Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l'avis du rapporteur général : une telle disposition ne peut figurer dans une loi de finances. En revanche, certaines situations sont couvertes par l'ordonnance no 2020-306 qui a neutralisé les délais et permet aux porteurs de projets d'obtenir un report. Par ailleurs, dans les cas où les reports de délai prévus par l'ordonnance ne suffiraient pas, nous avons déjà donné des consignes de bienveillance et d'examen au cas par cas. Avis favorable à l'amendement.