Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 23 quinquies
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre dernier « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire », en réformant les modalités de calcul du prélèvement sur la fiscalité des EPCI dont la dotation d'intercommunalité était d'un montant trop faible pour supporter l'intégralité de la contribution au redressement des finances publiques qui s'est appliquée jusqu'en 2017.
