Les amendements nos 1101 , 1047 , 1095 , 1078 , 1080 et 1099 de M. Dominique Potier, 1111 et 1116 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 1049 de M. Dominique Potier, 558 et 565 de M. Guillaume Garot, 1081 et 1100 de M. Dominique Potier, 555 de M. Guillaume Garot et 1051 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 1003 .