Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de David Habib

L'objet de l'amendement no 756 de M. le rapporteur général est de supprimer l'article 42 bis C.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact