Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42 duodecies
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
En première lecture, le Gouvernement portait un regard plutôt favorable sur cette disposition mais nous avons constaté entre-temps qu'elle pourrait entraîner la perte de plusieurs dizaines de millions d'euros de recettes pour les collectivités. Avis défavorable.
