Intervention de Josette Manin

Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d'outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d'euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu'Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs économiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement débloque les crédits nécessaires à l'application d'une politique de logement plus conforme aux besoins de chaque territoire ultramarin, et qu'il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation lancée par les acteurs du privé, notamment à la faveur de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique de logement en outre-mer, qui permettra de débloquer des situations successorales vieilles d'une centaine d'années et jamais résolues.