, le transfert des modalités de recouvrement crée une incertitude quant au devenir des emplois des services des douanes en Corse, qui ont fortement diminué depuis une quinzaine d'années. Pour toutes ces raisons, je demande à l'Assemblée de s'opposer au rétablissement du texte dans sa version initiale.
Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manoeuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l'intérêt général. Alors que l'article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d'euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes.
Le Gouvernement réussit à faire l'unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des douanes – à la CGT en passant par la CFDT, tous les syndicats des douanes sont vent debout contre cette décision, non par réflexe corporatiste, mais dans un mouvement salutaire de défense de l'intérêt général. La douane est le service le plus adapté au traitement de la TICPE. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés, ce que la DGFIP ne peut et ne sait pas faire.
Ce transfert est donc dangereux pour les finances publiques et pour nous, les citoyens, qui ferons les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons également du risque du casse de la douane que fait peser cette mesure : les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte ultérieur par le Gouvernement pour sabrer les moyens humains et financiers de cette administration fort utile, notamment au regard de la TICPE.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 893 .
Nos douaniers s'inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n'y sommes pas du tout favorables.
Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu'elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.
Je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu : je veux attester de la grande inquiétude des personnels des douanes à ce sujet. Nous sommes suffisamment amis pour que je le dise, et je sais que vous y êtes sensible.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 793 .
L'amendement no 793 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 44 quinquies est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 794 .
L'amendement no 794 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 62 de M. Stéphane Peu et 151 de M. Thibault Bazin sont défendus.
L'article 45, amendé, est adopté.
L'amendement no 795 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 bis A, est défendu.
L'amendement no 795 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis A est supprimé.
L'amendement no 796 de la commission est un amendement de coordination qui tend à supprimer l'article 45 bis B.
L'amendement no 796 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis B est supprimé.
L'article 45 bis C est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 797 .
Rétablissement du texte dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'amendement no 797 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45 bis, amendé, est adopté.
L'amendement no 798 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 ter A, est défendu.
L'amendement no 798 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 ter A est supprimé.
L'amendement no 1256 du Gouvernement est un amendement de coordination.
L'amendement no 1256 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 45 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 799 .
L'amendement no 799 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45 quinquies, amendé, est adopté.
L'amendement no 800 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 sexies A, est défendu.
L'amendement no 800 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 sexies A est supprimé.
L'amendement no 801 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 sexies B, est défendu.
L'amendement no 801 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence l'article 45 sexies B est supprimé.
L'amendement no 329 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 45 septies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 802 .
L'amendement no 802 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 octies est ainsi rédigé.
L'amendement no 803 de la commission, tendant à supprimer l'article 45 nonies A, est défendu.
L'amendement no 803 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 nonies A est supprimé.
L'amendement no 804 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 nonies B, est défendu.
L'amendement no 804 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 nonies B est supprimé.
L'article 45 nonies est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 894 , 805 , 548 et 895 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l'article 45 undecies.
L'amendement no 805 fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 1281 et 1283 .
L'amendement no 894 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 805 .
Il vise à rétablir l'article 45 undecies dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 1281 .
Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur général : en commission des finances, nous avons en effet rétabli l'article, mais nous y avons ajouté une exonération concernant les familles d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, qui n'étaient jusqu'à présent pas prises en compte – pour elles, la question fiscale n'avait pas été traitée.
Je remercie donc le rapporteur général pour son appui, et j'en profite pour défendre l'amendement no 548 de notre collègue Laure de La Raudière.
Quant au sous-amendement no 1281 , il vise à étendre le bénéfice de l'abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules acquis par les personnes morales comportant au moins huit places assises aux véhicules faisant l'objet d'une formule locative de longue durée – LLD. Il s'agit aussi d'accompagner la LLD.
Avis défavorable à vos deux amendements, monsieur Bricout, et, évidemment, avis favorable à l'amendement no 805 de la commission, ainsi qu'aux sous-amendements identiques de Mmes Magnier et Louwagie. Je voudrais les remercier, ainsi que Laure de La Raudière, d'avoir alerté sur la nécessité de donner aux familles d'accueil le même avantage fiscal qu'aux autres, afin qu'elles puissent, comme toute famille normale, bénéficier de cette disposition. Félicitations et merci.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Même avis et mêmes remerciements.
L'amendement no 894 n'est pas adopté.
L'amendement no 806 de la commission, qui tend à supprimer l'article 45 duodecies A, est défendu.
L'amendement no 806 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 duodecies A est supprimé.
L'article 45 duodecies est adopté.
L'amendement no 1039 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 46, est défendu.
L'amendement no 1039 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 46 bis A est adopté.
Les amendements identiques nos 807 de la commission et 476 de Mme Lise Magnier, qui tendent à rétablir l'article 46 bis, sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 808 .
L'amendement no 808 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 46 quater, amendé, est adopté.
L'amendement no 809 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence l'article 46 terdecies A est ainsi rédigé.
L'article 46 terdecies B est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 46 quaterdecies.
L'amendement no 810 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 810 , qui fait l'objet d'un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 46 quaterdecies est ainsi rétabli.
L'article 46 quindecies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 811 , tendant à supprimer l'article 46 sexdecies A.
L'amendement no 811 est retiré.
L'amendement no 1019 est adopté.
L'article 46 sexdecies A, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 47.
L'amendement no 812 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
L'amendement no 812 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 47 est ainsi rétabli.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 404 , tendant à supprimer l'article 49 bis.
Il vise en effet à supprimer l'article 49 bis. Ainsi, le groupe La France insoumise entend surseoir aux projets gaziers que le Gouvernement entend toujours mener à l'horizon 2035.
Les rapports du GIEC – groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – sont pourtant très clairs : il est impératif de cesser toute politique extractiviste et de faire bifurquer radicalement nos modèles de production et d'échange.
Dans ces circonstances, il est aberrant que la France puisse par exemple apporter d'ici 2035 une aide au développement de la multinationale Total pour le déploiement d'un projet gazier en Antarctique. Nous nous y opposons absolument.
Dans une tribune parue en novembre dans Le Monde, trois spécialistes de l'environnement se sont d'ailleurs émus d'un tel soutien au secteur gazier : nous partageons pleinement leurs interrogations. Nous relayons donc ici leur légitime demande de mettre un terme au soutien de l'État français à des projets qui s'inscrivent en porte-à-faux vis-à-vis des ambitions écologiques qui devraient pourtant nous rassembler.
L'amendement no 404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 49 bis est adopté.
Les articles 51 et 51 bis sont successivement adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1020 .
Il vise à limiter l'exonération de la TSA – taxe spéciale additionnelle sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques – aux mois de février et de mars 2020.
Il faut à mon avis exonérer de TSA tout au long de l'année 2020, comme y invitait un amendement déposé par M. Holroyd en première lecture ; il faut en rester à cet amendement. Peut-être faudra-t-il envisager une mesure de compensation vis-à-vis du CNC – centre national du cinéma et de l'image animée – , mais je n'en suis pas certain. Quoi qu'il en soit, laissons aux exploitants l'intégralité de la recette qu'ils ont pu dégager en ouvrant leurs cinémas aux mois de juin et de septembre.
Lors de la première lecture, le groupe La République en marche avait signé cet amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, qui permet quelque chose d'assez simple mais nécessaire : dispenser les salles de cinéma de payer une taxe au CNC, à une période où elles ont été fermées ou très contraintes, ce qui veut dire qu'elles n'ont encaissé que peu de recettes.
Nous voulons maintenir cette exonération de février à décembre, en espérant que la perte de recettes induite pour le CNC sera compensée par le Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, les salles de cinéma ne peuvent subir une double peine. Elles sont actuellement fermées après avoir supporté des mesures contraignantes, et elles seront probablement affectées par des couvre-feux.
Nous devons les soutenir sur le plan budgétaire en les exonérant de cette taxe, c'est-à-dire en rejetant cet amendement afin de rétablir la mesure adoptée à l'initiative de notre collègue Holroyd. Nous espérons que le Gouvernement pourra compenser la perte de recettes consécutive du CNC au cours des mois qui viennent.
L'amendement no 1020 n'est pas adopté.
L'article 51 octies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 840 .
L'amendement no 840 , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'article 51 nonies est supprimé.
L'article 52, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 842 .
L'amendement no 842 , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'article 52 bis A est supprimé.
Les articles 52 nonies et 52 decies sont successivement adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 843 .
L'amendement no 843 , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'article 54 quater A est supprimé.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 844 de la commission, qui tend à rétablir l'article 54 quater.
Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.
Le souci d'une bonne administration de la justice commandait de rétablir dans les meilleurs délais les dispositions concernées dans une rédaction conforme aux prescriptions de la décision du Conseil constitutionnel. C'est ce que nous avons fait en première lecture, en introduisant cet article 54 quater qui plafonne le paiement préalable et introduit des exceptions.
Se fondant sur la censure antérieure d'une disposition analogue, le Sénat a estimé qu'il s'agissait d'un cavalier et a décidé de supprimer l'article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture.
Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu'il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J'en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.
La description et la présentation de M. Labaronne sont justes : il faut apporter une réponse, c'est une évidence après la décision du Conseil constitutionnel, mais les administrations doivent encore échanger entre elles. Votre proposition représente une avancée par rapport à la situation actuelle et au dispositif censuré, mais elle mérite aussi d'être un peu travaillée.
C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le résultat de ce travail que vous avez engagé avec les administrations de Bercy et que nous poursuivrons ensemble pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ce n'est pas tout à fait mature.
Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel.
Je vais retirer mon amendement mais j'appelle à un travail de fond sur le sujet.
L'amendement no 844 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 845 .
L'amendement no 845 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 54 quinquies, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 48 , 934 , 729 , 549 , 554 , 579 , 603 , 730 , 909 , 1118 , 1176 , 550 , 553 et 846 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 549 , 554 , 579 , 603 , 730 , 909 ,1118 et 1176 sont identiques.
L'amendement no 846 fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 48 .
Nous sommes opposés à la remise en cause par le Gouvernement des tarifs d'achat d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques.
En tout cas, nous voulons exclure tous les agriculteurs de cette révision, car ils ont engagé des investissements qui participent à un équilibre économique de leur exploitation et au financement de la transition agro-écologique.
Cet amendement tend à exclure tous les contrats signés pour vingt ans par des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs.
Le Gouvernement et divers acteurs ont incité des agriculteurs à se lancer dans des dispositifs de cette nature, qui participent à l'équilibre économique de leur exploitation. La remise en cause de ces tarifs mettrait ces exploitations dans une situation très difficile, voire détruirait l'équilibre trouvé par certaines d'entre elles.
C'est pourquoi j'en appelle à la sagesse des uns et des autres, pour faire en sorte que les agriculteurs puissent ne pas subir ce changement de tarif.
Il vise à préciser ce que l'on appelle la viabilité économique de l'entité juridique productrice d'électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances.
Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d'exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production.
La rédaction actuelle de l'article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d'emprunt supportées par les associés de la structure de production. L'objectif est d'avoir une analyse plus globale du projet photovoltaïque concerné par l'article.
Les amendements identiques nos 549 de M. David Lorion, 554 de M. Olivier Serva, 579 de M. Jean-Luc Poudroux, 603 de M. Philippe Naillet, 730 de M. Julien Aubert, 909 de M. Max Mathiasin, 1118 de Mme Nadia Ramassamy et 1176 de Mme Maina Sage sont défendus.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir les amendements nos 550 et 553 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
J'abonde dans le sens de ma collègue : on ne peut pas demander aux agriculteurs de participer à la transition agroécologique et les inciter à produire de l'énergie photovoltaïque, puis, quelques années plus tard, modifier le prix de rachat de l'électricité produite.
Cela déséquilibrerait le résultat net, le bas de bilan des exploitations, au risque même d'en anéantir certaines qui seraient incapables de rembourser les emprunts contractés sur la base d'un prix de rachat de l'électricité plus élevé.
Je suis saisi d'un amendement no 846 , qui fait l'objet des sous-amendements nos 1285 , 1290 , 1299 , 1291 , 1297 , 1288 , 1284 , 1289 , 1298 , 1287 et 1293 .
Les sous-amendements nos 1285 et 1290 sont identiques, de même que les nos 1284 et 1289 d'une part, et les nos 1287 et 1293 d'autre part.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Il propose de rétablir la version de l'article 54 sexies adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1285 .
Je ne vais pas revenir sur cette affaire largement évoquée lors de la première lecture, mais ce n'est quand même pas très glorieux pour l'État de casser des contrats de cette façon-là.
Les tarifs étaient peut-être trop élevés, mais ils rémunéraient le prix du risque à l'époque, les contrats ayant été revendus. Ce n'est pas non plus formidable de le faire avec une telle brutalité, sans réelle concertation ni tentative de conciliation. C'est vraiment extraordinairement brutal.
Ce sous-amendement vise à amoindrir cette brutalité par un dispositif de lissage de la baisse tarifaire, lié à la possibilité d'un allongement des contrats.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement no 1297 .
Il vise à préciser ce que sont les capitaux immobilisés et à protéger les contrats S06 et S10, qui ont fait l'objet d'une acquisition dans le temps, d'une potentielle révision mettant à mal la viabilité économique de certains acteurs.
Pour celui-ci, je demanderai l'attention de mes collègues parce qu'il ne coûte pas grand-chose tout en étant intéressant pour la filière : c'est un bon message que nous pouvons lui envoyer.
L'article 54 sexies prévoit une clause de sauvegarde au cas par cas. Cette clause, que le producteur d'énergie photovoltaïque peut actionner, permet de couvrir les situations pour lesquelles la réduction du tarif proposé par le ministère serait de nature à compromettre la viabilité économique de l'installation existante.
L'amendement rend effective cette clause de sauvegarde en la rendant suspensive pendant une durée de six mois ou jusqu'à la publication d'un arrêté tarifaire dérogatoire.
En fait, il s'agit de faire une pause de six mois, le temps de regarder au cas par cas la viabilité du projet de la filière concernée. Ce temps d'arrêt permettra d'analyser la situation de chaque entreprise.
Les sous-amendements nos 1287 de Mme Lise Magnier et 1293 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements et sous-amendements ?
Pourquoi devons-nous revenir à la version de cet article que nous avions adoptée en première lecture ? Parce que les modifications que nous lui avions apportées avaient permis des avancées et des ajustements.
L'argument de la crédibilité de l'État s'entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l'évolution des coûts d'investissement. En 2006, l'Italie avait aussi révisé les tarifs, fixant le seuil à 200 kilowatts. La France n'est donc pas seule à prendre cette décision et l'évolution des coûts d'investissement n'est pas propre à notre pays. C'est donc une bonne décision.
À ce stade d'examen du texte, les amendements se concentrent sur les installations agricoles. Quel type d'installation est visé ? Les installations photovoltaïques d'une puissance de 250 kilowatts qui occupent une superficie de 2 500 mètres carrés, ce qui représente environ les deux tiers d'un terrain de foot. S'agissant des zones non interconnectées – ZNI – , quelque 200 installations seraient concernées. Il faut donc rassurer tout le monde : nous ciblons les installations importantes, et nous sommes parvenus à ce résultat notamment grâce à l'adoption de l'amendement de Mme Benin.
Il faut rappeler en outre que la procédure dérogatoire est extrêmement importante dans tout le processus et qu'elle permet d'examiner chaque cas spécifique.
Certaines idées pourraient être intéressantes, comme celle de M. Cellier consistant à substituer la notion de capitaux investis à celle de capitaux immobilisés. J'y perçois un inconvénient très net : en incluant les capitaux immobilisés, on inclut, vous en conviendrez, le passif du producteur, donc ses charges d'emprunt nettes, ce qui crée une difficulté par rapport à l'objet de l'article. Par conséquent cette idée ne nous semble pas souhaitable.
M. Besson-Moreau demande si, pour la charge d'emprunt, l'on prend uniquement en considération la situation du producteur ou si l'on vise la holding ou une structure au-dessus de lui. Selon moi – je parle sous contrôle de ce que dira le ministre délégué, qui apportera peut-être des précisions ou me contredira – , il faut s'arrêter au producteur, sans quoi le montage serait trop complexe.
Je crains par ailleurs que la possibilité de suspendre la réduction du tarif d'achat pendant l'instruction de la demande dérogatoire ne soit une autre fausse bonne idée. Si tout le monde le faisait, l'opération deviendrait pour ainsi dire de droit commun et ne produirait plus les effets attendus. Je me méfie de cette proposition et émets donc un avis défavorable.
Je conclurai en vous donnant un exemple très concret démontrant qu'il convient de relativiser l'idée, agitée comme un épouvantail, selon laquelle plus personne ne voudrait investir dans le photovoltaïque en raison de cette mesure. La semaine dernière, le fabricant norvégien REC Group a fait part de son intention d'implanter à Hambach, en Moselle, une usine géante de panneaux solaires, avec 1 500 emplois à la clé à partir de 2022, alors que les dispositions contenues par cet article étaient déjà connues.
Encore une fois, la France n'est pas le premier pays, et probablement pas le dernier, à procéder à des révisions contractuelles. Celles-ci posent bien sûr des questions juridiques et l'on sait bien qu'elles donneront lieu à des contentieux. Mais il me semble nécessaire de revenir à la version du texte adoptée en première lecture car elle inclut déjà des dispositions sécurisantes. Il est nécessaire de rassurer les agriculteurs concernant la cible, les opérateurs susceptibles d'être touchées, et cela vaut tout autant pour les zones non interconnectées.
L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur celui de la commission, qui vise à rétablir l'article dans sa version adoptée en première lecture, ainsi que sur les sous-amendements.
Pour faire vite, je partage en tout point les propos du rapporteur général, y compris le fait qu'il faut tenir compte uniquement de la situation du producteur, car aller au-delà nous exposerait à des difficultés.
Concernant la proposition de M. Cellier qui vise à garantir aux producteurs concernés la possibilité de bénéficier de l'analyse individuelle et donc des clauses de sauvegarde avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, je m'engage, et le Gouvernement à travers moi, à ménager un délai assez long entre la publication des textes tarifaires et l'application de la première baisse. Ainsi le travail de définition des nouveaux tarifs pourra-t-il se poursuivre – ce qui répond à la crainte du rapporteur général, que je partage – , mais ce temps permettra d'examiner la clause de sauvegarde que pourra faire valoir un producteur s'il craint d'être mis en difficulté par le nouveau tarif. Tel est l'engagement que nous prenons concernant la méthode.
L'avis est donc défavorable sur toute la série d'amendements, à l'exception de celui de la commission, ainsi que sur les sous-amendements.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu'il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L'État n'était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu'ils ont été conclus. Je rappelle d'ailleurs que les investissements de l'époque étaient assez élevés parce que le prix des panneaux n'était pas le même qu'aujourd'hui.
Personnellement, je soutiendrai le dernier sous-amendement de Mme Louwagie, qui cherche à donner une place particulière aux agriculteurs. Il faudrait au moins – cet exemple avait été évoqué par la ministre de la transition écologique et solidaire en première lecture – que, lors de la renégociation des contrats une attention particulière soit accordée aux exploitants agricoles, dans l'esprit de ce sous-amendement.
D'autres pistes étaient envisageables, notamment une taxation exceptionnelle pour des profits exceptionnels. On ne donne pas un bon signal aux personnes qui voudront contracter avec l'État, je le regrette. Regardons au moins avec attention les contrats qui concernent les exploitants agricoles, parce que certains d'entre eux se sont engagés et ont pris des risques importants, en choisissant une forme de diversification qui allait dans le bon sens, sur des surfaces parfois bien supérieures à 2 500 mètres carrés – il en existe de 5 000 mètres carrés. En modifiant ainsi leur contrat, on leur fait une mauvaise blague.
Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Paul Mattei en observant que plusieurs députés, sur les différents bancs, se sont exprimés à propos des exploitants agricoles. Cette question n'avait pas été abordée en première lecture mais nous l'avons soulevée en commission.
Nous avons été saisis, les uns et les autres, par les témoignages de certains de ces exploitants qui seront confrontés à de véritables difficultés. Il faut les écouter et les entendre. J'en appelle à l'ensemble de nos collègues car cette question concernera tous les territoires ruraux. Nous risquons d'assister à des drames économiques et familiaux car, derrière, il y a des hommes et des femmes.
J'ai moi aussi essayé d'enquêter dans mon département pour connaître la situation des éleveurs ou des agriculteurs qui avaient fait ce type d'investissement. Il est tout de même rare qu'un éleveur possédant une petite exploitation – comme c'est le cas, on l'imagine, pour la plupart d'entre eux – investisse 5 millions. On en arrive à se demander si c'est un agriculteur ou un investisseur industriel qui se lance dans un tel projet.
Je suis bien sûr favorable au développement du photovoltaïque. La plupart des personnes ont opté pour des installations de moins de 250 kilowatts car c'était beaucoup plus facile ; sinon il aurait fallu passer directement à des installations de 500 ou 600 kilowatts pour atteindre la rentabilité. Ce sont donc presque des investisseurs professionnels. La seule crainte des agriculteurs que j'ai rencontrés est que le seuil fixé passe sous 250 kilowatts, ce qui ne sera pas le cas si nous adoptons l'article 54 sexies ce soir.
Ce qui importe manifestement à tous ici, c'est de veiller aux intérêts des agriculteurs concernés par ces mesures, le plus souvent indirectement. Or, comme vient de l'indiquer Hervé Pellois, il s'agit de grandes installations, nécessitant plusieurs millions d'euros d'investissements, si bien qu'en définitive, les agriculteurs ne sont pas toujours les investisseurs – ce qui, certes, n'enlève rien, par exemple, au problème de la renégociation des contrats évoqué par notre collègue Mattei.
Quoi qu'il en soit, ce qui m'importe, c'est la sécurisation des exploitants. La clause de sauvegarde répond-elle bien à cette nécessité ? Telle est la question que nous nous posons tous. Les exploitants peuvent en effet être touchés indirectement en raison d'un bail à construction, en étant liés par les contrats des producteurs d'énergie. Est-on certain qu'ils ne verront pas leur propre contrat renégocié par ces producteurs ? Ces questions, qui nous semblent aussi importantes et très concrètes, se posent sur le terrain.
Je ne souhaite surtout pas faire durer les débats mais une question est revenue à plusieurs reprises dans les différentes interventions : celle d'une prise en considération, dans l'examen des cas particuliers, des modalités de financement pour les investissements moins importants. Je rejoins M. Pellois sur ce point : nous prendrons en considération cet aspect lors de l'examen au cas par cas.
Le sous-amendement no 1298 n'est pas adopté.
L'amendement no 846 est adopté ; en conséquence l'article 54 sexies est ainsi rétabli.
L'article 54 nonies est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 847 .
L'amendement no 847 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 54 undecies, amendé, est adopté.
L'article 54 duodecies est adopté.
L'amendement no 556 de Mme Stéphanie Kerbarh, tendant à rétablir l'article 54 terdecies, est défendu.
L'amendement no 556 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 54 terdecies est adopté.
Les articles 55 bis et 55 sexies sont successivement adoptés.
Les amendements identiques no 41 de Mme Véronique Louwagie et 104 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
L'article 56 quinquies est adopté.
Nous proposons que les aides versées dans le cadre du plan de relance soient conditionnées à des enjeux environnementaux ainsi qu'à l'obligation de ne pas verser de dividendes et de ne pas détenir d'actifs dans un paradis fiscal.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 406 .
Je propose de présenter également les amendements no 407 , 410 , 408 , 409 et 405 .
Le no 405 vise à conditionner les milliards versés par l'État à des contreparties écologiques. La seule obligation imposée en contrepartie des aides est la publication, tous les trois ans, d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne prendrait effet qu'en 2023 et porte sur un périmètre très restreint : elle ne concernerait donc que très peu d'entreprises. Surtout, il est incroyable qu'aucun contrôle et aucune sanction ne soient prévus en cas de non-respect de l'obligation. Vous conditionnez donc les aides publiques au concept d'obligation facultative, que vous venez d'inventer !
L'amendement no 406 a pour objet de conditionner les aides apportées par l'État aux entreprises à un encadrement des écarts selon une échelle de 1 à 20. Le rapport d'Oxfam sur ce sujet était édifiant : entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe ; c'était 242 fois plus pour le patron de LVMH. Là encore, il nous semble que les aides devraient être conditionnées à un certain partage.
L'amendement no 407 reprend une proposition défendue par l'association CCFD-Terre solidaire, qui demande que les aides soient au moins conditionnées à la garantie du respect des droits humains et de la démocratie. En juin 2019, CCFD-Terre solidaire et l'association Sherpa ont publié les résultats d'un recensement qui montrait que sur les 237 entreprises concernées par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 59 n'avaient pas publié de plan de vigilance.
L'amendement no 408 vise à conditionner les aides de l'État au non-versement, par les entreprises, de dividendes au titre de l'année 2020. Voici le dernier exemple en date : Danone, dont l'État est pourtant actionnaire à travers la CDC – Caisse des dépôts et consignations – , s'apprête à supprimer 400 emplois après avoir versé 1,7 milliard d'euros de dividendes, soit, en pleine crise, une augmentation de 8 %. Malheureusement, les exemples sont légion.
L'amendement no 409 tend à exclure des aides de l'État les entreprises qui licencient massivement. Le groupe Renault est, là encore, un exemple malheureux.
Enfin, l'amendement no 410 , qui reprend une autre proposition de l'association CCFD-Terre solidaire, vise à conditionner les aides à la publication d'un rapport de synthèse, pays par pays, de l'action des filiales des entreprises. L'association a montré que les filiales d'entreprises ayant bénéficié des mesures de prise en charge du chômage partiel, comme Atos, Michelin ou Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La liste de ces entreprises n'est pas du tout exhaustive et cela coûte très cher : rien qu'en effets directs, les abus en matière d'impôt des sociétés représentent 14 milliards de dollars chaque année.
Je vais moi aussi présenter à la suite tous les amendements de mon groupe figurant dans la discussion commune.
L'amendement no 471 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d'aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 si elles ne publient pas un reporting retraçant, pays par pays, leurs activités à travers le monde.
L'amendement no 468 a pour objet d'exclure des dispositifs d'aides publiques prévus dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant versé ou envisageant de verser des dividendes ainsi que les entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des rachats d'actions à leurs actionnaires ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant en 2020 et 2021.
L'amendement no 470 tend à exclure des dispositifs d'aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2021 et 2021.
L'amendement no 469 vise à imposer des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d'aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Ceux qui seraient curieux peuvent se référer à la liste des contreparties envisagées, qui figure dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Enfin, l'amendement no 472 vise à exclure des dispositifs d'aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 les grandes entreprises dépourvues d'un accord d'égalité professionnelle.
Les amendements nos 408 de Mme Sabine Rubin, 468 de M. Fabien Roussel, 409 de M. Éric Coquerel, 470 de M. Fabien Roussel, 405 de M. Éric Coquerel, 469 et 472 de M. Fabien Roussel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
Je ne souhaite pas rouvrir le débat relatif aux contreparties et à la conditionnalité des aides, qui, vous en conviendrez, nous a déjà longuement occupé en première lecture du PLF et lors de l'examen, depuis le mois de mars, des PLFR. L'avis sera défavorable.
Il est aussi défavorable. J'ajoute que nous avons également débattu de ce sujet lors de l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » : cela fait une occurrence de plus. Les mêmes demandes donnent toujours les mêmes avis.
Déposés par Dominique Potier, ils tendent à conditionner les aides des entreprises de plus de cinquante salariés à un index d'impact social et écologique.
Favorable à l'amendement no 848 , défavorable aux deux autres.
L'article 56 sexies, amendé, est adopté.
Les articles 56 nonies A et 56 nonies B sont adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 559 .
Il vise à élargir les missions du comité dit « Coeuré » : après avoir accompli une mission d'urgence de suivi des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19, il assurera le suivi des outils du plan de relance et devra rendre un rapport d'évaluation du plan France relance avant le 15 octobre.
L'amendement no 559 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 56 nonies C, amendé, est adopté.
L'article 56 nonies D est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 850 .
L'amendement no 850 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 57, amendé, est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement no 1295 .
Il s'agit de supprimer l'évolution du fonds de péréquation des ressources des régions proposée pour 2022, qui conduirait à doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement allouée à la péréquation. Cela deviendrait vite insupportable pour les régions visées ; il me semble donc préférable de laisser du temps pour mener une concertation.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1269 .
Le pacte signé entre l'État et les régions prévoit la réforme, en 2022, du mécanisme de péréquation. Le sous-amendement du Gouvernement tend simplement à supprimer la référence à la quotité de recettes affectées au fonds, afin que le niveau de celle-ci soit défini lors de la concertation, qui aura lieu durant l'année 2021, en fonction du mécanisme adopté. C'est donc un sous-amendement concurrent de celui du président Woerth.
Défavorable à l'amendement du président de la commission, auquel nous préférons celui du Gouvernement.
Je m'abstiendrai sur le sous-amendement du Gouvernement. Je peux comprendre sa position car le montant minimum de péréquation pour les régions en 2022 ne figure pas dans l'accord passé avec l'État. Toutefois, franchement, demander aux régions de s'engager dans la péréquation sans leur donner la moindre indication sur le taux minimum ni sur la date à laquelle elles devront abonder au fonds me semble un peu gros. En réalité, jusqu'à présent, les régions n'ont pas été capables de créer elles-mêmes un fonds de solidarité pour que les régions les plus riches aident les plus pauvres.
Je donne donc rendez-vous à la représentation nationale l'année prochaine : nous, parlementaires, veillerons à ce que le niveau de péréquation soit suffisamment élevé pour permettre une véritable solidarité entre les régions, et qu'elles n'échappent pas à cette règle importante de notre cohésion sociale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le sous-amendement no 1295 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 1269 est adopté.
Il précise les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité pour les établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 852 .
Il transfère 2 millions d'euros de la DGF vers le FARU – fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
L'amendement no 852 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 58, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 853 , qui tend à supprimer l'article 58 bis.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Même s'il est tard et que parler de coefficient logarithmique à cinq heures et demie du matin n'est pas très sympathique, je tiens à rappeler qu'à la suite du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, j'avais déposé un amendement sur ce sujet qui concluait à la nécessité de réévaluer certaines dispositions. Toutefois, entre les lectures de l'Assemblée nationale et du Sénat, rien ne s'est passé. Je comprends donc ma collègue sénatrice qui a fait adopter un amendement visant à réduire l'intervalle du coefficient logarithmique, qui passerait de 1 à 1,6 contre 1 à 2 dans la version initialement adoptée par l'Assemblée : alors que je proposais de procéder progressivement, elle prévoit de le faire en une seule fois.
J'appelle l'attention de tous mes collègues sur un problème qui ne date pas d'hier. Depuis des années, l'Association des maires ruraux de France reproche au coefficient logarithmique, qui sert non seulement au calcul de la dotation de la part forfaitaire dans la DGF, mais aussi au calcul du FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – , d'aboutir à des différences dans la dotation de base pouvant aller du simple au double. Le rapport du Gouvernement l'indique d'ailleurs clairement : le coefficient logarithmique désavantage les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants.
Par ailleurs, lorsque nous avons introduit le coefficient logarithmique, en 2005, la carte intercommunale n'était pas celle que nous connaissons aujourd'hui : les charges de centralité ne sont désormais plus supportées par les mêmes collectivités qu'à l'époque.
Il est donc urgent de revoir le coefficient logarithmique. C'est pourquoi je soutiendrai l'article introduit par le Sénat, même s'il est imparfait et que nous ne disposons pas, sur ce sujet, d'une étude d'impact complète. De ce fait, je voterai contre l'amendement no 853 .
C'est en effet un sujet récurrent et complexe mais que nous allons absolument devoir traiter dans un proche avenir. Il faut vraiment que nous avancions car le logarithme a beaucoup changé : les effets d'écart qui étaient tout à fait légitimes lorsque la centralité était assurée par le bourg centre ne le sont plus depuis que les charges de centralité reviennent aux EPCI. Il faut donc que le logarithme prenne toute sa place dans le nouveau dispositif de financement. Pour préparer la suite, nous devons travailler à revoir l'effet logarithmique, qui n'est plus au goût du jour et n'est plus adapté à nos territoires.
Cela dit, je voterai pour l'amendement de la commission. Il n'en demeure pas moins que, de ce que j'ai pu voir, les conséquences du coefficient logarithmique sont très variées selon les collectivités, et nous devons donc travailler sur le sujet pour évaluer plus précisément ces conséquences. Il me semble vraiment urgent d'avancer sur ce sujet.
L'amendement no 853 est adopté ; en conséquence, l'article 58 bis est supprimé.
L'amendement no 854 de la commission, tendant à supprimer l'article 58 ter, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 855 .
L'amendement no 855 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59, amendé, est adopté.
L'amendement no 856 de la commission, tendant à supprimer l'article 59 bis, est défendu.
L'amendement no 856 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 bis est supprimé.
L'amendement no 857 de la commission, tendant à supprimer l'article 59 ter, est défendu.
L'amendement no 857 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 ter est supprimé.
L'amendement no 858 de la commission, tendant à supprimer l'article 59 quater, est défendu.
L'amendement no 858 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 quater est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 859 , tendant à supprimer l'article 59 quinquies.
L'amendement no 859 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 quinquies est supprimé.
L'amendement no 860 de la commission, tendant à supprimer l'article 59 sexies, est défendu.
L'amendement no 860 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 59 sexies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 602 .
Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – , nous avons cette discussion lors de chaque examen d'un projet de loi de finances : il s'agit de la répartition de la fiscalité et des recettes entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.
Pour résumer, nous avons décidé, en première lecture, au vu de la répartition actuelle des compétences, de privilégier la préservation par les établissements publics territoriaux des outils fiscaux qui leur assurent les recettes nécessaires à leur fonctionnement, tout en faisant en sorte que la métropole ne soit pas trop affectée par la baisse prévisible de la CVAE, son principal instrument fiscal pour l'année 2021. Nous avions donc proposé que la dynamique de la CFE – cotisation foncière des entreprises – remonte des EPT à la métropole.
Depuis la première lecture, l'estimation de la perte de recettes issues de la CVAE que subira la métropole du Grand Paris a été revue à la baisse. En outre, une remarque pertinente de Gilles Carrez nous a convaincus de la nécessité de faire participer à ce dispositif la ville de Paris, dont il n'était pas question dans la première mouture du projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc : à ce que la ville de Paris contribue avec les établissements publics territoriaux à la remontée vers la métropole de la dynamique de la CFE ; à réduire cette remontée aux deux tiers de ce que nous avions fixé en première lecture, compte tenu de la nouvelle estimation des pertes de la métropole. Ces nouvelles dispositions seront bien plus favorables aux établissements publics territoriaux, aux territoires du Grand Paris et aux élus de ces territoires ; c'est ce qu'il importe d'en retenir, et je ne doute pas que ceux de nos collègues qui ne sont pas issus de la petite couronne, ni même franciliens, approuveront néanmoins mes propos.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.
En effet : M. le ministre délégué, qui n'est pas francilien, n'en est pas moins manifestement d'accord !
L'amendement no 602 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 61, amendé, est adopté.
L'amendement no 1159 du Gouvernement, tendant à supprimer l'article 62, est défendu.
L'amendement no 1159 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 62 est supprimé.
L'article 63 est adopté.
L'amendement no 861 de la commission, tendant à supprimer l'article 64 bis, est défendu.
L'amendement no 861 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 64 bis est supprimé.
L'amendement no 862 de la commission, tendant à supprimer l'article 65 bis, est défendu.
L'amendement no 862 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 65 bis est supprimé.
L'article 66 est adopté.
L'amendement no 863 de la commission, tendant à rétablir l'article 70, est défendu.
L'amendement no 863 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 70 est ainsi rétabli.
L'article 71 est adopté.
L'amendement no 864 de la commission, tendant à rétablir l'article 72, est défendu.
L'amendement no 864 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 72 est ainsi rétabli.
L'amendement no 865 de la commission, tendant à rétablir l'article 73, est défendu.
L'amendement no 865 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 73 est ainsi rétabli.
Les articles 73 bis A et 73 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 491 , tendant à supprimer l'article 73 ter.
Cet article introduit par le Sénat prévoit que les contributions supplémentaires à la formation ne financent plus exclusivement la formation professionnelle continue, mais toutes les modalités de formation professionnelle, y compris l'apprentissage. Nous pouvons nous féliciter de la promotion et du développement de celui-ci, mais un certain nombre d'acteurs qui contribuent à financer la formation et l'apprentissage regrettent de n'avoir pas été associés à la réflexion préparatoire à ces modifications, dont l'importance aurait justifié une concertation du Gouvernement avec les partenaires sociaux.
L'amendement no 491 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 73 ter est adopté.
L'amendement no 22 de M. Marc Le Fur, tendant à supprimer l'article 73 quater, est défendu.
L'amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 73 quater est adopté.
L'amendement no 866 de la commission, tendant à supprimer l'article 75, est défendu.
L'amendement no 866 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 75 est supprimé.
Sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 69
Contre 15
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
Déclaration du Gouvernement sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l'épidémie de covid-19, suivie d'un débat.
La séance est levée.
La séance est levée à cinq heures quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
