Intervention de Olivier Dussopt

La description et la présentation de M. Labaronne sont justes : il faut apporter une réponse, c'est une évidence après la décision du Conseil constitutionnel, mais les administrations doivent encore échanger entre elles. Votre proposition représente une avancée par rapport à la situation actuelle et au dispositif censuré, mais elle mérite aussi d'être un peu travaillée.

C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le résultat de ce travail que vous avez engagé avec les administrations de Bercy et que nous poursuivrons ensemble pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ce n'est pas tout à fait mature.