Intervention de Mathilde Panot

Je propose de présenter également les amendements no 407 , 410 , 408 , 409 et 405 .

Le no 405 vise à conditionner les milliards versés par l'État à des contreparties écologiques. La seule obligation imposée en contrepartie des aides est la publication, tous les trois ans, d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne prendrait effet qu'en 2023 et porte sur un périmètre très restreint : elle ne concernerait donc que très peu d'entreprises. Surtout, il est incroyable qu'aucun contrôle et aucune sanction ne soient prévus en cas de non-respect de l'obligation. Vous conditionnez donc les aides publiques au concept d'obligation facultative, que vous venez d'inventer !

L'amendement no 406 a pour objet de conditionner les aides apportées par l'État aux entreprises à un encadrement des écarts selon une échelle de 1 à 20. Le rapport d'Oxfam sur ce sujet était édifiant : entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe ; c'était 242 fois plus pour le patron de LVMH. Là encore, il nous semble que les aides devraient être conditionnées à un certain partage.

L'amendement no 407 reprend une proposition défendue par l'association CCFD-Terre solidaire, qui demande que les aides soient au moins conditionnées à la garantie du respect des droits humains et de la démocratie. En juin 2019, CCFD-Terre solidaire et l'association Sherpa ont publié les résultats d'un recensement qui montrait que sur les 237 entreprises concernées par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 59 n'avaient pas publié de plan de vigilance.

L'amendement no 408 vise à conditionner les aides de l'État au non-versement, par les entreprises, de dividendes au titre de l'année 2020. Voici le dernier exemple en date : Danone, dont l'État est pourtant actionnaire à travers la CDC – Caisse des dépôts et consignations – , s'apprête à supprimer 400 emplois après avoir versé 1,7 milliard d'euros de dividendes, soit, en pleine crise, une augmentation de 8 %. Malheureusement, les exemples sont légion.

L'amendement no 409 tend à exclure des aides de l'État les entreprises qui licencient massivement. Le groupe Renault est, là encore, un exemple malheureux.

Enfin, l'amendement no 410 , qui reprend une autre proposition de l'association CCFD-Terre solidaire, vise à conditionner les aides à la publication d'un rapport de synthèse, pays par pays, de l'action des filiales des entreprises. L'association a montré que les filiales d'entreprises ayant bénéficié des mesures de prise en charge du chômage partiel, comme Atos, Michelin ou Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La liste de ces entreprises n'est pas du tout exhaustive et cela coûte très cher : rien qu'en effets directs, les abus en matière d'impôt des sociétés représentent 14 milliards de dollars chaque année.