Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42 ea

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je propose en effet de supprimer l'article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n'est pas le bon véhicule : il faudrait qu'il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi. On ne peut pas élargir la disposition autant que le Sénat l'a voulu. Je ne sais pas si M. le ministre délégué peut nous préciser comment, par la doctrine, on peut affiner une tolérance qui rendrait la disposition favorable aux investisseurs corses. En attendant, je maintiens ma volonté de supprimer l'article.

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