Intervention de Laurent Saint-Martin

Pourquoi devons-nous revenir à la version de cet article que nous avions adoptée en première lecture ? Parce que les modifications que nous lui avions apportées avaient permis des avancées et des ajustements.

L'argument de la crédibilité de l'État s'entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l'évolution des coûts d'investissement. En 2006, l'Italie avait aussi révisé les tarifs, fixant le seuil à 200 kilowatts. La France n'est donc pas seule à prendre cette décision et l'évolution des coûts d'investissement n'est pas propre à notre pays. C'est donc une bonne décision.

À ce stade d'examen du texte, les amendements se concentrent sur les installations agricoles. Quel type d'installation est visé ? Les installations photovoltaïques d'une puissance de 250 kilowatts qui occupent une superficie de 2 500 mètres carrés, ce qui représente environ les deux tiers d'un terrain de foot. S'agissant des zones non interconnectées – ZNI – , quelque 200 installations seraient concernées. Il faut donc rassurer tout le monde : nous ciblons les installations importantes, et nous sommes parvenus à ce résultat notamment grâce à l'adoption de l'amendement de Mme Benin.

Il faut rappeler en outre que la procédure dérogatoire est extrêmement importante dans tout le processus et qu'elle permet d'examiner chaque cas spécifique.

Certaines idées pourraient être intéressantes, comme celle de M. Cellier consistant à substituer la notion de capitaux investis à celle de capitaux immobilisés. J'y perçois un inconvénient très net : en incluant les capitaux immobilisés, on inclut, vous en conviendrez, le passif du producteur, donc ses charges d'emprunt nettes, ce qui crée une difficulté par rapport à l'objet de l'article. Par conséquent cette idée ne nous semble pas souhaitable.

M. Besson-Moreau demande si, pour la charge d'emprunt, l'on prend uniquement en considération la situation du producteur ou si l'on vise la holding ou une structure au-dessus de lui. Selon moi – je parle sous contrôle de ce que dira le ministre délégué, qui apportera peut-être des précisions ou me contredira – , il faut s'arrêter au producteur, sans quoi le montage serait trop complexe.

Je crains par ailleurs que la possibilité de suspendre la réduction du tarif d'achat pendant l'instruction de la demande dérogatoire ne soit une autre fausse bonne idée. Si tout le monde le faisait, l'opération deviendrait pour ainsi dire de droit commun et ne produirait plus les effets attendus. Je me méfie de cette proposition et émets donc un avis défavorable.

Je conclurai en vous donnant un exemple très concret démontrant qu'il convient de relativiser l'idée, agitée comme un épouvantail, selon laquelle plus personne ne voudrait investir dans le photovoltaïque en raison de cette mesure. La semaine dernière, le fabricant norvégien REC Group a fait part de son intention d'implanter à Hambach, en Moselle, une usine géante de panneaux solaires, avec 1 500 emplois à la clé à partir de 2022, alors que les dispositions contenues par cet article étaient déjà connues.

Encore une fois, la France n'est pas le premier pays, et probablement pas le dernier, à procéder à des révisions contractuelles. Celles-ci posent bien sûr des questions juridiques et l'on sait bien qu'elles donneront lieu à des contentieux. Mais il me semble nécessaire de revenir à la version du texte adoptée en première lecture car elle inclut déjà des dispositions sécurisantes. Il est nécessaire de rassurer les agriculteurs concernant la cible, les opérateurs susceptibles d'être touchées, et cela vaut tout autant pour les zones non interconnectées.

L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur celui de la commission, qui vise à rétablir l'article dans sa version adoptée en première lecture, ainsi que sur les sous-amendements.