Intervention de Nicole Sanquer

Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d'une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu'il s'agit d'un sujet qu'il convient de traiter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l'ai fait, mais n'ai obtenu aucune réponse.

Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s'acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine. Ils sont donc soumis à une double imposition d'autant plus marquante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce que nous savons faire pour certains Français à l'étranger, nous sommes incapables de le faire pour les Français, résidant en France, que sont nos compatriotes polynésiens.

Cette situation devrait cesser. Monsieur le ministre délégué, puis-je obtenir, pour une fois, une réponse claire à ce sujet ?