Intervention de Jean-Louis Bricout

Le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d'aménagement – voirie, réseaux, création d'équipements publics.

L'amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d'entreprises. Une telle disposition est nécessaire pour encourager l'installation d'activités en centre-ville, notamment dans les rez-de-chaussée d'immeuble.