Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24 bis a
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise en effet à supprimer un article introduit au Sénat qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective.
