Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit de compléter l'article 1476 du code général des impôts comme suit : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d'une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d'intérêt économique, mérite la translucidité fiscale.