Intervention de Daniel Labaronne

Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.

Le souci d'une bonne administration de la justice commandait de rétablir dans les meilleurs délais les dispositions concernées dans une rédaction conforme aux prescriptions de la décision du Conseil constitutionnel. C'est ce que nous avons fait en première lecture, en introduisant cet article 54 quater qui plafonne le paiement préalable et introduit des exceptions.

Se fondant sur la censure antérieure d'une disposition analogue, le Sénat a estimé qu'il s'agissait d'un cavalier et a décidé de supprimer l'article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture.

Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu'il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J'en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.